La planification linguistique au Québec et en Catalogne

Cet article a mérité une mention pour le prix André-Laurendeau 2011

Ce texte constitue un résumé de mon mémoire de maîtrise de janvier 2010 qui consiste en une comparaison entre les politiques linguistiques développées au Québec et en Catalogne et les structures les entourant. Au fil de cette comparaison, les dynamiques sociolinguistiques des populations et les mécanismes de politiques linguistiques des deux régions sont mis en lumière. En raison du format de l’article présent, nous survolerons sans entrer dans le détail les aspects clés des politiques linguistiques québécoise et catalane qui permettent d’établir une comparaison entre les deux régions. Nous débuterons par définir ce que nous entendons par politique linguistique et nous verrons une brève définition de ce qui pourrait en être pour les nations québécoise et catalane. Ensuite, nous repasserons à grands traits les événements historiques qui menèrent à l’adoption de politiques linguistiques dans les deux régions, puis nous verrons les principes fondamentaux qui sous-tendent les lois ainsi que leur portée. Finalement, nous terminerons avec une comparaison directe des situations linguistiques actuelles du Québec et de la Catalogne.

1.1 La planification et la politique linguistiques

Par planification linguistique, au sens large, nous considérons l’ensemble des activités d’évaluation et de gestion des relations linguistiques (relations des langues entre elles et des langues avec leur environnement). Cette catégorie plus globale peut se diviser ensuite en deux sous-catégories : la politique linguistique et la planification linguistique appliquée. La politique linguistique fera référence au champ théorique à partir duquel est évaluée la situation linguistique et dans le cadre duquel seront écrits les textes législatifs qui serviront de base pour l’élaboration de mesures pratiques. L’ensemble de ces mesures pratiques sera la planification linguistique appliquée. Il s’agit du cadre concret où sont élaborées et appliquées les mesures qui découlent des textes et principes législatifs. Dans les deux cas, que l’action de politique linguistique ou de planification linguistique soit prise par un organisme étatique, « subétatique » ou « supraétatique », le but est toujours la régulation ou la gestion des langues. La quête de cet objectif implique nécessairement un processus de profonde réflexion sur les relations qui se développent dans une communauté. Bien que les aspects touchés puissent être en apparence formellement linguistiques, il n’en reste pas moins qu’à la suite d’un plus long questionnement, il devient évident que ces aspects se retrouvent bien souvent au cœur de questions identitaires et qu’ils appartiennent à un système social régi par les intérêts et les actions des membres de la communauté. Ainsi, les politiques linguistiques et les planifications linguistiques doivent en quelque sorte émaner de la communauté avant d’être reprises par les sphères de pouvoirs décisionnels et d’être appliquées : sans l’accord antérieur de la communauté, la mise en place d’un processus de planification linguistique ne peut jamais durer.

1.2 Les nations « subétatiques »

Lorsque nous parlons de nations « subétatiques », nous faisons référence à des nations qui, au point de vue politique, sont régies par des instances étatiques supérieures hiérarchiquement. À cette notion de Paquin (2001), qui nous sert de base de référence pour comparer le Québec (dont la structure étatique est le Canada) et la Catalogne (dont la structure étatique est l’Espagne), nous avons ajouté un concept proposé par Michel Seymour (1999) : celui de nation sociopolitique. D’une manière générale, la nation sociopolitique peut se définir comme une communauté politique constituée d’une majorité nationale et de minorités nationales vivant dans un territoire déterminé, où la majorité nationale, à tout le moins, partage une histoire, une langue et une culture communes. La communauté politique est la facette de la description qui fait référence à la structure civile et institutionnelle qui ordonne la nation. Cela signifie que le fonctionnement et le développement de la communauté sont basés sur la participation civile, ce qui laisse la possibilité à tout nouvel arrivant de s’intégrer dans la communauté, sans qu’interfèrent ses origines ou sa religion, par exemple. Lorsque l’on parle d’histoire et de culture communes, il est important de mentionner que bien que l’histoire passée puisse représenter certains paramètres à l’origine des structures actuelles, il n’en reste pas moins que la communauté présente sera constituée de tous les nouveaux membres, bien souvent issus de l’immigration. C’est donc dire que ces membres, tout en respectant les traditions actuelles amenées par l’histoire passée, viendront teinter de ses propres dimensions la culture, la langue et l’histoire de la communauté politique. Il faut donc comprendre ici que le fait de se projeter dans un futur commun où sont entrecroisées leurs multiples caractéristiques est aussi, sinon plus, déterminant pour la communauté que l’histoire des origines.

