Le démantèlement de la nation (chronique 3)

La période couverte s’étend du 20 mai date de l’ouverture des travaux parlementaires, au 24 août 2014 (3 mois).

Avec l’amoindrissement de l’État québécois et le retour des surplus budgétaires au fédéral, Ottawa sera encore davantage en mesure de dicter les conditions de ses interventions au Québec, y compris dans nos domaines de compétences. En outre, à mesure que notre gouvernement ne répondra plus présent, les organismes québécois, même ceux qui n’y ont pas encore eu recours, se tourneront vers Ottawa pour obtenir du financement. On remarque dès maintenant que c’est Ottawa qui est le principal soutien de la diffusion de l’art contemporain québécois, que le fédéral est plus présent que Québec dans la construction de logements sociaux, que c’est lui qui finance l’essentiel de l’intégration des immigrants dans notre belle province et qu’il est désormais mieux en mesure que Québec de financer la réfection des infrastructures des municipalités. Évidemment, il fait tout cela selon ses intérêts et ses priorités. Or, pour déterminer les politiques fédérales, les Québécois n’auront jamais plus de poids que celui d’une population de plus en plus minoritaire. Il vaudrait décidément mieux contrôler notre propre État que de subir les politiques d’un autre.

Parmi les dossiers à surveiller à la rentrée (outre celui des régimes de retraite des employés municipaux, bien sûr) :

  • Celui de l’énergie, multiforme. Car d’une part le gouvernement Couillard travaille vite et en secret ; et d’autre part, le fédéral fait complètement fi de l’existence du Québec comme province, avec un territoire et un gouvernement à elle.
  • Le largage de la culture. La ministre Hélène David se révèle réellement en dessous de tout.
  • L’aplaventrisme du premier ministre Couillard, qui en fera encore moins que Jean Charest devant Ottawa : il n’y a qu’à voir comme il vient de renoncer à la bataille contre la réduction des transferts fédéraux en santé. Que le fédéral investisse moins dans un domaine de compétence provinciale exclusive, cela pourrait en effet être acceptable. Mais en échange, il faut rapatrier aussi des points d’impôts. Et ça presse ! Rien de cela n’est bien sûr envisagé par le premier ministre libéral, qui ne pense qu’à augmenter la place du privé en santé.
  • La révision des programmes et la destruction planifiée de l’État providence québécois.
  • Les attaques fédérales qu’on peut prévoir de plus en plus nombreuses contre des compétences provinciales névralgiques. Même Philippe Couillard dit, et je cite la citation du Devoir, 23 août : « Je me bats chaque jour pour que le Canada demeure un pays unifié, mais je ne veux pas le voir se transformer en État unitaire ». Et pourtant, c’est vraiment par là qu’on s’en va !

1. Affaiblir la capacité de l’État québécois de structurer le territoire, la société et la nation

1.1. L’action du gouvernement du Québec

1.1.1. Couper les deux mains de l’État : le budget de l’An 1 du gouvernement Couillard

« Dans son élan visant à rétablir l’équilibre budgétaire, le gouvernement Couillard prévoit que 90 % de l’effort en 2014-2015 s’articulera autour du contrôle des dépenses, et 95 % l’année suivante » (11 juin).

Une des mesures du budget est le gel des embauches de la fonction publique, ainsi que dans les réseaux de la santé et de l’éducation pour deux ans et une hausse des dépenses limitée à 1,8 % (5 juin).

Les conséquences de ces coupes sont immédiates :

Une éducation publique inégale selon les milieux et les régions. Les compressions budgétaires imposées par le ministre Carlos Leitao aux commissions scolaires sont accompagnées de l’abolition de la péréquation (18 juin). En compensation, celles-ci ont obtenu du ministre Bolduc l’autorisation hausser les taxes scolaires (6 juin). [On revient donc à une situation vieille de cinquante ans, quand les commissions scolaires des milieux les plus riches disposaient de fonds beaucoup plus considérables que les autres : il y avait une énorme disproportion entre les avoirs du Protestant School Board of Greater Montreal par exemple et ceux de la Commission des écoles catholiques de Montréal. L’inégalité dans la qualité de l’éducation publique selon les milieux sociaux et les régions redevient donc la norme voulue par le gouvernement Couillard, peut-on conclure. Il est d’ailleurs vraiment intéressant de constater que celui-ci a préféré supprimer les régies régionales du ministère de l’Éducation que de toucher aux commissions scolaires. On peut penser que la férocité des anglophones lorsqu’il s’agit de défendre les institutions locales qu’ils contrôlent y est pour quelque chose.] Une autre réaction des commissions scolaires aux coupes : la diminution radicale voire carrément la suppression des budgets d’achats de livres pour plusieurs bibliothèques des écoles, ce qui va nuire non seulement au développement culturel des jeunes, mais aussi aux libraires. [Où est donc la ministre de la Culture, dans cette affaire qui est loin de concerner seulement le ministre de l’Éducation ?] (21 août).

La vitalité culturelle du Québec attaquée. On a beaucoup parlé des coupes de 20 % dans les crédits d’impôt aux entreprises annoncées dans le budget du printemps 2014. Les crédits d’impôt sont un outil important aux mains de l’État québécois pour attirer les investissements étrangers (6 juin). Dans le secteur de la culture, ces coupes ont un effet immédiat : la recherche-développement et la production sont touchées dans le domaine du multimédia (18 juin) et du jeu vidéo (17 juin) ; le tournage de certains films étrangers sera compromis (14 juin) ; la stratégie culturelle du numérique élaborée par le gouvernement Marois est aussi sciée à la base : elle est maintenue en façade, mais sans les crédits d’impôt et avec des investissements gouvernementaux réduits de 80 % (de 50 millions à 10 millions). Or, dans plusieurs de ces secteurs, les crédits d’impôt rapportent plus qu’ils ne coûtent (18 et 20 juin).

