Réussir l'accès à la justice

Les auteurs ont fondé la Clinique juridique Juripop et assument repectivement les fonctions de directeur exécutif et de pdg de l'organisme. Cet article a été rédigé avec la collaboration de  la Clinique juridique Juripop.

La cause chemine de plus en plus dans les officines du ministère de la Justice, du Barreau et des bureaux d’avocats. Les cas d’absurdes problématiques d’accès à la justice impliquant des citoyens souvent pris au dépourvu pullulent et s’invitent souvent dans les médias, tandis que les sondages montrent avec vigueur que les citoyens ne croient pas et ne comprennent rien à leur justice, tout en ayant bonne confiance en son impartialité.

Il s’agit pour l’heure d’expliquer cette contradiction entre des lois en esprit bonnes et généreuses, et la confiance peu solide que démontrent ses justiciables de pouvoir en tirer profit lorsque nécessaire. Les problèmes d’accès à la justice ne datent pas d’hier, et les raisons pour lesquelles notre contrat social – ou judiciaire ? – n’est pas à la hauteur de l’ambition des textes législatifs qui en constituent la raison d’être sont nombreuses.

En tant que dirigeants d’un organisme qui apportent une aide nécessaire aux citoyens du no man’s land – ceux trop riches pour l’aide juridique, trop pauvres pour les services d’avocat en milieu privé –, il est évident que cette problématique anime nos réflexions depuis longtemps. Et ne nous prétendant guère capables d’enrayer le problème à nous seuls, nous avons toujours abordé ces enjeux de façon globale et avons toujours cru que leurs sources, et leurs solutions, se trouvaient dans plusieurs sphères d’influence de notre société. Il existe en effet des principes élémentaires à la base d’un réel accès à la justice, mais il est impossible de les réduire à un seul enjeu, un seul constat.

Cet essai s’attarde donc à mettre en lumière les différents éléments de solution qui sont au cœur de la pensée et des activités que propose la Clinique juridique Juripop. Notre vision ne nous est pas exclusive, partagée en plusieurs principes par de multiples acteurs des mondes communautaire, juridique et des affaires. Notre mandat au quotidien vise à concrétiser ces solutions, dans toutes les sphères qui sont à portée de nos moyens. Toutes les idées contenues dans cet article font partie des positions officielles de l’Assemblée des membres de la Clinique juridique Juripop en matière d’accès à la justice.

L’aide juridique a perdu son âme !

Les pressions pour améliorer le régime d’aide juridique au Québec existent depuis l’étiolement du programme créé en 1972. À l’origine, ce dernier visait à pallier les problèmes de plus en plus flagrants qu’avaient les citoyens à revendiquer leurs droits devant les tribunaux. Depuis le début des années 1960, les juristes étaient nombreux à dénoncer d’une part l’exclusivité de la justice aux riches et d’autre part à mettre en œuvre des solutions communautaires visant à aider les autres. C’est dans cette mesure que des avocats, forts de leur vocation « d’auxiliaires de justice », avaient créé un réseau plutôt informel de cliniques juridiques pro bono par lequel ils tentaient tant bien que mal de représenter les citoyens en peu de moyens. De ce réseau faisait et fait encore partie la Clinique juridique de Pointe-Saint-Charles, un des exemples ayant le plus frappé l’imaginaire collectif québécois.

Il était alors évident qu’un tel système n’était pas viable, ne reposant que sur la grande volonté de quelques juristes qui, par ailleurs, devaient aussi songer à gagner leur vie. En 1972, le ministre Jérôme Choquette met en place le régime d’aide juridique prônant un système mixte, par lequel des avocats de pratique privée, et des avocats salariés au service de la Commission des services juridiques prennent des mandats de citoyens défavorisés.

À la fondation du régime, les seuils d’admissibilité permettaient aux personnes gagnant un peu plus que le salaire minimum d’avoir accès gratuitement aux services d’un avocat. L’opinion publique était unanime à l’égard de la nouvelle loi : son esprit était visionnaire, puisque dorénavant, la justice ne serait plus que l’apanage de ceux pouvant se la payer, mais plutôt celui de tous. En ce sens, la raison d’être de notre État de droit était respectée puisque les lois votées par le législateur, au nom de la population et pour son bénéfice, pouvaient être revendiquées par un bien plus grand nombre.