1.3 Le Québec et la Catalogne en comparaison. Pourquoi ?

Comme nous venons de le voir, le Québec et la Catalogne sont deux exemples de nation « subétatique ». Il existe également quatre éléments contextuels qui nous permettent d’établir une comparaison intéressante et enrichissante entre leur situation linguistique (cf. les travaux de Boyer 2004, Paquin 2001, Rocher et Marcotte 1997, entre autres).

En premier lieu, et en ce qui concerne leurs différences : la Catalogne possède une histoire millénaire qui lui offre une solide base identitaire et à l’origine de laquelle elle se définissait déjà comme une nation. Le Québec est le résultat d’une colonisation commencée il y a 400 ans, colonisation marquée par la Conquête et le changement de métropole. Ensuite, tandis que la Catalogne se retrouve dans le continent européen pour ainsi dire multiculturel, et avec une langue qui n’est pas internationalement reconnue ; le Québec, dont la langue officielle est internationalement reconnue, est resté un îlot isolé de français dans l’immense bassin anglophone que représente l’Amérique du Nord.

En deuxième lieu, et en ce qui a trait à leurs similitudes, la Catalogne et le Québec font partie de fédérations politiques. Les états fédératifs desquels font partie les deux régions laissent une certaine limite de pouvoir à leurs provinces (au Canada) ou communautés autonomes (en Catalogne). L’Espagne, par exemple, présente un important degré d’asymétrie de répartition des pouvoirs d’une communauté autonome à une autre ; le Canada, pour sa part, offre un degré d’autonomie à peu près égal d’une province à une autre. Ainsi, la Catalogne n’est pas la seule communauté autonome d’Espagne à revendiquer sa « particularité ». Le Québec, lui, est la seule province canadienne à revendiquer des droits et des pouvoirs en vertu de sa différence nationale, ce qui accentue sa spécificité au sein de l’ensemble canadien. Cependant, les deux communautés se définissent comme des nations distinctes de leur ensemble fédératif, en ayant pour symboles les plus puissants leur langue et leur culture.

2.1.1 Le Québec jusqu’à l’adoption de la Loi 101

La trajectoire historique qui a mené le Québec à adopter des législations linguistiques est longue et mouvementée. À plusieurs reprises, des textes législatifs canadiens qui ignoraient les droits de la communauté francophone ont été adoptés : par exemple en 1840 avec l’Acte d’Union, ou dans de nombreuses lois spécifiques touchant les postes, les services gouvernementaux, etc. La Loi constitutionnelle de 1867 (qui plus tard a été remplacée sans le consentement du Québec par celle de 1982) est le document qui établit les assises des lois canadiennes actuelles. L’article 133 confère au français un statut égal à celui de l’anglais au Parlement canadien, dans les tribunaux québécois et dans les textes législatifs. Il faut cependant noter que cet article relatif à la question linguistique faisait du français une langue officielle de l’État canadien et des services fédéraux, mais n’instaurait pas le bilinguisme officiel à travers le pays. Cette loi imposait néanmoins des conditions limitant l’usage du français au Québec, obligeant un certain niveau de bilinguisme malgré les prétentions du gouvernement du Québec pour faire valoir le français.

