Le démantèlement de la nation (chronique 11)

La période couverte s’étend du 28 février au 9 juin 2016¹.

Le mot « Province » définit le statut du Québec depuis 1867, mais derrière la constance du vocabulaire la réalité évolue rapidement. Les États provinciaux doivent composer avec la présence du fédéral dans pratiquement tous leurs champs de compétence exclusive ; et de toute façon, ils n’ont plus les moyens financiers de définir ni de gérer seuls aucun enjeu le moindrement significatif. Dans son action, Québec rencontre partout ou presque les programmes et les conditions pour l’obtention de financement, les règlements, les structures de l’État fédéral, autant d’éléments qui empêchent notre État, même dans nos champs de compétence, d’avoir une action cohérente. Et on ne parle pas ici des décisions d’Ottawa dans les champs de compétence fédérale, décisions qui sont loin d’être toujours prises dans l’intérêt des Québécois.

Pour le Québec, rester une province signifie donc en réalité devenir une colonie intérieure du Canada. Une colonie, rappelons-le, est un territoire occupé et administré par une puissance étrangère. Ce qu’est de plus en plus le Canada, puisque le Québec est démographiquement et politiquement toujours moins en mesure de participer aux décisions prises à Ottawa, voire de peser sur celles-ci. 

Pour les Québécois, si le Québec demeure province, cela signifie devoir à terme renoncer à se penser comme peuple et comme nation : ce qui est en cours, dans la logique du système canadien, c’est notre réduction au statut d’ethnie et de communauté culturelle.

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Un peuple, c’est une communauté politique ouverte. Une ethnie, au contraire, c’est un groupe que le pouvoir étranger qui s’exerce sur elle enferme délibérément dans une définition linguistique, culturelle et psychologique discrète (au sens de limitée, finie) de sorte qu’aucune personne qui n’en est pas issue ne peut s’y joindre. Un immigrant ne pourra jamais devenir Canadien français, mais il peut pour l’instant devenir Québécois, car nous formons encore une communauté politique. C’est ce statut qui est menacé à terme par notre maintien dans le Canada. 

Par ailleurs, une communauté culturelle, dans le système canadien, c’est un groupe qui peut conserver ses caractéristiques ethniques, se doter d’institutions communautaires, bénéficier du soutien étatique et tenter d’exercer sur Ottawa des pressions qui vont dans le sens de ce qu’elle définit comme ses intérêts, mais seulement tant que tout ceci ne contrecarre pas la construction de l’État canadien comme État d’une seule nation. Tandis qu’une nation, c’est une histoire que tous ceux qui viennent nous joindre sont invités à faire leur, une culture incarnée dans des institutions sociales (et pas seulement communautaires), un avenir à créer ensemble à l’aide d’institutions politiques sur lesquelles nous avons une réelle prise. Pour les Québécois, former nation n’est pas possible dans le cadre canadien, car le Canada ne se reconnaît pas comme État plurinational. Il ne faut pas se leurrer : l’utilisation du mot nation dans l’expression « Premières Nations » ou dans la « Québécois nation motion2 » du gouvernement Harper a en réalité le sens d’ethnie.

Les gouvernements provinciaux du Québec ne peuvent pas faire grand-chose pour contrer la construction du Canada en tant que pays d’une seule nation : One country, one nation, comme disaient déjà les orangistes au début de la confédération. Ils ne peuvent pas faire grand-chose non plus pour contrer la transformation progressive du Canada en État unitaire et non plus fédéral. Cependant, ils peuvent agir pour accélérer encore ce mouvement ; c’est d’ailleurs précisément en ce sens que bouge le gouvernement libéral de Philippe Couillard. Voyons les faits.

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1. Une logique d’occupation par le gouvernement fédéral et les pétrolières, avec le soutien du gouvernement libéral de Philippe Couillard

Faire passer le pétrole sale de l’ouest par le Québec. La saga de l’oléoduc Énergie Est a connu de nombreux rebondissements depuis trois mois. On peut les résumer ainsi : – Refus persistant de TransCanada de se soumettre aux lois environnementales du Québec au motif qu’elle est une compagnie à charte fédérale ; – Acceptation de ce mépris par le gouvernement Couillard, qui s’est d’abord contenté d’un BAPE générique, sans étude d’impact ; – Vaine tentative des groupes environnementaux de faire suspendre un tel BAPE, qualifié de « bidon » (2 et 6 mars) ; – Demande très tardive d’injonction par Québec pour forcer la compagnie à respecter les lois québécoises, suivie instantanément d’une nouvelle opération massive de Québec bashing dans les provinces de l’Ouest (2 mars) ; – Révélations que l’ancien premier ministre libéral Jean Charest a agi occasionnellement à titre de conseiller pour TransCanada jusqu’à l’automne ٢٠١٥ (٤ mars) ; – Révélations qu’avant de demander une injonction contre la compagnie, le gouvernement Couillard a maintenu et même prolongé la validité des autorisations pour réaliser des levés sismiques avec explosifs tout près d’une réserve naturelle dans le Saint-Laurent, en plus d’autoriser de tels relevés dans les rivières Bastican et des Outaouais (8 et 9 mars) –Multiples prises de position publiques contre le projet Énergie Est (groupes de femmes 2 mars ; tensions au début des audiences, 8 mars ; Autochtones, 15 et 17 mars ; large front commun d’environnementalistes, 28 avril ; UPA, 9 mai) ; – Confirmation que le gouvernement fédéral continuera, malgré sa promesse électorale, de subventionner les combustibles fossiles (24 mars) ; – Confirmation par la ministre fédérale responsable du climat, Catherine McKenna, que le Canada a besoin des emplois pétroliers de l’Alberta et de la Saskatchewan (30 mars) ; – Annulation du premier BAPE à la suite de l’acceptation surprise par la compagnie de se soumettre au processus d’évaluation environnementale du Québec (6 avril) : ٣٠٠ mémoires tout prêts à être déposés ne seront pas publiés, le travail est à recommencer (26 avril) ; – Découverte que c’est la compagnie qui a dicté ses conditions pour se soumettre à la loi québécoise tout en réitérant qu’elle le fait volontairement, car elle ne se reconnaît pas assujettie à la réglementation provinciale (28 et 30 avril) ; – dépôt le 6 juin de la première partie de l’étude d’impact, qui ne sera pas rendue publique (7 juin) ; – Affirmation répétée par le premier ministre Couillard que c’est au fédéral, pas au Québec, à évaluer les GES liés au projet (27 avril). Or, ceci devenu vrai depuis peu. Voici comment.

Faire passer le pétrole sale de l’Ouest par le Québec. Analyse très intéressante de l’avocat Michel Bélanger, dans Le Devoir du 18 mars : dans l’une des lois mammouth adoptées par le gouvernement Harper, la responsabilité de l’évaluation environnementale des projets d’oléoduc a été transférée à l’Office national de l’énergie. Elle appartenait auparavant à l’Agence fédérale d’évaluation environnementale. Ce faisant, l’entente fédérale-provinciale destinée à harmoniser les procédures d’évaluation lorsqu’un projet relève des deux ordres de gouvernement est devenue caduque. Le gouvernement Harper a donc fait en sorte que la compétence du Québec ne puisse plus s’exercer, et ce, en dépit des dispositions constitutionnelles claires selon lesquelles l’environnement est une compétence partagée (18 mars). Le gouvernement Couillard ne proteste pas.

Faire passer le pétrole sale de l’Ouest par le Québec. Les audiences du premier BAPE et des documents produits par divers groupes environnementaux ont permis de savoir que : – L’oléoduc Énergie Est pourrait déverser jusqu’à 3,6 millions de litres de pétrole dans l’une ou l’autre des rivières québécoises si le tuyau se rompait (11 mars) ; – Plus de trois millions de Québécois verraient leur source d’eau potable menacée si cette rupture survenait dans la région métropolitaine puisque, selon les experts, « la majorité des stations de purification n’y ont pas de prise d’eau de rechange, aucun plan B » (7 avril et 27 mai) ; – Loin de diminuer le transport du pétrole par bateau sur le Saint-Laurent, ce pipeline va contribuer à l’augmenter, d’ailleurs TransCanada n’a pas complètement abandonné son projet d’un port en eau profonde dans le fleuve (26 mars) ; – L’oléoduc pose des risques considérables pour les mammifères marins qui y vivent (4 juin). Rappelons que le Québec n’est qu’un territoire de transit pour ce pétrole, nous n’avons à espérer aucune retombée positive du projet (30 avril).

Faire passer le pétrole sale américain par le Québec. Si elle obtient l’accord d’Ottawa, TransCanada envisage de faire transiter par Énergie Est du pétrole en provenance du Dakota du Nord puis de le ramener aux États-Unis dans les raffineries de la côte est (13 mars, 18 mai).

Établir une zone de protection marine dans les eaux provinciales du Saint-Laurent. Le gouvernement Trudeau a annoncé son intention d’établir de telles zones. L’une d’elles se situe dans les eaux fédérales du secteur dit « banc des Américains » (9 juin). Mais l’autre, dont l’établissement est reporté, est tout entier contenu dans les eaux québécoises. Si cette zone devait voir le jour, elle compromettrait entre autres plusieurs projets conçus dans le cadre de la Stratégie maritime du Québec (voir plus bas).