Malheureusement, force est de constater que l’eau a, depuis, beaucoup coulé sous les ponts, emportant une parcelle de l’esprit d’universalité qui enveloppait la loi sur l’aide juridique. Dix ans après sa fondation, on constate que le législateur n’indexe que symboliquement les seuils d'admissibilité au point où, en 1981, il faut gagner moins du salaire minimum pour avoir accès à des services juridiques payés par l’État. Au cours des 30 années subséquentes, la situation reviendra tranquillement, mais sûrement, à la situation problématique ayant présidé à la mise en place de la loi, si bien qu’aujourd’hui, des organismes comme la Clinique juridique Juripop ou la Clinique juridique du Mile-End sont plus nécessaires que jamais.

Il est triste d’encore rappeler les cyniques statistiques actuelles : plus de 40 000 personnes sont refusées annuellement à l’aide juridique gouvernementale. En 1996, un volet contributif fût instauré pour soi-disant la rendre plus accessible, avec pour résultat une baisse de plus de 21 % de fréquentation du service. Qui plus est, en moyenne, seulement 5 % des demandes faites annuellement sont destinées au régime contributif selon le Protecteur du citoyen (Commentaires du Protecteur du citoyen
présentés au
Comité de travail chargé
de la révision de l’aide juridique – 19 mai 2004), prouvant de facto que les personnes qu’il vise sont très peu enclines à défrayer entre 100 et 800 $ pour y avoir accès. Enfin, la stagnation des seuils d’admissibilité séquestre l’utilisation du système à ceux qui vivent l’extrême pauvreté, laissant les travailleurs au salaire minimum, mais aussi ceux de la classe moyenne, dans un vide où l’abandon de ses droits est malheureusement monnaie courante.

En 2005, une réforme fût annoncée par le gouvernement libéral. Les visées étaient grandes, le ministère de la Justice promettait alors d’injecter plus de 30 millions de dollars dans le régime d’aide juridique sur les 5 années suivantes et de conserver cet investissement dans les années futures. Or, rien de cette réforme n’a été fait, sinon que quelques hausses symboliques des seuils d’admissibilité, généralement d’entre 1 et 2 %. Le Barreau, ainsi que d’autres acteurs des mondes communautaire et juridique, dénoncent sans relâche cet abandon d’une réforme qui promettait de rendre accessible le système à 900 000 personnes de plus.

Or, quelques promesses ont été faites au courant de l’automne dernier pour améliorer le régime d’aide juridique, promesses que Juripop a saluées comme un pas en avant, malgré la route qu’il reste à faire. Ces mesures promettent entre autres de rendre plus de citoyens admissibles au régime contributif, mais imposent un rythme de croissance de 1,65 % annuellement aux seuils du volet gratuit, pour lequel le Barreau calcule « qu’il faudra 39 ans pour rattraper le salaire minimum. » (Communiqué du Barreau du Québec, « Le Barreau du Québec souhaite davantage en matière d’aide juridique », 23 novembre 2011)

La hausse des seuils du volet gratuit pour rendre admissibles les personnes travaillant au salaire minimum est toujours la solution proposée par Juripop, le contraire étant inconcevable pour garder l’esprit de la Loi sur l’aide juridique intact. En effet, la philosophie du régime se doit de prendre en compte qu’une personne travaillant à temps plein au salaire minimum frôle statistiquement le seuil de pauvreté établi au Québec. Comment soutenir de façon valable que l’aide juridique, dont la mission originale était d’aider les personnes « économiquement défavorisées », puisse exclure les travailleurs les plus pauvres du Québec ? S’ils travaillent à temps plein, le salaire annuel de ces derniers est fixé à environ 20 000 $, alors que le volet gratuit de l’aide juridique ne s’adresse qu’à ceux gagnant moins 13 353 $ (personne seule). Conséquemment, la détresse économique nécessaire pour y avoir accès est, malgré la récente hausse des seuils, encore beaucoup trop grande pour parler d’un système efficace favorisant un réel accès à la justice aux citoyens.

