Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens

Immigration pour un Québec français plus fort. Mémoire sur l'immigration
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Cahier de lecture - Été 2019

Que dit le droit: province ou État?

* Avocat

Évolution législative

Dès les années 1960 jusqu’à nos jours, les lois utilisent « Québec » plutôt que « province de Québec » ou « ;provincial » pour nommer l’État, ses institutions, organismes gouvernementaux et sociétés d’État. Quelques exemples de la première décennie :

1961 : Conseil d’orientation économique du Québec ;

1965 : Caisse de dépôt et placement du Québec ;

1967 : Bibliothèque nationale du Québec ;

1968 : Université du Québec ;

1969 : Archives nationales du Québec.

Pour uniformiser les lois, la refonte des lois de 1977 remplace dans celles-ci « province de Québec » et « province » par « Québec », sauf exceptions pour des questions d’interprétation. Aussi, les lois utilisent « national » et « québécois » plutôt que « provincial » ; « État » remplace « Couronne ».

Aspects constitutionnels

La constitution du Québec comporte divers éléments, notamment des dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 et celles des lois québécoises qui régissent l’État.

À l’évidence, le nom fait partie de la constitution. Selon le droit constitutionnel, le Québec peut de lui-même modifier par une loi les dispositions de sa constitution que la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit, sauf certaines exceptions. Celles-ci ne concernent pas le nom.

Ainsi, en 1968, la « Législature de Québec » (ancien nom du parlement) exerce ce pouvoir pour : 1) abolir le « Conseil législatif de Québec » (sénat québécois) ; 2) remplacer « Assemblée législative de Québec » par « Assemblée nationale du Québec » (G.-A. Beaudoin, La Constitution du Canada, 2004, p. 271-272 ; J.-Y. Morin et J. Woehrling, Les Constitutions du Canada et du Québec, 1992, p. 495).

De plus, la loi de 1968 remplace « Législature de Québec » (Legislature of the Province of Québec) par « Législature du Québec » (Legislature of Québec). Elle crée le titre de « Membre du Parlement du Québec ». Mais, c’est en 1982 que la loi remplace « Législature du Québec » par « Parlement du Québec » et « Assemblée nationale du Québec » devient alors « Assemblée nationale ».

En 2000, la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec utilise le nom « Québec » et, ajoute « État du Québec », forme longue du nom.

Dans l’affaire Henderson c. Procureure générale du Québec (2018 QCCS 1586, paragr. 361-386), la Cour supérieure reconnaît, entre autres, la constitutionnalité du nom « État du Québec ». Le citoyen à l’origine du recours interjette appel, tandis que le gouvernement fédéral mis en cause accepte le jugement.

Conclusion

En droit, les noms « Québec » et « État du Québec » remplacent « province de Québec » et « province ». De même, « national » et « québécois » remplacent « provincial ».

Complément

En 2001, pour ajouter « et Labrador » à son nom, la province de Terre-Neuve a requis l’autorisation du parlement fédéral, plutôt que de procéder uniquement par une loi terre-neuvienne. Les autorités ont invoqué des motifs frontaliers (autorisation requise), puis des motifs symboliques. À cette condition, le Québec ne s’est pas opposé.

Toutefois, le nouveau nom indique que tout le Labrador relève de la province de Terre-Neuve et Labrador. C’est plutôt la côte du Labrador, d’après le jugement de 1927. Une partie du Labrador intérieur relève pourtant du Québec (H. Dorion et J.-P. Lacasse, Le Québec : territoire incertain, 2011, p. 137-139).

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