Ne pas contribuer à la rénovation des infrastructures de responsabilité fédérale. Le Port de Montréal, une agence fédérale autonome, va rénover la jetée Alexandra au coût estimé de 78 M$. Le gouvernement du Québec contribuera pour 20 M$, la Ville de Montréal pour 15 M$, et le gouvernement fédéral pour pas un sou (26 avril).

Occuper le territoire à sa guise. Même si les citoyens et le conseil municipal n’en veulent pas, la petite municipalité de Saint-Cuthbert sera obligée d’accepter un grand projet récréotouristique. En effet, celui-ci comprend un aérodrome. Du coup, grâce à un jugement prononcé en 2010 par la Cour suprême, il tombe automatiquement sous juridiction fédérale. Comme à Neuville. Les municipalités et les provinces perdent toute juridiction sur leur territoire dès qu’on parle d’aéroport. Elles doivent s’en remettre au pouvoir discrétionnaire du ministre fédéral des transports, seul habilité désormais à laisser poursuivre ou à arrêter les projets. Dans le cas de Saint-Cuthbert, le ministre n’entend pas donner suite aux demandes des citoyens et de la municipalité (14 et 20 mai).

2. Le Canada, un pays multinational qui refuse de se reconnaître comme tel et prend les moyens pour ne plus l’être

Droits linguistiques de la minorité francophone, au Québec et ailleurs. Depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, ce sont les tribunaux, particulièrement la Cour suprême, qui fixent les balises des droits linguistiques au Canada. Dans un article paru le 11 mai, Alain-Robert Nadeau dresse un historique rapide. Entre 1975 et 1985, la Cour suprême a commencé par élargir les droits de la minorité anglophone du Québec par le dépeçage de la loi 101. Puis tout en continuant à détruire cette loi, la Cour, entre 1986 et 1998, s’est employée à contenir les droits des minorités francophones en déboutant les Acadiens. La nomination de Michel Bastarache, qui a siégé entre 1999 et 2008 a favorisé temporairement une interprétation plus large des droits des minorités francophones hors Québec. Mais cette période a pris fin avec son départ.

Refus d’encourager TFO. À l’automne 2015, écrit Jean-Benoît Nadeau le 25 avril, le CRTC a refusé que TFO, la télé francophone de l’Ontario soit offerte en option aux abonnés du câble partout au Canada.

Bilinguisme fédéral en déclin continu. Jean Delisle fait remarquer que 400 postes de traducteurs n’ont pas été renouvelés ces dernières années au Bureau de la traduction du gouvernement fédéral et que 140 autres disparaîtront bientôt. Les services privés ne compensent ni en quantité, ni surtout en qualité (26 avril).

Inaction prolongée dans le dossier d’Air Canada. « Force est de constater qu’après 45 ans, les mêmes problèmes se répètent », note le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, dans le rapport spécial sur Air Canada qu’il a déposé en juin au Parlement fédéral. La compagnie refuse d’assurer des services bilingues et est même allée jusqu’à menacer de la police un client qui réclamait du français. Le gouvernement Trudeau assure qu’il étudiera ce rapport, mais il ne s’est pas engagé à agir (8 juin).

Une seule ministre fédérale parle uniquement le français, contre quinze seulement l’anglais. Mais c’est Diane Lebouthillier qui se fait critiquer et doit s’engager à savoir parler l’anglais dans les six mois (13 avril).

Programme « Mobilité francophone ». Ce programme fédéral s’adresse à la main-d’œuvre étrangère qualifiée qui parle français et souhaite travailler à l’extérieur du Québec. Les employeurs n’ont plus à prouver qu’il n’y a pas de Canadiens qualifiés pour occuper les postes à pourvoir (Radio-Canada, 1er juin). Ainsi, après avoir assimilé la minorité nationale canadienne-française hors Québec au point qu’on y manque désormais de main-d’œuvre francophone, le gouvernement fédéral est prêt à reconstituer minimalement une sorte de communauté multiculturelle d’immigrants parlant cette langue.

Autochtones. Le gouvernement Trudeau veut que l’État fédéral change d’attitude envers les Autochtones. Le premier budget réserve plus de 8 milliards $ aux programmes qui leur sont destinés (26 mars). En outre, au-delà de l’argent, il est clair qu’Ottawa a entamé un processus de réconciliation. Les peuples autochtones du Canada ont depuis toujours été enfermés dans l’ethnie, des ethnies profondément racisées et radicalement exclues des décisions fédérales qui les concernent. Mais ils n’ont à ce jour jamais renoncé à se définir comme des peuples, à exiger des institutions politiques qu’ils contrôlent et une réelle reconnaissance politique de la part du gouvernement fédéral. Ce qui est en cours, en ce moment, c’est qu’Ottawa est prêt à les reconnaître, mais comme communauté culturelle (en dépit du nom Premières Nations, qui fait écran). On verra si les Autochtones finiront par consentir à ce statut ou s’ils continueront d’exiger d’être reconnus comme des peuples. En ce cas, des affrontements avec le fédéral sont à prévoir.

3. Le Canada, un État fédéral qui s’en va plus résolument que jamais vers un État unitaire

Budget fédéral. Des déficits annuels entre 30 milliards au début et 20 milliards à la fin du mandat : voilà comment le gouvernement Trudeau finance son invasion des compétences provinciales (15 et 23 mars). Tout ceci avec la bénédiction des agences de notation, qui n’ont pas bronché (24 mars). Et avec celle du gouvernement Couillard : le ministre Carlos Leitao a affirmé que « ça fait notre affaire » que le fédéral ait recours aux déficits, tandis que Québec doit couper partout (23 mars). Encore que le Directeur parlementaire du budget croit que le gouvernement Trudeau a exagéré tous les chiffres pour pouvoir faire valoir plus tard sa bonne gestion des finances publiques (7 avril) ; et d’ailleurs Ottawa a cumulé un excédent de 7,5 milliards $ entre mars 2015 et février 2016 (30 avril). Pendant ce temps, le Québec étouffe3.

Déséquilibre fiscal. Denis Bédard, ancien haut-fonctionnaire au ministère des Finances et au Conseil du trésor du Québec, conclut que, quoiqu’en dise le ministre Carlos Leitao, le gouvernement québécois n’a pas produit un budget « équilibré » pour 2016-2017. Pour le ministre Leitao, équilibre budgétaire veut dire que les dépenses égalent les revenus. Mais à l’international, la définition d’équilibre budgétaire suppose que les gouvernements n’ont pas besoin d’emprunter pour couvrir les dépenses courantes. Or, l’État québécois empruntera cette année près de 5 milliards $. Il devra aussi emprunter dans les deux années suivantes. Et ce, malgré les compressions considérables effectuées et à venir (9 juin). C’est dire que même en sacrifiant des missions entières de notre État et en sabrant les autres, notre État provincial n’a pas les moyens d’arriver. Pourquoi ? Quelques explications sont fournies par Denis Bédard, auxquelles on peut ajouter celle-ci : Ottawa occupe trop d’espace fiscal et tire trop de revenus pour les dépenses qui sont réellement dans ses compétences. Ses surplus lui permettent d’envahir constamment les juridictions provinciales.

Nominations au Sénat. Le premier ministre Trudeau a choisi ses premiers sénateurs « indépendants ». Leurs candidatures ont été soumises par des comités consultatifs indépendants composés de personnes choisies par le gouvernement fédéral seul. Ce processus ne convient pas au Québec (19 mars). Le projet de loi 592 élaboré par les caquistes prévoyait qu’un comité parlementaire puis l’Assemblée nationale propose des candidats québécois pour le Sénat, tout en laissant le dernier mot au premier ministre fédéral (١١ mai). Mais le gouvernement Couillard a trouvé que ce projet allait beaucoup trop loin et l’a fait mourir illico. Le ministre responsable des Relations canadiennes, Jean-Marc Fournier, a proposé une solution plus douce : que le gouvernement fédéral accepte que le comité consultatif soit paritaire Ottawa-Québec. En moins de 24 heures, il s’est fait dire un non ferme et sans appel. Il a alors demandé qu’au moins le premier ministre québécois puisse « recommander » au premier ministre fédéral un des candidats retenus par le comité fédéral. De nouveau, un non clair et définitif. Il faut rappeler que le Sénat est une chambre censée représenter les intérêts des régions et des provinces : or, il semble que celles-ci n’ont que le droit de se taire. Non seulement Ottawa veut-il nommer au Sénat à sa guise, droit que personne ne lui conteste ; il veut aussi consulter qui il veut comme il veut. Opposé à l’établissement de tout rapport de force et résigné à ne rien obtenir, le ministre Fournier a choisi de bouder le comité consultatif fédéral (13 mai). Mais voilà que le nouveau sénateur André Pratte trouve que le ministre Fournier est allé « trop loin » dans ses exigences, et il l’enjoint de se plier au processus imposé par Ottawa (31 mai).

Infrastructures et municipalités. Si on était dans une vraie confédération, c’est le Québec, par sa compétence constitutionnelle exclusive sur les infrastructures (travaux publics), qui aurait non seulement le pouvoir de décision, mais aussi le pouvoir de financement. Comme c’est le gouvernement fédéral qui a l’argent, il veut imposer les projets qu’il juge prioritaires.

Or, s’il est un domaine où le Québec, même sous les libéraux de Philippe Couillard, tient à sa compétence constitutionnelle, c’est bien sur les travaux publics. Une des raisons est sans doute qu’il faut une certaine cohérence dans le développement des infrastructures sur un territoire ; une autre, c’est que les travaux publics sont une source extraordinaire de clientélisme et de retour d’ascenseur dans la caisse électorale, comme tend à le démontrer l’UPAC !