La justice participative : une nouvelle approche nécessaire

Après avoir réaffirmé le principe voulant que tout citoyen ait droit à un avocat advenant une problématique juridique, la question est aussi de savoir s’il existe d’autres avenues, moins coûteuses et confrontationnelles, que la judiciarisation. Plusieurs juristes ont déjà abordé la question, et d’autres méthodes de résolution des conflits font tranquillement leur chemin dans les mentalités et les palais de justice.

Ces méthodes sont souvent regroupées sous les vocables « justice participative » ou « modes alternatifs de résolution de conflits ». Elles postulent la plupart du temps que l’utilisation des tribunaux ne devrait pas être la norme, mais plutôt l’ultime recours pour les personnes (autant physiques que morales). Plusieurs initiatives ayant fait leurs preuves permettent de résoudre des conflits de façon beaucoup moins agressive et surtout, de manière beaucoup moins longue et coûteuse. Ainsi, la justice participative propose d’appliquer le mode « approprié » de résolution à un conflit. Des méthodes alternatives telles que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage sont autant de moyens qui permettent d’obtenir justice sans avoir recours à la traditionnelle confrontation judiciaire et en réduisant ainsi les coûts et les délais de façon considérable.

Si les demandes dans certains domaines, comme en matière familiale[1] ou en recouvrement de petites créances[2] exigent des tribunaux que ceux-ci facilitent la conciliation des parties, il serait avantageux de développer les modes alternatifs dans d’autres situations. Ainsi, les méthodes alternatives permettent de considérer un problème sous ses divers aspects en ne le résumant pas uniquement à un problème de droit [3]. Le recours aux tribunaux ne devrait donc pas être systématique et il devrait y avoir un travail de la part des parties (lorsque les circonstances s’y prêtent) qui démontrerait que celles-ci ont véritablement considéré toutes les avenues possibles avant de soumettre leur litige au tribunal. En matière commerciale par exemple, les organisations privées et publiques. Ces dernières pourraient d’ailleurs se voir demander une contribution monétaire après un certain nombre de jours de procès pour l’utilisation qu’ils font du système de justice. Nous reviendrons à cette proposition dans une section distincte de cet article.

Au début de l’automne, le ministère de la Justice a annoncé une réforme en profondeur du Code de procédure civile pour pallier les problèmes liés au délai d’attente devant les tribunaux et favoriser un règlement des conflits plus simple. Encore à l’état de projet de loi, le nouveau Code semble réorienter de façon radicale les modes de résolution de conflits. S’il en venait à être adopté, le juge aurait une beaucoup plus grande implication dès le dépôt des causes qui lui seraient soumises, et pourrait alors agir à titre de juge conciliateur d’une manière beaucoup plus affirmée que dans la précédente mouture du Code. En effet, celui-ci ne prévoyait que de façon optionnelle la conciliation, sans jamais vraiment utiliser cet outil « judiciaire » comme le feraient les nouvelles règles en la matière.

Les modes alternatifs de résolution de conflit sont de plus en plus favorisés et permettent non seulement de réduire grandement les coûts associés à la justice, mais ils sont aussi une façon pour les parties d’arriver à un compromis et d’ainsi préserver leurs relations. La médiation, préconisée en matière familiale, devrait l’être dans tous les recours civils. En effet, les modes alternatifs permettent une saine administration de la justice tout en évitant le stress que représente une audition devant les tribunaux. Les projets pilotes qui ont été menés au Palais de justice de Longueuil par l’Observatoire du droit à la justice mettent en lumière des conclusions plus qu’optimistes : la nouvelle approche a diminué dans une grande mesure les délais et les coûts habituellement liés à la judiciarisation, et tous les acteurs impliqués, autant clients qu’avocats et juges, ressortaient hautement satisfaits de l’expérience, dans une proportion avoisinant les 80 % à 90 % !

Connaître ses droits: une mesure préventive d’accès à la justice

Les statistiques démontrant le degré de mystification et d’ignorance des citoyens face à l’appareil juridique québécois et canadien ne sont plus à faire. Le constat est évident, les Québécois sont mal informés sur les lois et les instances juridiques. Il est primordial de remédier à la situation en s’y attaquant dès le jeune âge.