Jusqu’aux années soixante, l’attitude des francophones à l’égard du français était assez ambiguë et dépendait largement de leur statut socio-économique inférieur à celui des anglophones au Québec. C’est au cours des années 1960 et de ce qui a été appelé la Révolution tranquille que la communauté francophone a changé de posture à l’égard du français dans un mouvement qui accompagnait l’amélioration de son statut économique et de son niveau d’instruction. Un événement aura servi de déclencheur : la crise de Saint-Léonard, au cours de laquelle plusieurs parents de familles d’origine italienne ont voulu envoyer leurs enfants à l’école anglaise, posant ainsi la question du statut du français et de sa place dans l’intégration des immigrants. Le mouvement d’urgence de protection et de promotion de la langue française au Québec a connu une opposition gouvernementale forte à l’entrée au pouvoir de Pierre Elliot Trudeau en 1968. Les politiques de Trudeau refusaient de reconnaître officiellement une forme de spécificité québécoise. Avec la Loi sur les langues officielles de 1969 et la Loi sur le multiculturalisme de 1971, le gouvernement fédéral dirigé par Pierre Elliot Trudeau a mis sur un pied d’égalité formelle le français et l’anglais pour l’État canadien et les services fédéraux, mais en refusant de faire du Canada un État binational, préférant plutôt faire primer le multiculturalisme sur la notion de culture nationale.

Les gouvernements québécois répondirent aux lois canadiennes avec des textes législatifs qui mettaient de l’avant le français comme unique langue officielle au Québec et prônant son usage exclusif dans les organismes gouvernementaux. Ce fut le cas de la Loi 22 de 1974. Évidemment, ce genre de loi cause généralement des tensions sociales de même que des contestations juridiques. Et ce fut le cas, de nombreuses dispositions de la loi ont été invalidées par les tribunaux fédéraux. En 1976, le Parti québécois, voué à la réalisation de la souveraineté du Québec, est élu pour la première fois. La Loi 101, ou Charte québécoise de la langue française, est adoptée en 1977 et elle fait du français la langue officielle de la province, de sa sphère publique et de ses institutions. Contestée par le gouvernement fédéral qui fera de son rejet une pièce maîtresse de la Constitution de 1982, la loi a subi de nombreuses modifications et elle a contribué à augmenter le clivage symbolique entre les communautés anglophone et francophone. Comme le souligne Jacques Gosselin, la Loi canadienne sur les langues officielles présente une fausse symétrie étant donné qu’elle mesure les minorités linguistiques au niveau provincial et non étatique. Elle pose comme équivalentes la minorité anglophone du Québec avec les minorités francophones au Canada. C’est une comparaison inéquitable, puisque seule la langue française est minoritaire au Canada (Gosselin 2003 : 21-22).

2.1.2 La Catalogne jusqu’à l’adoption de la Loi 7/1983 de Normalisation linguistique

L’expression de normalisation linguistique est utilisée en Catalogne pour faire référence au processus de planification linguistique. Le mot normalisation met l’accent sur le fait que ce processus a pour objectif la réorganisation des fonctions linguistiques de la société de manière à ramener à la normale une situation qui était devenue injuste. L’histoire de la Catalogne, dans le cadre européen, s’étend sur une période beaucoup plus longue que celle du Québec. Déjà, en l’an 1716, la Décret de Nueva Planta de Philippe d’Anjou marquait l’histoire en abolissant la Généralité (régime juridique et fiscal propre à la région de Catalogne) et en remplaçant l’usage du catalan par celui de l’espagnol dans les institutions administratives et scolaires. Dans cette situation, le catalan avait déjà perdu son statut de langue officielle, mais pas son statut de langue propre, c’est-à-dire que, bien qu’une perte de locuteurs se soit alors produite, le catalan a continué à être langue utilisée dans les milieux populaires. Pendant le XIXe siècle, avec la chute progressive de la monarchie et la montée des idées républicaines, la ferveur nationaliste s’est incarnée dans le mouvement romantique de la Renaixença, dont l’idéologie tournait autour de la récupération du sentiment de fierté et d’appartenance à la culture catalane via l’usage de la langue. Ce mouvement, au départ culturel, a même acquis un tenant politique. La rédaction des Bases de Manresa de 1892 et plus tard l’instauration de la Mancomunitat (gouvernement catalan 1914-1925) ont fourni à la Catalogne une structure constitutionnelle autonome et ont permis, non seulement consolider le prestige, mais aussi de réhabiliter le catalan comme langue officielle pendant la période de la Seconde République espagnole (1931-1939). Des travaux tels que ceux de Pompeu Fabra avec sa réforme de standardisation du catalan démontrent l’intérêt général pour de développement de la langue au cours de la première moitié du XXe siècle.