Plutôt que de transférer au Québec des points d’impôts ou au moins de nous remettre notre argent sans condition, Ottawa a retenu les sous. Par rapport aux autres provinces, l’argent y a été investi avec des mois de retard, ce qui a fait rager les municipalités et jusqu’au gouvernement Couillard : le ministre Jean-Marc Fournier a même osé critiquer l’ingérence d’Ottawa (24 mars). C’est seulement à la veille de la date butoir du 31 mars que Québec et Ottawa sont parvenus à une entente pour le fonds Chantiers Canada. Qu’a dû céder Couillard pour qu’Ottawa ne mette pas à exécution sa menace de passer par-dessus le gouvernement du Québec pour s’entendre directement avec les municipalités, qui sont aussi une juridiction provinciale exclusive ? (31 mars et 7 mai).

Politiques culturelles. Encore un domaine de compétence provinciale exclusive que le fédéral ne cesse de gruger depuis 1945. Même si Justin Trudeau n’a pas osé rebaptiser ministère de la Culture ce qui se cache sous le nom de Patrimoine Canada, son gouvernement s’y engage totalement. Il a annoncé une révision complète des politiques culturelles de l’État fédéral. Une priorité : le soutien à la révolution numérique, sise au cœur du réinvestissement majeur promis par ce gouvernement (23 mars, 25 et 27 avril). Le Conseil des arts du Canada pourra compter à moyen terme sur un budget doublé, et porté à ٣٦٠ millions $. Radio-Canada recevra 600 millions $ de plus sur cinq ans (6 juin). Les milieux ruraux du Canada bénéficieront de 100 millions $ par an durant cinq ans pour de meilleures connexions internet (8 juin). Une autre priorité fédérale : le soutien visible, direct, personnel aux artistes, qu’il convient de s’attacher non seulement comme à toute autre clientèle électorale, mais aussi parce que les artistes québécois ont souvent été des chantres de l’indépendance (27 avril). Or, le numérique est précisément un secteur où le Québec veut moderniser ses interventions en culture, mais avec seulement 188 millions $ sur 5 ans (25 avril, 21 mai) ; les milieux ruraux ne pourront compter que sur 20 millions $ par an pendant 5 ans de la part de Québec (8 juin). Des chevauchements sont à prévoir, avec les incohérences qui en découlent pour les orientations et le développement du secteur. Qui a le plus de chances de l’emporter entre le riche fédéral et le pauvre provincial ?

Politiques culturelles. Ottawa pourrait subventionner Netflix. Le Partenariat transpacifique favorise d’ailleurs les géants numériques. Ce traité interdit aux gouvernements de forcer les goliaths du web à contribuer financièrement à la production nationale (25 et 26 mai, 6 juin). « L’exception culturelle », qui était relativement protégée dans l’Accord de libre-échange et dans l’ALÉNA grâce entre autres au travail de longue haleine de Louise Beaudoin, est désormais considérée comme un concept obsolète. C’est la diversité culturelle et la protection de la culture québécoise qui sont en jeu.

Tarification du carbone. Le Québec a opté pour une taxe sur le carbone. Le gouvernement Trudeau aurait voulu imposer un plan pancanadien (il dit « stratégie nationale »). Il n’a pas encore dévoilé ses cartes, mais même le premier ministre Couillard est inquiet : celui-ci ne veut pas d’une solution uniforme (3 mars). Pour l’instant, devant le refus net de certaines provinces de l’Ouest, Trudeau fait preuve de flexibilité, mais il a déjà prévenu qu’il interviendrait si elles persistent dans leur obstruction. Qu’adviendra-t-il alors de la promesse de Trudeau de respecter les mécanismes en place dans les provinces qui ont déjà tarifé le carbone (4 mars) ? À suivre.

Logement social. Voilà une responsabilité provinciale exclusive. Mais pendant des décennies, le gouvernement fédéral, par la Société centrale d’hypothèques et de logement, s’est donné un rôle majeur et très payant dans ce secteur. Puis, quand les logements ont eu besoin de rénovation, le fédéral s’est retiré, en laissant la Société d’habitation du Québec s’arranger seule avec les énormes et urgentes dépenses d’entretien. Du coup, Québec n’a pas les moyens d’assumer les nouveaux besoins en logements sociaux. Le budget de ceux pour les handicapés, par exemple, est descendu de 24,3 à 3,8 millions $ (23 avril).

Congé de paternité. Pour s’immiscer dans ce secteur, le fédéral utilise depuis longtemps la Loi de l’assurance-chômage. Il a donné à un amendement constitutionnel de 1935 la plus grande extension possible. Si de moins en moins de chômeurs ont droit à des prestations, en revanche cette loi couvre désormais toutes sortes de situations de responsabilité provinciale : congé de compassion par exemple, ou congés parentaux. En 2005, la Cour suprême a d’ailleurs déclaré que les congés parentaux fédéraux n’empiétaient pas sur les compétences des provinces, contrairement à ce que prétendait le pourtant très fédéraliste gouvernement de Jean Charest. La ministre Mary Ann Mihychuk vient d’annoncer qu’un congé de paternité pourrait voir le jour au fédéral dans le cadre d’une « modification profonde du système de congés parentaux » (18 avril). Quant à l’assurance-emploi, elle sera plus généreuse dans plusieurs régions dont aucune n’est située au Québec (23 mars).

Allocations familiales et cadre « national » pour les garderies. Il y a maintenant un ministère fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social, toutes compétences exclusives des provinces. Son titulaire en est le Québécois Jean-Yves Duclos. Ce ministère distribuera à partir de l’été 2016 une Allocation canadienne pour enfants plus généreuse que l’ancienne PUGE conservatrice (sauf pour les familles moins nanties). Il établira aussi un « cadre national pour l’apprentissage et la garde de jeunes enfants » (23 mars).

Aide médicale à mourir. Voilà un autre dossier qui a connu de nombreux rebondissements depuis trois mois. Le gouvernement fédéral a conçu un projet de loi qui ne se contente pas de rester le domaine du droit criminel, mais s’immisce aussi dans l’administration des soins, ce qui est une compétence provinciale exclusive (plusieurs dates en avril, 4 et 6 mai). Il l’a fait avec une proposition « flexible » qui élargit le droit à mourir et les praticiens autorisés à donner la mort, mais qui est surtout pleine de flou. Le projet s’est attiré de nombreuses critiques, y compris de la cour supérieure de l’Alberta (19 mai). Mais le gouvernement est resté sur ses positions tant qu’il a pu.

Pour respecter l’échéance de la Cour suprême, le NPD aurait même consenti à ce que la loi fédérale renonce à tout le mécanisme d’encadrement des soins et s’en tienne seulement aux changements du Code criminel nécessaires pour protéger les professionnels de la santé (30 mai). Ce qu’a rejeté le gouvernement Trudeau, qui ne peut supporter l’idée qu’en régime fédéral les provinces puissent décider chacune à sa façon comment administrer l’aide médicale à mourir : il lui faut de l’uniformité coast to coast.

Saisi très tard du dossier, le Sénat veut l’étudier : l’aide médicale à mourir est donc devenue légale le 7 juin, et elle le sera jusqu’à l’adoption par les Communes du projet de loi amendé (6 et 7 juin).

Déjà, on anticipe que la nouvelle loi donnera lieu à des contestations judiciaires pour faire préciser le sens ou la portée de tel ou tel article. Ces poursuites, même perdues par le fédéral le cas échéant, confirmeront son pouvoir de légiférer dans l’administration de l’aide médicale à mourir. Le Québec devra donc modifier sa loi parce que le fédéral aura sauté dedans à pieds joints. Citons le ministre Gaétan Barrette : « Alors, moi, je dis aux médecins du Québec : laissez donc faire ça, regardez ça sous notre angle à nous, parce que c’est le même registre, c’est le même terrain d’application, qui est la fin de vie. Nous, c’est clair. Eux autres, c’est pas clair » (14 mai).

Santé. C’est la source principale du déséquilibre fiscal. Au lieu, encore une fois, qu’Ottawa dégage un espace fiscal pour que les provinces puissent assumer leur responsabilité, il se borne à consentir des transferts en santé dont il décide unilatéralement les paramètres. Une étude du Conference Board datant de 2014 concluait, et je cite ici Robert Dutrisac qui rapporte l’information : « Si rien n’est fait, les provinces crouleront sous un déficit combiné de 172 milliards $ en 2034 alors que le gouvernement fédéral affichera un excédent de 110 milliards $ » (22 mars). Or, dans le budget d’Ottawa pour l’année en cours, ce problème n’est aucunement mentionné ni corrigé.

4. Le Canada ne soutient pas les fondamentaux de l’économie québécoise

Producteurs de lait et de fromages fins. – Le traité de libre-échange avec l’Union européenne va favoriser l’importation massive de fromages européens au Québec, seule partie du Canada où il existe une industrie consistante du fromage fin. Le traité de Partenariat transpacifique crée une brèche dans le système de gestion de l’offre qui fera mal elle aussi à notre agriculture laitière. Mais Ottawa n’a toujours pas indiqué comment il viendra en aide aux agriculteurs québécois qui seront pénalisés, à hauteur d’une moyenne de 30 000 $ par ferme par an, par les deux traités de libre-échange (11 mai). – Voici qu’en plus Ottawa se traîne les pieds dans le dossier de l’importation du lait diafiltré, un produit américain qui permet aux grands producteurs canadiens de fromages industriels et de yogourt de produire à moindre coût. Il suffirait que le règlement fédéral soit appliqué comme il se doit pour régler le problème (Manon Cornellier, 7 mai). Mais le seul engagement qu’a pris Ottawa est de mener des consultations (4 mai). Ces consultations finies, le ministre Lawrence MacAulay a averti les agriculteurs qu’ils devront encore attendre (9 juin). L’industrie agroalimentaire québécoise a perdu 220 millions $ en 2015 à cause du cafouillage fédéral (13 avril).