Dès 1848, Egerton Ryerson soutenait que dans une démocratie, le gouvernement « est responsable de l'éducation des citoyens, lesquels sont les inspirateurs et, dans certains cas, les administrateurs des lois du pays, et doivent, par conséquent, être en mesure de prendre des décisions éclairées[4] ». Dans la deuxième moitié du XXe siècle, les éducateurs ont vite compris qu’il était indispensable, à la reconduction du régime démocratique, que les citoyens soient conscients de leurs droits et obligations. De nos jours, l’instruction civique est interprétée de maintes manières à travers les pays et même selon les différents groupes de la société. Certes, tous s’entendent pour dire que les connaissances de base en histoire et en géographie sont essentielles à la formation d’un bon citoyen et donc la participation à la société. [5]

De ce fait, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport est conscient de l’importance de l’éducation civique et a démontré que les cours de base peuvent être sujets à changement, mais il n’inclut aucune notion juridique dans ces programmes d’éducation. Il soutient que l’instruction civique se fait par l’éducation des sciences sociales.

En Europe, et plus précisément au Royaume-Uni, la Commission du président sur la citoyenneté recommande que le civisme soit intégré à l’éducation de niveau primaire à universitaire. Le secrétaire d’État à l’Éducation prétend que les parents et les écoles ont la responsabilité d’éduquer les jeunes à devenir de « bons citoyens », de ce fait les établissements scolaires offrent une formation sur les droits et devoirs individuels d’une société démocratique, les règles et les lois qui régissent les structures de la société et finalement le rôle de l’individu[6]. Le système anglais serait donc un bon exemple à suivre.

Cours de droit au secondaire: une perspective d’avenir

Afin de proposer une réelle solution aux défis auxquels est confrontée la société québécoise, des cours de droit au secondaire semblent être une mesure appropriée. Un cours de droit viserait à former des citoyens conscients de leurs droits et de leurs devoirs. Tous seraient ainsi plus attentifs à la teneur d’un contrat, aux règles en matière d’emploi ou en matière de médias sociaux.

Enfin, il serait juste de dire que des cours de droit au secondaire seraient une façon efficace d’affronter les problématiques sociales d’aujourd’hui. À la fois neutre, sans controverse et ne touchant à aucune sensibilité culturelle ou religieuse, ce projet porte aussi en son sein des valeurs, des principes et une volonté de former des citoyens responsables, en plus de favoriser une plus grande cohésion sociale.

Bref, un bon accès à la justice commence d’abord et avant tout par une bonne connaissance de la loi par les citoyens. Ce type de mesure d’éducation favoriserait grandement la prévention de situations juridiques qui auraient pu être évitées en amont, n’eût été d’être au fait des conséquences des actes posés. Dans cette mesure, la Clinique juridique Juripop offre déjà aux écoles secondaires un programme d’ateliers « Droits et obligations » pour les jeunes de secondaire III et plus. Les plus récentes statistiques faites dans le cadre de ce dernier confirment d’ailleurs ce manque de connaissances légales par les citoyens de demain.

La création nécessaire d’un fonds destiné à financer les initiatives communautaires en matière d’accès à la justice

À l’heure actuelle, les organismes communautaires tels que la Clinique juridique Juripop ne bénéficient d’aucun financement récurrent de la part d’aucun ministère. En effet, alors que les organismes oeuvrant en matière de services sociaux et de représentation collective des droits sont financés par des fonds tels le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) ou le Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS), les organismes représentant les droits individuels de citoyens sont automatiquement exclus de ces programmes. Depuis son ouverture, la Clinique juridique Juripop a survécu de la vente de ses services, mais aussi de financement par projet. Cependant, sa survie demeure précaire, puisqu’elle fait face au même risque entrepreneurial qu’une entreprise à but lucratif, sans toutefois pouvoir en tirer de profit. Cela expose donc un organisme essentiel à la défense de droits de centaines, voire de milliers de citoyens, aux aléas d’un financement non consolidé, ce qui va à l’encontre de la vision communautaire prévalant dans les autres ministères.