Cet élan nationaliste a été contrecarré dès 1923 par la prise de pouvoir du dictateur Primo de Rivera, puis avec la dictature franquiste de 1939 à 1978. Bien que la répression se soit faite moins forte avec les années, toute forme d’expression ou de manifestation culturelle relative à la langue catalane était alors prohibée. Il est donc notable que malgré cette répression active de l’État le catalan soit resté la langue propre et d’identification de bon nombre de Catalans et que ceux-ci furent en mesure de faire perdurer son usage au-delà des interdictions.

Une fois la dictature terminée, le premier pas vers un retour à l’autonomie catalane a été l’adoption de la Constitution espagnole de 1978 qui ouvre la porte à ce que les communautés autonomes puissent définir elles-mêmes certains de leurs pouvoirs avec un statut d’autonomie. C’est ainsi que la Catalogne a adopté son premier statut d’autonomie en 1979, dans lequel le catalan et l’espagnol sont déclarés langues officielles communes, mais où seul le catalan est déclaré langue propre de la Catalogne. La Loi de normalisation linguistique fut adoptée en 1983. Elle constitue la première étape de l’extension de la partie linguistique du statut d’autonomie. L’apport principal de cette loi a été de déclarer que le catalan serait la langue d’enseignement de la communauté autonome. Elle a plus tard été remplacée par la Loi de politique linguistique de 1998 (Loi 1/1998), beaucoup plus étoffée et même dotée d’un système de sanctions qui spécifie, entre autres, que le catalan, en tant que langue propre, doit être connu de tous les citoyens catalans.

2.2.1 La Loi 101 : Les principes fondamentaux et le contenu de la législation

Le Québec est une province dans un état fédéral et même si l’on considère souvent que son autonomie est plutôt importante, il n’en reste pas moins que la Loi constitutionnelle canadienne représente un pouvoir décisionnel supérieur et souvent restreignant pour le Québec. La séparation des pouvoirs au Canada se fait comme suit : il existe des domaines de compétence provinciale, d’autres de compétence fédérale et certains de compétence commune où le camp fédéral est finalement plus puissant que le provincial. Comme il n’existe aucun domaine de compétence dédié formellement à la gestion de la langue, il revient au Québec de déterminer les secteurs dans lesquels une loi pourrait être appliquée.

La Loi 101 est le résultat d’une série d’événements qui eurent lieu au cours des années soixante et soixante-dix. Le point culminant en aura été le Livre blanc de Camille Laurin (La politique québécoise de la langue française) qui mît en lumière les faits saillants reliés à la condition du français au Québec au cours de ces années, à savoir : la situation socioéconomique plus précaire du groupe francophone par rapport au groupe anglophone, son manque de représentation dans la sphère économique, la force d’attraction que l’anglais exerçait sur les immigrants, l’importance symbolique du français dans la conception du peuple québécois, l’importance du respect des minorités culturelles et linguistiques. Ce texte fait aussi l’inventaire des sphères où devraient être appliquées des mesures législatives sur l’usage du français : l’administration publique, le secteur des affaires, les ordres professionnels, le commerce, la publicité, l’enseignement, etc. Ce texte est en fait la base de la Loi 101.