Aéronautique. Bombardier. Le gouvernement fédéral se fait prier, il n’annonce pas son soutien à la C-Series de Bombardier. La ministre québécoise Dominique Anglade a beau s’agiter, elle n’obtient rien (19 avril). Ottawa aurait voulu échanger son soutien contre le renoncement de la famille Beaubien-Bombardier à ses actions à droits de vote multiples. Ces actions préservent la propriété québécoise de la compagnie non seulement contre d’éventuelles offres achats hostiles des avionneurs étrangers, mais aussi contre la convoitise des grands gestionnaires de fonds torontois, qui ont l’oreille du gouvernement Trudeau (27 avril et Gérard Filion, RC, 28 avril). L’entreprise a refusé. Ottawa est alors revenu à la charge avec une proposition qui conduit au même résultat : que Bombardier émette pour un milliard $ de nouvelles actions, ce qui aurait pour effet de diluer la capacité de contrôle de la famille ainsi que la valeur des titres en circulation. La simple possibilité que la chose se réalise a fait immédiatement baisser le cours des actions (14 mai), tout un soutien ! Le premier ministre Couillard trouve « paradoxal » (28 avril) qu’Ottawa n’ait jamais hésité à secourir le secteur automobile en Ontario, mais mette tant de conditions pour l’aéronautique québécoise. L’ancien premier ministre libéral Jean Charest « comprend mal » ce délai (1er juin). En fait, Trudeau semble chercher à ce que l’aéronautique soit contrôlée par Bay Street4.

Aéronautique. Aveos. Rappelons les faits. Une loi de 1988 obligeait Air Canada à maintenir des centres d’entretien lourd d’avions dans trois communautés urbaines au pays, dont celle de Montréal. Le transporteur a vendu sa division d’entretien à Aveos en 2007, qui a fermé boutique en 2012 parce qu’il ne lui donnait pas assez de contrats. Près de 2600 travailleurs ont alors perdu leur emploi dont 1800 à Montréal. Le Manitoba et le Québec ont alors entamé des procédures judiciaires contre Air Canada et ils n’ont accepté de les abandonner qu’en échange d’engagements clairs. Au Québec, il s’agit de l’achat d’appareils de Bombardier et de leur entretien ici. L’opposition a critiqué ce qu’elle a appelé un marché de dupes, mais disons qu’au moins il y avait une entente. Mais voici qu’Ottawa s’invite. Le ministre fédéral des transports, Marc Garneau, présente le projet de loi C-10, qui libère rétroactivement Air Canada de la quasi-totalité des obligations contractées en 1988 (23 mars). En plus, le gouvernement Trudeau impose le bâillon : C-10 sera adopté, et vite (21 avril). Les députés libéraux fédéraux du Québec laissent faire, aucun ne proteste (3 mai). Et la ministre québécoise de l’Économie, Dominique Anglade, en est rendue à prier Ottawa de retarder l’adoption de C-10 jusqu’à ce que l’entente de son gouvernement avec Air Canada soit bouclée (21 et 22 avril). Car dans cette affaire, le Québec risque de tout perdre : la commande des C-Series, le centre d’entretien, et la victoire en cour à laquelle il a renoncé.

Chantiers maritimes. La ministre fédérale des Services publics et de l’Approvisionnement, Judy Foote, a rejeté les offres non sollicitées faites par Chantier Davie pour construire ou adapter une flotte de brise-glaces et de navires de soutien pour la garde-côtière (13 mars). Rappelons que le précédent gouvernement avait pour ainsi dire abandonné Davie. Les milliards de dollars de contrats de construction navale avaient plutôt été distribués en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique.

Bois d’œuvre. L’accord actuel sur le bois d’œuvre expire à l’automne 2016 et les États-Unis ont l’intention d’imposer désormais une limite (quota) et des tarifs aux importations canadiennes (27 mai). Le Québec et nos forestières, qui ont fait beaucoup dans les années récentes pour s’ajuster à toutes sortes d’exigences américaines, souhaitent la reconduction intégrale du libre-échange et en ont informé Ottawa. Cependant, sous la pression de la Colombie-Britannique, la ministre fédérale du commerce international, Chrystia Freeland, semble assez près de laisser tomber le Québec (7 juin).

Secteur manufacturier, pris globalement. Le Centre canadien des politiques alternatives partage l’analyse de l’Institut C.D. Howe : le Partenariat transpacifique va renforcer la primarisation de l’économie canadienne au détriment du secteur manufacturier. Les gouvernements de Harper et maintenant de Trudeau renforcent l’exportation des ressources naturelles au profit de l’Ouest du pays, au détriment du secteur secondaire, des entreprises et des emplois manufacturiers, encore concentrés en Ontario et au Québec (1er juin).

5. L’action du gouvernement libéral de Philippe Couillard en faveur de la minorisation du Québec français

Augmenter les seuils d’immigration à un niveau insoutenable. On ne se désolera jamais assez de devoir constater que l’immigration, au Québec, joue contre notre nation. Elle affaiblit la capacité de faire du français la langue commune (7 avril), elle ne contre pas le vieillissement de la population, elle ne règle pas les pénuries de travailleurs dans les secteurs en demande, elle finit par envoyer une plus grande proportion d’immigrants que de natifs parmi les chômeurs et les assistés sociaux, et elle est instrumentalisée par tous ceux qui veulent faire croire que les Québécois sont un peuple fermé et intolérant. Pourtant, par sa nouvelle loi sur l’immigration déposée au début de mars, le gouvernement libéral veut augmenter à 60 000 le nombre de nouveaux arrivants par année (8 mars) ; la loi donne aussi de grands pouvoirs discrétionnaires à la ministre (Antoine Robitaille, 15 avril). Lorsque la CAQ a émis quelques inquiétudes, le premier ministre Couillard a servi son habituel discours moralisateur et culpabilisant, allant jusqu’à associer François Legault aux mouvements d’extrême droit (10 et 12 mars). Il a fallu le scandale Sam Hamad, survenu à peu près au moment de l’élection partielle dans Chicoutimi, pour que la ministre Kathleen Weill recule temporairement (14 avril). Les seuils seront donc de 53 000 pour les deux prochaines années et de 54 000 en 2019 (3 juin). Mais la ministre a averti que l’objectif de 60 000 n’est que partie remise. À noter que depuis des années, le gouvernement libéral coupe dans les mesures d’intégration et de francisation (3 mars ; Gérard Bérubé, 10 mars).

Céder au lobby de certains groupes religieux puissants. Le gouvernement Couillard poursuit dans la ligne Charest et continue de financer largement certaines écoles juives qui refusent pourtant systématiquement de respecter les exigences minimums du Régime pédagogique (28 et 29 avril).

Attiser le sentiment victimaire de certaines communautés culturelles. Il a fallu la sortie publique de Julie Latour et de Julius Gray pour que la ministre Vallée se rende enfin à la raison et retire du projet de loi 59 les dispositions visant à lutter contre le discours haineux (26 mai). Une grande majorité d’experts, dont la voix était portée en chambre par la députée Agnès Maltais, soutenaient que les articles visés ouvraient la porte à la multiplication des plaintes frivoles et à des exigences de réparation. Cela n’aurait fait que nuire à la dénonciation de certaines pratiques culturelles contraires aux valeurs québécoises et à fragmenter davantage la cohésion sociale. Du reste, c’est la ministre Rita de Santis qui aurait bien pu être la première accusée si les articles litigieux n’avaient pas été abandonnés : elle a récemment affirmé que quiconque dirait à un enfant qu’il n’ira pas loin à cause de son accent italien ou d’une autre différence « devrait être tué, massacré, jeté, je ne sais pas où » (18 mai et PC, 20 mai).

En faire le minimum pour les marques de commerce en français. Le premier ministre Couillard est heureux de rappeler que les marques de commerce sont une compétence fédérale. Il refuse de modifier la Loi 101 dans les étroites limites qui sont encore les siennes afin, dit-il, de préserver la « paix linguistique ». Il refuse que l’État québécois saisisse l’occasion que lui ont pourtant offerte les tribunaux dans l’affaire Best Buy. Les grandes bannières étrangères n’auront donc pas à se franciser (14 avril). Les Québécois devront se contenter de voir le français occuper une « place suffisante » quelque part à côté de la marque de commerce unilingue anglaise (4 mai ; Poirier et Rousseau, 5 mai).

Ne pas exiger des entreprises québécoises qui demandent de l’aide publique pour soutenir leur expansion hors du Québec d’avoir une politique linguistique d’entreprise favorisant l’embauche de cadres parlant français (Jean-Benoît Nadeau, 29 février, suite au scandale de l’embauche par Agropur de deux vice-présidents unilingues anglophones au Québec).