À l’automne dernier, dans le cadre de la mise en place du Plan Accès Justice, le ministre Jean-Marc Fournier a annoncé la création d’un Fonds Accès Justice destiné au financement de projets faisant la promotion de l’accès à la justice. Dans sa première mouture, le projet de loi propose ainsi de percevoir 4 $ de plus sur toute contravention émise au Québec afin de le verser dans le programme. Nous ne pouvons qu’applaudir la mise sur pied d’une telle initiative, puisqu’elle fait partie de nos revendications depuis les touts débuts de l’organisme. Par ailleurs, nous nous devons de soulever quelques remarques quant au fonctionnement du futur fonds.

Premièrement, le projet de loi 29 ne prévoit pas de structure indépendante chargée de recevoir les demandes des groupes communautaires voulant se prévaloir de ces subventions récurrentes et de dispenser ces fonds sur la base de critères objectifs. En effet, selon le libellé de l’art. 32.0.5, qui serait ajouté à la Loi sur le ministère de la Justice, la discrétion du ministre dans l’octroi du financement est totale, puisque la loi stipule qu’il pourra déterminer les conditions d’admissibilité dans leur ensemble.

À titre de comparaison, le PSOC, par le biais de l’art. 336 de la Loi sur la santé et les services sociaux, stipule clairement que les subventions accordées le sont « suivant les critères d'admissibilité et d'attribution qu'elle détermine conformément aux règles budgétaires applicables. » En d’autres termes, un comité indépendant est chargé d’accorder ces subventions aux organismes demandeurs, dans la mesure où ils répondent aux objectifs et conditions fixés par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Cet article est complémentaire à l’art. 335 de la même loi, par lequel « un organisme communautaire qui reçoit une subvention en vertu du présent titre définit librement ses orientations, ses politiques et ses approches. »

À notre sens, accorder une discrétion totale au ministère de la Justice aux fins de financement des organismes communautaires oeuvrant en matière d’accès à la justice va diamétralement à l’encontre de la raison d’être même du milieu communautaire. En effet, ce dernier se définit par son indépendance et son approche distincte de celle du gouvernement. Cette liberté d’action permet une saine remise en question des orientations politiques, mais aussi sociétales, dans les domaines où ces organismes ont développé une expertise concrète, animée d’exemples au quotidien, et reflétant la concertation qui se fait au sein du milieu communautaire. Pourquoi les organismes du milieu juridique ne pourraient-ils pas se prévaloir de cette prérogative, absolument essentielle au milieu communautaire québécois ? Dans la mesure où la justice appartient à tous, cette indépendance de pensée devrait être chérie de la part du ministère de la Justice, au nom du bien commun, de la diversité de services et de la liberté d’expression.

Enfin, nous sommes d’avis qu’un Fonds Accès Justice devrait comprendre trois sources de financement supplémentaires : une contribution financière de la part des avocats et notaires inscrits au Tableau de l’Ordre, tel que cela se fait dans les autres provinces canadiennes par l’entremise de Law Foundations ; un investissement à partir des intérêts émis des comptes en fidéicommis, ainsi qu’une contribution des entreprises utilisant les tribunaux pour de trop volumineux dossiers. Premièrement, il existe un consensus quant au fait que les tarifs horaires des avocats sont l’une des sources importantes du manque d’accès à la justice au Québec, et en ce sens, il est normal qu’une juste contribution de leur part doive être apportée.

Puis, financer une « Law Foundation » au Québec sur le modèle albertain en utilisant les intérêts générés par l'argent des comptes en fidéicommis des avocats et des notaires pourrait s’avérer une option fort intéressante. Non pas parce que ces sommes ne sont pas utilisées pour la promotion de l’accès à la justice actuellement, mais parce qu’il serait opportun de centraliser toutes les sommes destinées à l’amélioration de l’accès à la justice au Québec dans un seul et unique fonds, administré en fonction des besoins de la collectivité, équitablement et selon des critères d’admissibilité préétablis. À titre d’exemple, pour 2010-2011, la Chambre des notaires du Québec aura distribué près de 500 000 $ à même les intérêts des comptes en fidéicommis (13 400 000 $), alors que ce montant atteint plus d’un million au Barreau du Québec (1 800 000 $). Bien qu’il s’agisse d’un sujet délicat, nous sommes d’avis qu’une réflexion s’impose à ce sujet.