La Charte de la langue française, adoptée en 1977, est extrêmement détaillée, elle contient plus de 200 articles. Selon Corbeil (2007), qui a été l’un de ses rédacteurs, la loi a été développée selon certains principes sociolinguistiques directeurs : 1) le bilinguisme individuel est certes encouragé, mais la province devrait renoncer au bilinguisme officiel et préférer le français pour seule langue officielle ; 2) la loi doit être axée sur la structure et la situation linguistiques des institutions, zone où les citoyens, individuellement, ne peuvent pas agir ; 3) chaque institution devrait être responsable de sa situation linguistique et de la qualité de l’usage de la langue, tant dans ses communications internes que dans ses communications externes ; 4) les changements législatifs qui pourraient être apportés devront aller de pair avec les images collectives que la communauté se fait d’elle-même.

Le texte Le français, langue commune. Promouvoir l’usage et la qualité du français, langue officielle et langue commune du Québec, publié en 1996 par Louise Beaudoin alors ministre responsable de l’application de la langue française en tant que ministre de la Culture et des Communications, est un autre texte important pour comprendre la situation linguistique. Il met de l’avant l’idée que le Québécois qui choisit de s’exprimer en français manifeste un sentiment d’appartenance à la communauté par l’usage de ce qu’il considère comme étant un outil de communication familier et communautaire d’abord. Il focalise aussi sur le fait qu’il est essentiel de créer des liens entre les diverses communautés et la communauté francophone, et ce à travers quatre (4) axes : 1) l’acceptation du français comme langue commune ; 2) la responsabilité des autorités morales et des citoyens face à l’usage de la langue commune et de l’application de la Loi 101 ; 3) le respect mutuel des groupes culturels entre eux ; 4) l’union des réseaux de contacts pour stimuler l’activité culturelle et économique de l’ensemble québécois.

Les organismes responsables de l’application de la Loi 101 sont les suivants : l’Office de la langue française, qui fait aujourd’hui partie du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine ; la Commission de toponymie, le Secrétariat à la politique linguistique et le Conseil supérieur de la langue française.

La portée de la Loi

La Loi 101 de 1977 se divise en six titres : 1) le statut de la langue française ; 2) l’officialisation linguistique ; 3) la toponymie et la francisation ; 4) l’Office québécois de la langue française ; 5) le Conseil supérieur de la langue française ; 6) les dispositions pénales et autres sanctions. De manière générale, le premier chapitre met en place toutes les normes d’usage de la langue française dans les différentes sphères sociales du territoire québécois. Les droits fondamentaux en matière de langues de tous les citoyens québécois y sont déclarés et ils peuvent ainsi être résumés : tous les Québécois ont le droit de communiquer et de recevoir un service en français auprès de l’administration publique, des services sociaux et de santé, des entreprises de services destinés au public, des ordres et associations professionnelles et autres entreprises actives dans la province. La loi touche aussi tout ce qui touche l’étiquetage et l’affichage où le français doit être à tout le moins prédominant s’il partage un espace avec d’autres langues. De plus, il y est déclaré que tous les travailleurs ont le droit d’exercer leur métier en français, et toutes les personnes admissibles à l’enseignement ont le droit de suivre un programme en français.