Payer les compagnies plutôt que d’exiger qu’elles utilisent le français. Dans le litige qui a opposé ce printemps la Société des traversiers du Québec et Chantier Davie, une partie du problème vient du fait que la première communique en français alors que Davie travaille en anglais et fait traduire ses documents. Davie n’a pas compris les spécifications demandées par la Société des traversiers pour ses deux navires, a refusé de faire gratuitement ce qu’elle estimait être des changements aux plans qui n’en étaient pas, et elle a mis à pied 189 ouvriers. Pour régler la situation, le gouvernement du Québec, au lieu d’obliger Davie à comprendre le français, a préféré lui payer 20 millions $ de plus pour le même contrat (25 mars et 13 avril).

Plaider pour l’élargissement de l’accès à l’école française dans le ROC. Évidemment, c’est ce qui devrait être fait si les provinces anglophones, les territoires et le gouvernement fédéral étaient vraiment résolus à préserver la présence des Canadiens français au pays. Mais quand le ministre Jean-Marc Fournier fait une telle proposition, aussitôt, les anglophones du Québec crient à l’injustice et réclament le droit de recruter davantage pour leurs propres écoles (5 et 10 mai). Voilà où nous mène la fausse symétrie, institutionnalisée par Trudeau père et par la Charte canadienne, entre la vraie minorité francophone, présente partout y compris au Québec, et la fausse minorité anglo-québécoise.

Céder à l’Association des commissions scolaires anglophones. Le premier ministre Philippe Couillard aurait voulu abolir les commissions scolaires et les élections scolaires. Même si le débat existe au sein des anglophones sur la pertinence de conserver les commissions scolaires, et même s’ils n’ont été que 8 % à voter aux dernières élections scolaires, leurs community barons de l’ACSAQ s’abritent derrière leur protection constitutionnelle pour refuser tout compromis (Chris Eustace, 15 février et 17 mai). Ici, je ne me prononce pas sur le projet libéral avorté, je souligne simplement le pouvoir de blocage des élites de la communauté anglophone, qui rend impossible de modifier les structures de gouvernance scolaire malgré le désir de la très grande majorité des Québécois.

Reporter l’enseignement du nouveau programme d’histoire nationale au secondaire. Le ministre Proulx l’a fait modifier « pour satisfaire entre autres la communauté anglophone » (١٣ mai). Les anglophones, selon Sylvia Martin-Laforge, présidente du Quebec Community Groups Network, n’ont pas aimé qu’on rappelle qu’ils ont été des conquérants, des patrons et des possédants. Quant à Michael Rice, un enseignant mohawk anglophone, il n’a pas aimé la présentation que le programme fait des Autochtones. Les communautés autochtones du Québec qui parlent français, elles, ne se sont pas prononcées (13 mai). Rappelons que le gouvernement Couillard a aussi refusé d’implanter un cours d’histoire nationale obligatoire au niveau collégial (4 juin).

Asphyxier les Musées de la civilisation. Par manque d’argent, les archives et collections de ces musées, dont certains fonds sont inscrits par l’UNESCO au registre Mémoire du Monde, ne sont plus accessibles aux chercheurs (7 juin 2016).

6. L’« effet libéral » dans l’économie québécoise

a) Incompétence générale ou travail contre l’intérêt national du Québec ?

Donner notre sol et notre sous-sol aux compagnies pétrolières et gazières. Le projet de loi sur les hydrocarbures déposé le 7 juin donne des droits considérables à ces entreprises. S’il est adopté tel quel, non seulement deviendront-elles propriétaires du sous-sol sous permis, mais elles pourront aussi exproprier les citoyens qui possèdent le sol lorsque viendra le moment d’exploiter la ressource. Ces compagnies possèdent des permis d’exploration sur des milliers de kilomètres carrés principalement en Gaspésie, dans la Vallée du Saint-Laurent et dans le Bas-Saint-Laurent, mais aussi sur les deux rives de la rivière Saguenay et dans les Cantons-de-l’Est (8 juin). Déjà, l’omniprésence de ces permis dans le Bas-Saint-Laurent bloque les efforts de protection du territoire (23 mars). Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles a retiré de son site la carte qui y était disponible depuis plusieurs années. Cette carte localisait tous les permis d’exploration en vigueur au Québec et révélaient les entreprises qui les détiennent (9 juin). Heureusement, Jocelyn Duhamel reproduit la carte et les infos en annexe 5 de son mémoire intitulé : L’exploitation gazière au Québec dans un contexte de développement durable, disponible sur internet.

Ne pas mettre de pression sur Ottawa. Le ministre Carlos Leitao n’a présenté aucune demande précise à Ottawa au moment de la préparation du budget fédéral au cas où celui-ci n’aimerait pas cela. Sa stratégie a été de rester « poli », c’est lui qui l’a dit (22 mars).

Ne pas agir contre le chômage. Statistique Canada note qu’en mars, le Canada a gagné 40 600 emplois, tandis que le Québec en perdait 11 200 (9 avril). L’Institut sur la statistique du Québec indique pour sa part que l’emploi a progressé au Canada entre avril 2015 et avril 2016 (+0,8 %), mais qu’il a reculé au Québec (-0,2 %) (7 mai).

Ne pas agir contre le chômage. La contre-performance des libéraux est telle que le budget du Québec pour 2016-2017 ne fait plus aucune allusion à leur promesse électorale de créer 250 000 emplois d’ici 2019 (22 mars). Par ailleurs, la ministre de l’Économie, Dominique Anglade, a rendu public le plan stratégique d’Investissement Québec tout en demeurant vague sur les résultats escomptés et les cibles visées. En particulier, elle a été incapable de dire quel en est l’objectif de créations d’emplois (15 avril).

Ne rien réussir du côté du Plan Nord. ArcelorMittal laisse entendre qu’elle pourrait réduire la durée de vie de ses installations minières sur la Côte-Nord. Cela compromet 2500 emplois à Fermont et à Port-Cartier. Il s’agit d’un autre coup dur pour cette région, déjà blessée par la faillite de Cliffs ressources naturelles, l’abandon du projet de FerroAtlantica, la dormance de Mine Arnaud et la réduction des activités de Rio Tinto (2 juin).

Ne pas recueillir une juste part des investissements privés au Canada. Les investissements privés au Québec ont décliné depuis 3 ans. Statistique Canada s’attend à ce qu’en 2016, ils augmentent enfin un peu. Cependant, l’organisme fédéral prévoit que le Québec (qui compte pour 60 % de la population de l’Ontario) n’ira chercher que 52 % des sommes qui seront investies dans la province voisine (11 mai).

Tenter d’aider l’aérospatiale québécoise, mais avec des moyens insuffisants. Est-ce parce qu’il est finalement certain qu’il ne réussira pas à obtenir le soutien d’Ottawa pour Bombardier que le gouvernement Couillard se propose d’investir 250 millions dans l’industrie aérospatiale ? se demande Gérard Filion (RC, 30 mai). Toujours est-il que le milieu souligne à quel point une telle aide, bienvenue et appréciée, est néanmoins parcimonieuse par rapport à celle accordée au secteur par les autres États (31 mai).

Ne pas protéger les sièges sociaux. Dans les trois derniers mois, deux joyaux québécois ont été vendus. – D’abord, l’américaine Lowe’s a acheté RONA. Le gouvernement Couillard s’est montré tout à fait impassible (plusieurs dates au début de février). Pire, il se pourrait même que le ministre Daoust ait contribué à faciliter cette vente en acceptant qu’Investissement Québec se départisse de ses actions (3 et 8 juin). – Puis St-Hubert a été vendue à Cara, un restaurateur ontarien, et ce, sans aucune garantie du maintien au Québec des emplois, du siège social, ni de l’approvisionnement en poulet. Dans ce cas, on a appris que la Caisse de dépôt avait offert d’acheter 45 % de l’entreprise, mais que monsieur Jean-Pierre Léger, président du conseil et chef de la direction de la rôtisserie, cherchait un meilleur prix. Le gouvernement libéral a encore laissé faire (31 mars, 1er avril). – Enfin, Alain Bouchard, président exécutif du conseil d’Alimentation Couche-Tard a brandi la menace que le siège social de l’entreprise pourrait aussi déménager dans cinq ans (20 avril). Il a choisi pour s’avancer le moment où l’opinion publique québécoise était très contrariée par la léthargie libérale. Cette fois, le gouvernement s’est senti obligé d’assurer qu’il veillerait à ce que la propriété de l’entreprise reste québécoise, mais sans dire comment (21 avril).

Chercher encore une fois à privatiser la SAQ. En s’appuyant sur une recommandation de la commission Robillard fondée sur un raisonnement que des chercheurs de l’IRIS ont jugé « tronqué », le gouvernement cherche à privatiser cette entreprise publique extrêmement rentable (26 et 30 mai).

Payer trop cher pour des contrats informatiques qui, en plus, sont opaques. La vérificatrice générale s’en inquiète (26 mai).

b) Les ressources publiques restantes mises au service de la clientèle électorale du Parti libéral

Développer l’ouest de l’île de Montréal au détriment de l’est. Que ce soit le prolongement vers l’est de la ligne bleue du métro ou un éventuel tramway à sa place, ces projets attendront (25 avril). Le nouveau train électrique de l’ouest de l’île va passer avant. La Caisse de dépôt, dont on peut se demander si c’est à vraiment à elle de planifier le développement des transports dans la région métropolitaine, investira donc de l’argent recueilli dans tout le Québec pour un train qui desservira les municipalités anglophones défusionnées du West Island (Antoine Robitaille, 23 avril ; 8 mai). Le gouvernement fédéral investira aussi : Justin Trudeau a dit qu’il avait hâte de le faire (2 et 13 mai). Rappelons que dans presque tous les cas, dont celui-ci, le transport intra-provincial n’est pas de compétence fédérale et qu’au lieu d’un soutien direct, Ottawa devrait libérer l’espace fiscal pour que le Québec puisse assumer sa compétence constitutionnelle.