Enfin, les motifs de demander aux entreprises une contribution après un certain nombre de jours de procès sont simples. En monopolisant les ressources judiciaires de l’État pour des jours, des mois, voire des années, les litiges entre grandes corporations privent les simples citoyens d’avoir accès à une salle de cour par l’engorgement qu’elles provoquent. Cela s’ajoute au fait que tous les coûts des tribunaux sont assumés par l’État, ce qui le met à la main des guerres d’usure des grands de ce monde. Ainsi, nous recommandons la mise en place d’un comité de travail composé de juristes et d’élus qui pourrait déterminer quels seraient les critères pour qu’une grande entreprise doive verser une contribution pour son utilisation du système judiciaire. De plus, cela pourrait sans doute contribuer à l’utilisation de modes alternatifs de conflits par les parties, puisqu’il est permis de croire que la perspective d’avoir à payer pour les tribunaux les inciterait à régler plus rapidement.

L’aide à l’entrepreneuriat par des services juridiques accessibles: la grande oubliée !

En novembre dernier, le gouvernement du Québec a annoncé d’imposantes mesures, un investissement total de 450 millions, pour soutenir et encourager l’entreprenariat dans la société québécoise. Le moment est favorable pour soulever certaines considérations quant au pouvoir qu’ont les entreprises en démarrage, les OBNL ou encore les travailleurs autonomes de défendre leurs intérêts juridiques lorsqu’ils sont en jeu.

Au Québec, les travailleurs autonomes gagnent en moyenne 30 000 $ par année, selon la Coalition des travailleuses et travailleurs autonomes du Québec. Du côté des très petites entreprises (TPE), 77,2 % d’entre elles font moins de 30 000 $ de chiffre d’affaires au courant de leur première année d’existence.

À la lumière de ces chiffres, il est plutôt évident que le moindre problème juridique d’importance, nécessitant le recours à des services d’avocat, pourrait suffire à tuer dans l’œuf une initiative d’entreprenariat au moment le plus crucial de son existence : le démarrage. Les problématiques d’accès à la justice peuvent alors ressortir pour ces entreprises de la même façon que pour les citoyens du no man’s land de l’aide juridique.

Ces données nominales s’ajoutent aux statistiques évoquées précédemment quant à la non-connaissance de la loi par le justiciable. En effet, nombreux sont ceux qui démarrent une entreprise ou décident de travailler à leur compte sans vraiment posséder les notions nécessaires pour un démarrage solide. Cela expose ces entités à la vulnérabilité juridique, qui peut fait en sorte que le moindre faux pas soit fatal. Les organismes à but non lucratif sont d’ailleurs aussi du lot, exposés aux aléas du financement annuel et par projet et de leur flux de trésorerie.

Pour pallier ces problèmes, Juripop a lancé un nouveau service, Juripop Affaires, qui s’adresse directement à cette clientèle. Un service aux nombreux avantages pour ces organisations[7].

Bref, il n’existe pas de solution unique aux problématiques d’accès à la justice. L’enjeu est si fondamental dans une société de droit qu’il ne doit pas être abordé sous un seul angle. Hausser les seuils d’admissibilité à l’aide juridique serait inutile si les délais pour avoir accès aux tribunaux demeuraient insoutenables, enlevant tout sens à une réparation qui souvent, se doit d’être immédiate pour la santé et la dignité des personnes. Les effets positifs d’une aide financière à l’entreprenariat chez les jeunes seraient bien illusoires sans leur avoir fourni préalablement le bagage nécessaire en matière de connaissances juridiques au courant de leurs années secondaires, et un soutien juridique si nécessaire. La justice appartient à tous, mais encore faut-il pouvoir s’en prévaloir, apprendre à en utiliser les leviers, et ultimement, avoir confiance en elle.

 

 

 


[1] Article 814.3 C.p.c.

[2] Article 973 C.p.c.

[3] NOREAU, Pierre (sous la dir. de). Révolutionner la justice : constats, mutations et perspectives, Montréal : Les Éditions Thémis, 2009, p. 64.

[4] McKenzie, Helen. Éducation civique au Canada, en ligne.
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP/bp326-f.htm

[5] McKenzie, Helen. « … ».

[6] McKenzie, Helen. « … ».

[7] Pour information : http://www.juripop.org/juripop-affaire/infos/

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