L’enseignement est une part déterminante des enjeux autour de la politique linguistique québécoise. C’est l’article 72 de la loi qui déclare que tous les élèves du niveau préscolaire, primaire et secondaire devront intégrer le système scolaire francophone. Cependant, il existe au Québec un réseau d’écoles publiques anglophones dédiées à cette communauté. La loi prévoit, dans l’article 73, que les enfants dont les parents ont reçu une éducation en anglais ou encore, les enfants ayant déjà commencé leur parcours scolaire dans la langue anglaise ont accès à ce réseau d’écoles. Il existe actuellement un débat concernant la fréquentation du réseau public d’écoles anglophones. Il concerne les cas de parents qui exploitent une faille de la Loi 101. Le cas a été désigné comme celui des écoles passerelles. Les écoles passerelles sont des écoles privées anglophones où transitaient pendant un an les enfants qui ne satisfaisaient pas aux normes d’accessibilité au réseau public anglophone (les enfants de familles allophones et francophones, par exemple) ; après ce détour, ils revendiquaient le droit de rejoindre le secteur public anglophone. En septembre 2010, la Loi 115 a été votée sous le bâillon par le gouvernement libéral de Jean Charest : cette loi rend désormais légales les écoles passerelles et par ricochet le « système » qui s’y été développé pour faciliter l’accès à l’école anglophone, en augmentant cependant le nombre d’années requises minimales à trois.

L’immigration est également un enjeu de taille dans le développement de la politique linguistique québécoise. Depuis les années 70, tant au Canada qu’au Québec, le nombre d’immigrants ne cesse d’augmenter. La crise de Saint-Léonard est, au Québec, en quelque sorte, le symbole d’une prise de conscience au point de vue linguistique de l’attraction de l’anglais pour les immigrants. Si la Loi 101 est le point de départ des mesures prises à partir de 1977 quant à la défense de la langue, la législation sur l’immigration au Québec en est une extension indissociable. Contrairement aux autres provinces canadiennes, Québec possède son propre ministère de l’Immigration. Les objectifs principaux de sa politique sont de faciliter l’intégration des immigrants dans la société québécoise, de faire de la société québécoise une communauté où la langue commune est le français. Bien que le mot « intégration » puisse être interprété de multiples manières, la politique d’immigration actuelle vise ce qu’elle qualifie d’intégration sociale. C’est-à-dire qu’elle est atteinte lorsque le nouvel arrivant comprend les structures administratives et institutionnelles de la communauté dans laquelle il vit, lorsqu’il a atteint une autonomie financière et qu’il connaît la langue de la communauté. La connaissance de la langue commune permettra également au nouvel arrivant de développer un sentiment de fraternité et d’appartenance pour ses concitoyens et lui permettra de s’investir dans un projet commun social pour l’avenir de la communauté. Pour permettre cette intégration qui passe en grande partie par la langue, des programmes de francisation ont été mis sur pied depuis plusieurs années déjà. Au départ, les Centres d’orientation et de francisation pour les immigrants (COFI), qui n’existent plus aujourd’hui, ont été le phare de l’intégration des nouveaux arrivants, avec l’appui pratique d’organismes tels que les commissions scolaires, des écoles secondaires, des universités, le tout permettant aux immigrants de suivre des formations pour faire l’apprentissage du français à temps plein ou partiel selon les cas, avec un système de rémunération compensatoire selon le programme dans lequel est inscrit l’immigrant, le nombre d’heures hebdomadaires à passer en classe, etc. Les concepts généraux qui structurent les cours de français d’intégration sont d’abord une compréhension de la culture québécoise et le développement d’un sentiment d’appartenance envers la communauté québécoise.

2.2.2 La Loi de normalisation linguistique 7/1983 et la Loi de politique linguistique 1/1998 :

Les principes fondamentaux et le contenu de la législation

La Constitution espagnole fut adoptée en 1978, après une dictature de près de 40 ans en Espagne. Comme le Canada, l’Espagne est un état fédératif divisé en communautés autonomes, qui elles, possèdent un certain degré d’autonomie selon la Constitution et le développement de leur propre statut d’autonomie, comme l’a fait la Catalogne une première fois en 1979, puis en 2006 avec son Statut d’autonomie de la Catalogne. Bien entendu, ce statut se devrait de convenir aux normes imposées par le cadre constitutionnel espagnol.