Protéger les services dans l’ouest de Montréal au détriment de l’est. Plusieurs services actuellement offerts au Centre de réadaptation Lucie-Bruneau (jusqu’à 80 % selon certaines rumeurs) pourraient être déplacés vers l’Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal, situé dans l’ouest de la ville (6 juin). Or, le CRLB est le seul centre de réadaptation dans l’est de la métropole pour les personnes vivant avec des handicaps physiques ou neurologiques.

Faire payer par l’ensemble des Québécois un éléphant blanc appelé CUSM. La conception et la construction du centre universitaire de santé McGill ont coûté 1,34 milliards $, une somme absolument hors de proportion avec le pourcentage de la population appartenant à la communauté anglophone, même en donnant à celle-ci l’extension la plus large. Le défunt docteur Arthur Porter a été soupçonné d’avoir accepté de SNC-Lavalin des millions de dollars en pots-de-vin. Depuis que le CUSM est ouvert, il fait face à une poursuite judiciaire liée à sa construction, sans compter que son déficit se monte à 40 millions $ en 2015-2016. (8 juin).

c) Favoritisme

Infrastructures sportives. Près de 90 % de l’enveloppe budgétaire destinée à ces infrastructures a été allouée à des comtés libéraux, dénonce la CAQ (10 mars)

Premier Tech. Cette entreprise a bénéficié pendant deux ans du monopole dans un marché de fosses septiques et ce, grâce au gouvernement libéral. Les soupçons de la CAQ sont suffisamment fondés pour que le directeur général des élections du Québec et la vérificatrice générale examinent le dossier (4 et 14 avril). Celle-ci a noté que la subvention prévue a bondi d’un million de dollars en 2012 juste après une rencontre entre le ministre Sam Hamad et l’ancien ministre libéral Marc-Yvan Côté, devenu vice-président du conseil d’administration de Premier Tech. Pourtant, Philippe Couillard commence déjà à réhabiliter son ami Hamad (3 juin).

Pétrolia. Dans le dossier de l’exploitation sur l’île d’Anticosti, le gouvernement libéral sème le chaud et le froid. Il a tardé à délivrer les permis qu’il a lui-même promis à l’entreprise à l’automne 2015 pour qu’elle puisse forer ce printemps. De plus, il a créé un comité d’experts indépendants dont il attend le rapport avant de permettre à l’entreprise de reprendre ses travaux. Du coup, quelques travaux de fracturation hydraulique sont reportés à 2017. Le Québec s’expose ainsi au retrait du partenaire financier Maurel et Prom ainsi qu’à des poursuites par Pétrolia (14, 24, 28 et 29 mai). Rappelons que 1) c’est le gouvernement Charest qui a vendu les droits d’Hydro-Québec à cette entreprise dirigée par des personnes très proches du PLQ et 2) il est de moins en moins probable que l’aventure d’Anticosti soit rentable : une poursuite contre l’État québécois du complaisant Couillard pourrait tout compte fait rapporter davantage…

Pétrolia. Dans le cadre de sa politique énergétique, déposé au début d’avril, le gouvernement Couillard se montre très favorable au développement du secteur gazier ainsi qu’aux projets pétroliers en Gaspésie. Il a d’ailleurs fourni près de 4 millions $ à Pétrolia pour l’aider à confirmer le potentiel gazier du site de Bourque. Il a aussi autorisé la compagnie à mener un test de production de huit mois sur son puits gaspésien, dernière étape menant à l’exploitation commerciale (١٩ mai). Or, ces projets pourraient générer des émissions de gaz à effet de serre « aussi intenses que celles du pétrole et du gaz de schiste », selon le ministère de l’Environnement. Néanmoins, aucun de ces projets ne fera l’objet d’une étude environnementale indépendante malgré les demandes répétées de la Ville de Gaspé (9 et 16 avril, 6 juin). Voir aussi plus haut le projet de loi sur les hydrocarbures.

Compagnies sises dans le comté de Philippe Couillard ou ailleurs au Saguenay. Le premier ministre veut favoriser les projets d’Énergie Saguenay et d’Ariane Phosphate même si cela augmente le trafic maritime dans le parc marin du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Il va investir beaucoup de fonds publics pour développer une zone industrialo-portuaire à Saguenay (7 juin). Rappelons que la compagnie Ariane Phosphate a déjà indiqué qu’il n’était pas question pour elle de se soumettre à un BAPE, car elle estime que le projet de port est de compétence fédérale ! Du reste, puisque le gouvernement Trudeau a l’intention de créer une zone de protection marine dans les eaux provinciales de l’estuaire du Saint-Laurent, rien n’assure que les fonds publics québécois investis ne le seront pas en pure perte.

7. L’éventrement de l’État québécois

a) Briser le sentiment d’appartenance des Québécois à leur État

Corruption. – Power Corporation, grand soutien du PLQ et des gouvernements libéraux, est mêlé à l’affaire des Panama Papers (21 avril). – L’ex-vice-première-ministre Nathalie Normandeau est accusée « de complot, de corruption, de fraude et d’abus de confiance » (Radio-Canada, 17 mars). – L’ancien ministre libéral Marc-Yvan Côté est accusé lui aussi. – Les ministres de Jean Charest devaient récolter chacun 100 000 $ en financement politique (22 mars). Pourtant, le premier ministre Philippe Couillard a défendu l’intégrité du gouvernement Charest (15 avril). – Le ministre Sam Hamad continuait de fréquenter Marc-Yvan Côté (14 avril). Le premier ministre Couillard a tenté de défendre Sam Hamad et ne l’a lâché qu’au bout d’une semaine (8 avril). – Le PLQ a dû rembourser plus de 22 000 $ en dons illégaux pour l’année 2015 (9 avril). – Les accusations contre Marc Bibaud se font toujours attendre, lui qui, selon les mots de Laurence Belcourt, « a relié le monde de l’entreprise, le financement politique et l’entourage de Jean Charest » (9 avril). Comment s’étonner qu’après tout cela, « le Québec est désabusé de ses élus », selon un sondage Léger – Le Devoir – Le Journal de Montréal (24 mars).

Corruption. Alors que le PQ et la CAQ ont acquiescé à l’idée d’une enquête sur les pratiques de financement de leurs partis au cours des vingt dernières années, le premier ministre Couillard a reculé sur son engagement à faire de même. Il n’a consenti qu’à ouvrir les livres du PLQ. Or, le Directeur général des élections précise que l’examen des livres et des rapports financiers est insuffisant (21 et 22 avril). Devant la pression, le gouvernement Couillard a finalement présenté le projet de loi 101 (!) qui, s’il est adopté, permettra au DGE de recouvrer tout don illégal au-delà de la limite actuelle de cinq ans (13 mai). Cela dit, la directrice générale du Parti libéral du Québec, Marie-Ève Ringuette, a refusé de rembourser des dons reçus illégalement en 2009, malgré une demande formelle du DGE, sous prétexte de la prescription actuelle de cinq ans. La ministre Rita de Santis l’appuyait, mais devant le mauvais effet produit, le premier ministre l’a rabrouée et le parti remboursera (8 juin).

Corruption, intimidation et falsification au MTQ, tout cela protégé par le premier ministre lui-même. La culture du secret et les règlements de compte sont pratique courante au ministère des Transports contre ceux qui veulent savoir ce qui s’y passe (19, 20 et 21 mai). De cette saga, que faut-il retenir ?

– Acte 1 : Robert Poéti, ancien policier devenu ministre, veut en avoir le cœur net des allégations de collusion, corruption et trafic d’influence au MTQ. Il charge une enquêtrice, Annie Trudel, de travailler directement pour lui, mais la sous-ministre Dominique Savoie multiplie les bâtons dans les roues de celle-ci qui, finalement, démissionne, non sans avoir eu le temps de placer sur une clé USB des centaines de documents et de messages très révélateurs des pratiques de ce ministère. Par ailleurs, la vérificatrice interne du MTQ, Louise Boily, et son personnel subissent eux aussi beaucoup de menaces et ils ont peur. Quant au ministre Poéti, le premier ministre Couillard le démet.

– Acte 2 : L’état-major du MTQ crée deux versions falsifiées du dossier assemblé par Annie Trudel, en supprimant de la clé USB plusieurs documents et messages importants. Le 18 mai, une des versions falsifiées est déposée à l’Assemblée nationale par le premier ministre Couillard, et l’autre est remise à l’UPAC (9 juin). Puis, le premier ministre cherche à imposer sa volonté à la Commission de l’administration publique en vue d’empêcher celle-ci de prendre les moyens d’y voir clair (1er juin). Il repêche aussi pour son propre ministère du Conseil exécutif l’ex-sous-ministre Savoie qui, pour ménager l’opinion publique, a dû être congédiée des Transports. Et, toujours pour essayer d’amadouer l’opinion publique, il annonce la création d’un Bureau de l’inspecteur général pour surveiller le Ministère, mais sans dire que cet organisme n’aurait ni le mandat ni la capacité de forcer la transformation des pratiques (1er juin).