En ce qui concerne la législation espagnole à propos de la langue, l’espagnol y est déclaré comme langue officielle sur tout le territoire et elle admet qu’il puisse partager son officialité avec d’autres langues selon ce qu’en détermineront les statuts d’autonomie des différentes régions. De plus, il est aussi déclaré que tous les Espagnols doivent connaître et utiliser l’espagnol et que les différentes langues d’Espagne constituent un patrimoine culturel indéniable et qu’elles doivent faire l’objet de respect et d’une protection particulière. Ainsi, la seule obligation que la Constitution espagnole établit est la connaissance de l’espagnol dans l’ensemble de son territoire. C’est donc dire que le statut du catalan repose entre les mains du gouvernement catalan.

Le gouvernement catalan a d’ailleurs effectivement pris les devants en instaurant les deux principales lois de politique linguistique. La loi actuellement en place est celle de Politique linguistique 1/1998 qui a remplacé la loi 7/1983. Cette loi est en quelque sorte le prolongement de l’Article 6 du Statut d’autonomie de Catalogne de 2006 qui déclare que le catalan est la langue propre de la Catalogne, qu’il partage son officialité avec l’espagnol et que la Generalitat et l’État doivent agir de manière à permettre et promouvoir cette condition à la fois dans la communauté autonome, mais également dans l’Union européenne. Plusieurs organismes catalans ont charge de l’application de cette loi et de la diffusion des activités reliées. Depuis les élections générales catalanes de 1980, lorsqu’a été élu le parti Convergence et Union, le gouvernement de Jordi Pujol n’a pas tardé à mettre en place les structures institutionnelles nécessaires à l’application de la loi. C’est ainsi qu’a été créée la Direction générale de Politique linguistique, sous la direction du ministère de la Culture et responsable du suivi de la situation linguistique. Cette direction est constituée de trois départements principaux : l) le Service de normalisation linguistique, 2) le Service de consultation linguistique, et 3) l’Institut de sociolinguistique catalane. L’enseignement de la langue catalane, cependant, est régi par le Service d’enseignement du catalan, qui fait partie du ministère de l’Éducation. Il existe également le Consortium pour la normalisation linguistique qui est responsable de la promotion du catalan, en plus d’être responsable des cours de catalan offerts aux adultes.

Portée et application de la loi

Selon les différents aspects et ordres du Tribunal constitutionnel espagnol, responsable de l’interprétation et de la légitimation des préceptes de la Constitution espagnole et du Statut d’autonomie de la Catalogne, la Catalogne a la possibilité et la compétence de déterminer elle-même la portée de la double officialité linguistique et elle est responsable de s’assurer que tout citoyen a la possibilité de s’exprimer ou de recevoir un service dans la langue officielle de son choix.

La Loi de politique linguistique 1/1998 qui est actuellement en vigueur se divise en 11 parties réparties ainsi : un préambule centré sur les principes fondateurs, tout comme le premier chapitre (le principe de langue propre, la double officialité et la règle du « au moins en catalan »), trois parenthèses basées sur des mesures transitoires possibles, et six chapitres touchant directement un large spectre d’aspects sociaux : l’usage institutionnel de la langue, l’onomastique, l’enseignement, les médias de communication et les industries culturelles, l’activité socioéconomique, et l’élan institutionnel.

Le système d’éducation catalan actuel se base sur un modèle de « conjonction » qui, règle générale, peut se définir comme un système a priori exclusivement catalan, sans différenciation des élèves par la langue maternelle (sauf au niveau préscolaire), qui vise le bilinguisme parfait espagnol/catalan à la fin des études obligatoires.