– Acte 3 : Heureusement, Philippe Couillard est contraint de renoncer à ce projet. Il doit se résoudre à mettre en œuvre une des recommandations de la commission Charbonneau. Une nouvelle Autorité des marchés publics sera créée par le projet de loi 108 pour examiner la conformité du processus d’octroi des contrats publics soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte. En revanche, le premier ministre nie absolument que les problèmes au ministère des Transports soient d’origine politique et veut croire qu’ils sont simplement de nature administrative (9 juin).

Corruption. On se rappelle la résistance farouche du premier ministre Jean Charest à la formation d’une commission d’enquête publique sur l’octroi des contrats dans l’industrie de la construction. Il a fallu des années avant que l’ancien gouvernement consente à la création de la commission Charbonneau. Son argument : l’Unité permanente anti-corruption (UPAC) existe. Celle-ci a mis à son tour des années à procéder : deux élections ont eu le temps d’être tenues avant que des figures importantes du gouvernement Charest soient accusées. Une partie du problème vient du fait que l’UPAC n’est pas indépendante : son commissaire n’est pas nommé par l’Assemblée nationale, mais par le ministre de la Sécurité publique. Or, pour tenter de mettre le couvercle sur la marmite de l’opinion publique de plus en plus scandalisée par les révélations sur l’esprit maffieux qui règne dans le gouvernement libéral, le gouvernement Couillard entend donner à l’UPAC le statut de corps policier indépendant tout en conservant au ministre seul le pouvoir de nommer le commissaire (9 juin). Espérons que l’UPAC travaillera plus vite désormais et que nous aurons des résultats avant la prochaine élection.

Corruption. Le projet de loi 83 porte sur divers aspects du financement politique dans les municipalités et il reprend plusieurs recommandations de la commission Charbonneau si l’on en croit le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux (11 mai). Il reste que Québec assouplit les règles imposées aux villes en les libérant de l’obligation de procéder à des appels d’offres pour les contrats valant jusqu’à 100 000 $ (12 mai). Une affaire à suivre.

Santé. Le refus du gouvernement Couillard de lutter contre les frais accessoires abusifs imposés aux patients a conduit l’avocat Jean-Pierre Ménard à déposer une poursuite pour que le gouvernement fédéral oblige Québec à respecter la Loi canadienne de la santé (4 mai). On en est à demander à Ottawa de protéger les Québécois contre leur propre gouvernement ! Pour tenter d’échapper au tribunal, Québec semble décidé non à faire cesser la pratique des frais accessoires abusifs, mais plutôt à incorporer ceux-ci dans la rémunération des médecins ! (3 mai)

Santé. L’éradication des structures de participation. La réforme Barrette progresse en réduisant tout le monde au silence. C’est la fin de toute démocratie participative des citoyens, des personnels, des usagers et même des gestionnaires des établissements (12 mars). Il a même aboli le poste de commissaire à la santé. Pour protester, il ne reste que les syndicats, affaiblis, et trois anciens hauts-fonctionnaires du réseau, qui souhaitent que la vérificatrice générale mesure les impacts de la réforme, notamment sur les patients (23 avril, 14 mai).

Santé. Le départ des médecins. – Même si on ne peut exclure que les jeunes omnipraticiens exercent actuellement un certain chantage pour garder leur privilège de baliser eux-mêmes leur tâche, il reste que le ministre Barrette est en train de rationner à ce point le nombre de postes dans les hôpitaux que plusieurs nouveaux médecins s’apprêtent à quitter le Québec (11 mai).

b) Créer de la répulsion pour le service public et les services publics

Fonction publique. Les conditions de travail et les salaires dans la fonction publique québécoise sont moins bons au Québec que dans le secteur privé ou dans la fonction publique fédérale. La précarité y est plus élevée. Les compressions nuisent au recrutement et à la rétention. Un exemple ? Entre juillet 2014 et juin 2016, on note une réduction de 5 % du nombre de professionnels au service de l’État québécois (25 mai).

Santé. Le décrochage du personnel. – La qualité de vie et l’environnement de travail des gestionnaires du réseau sont menacées profondément par la réforme administrative en cours (20 avril), tous ceux qui pouvaient partir ont pris leur retraite (14 mai) ; – Précarité accrue et conditions de travail détériorées sont le lot du personnel (14 mai) ; – Le stress explique en grande partie l’augmentation de la violence contre le personnel et entre les employés (14 mai). Il devient difficile de recruter du personnel, à tous les échelons, dans le réseau public.

Services divers particulièrement ceux destinés aux femmes. – Coupures considérables et éventuellement fin du financement des groupes communautaires spécialisés dans le développement de la main-d’œuvre féminine (10 mars) ; – Manque de financement dans les centres jeunesse, qui explique notamment la hausse du nombre des jeunes fugueuses au Centre jeunesse de Laval (16 mars) ; – Pour économiser, transfert des prisonnières à la prison Leclerc qui n’est pas faite pour des femmes, suicide et tentative de suicide, mobilisation des religieuses d’abord puis d’autres groupes de la société civile, indifférence puis arrogance du ministre Martin Coiteux qui refuse une mission d’observation dans cette prison. Devra-t-on en appeler à l’ONU ? (13 avril, 29 avril, 3 mai, 8 et 9 juin) ; – Saccage des CPE, avec leurs effets sur les mères de famille, mais aussi sur des emplois détenus presque exclusivement par des femmes (5 mars, 21 mai). Or, des chercheurs de l’IRIS démontrent que la commission Robillard, sur laquelle le ministre s’appuie pour couper, a nettement surévalué l’augmentation des subventions au CPE ces récentes années (30 mai).

Santé et services sociaux. – Le cas très médiatisé de ce jeune handicapé obligé de vivre dans un CHSLD et qui a eu recours au socio-financement pour se payer une douche de plus par semaine a mis en évidence le rationnement des soins d’hygiène que vivent les pensionnaires des établissements publics (26 mai). – Depuis la réforme, les listes d’attente s’allongent significativement pour certains examens médicaux (21 mai). – Québec a d’ailleurs le pire bilan en Occident pour le temps d’attente à l’urgence des hôpitaux (2 juin). – La clinique Jonquière-Médic, une institution plus que trentenaire à Saguenay, est en péril à cause de la nouvelle grille tarifaire qui décourage les visites médicales à domicile, y compris pour les personnes âgées ou en perte d’autonomie (٣١ mai).

Aide sociale. Le projet de loi 70 piloté par le ministre François Blais propose la création du programme « Objectif emploi ». Celui-ci prévoit d’imposer des pénalités importantes aux premiers demandeurs qui refuseraient les mesures obligatoires auxquelles ils devront se plier pour obtenir de l’aide (15 mars, et François Blais lui-même 8 juin). Études à l’appui qui démontrent la cruauté et l’inefficacité de la coercition, les groupes sociaux opposés à la réforme font valoir que « pauvreté n’est pas crime », et ils proposent que le gouvernement verse plutôt un supplément aux premiers demandeurs qui s’engageraient volontairement dans des mesures de formation et d’insertion à l’emploi (6 mai).

Éducation. Écoles aux prises avec des moisissures, surpopulation des écoles primaires dans plusieurs quartiers montréalais (14 avril), compression dans les budgets pour les enfants à besoins particuliers malgré les promesses du ministre Sébastien Proulx (20 avril et 13 mai), compressions dans les cégeps et les universités (12 mars).

c) Renoncer à agir dans nos champs de compétence

Laïcité. Selon Julie Latour et Julius Grey, le projet de loi 62 « réduit la neutralité religieuse de l’État à une peau de chagrin, car il n’affirme ni ne reconnaît le principe de laïcité et de neutralité religieuse de l’État dans la Charte québécoise, ce qui est une omission d’importance pour les assises sociétales d’un État de droit » (١٦ mai).

Mariage. Le code civil est clair : c’est l’enregistrement civil d’un mariage religieux qui confère à celui-ci ses protections juridiques. Cette disposition existe depuis des siècles au Québec et elle a été reconduite dans tous les codes civils qui ont régi notre droit conjugal et familial. Mais voici qu’un baptiste a poursuivi Québec. Il a plaidé que sa liberté de religion était brimée. Il voulait se marier parce que sa religion l’y oblige pour connaître sa femme au sens biblique, mais il ne voulait pas les obligations juridiques et les contraintes financières prévues par le code civil et que n’ont pas les couples qui vivent en union libre. La procureure du Québec, Stéphanie Vallée, a choisi de maintenir les dispositions du code civil : si le mariage religieux n’est pas enregistré, ce n’est pas un mariage au sens civil, c’est une simple « union spirituelle ». Les conjoints peuvent bien se considérer mariés devant Dieu, ils ne le sont pas devant l’État puisque leur union n’est pas enregistrée. Cette position tout à fait logique a le mérite de marquer clairement la distinction qui a toujours existé entre les exigences des Églises et celles de l’État pour reconnaître le même événement.

Cette position a suscité le tollé (très mal avisé à mon sens) du Conseil du statut de la femme, de l’opposition à l’Assemblée nationale, des milieux juridiques et la ministre Vallée s’est fait grossièrement désavouer par le premier ministre (14 et 15 avril notamment). On a accusé la ministre de priver le conjoint le plus vulnérable, presque toujours la femme, de la protection que lui réserve le code civil et d’ouvrir la porte à la polygamie, aux mariages (au sens religieux) forcés ainsi qu’aux mariages (toujours au sens religieux) dont l’homme, comme dans le cas de ce baptiste, veut le beurre sans avoir à payer pour. Or, ce n’est pas la position de la ministre qui crée tous ces dangers, c’est le refus par les conjoints, l’un d’entre eux ou le célébrant religieux d’enregistrer le mariage

Selon le constitutionnaliste Stéphane Beaulac, si la ministre a plaidé ainsi, c’est probablement pour « éviter de devoir trancher sur la question de la liberté de religion. Ça protège le caractère constitutionnel du code civil… mais avec des conséquences sociales très importantes » (1er mars).

Cette cause est actuellement en appel. Ce qu’elle met en évidence, après celle d’Éric contre Lola qui posait la question des protections juridiques en cas d’union libre, c’est qu’il est temps que le Québec procède à une révision cohérente du droit de la famille plutôt que de bricoler des solutions à la pièce au gré des procès qui surviennent (Andréanne Malacket, 26 avril). Peut-être aussi faudrait-il instaurer deux célébrations de mariage, comme en France : la civile (obligatoire pour être reconnus comme un couple marié devant l’État) et la religieuse (selon le choix des conjoints). Mais cela supposerait d’adopter une loi sur la laïcité de l’État.

Droit de la famille. Le premier ministre Couillard, qui manifestement a décidé de ne pas aider sa ministre de la Justice, refuse de procéder à la réforme du droit familial. La ministre Vallée a tenté de le convaincre, ainsi que ses collègues, de la nécessité de donner suite au rapport d’Alain Roy, qui a présidé les travaux d’un comité d’experts entre 2013 et 2015. La dernière grande réforme du droit familial au Québec date de 1980 et depuis, les réformes à la pièce l’ont rendu de plus en plus incohérent et assez souvent injuste, surtout pour certaines femmes. Dans l’entourage du premier ministre, on dit que cette réforme serait trop grosse et « qu’on ne sait pas par quel bout prendre ça » (7 juin). Ce gouvernement semble vouloir laisser les tribunaux modifier à la pièce le droit de la famille !

Fiscalité. L’Agence du revenu du Canada absout partiellement une vingtaine de millionnaires qui ont protégé leur fortune de l’impôt en la plaçant à l’île de Man (9 mars). Le Québec est lié : le ministre Carlos Leitao dit que son gouvernement n’a pas le choix, il doit lui aussi passer l’éponge (10 mars). Revenu Québec aurait pu intervenir, mais il a refusé de le faire : le gouvernement du Québec, qui aurait pu lui-même entamer les procédures de réclamations dans ce cas d’évasion fiscale, a laissé Ottawa prendre la décision (11 mars).

Médias. Alors qu’Ottawa s’apprête à agir pour soutenir la presse écrite, la ministre québécoise de la culture, Hélène David, a décider de ne pas aider les médias traditionnels au moyen de subventions ou de crédits d’impôt supplémentaires (22 avril).

Régions. Les libéraux, depuis deux ans, ont centralisé comme aucun gouvernement auparavant. Selon Robert Dutrisac (16 mars) et d’autres experts, « on a pratiquement rayé de la carte le palier des 17 régions administratives en abolissant diverses entités : suppression des conférences régionales des élus et de la moitié des budgets des centres locaux de développement, abolition des agences régionales de la santé et des services sociaux et des directions régionales du ministère de l’Éducation » (16 mars). Il n’y a pas de doute que cela laisse le champ libre aux Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) du Canada pour mieux intervenir en région. Les élus municipaux et les entreprises locales recevront leurs fonds et leurs autorisations plus facilement par Ottawa. La concurrence entre les deux gouvernements était coûteuse, mais celui qui est en train de s’effacer, malheureusement, c’est Québec.

Itinérance. La politique québécoise sur l’itinérance, qu’avait eu le temps de concevoir, mais pas d’adopter le gouvernement péquiste, est morte et bien morte. Elle avait pourtant fait consensus dans le milieu, mais Québec ne veut pas mettre suffisamment d’argent. Or, voilà qu’Ottawa prend la place dans ce domaine de compétence provinciale exclusive. Les défenseurs des itinérants l’en remercient (7 juin). C’est entre autres le cas du nouveau protecteur des itinérants de Montréal, Serge Lareau. Il dit : « À Ottawa, on semble vouloir changer les choses. […] Mais à Québec, on est aux prises avec un gouvernement libéral qui vit de l’austérité » (١٩ avril).

Culture. À suite du dépôt des deux budgets, le Mouvement pour les arts et les lettres constate que les intentions provinciales et fédérales sont « discordantes » : Ottawa a adopté « un budget comme un rêve », tandis qu’à Québec on coupe, ce qui a des impacts directs sur les revues d’art, les entreprises artistiques, et évidemment les artistes eux-mêmes (3 avril). Tout ce beau monde pourra donc désormais se tourner avec gratitude vers le fédéral. C’est d’ailleurs ce que compte faire dès maintenant Martin Roy, le pdg du Regroupement des événements majeurs internationaux (RÉMI), qui propose à Ottawa la mise sur pied d’un fonds ou d’un programme fédéral de financement dédié aux grands événements et festivals (30 mai).

Relations internationales. Le Canada de Justin Trudeau cherche à reconstruire les relations étrangères du Canada, compromises sous le gouvernement Harper. Les diplomates canadiens à l’ONU et ailleurs se sont mis à l’œuvre en ce sens, de même que plusieurs ministères (Coopération internationale, Commerce international, Patrimoine, sans oublier bien sûr le ministère des Affaires étrangères). Pendant ce temps, non seulement le Québec ne s’affirme pas par lui-même à l’international (au moins dans ses champs de compétence), il néglige même de s’intéresser à la réflexion et aux travaux en cours au fédéral. Une telle indifférence, déplore le diplomate Jean-Louis Roy, nuit à nos intérêts collectifs et aux bénéfices que nos entreprises pourraient tirer du repositionnement canadien (2 juin).

Uber. Ça a été long, mais le ministre Jacques Daoust a temporairement réussi où son prédécesseur avait échoué : convaincre Philippe Couillard de la nécessité d’une loi mordante pour mettre Uber au pas. Cependant, dans la première semaine de juin, voilà que le ministre commence à reculer. La loi sera votée, néanmoins Uber sera autorisée à mener un projet-pilote qui y contreviendra (8 juin). Ce « compromis » non nécessaire a-t-il été imposé par le premier ministre ? Et si oui, pourquoi ?

d) Céder des responsabilités de l’État québécois à d’autres acteurs (privé, tiers secteur) ou au fédéral

Économie. Le Fonds de solidarité FTQ va doubler ses investissements au Québec. Pour faire quoi ? « Construire des écoles et protéger les entreprises d’ici contre les prédateurs étrangers » titre Le Devoir du 24 avril.

Marijuana. Le gouvernement fédéral va légaliser la marijuana d’ici 2017. L’enjeu pour les provinces sera les modalités de sa commercialisation. L’État québécois pourrait en retirer d’importantes recettes, comme pour l’alcool (22 avril). Que choisira de faire le gouvernement Couillard ? À suivre.

Santé. Établissement d’un réseau privé parallèle. Le démantèlement des CLSC se fait au profit des groupes de médecine familiale (4 mars, 5 avril, 14 mai). La suite sera l’instauration des super-cliniques. Ces nouvelles structures gérées par les médecins de famille sont privées, mais néanmoins financées par les fonds publics. En revanche, le ministre s’oppose aux coopératives gérées par des infirmières praticiennes comme la clinique SABSA, à Québec, qui est sur le point de fermer ses portes faute de financement public (29 avril, 9 mai).

Santé. Indicateurs de performance et financement à l’activité préparent de nouveaux transferts vers le privé. Comme l’expliquent les journalistes du Devoir et leurs informateurs (14 mai) ainsi que Gabrielle Bray-Harvey de l’IRIS (12 mars), la réforme Barrette se déploie en plusieurs phases. La phase 1 est commencée depuis un certain temps et se poursuit. Il s’agit de la libération d’un espace de marché a) pour le secteur privé dans les domaines de toute évidence les plus lucratifs, telles que les cataractes et la procréation assistée, et b) pour les entreprises d’économie sociale dans les secteurs incontestablement les moins rentables comme les soins à domicile. La phase deux, on y est depuis la mise en place des indicateurs de performance et l’entrée en vigueur du financement à l’activité. Même si l’expérience des pays qui ont introduit ces modes de gestion a permis de constater que ceux-ci occasionnent des dépenses accrues, une bureaucratie monstrueuse, des temps d’attente allongés et plusieurs autres effets pervers sans pour autant améliorer la santé des patients (10 mars), le ministre va de l’avant. Pourquoi ? Parce que ces deux outils favorisent le repérage des secteurs ou pratiques qui, sans être remarquablement rentables, le sont suffisamment pour intéresser le marché privé. La troisième phase sera la privatisation de ces secteurs et pratiques.

Transports. Selon le président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, qui évidemment n’est pas neutre, mais dont on peut quand même écouter le propos, une partie des irrégularités observées au ministère des Transports dans les dernières années vient de ce que les effectifs y ont fondu de moitié au moment même où les investissements dans les infrastructures ont augmenté en flèche (12 000 employés au début des années 1990 contre à peine 6000 actuellement). Le ministère n’a plus suffisamment d’expertise interne. Il s’en remet à des sous-traitants : ce sont eux qui vérifient 6000 contrats, d’une valeur totale de 3 milliards d’argent public ! Les risques de magouille s’en trouvent considérablement accrus (1er juin). 

 

 

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