Contrairement au Québec, la Catalogne n’a pas de ministère responsable de l’immigration, domaine réservé au pouvoir espagnol. Il existe toutefois un système de « catalanisation » pour adultes implanté depuis les années 1980. En accord avec le Plan de citoyenneté et d’immigration de Catalogne, le projet de « catalanisation » trouve son fondement dans les échanges actifs et l’adaptation mutuelle des immigrants et des Catalans déjà établis. Au courant des années 1980 et jusqu’au début de 1990, la motivation principale des adultes à prendre des cours de catalan était le sentiment de devoir citoyen. Il semble désormais que la tendance soit de plus en plus à la motivation instrumentale, c’est-à-dire qu’avec l’application de la Loi de politique linguistique 1/1998 qui exige pour bon nombre de travailleurs de maîtriser le catalan, il devient plus pratique qu’idéologique pour certains de parler le catalan.

3. Conclusions : La réalité et les statistiques actuelles

De nos jours, les populations du Québec et de la Catalogne sont à peu près de même taille. La Catalogne, cependant, connaît une plus forte densité que le Québec. Alors que la population québécoise représente 22 % de la population totale de l’état canadien (pourcentage en décroissance), la Catalogne, représente plus ou moins 15% (pourcentage en croissance) de la population espagnole. C’est donc dire que malgré l’importance politique que prend la Catalogne dans la péninsule ibérique, elle a un poids relatif plus faible que celui du Québec. Il faut considérer également que la Catalogne est la deuxième communauté autonome avec la plus grande population après l’Andalousie, et que l’Espagne présente en fin de compte une plus grande diversité de langues de double officialité que le Canada.

En ce qui concerne la constitution de la population, Québec présente une majorité de citoyens francophones, une minorité d’anglophones vivant surtout dans la zone urbaine montréalaise et un pourcentage sans cesse croissant d’immigrants de diverses cultures et langues maternelles. En comparaison, la Catalogne est peuplée par moins de personnes qui ont le catalan comme langue maternelle que de personnes qui ont l’espagnol comme langue maternelle. Cependant, 37,2% de la population catalane considère le catalan comme leur langue d’identification, c’est-à-dire que 10% des gens qui n’ont pas le catalan pour langue maternelle l’ont tout de même adopté comme langue d’identification. Tant au Québec qu’en Catalogne, l’application des politiques linguistiques avait pour objectifs de diffuser la langue propre de leur région. Dans les deux cas, les mesures furent efficaces selon les statistiques.

En ce qui concerne l’immigration, les deux régions sont constituées d’un important pourcentage de citoyens nés à l’extérieur de leur territoire, entre 10 % et 17 % de la population totale. Au Québec, les vagues d’immigrants ont commencé il y a longtemps, mais se sont intensifiées depuis les années 1960. De plus, le Québec possède son propre appareil gouvernemental d’immigration. La concentration des allophones dans la zone urbaine de Montréal est cependant en train de créer deux situations linguistiques distinctes, celle de Montréal, et celle du reste du Québec. En Catalogne, l’immigration internationale a connu un essor majeur à partir des années 2000. Antérieurement, les nouveaux arrivants étaient pour la plupart des Espagnols venus d’autres communautés autonomes. C’est donc dire que bien que leur arrivée représentait alors des changements sociaux importants, les structures étatiques et une certaine forme de culture restaient connues à la fois des immigrants et des citoyens catalans déjà en place. Pour l’instant, il est donc impossible de connaître les résultats à long terme de l’immigration internationale sur la situation linguistique en Catalogne. Il est probable que des ajustements à la loi doivent être effectués si l’augmentation de l’immigration perdure. Car il n’existe actuellement pas de norme obligeant les nouveaux arrivants à connaître rapidement le catalan et comme le pourcentage d’immigrants connaissant déjà l’espagnol est grand, les préoccupations premières et, à moyen et long termes, ne seront probablement pas l’apprentissage de la langue, bien qu’ils en comprennent sûrement le rôle symbolique. Cette réalité fait ressortir le fait que bien que la Catalogne possède un « Plan de citoyenneté et d’immigration », elle n’a pas de pouvoir décisionnel quant à l’immigration, pas plus qu’elle n’a de ministère dédié à cet aspect, comme le Québec possède. 

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