Pauvres et malades, pourquoi pas ? Le ministre Barrette prévoit des coupes « agressives » de 600 millions dans le système public de santé (26 juin). Dans le secteur public proprement dit, les programmes les plus touchés seront les soins à domicile (17 juin), la prévention, la santé publique et la santé mentale (17 juillet et 20 août).

Tirer un trait sur les itinérants. Quant aux organismes communautaires en santé et en services sociaux, y compris ceux qui luttent contre l’itinérance et la maladie mentale, ils ne recevront ni l’indexation ni les augmentations prévues dans le budget Marceau du gouvernement du Parti québécois (10 juin et 20 août) ; des refuges pour femmes à Montréal sont contraints, déjà, soit de fermer [Chez Doris] soit de compter sur une intervention in extremis de la Ville de Montréal [La maison Marguerite] (3 juin). Seuls 2500 nouveaux logements sociaux seront construits cette année, et ce grâce à un programme fédéral par ailleurs très controversé (4 août). Du reste, le gouvernement fédéral retient les fonds, au grand dam des organismes de lutte contre l’itinérance (26 juillet). [C’est un autre exemple de ce que l’État québécois est en train de disparaître de ses propres champs de compétence et qu’une fois à la merci du gouvernement fédéral, les Québécois pourront toujours attendre.]

Le repliement dans les frontières provinciales. Fermeture par le gouvernement Couillard de trois représentations du Québec à l’étranger (Moscou, Santiago, Tapeï). Or, 40 % de tous les échanges du Canada avec la Russie sont le fait du Québec (Bombardier). En fermant ces délégations, on renonce à ce qui a été fait pour stimuler les relations et les échanges. On laisse ainsi la place à de nouveaux joueurs, et il est très difficile par la suite de retrouver le niveau de confiance et d’échanges, écrit Christophe Fortier Guay (9 juin).

[Tiens, tiens. On savait déjà que le gouvernement Harper a tout intérêt électoral et pétrolier à épauler l’Ukraine dans la crise qui l’oppose à la Russie. Mais une fois qu’on sait que c’est surtout le Québec qui souffrira des sanctions fédérales imposées contre ce pays, on s’étonne moins qu’Ottawa se soit décidé à en prendre ; d’ailleurs, c’est aussi le Québec (par ses producteurs de porc notamment) qui va particulièrement ressentir les sanctions par lesquelles la Russie a rétorqué.]

1.1.2. Vers l’amputation des deux bras : la révision des programmes

À la Conférence de Montréal, au début de juin, le premier ministre libéral Philippe Couillard explicite sa vision de la place de l’État dans la société et la nation : il faut revoir « le périmètre de l’État » d’une part, et par ailleurs faire en sorte que dans les domaines où il continue d’agir, il soit moins interventionniste.

La Commission de révision des programmes sera présidée par l’ancienne ministre libérale Lucienne Robillard. On a su en août qu’elle coûterait 3,8 millions $ rien que pour la première année. L’objectif est de trouver de nouvelles coupes à effectuer dans les programmes, voire d’en supprimer, et peut-être même de supprimer certains ministères (Dans son éditorial du 5 août, Jean-Robert Sansfaçon subodore que le gouvernement pourrait vouloir supprimer le dérangeant ministère de l’Environnement par exemple).

1.1.3. Crever l’œil de l’État : des nominations de complaisance à des institutions fondamentales

Sûreté du Québec. Le gouvernement Couillard a réussi à faire démissionner le directeur de la Sureté du Québec, Mario Laprise, qui dès sa nomination avait lancé une enquête sur son prédécesseur libéral pour utilisation douteuse de fonds publics (14 août). De plus, l’équipe libérale a procédé par décret pour changer le mode de nomination à ce poste (21 juin). Au lieu de passer par un projet de loi débattu à l’Assemblée nationale, la nomination se fera par un comité formé de membres nommés par le gouvernement libéral.

Investissement Québec. Le p.d-g. Mario Albert, a été renvoyé par le premier ministre Couillard. Il avait été nommé par le gouvernement du Parti québécois. Peu après le 7 avril, le premier ministre avait renvoyé aussi le président Jean-Claude Scraire. Un comité de membres formés par le gouvernement choisira prochainement le nouveau PDG (14 août).

1.1.4. En environnement : soumission complète aux intérêts du privé et à ceux du fédéral.

Hydro-électricité : fonds publics rares au service des intérêts privés libéraux. Le gouvernement Couillard relance le programme des minicentrales privées, alors qu’on est en période d’austérité et qu’il y a des surplus d’électricité. Pour qui ? Pour les firmes de génie-conseil et de construction ? demande Antoine Robitaille (30 mai).

Hydro-électricité et stratégie du gouvernement Marois de développement des transports collectifs : à l’eau. Le ministre libéral des transports, Robert Poëti, refuse de s’engager en faveur d’un SLR sur le pont Champlain. En semblant privilégier l’autobus, il refile la facture aux municipalités, tout en se privant d’un moyen de transport écologique et misant sur l’électricité, une ressource propre et publique (30 mai). D’ailleurs, toute cette stratégie de développement des transports collectifs électrifiés du gouvernement Marois est désormais larguée : seulement 7,6 milliards en 10 ans lui seront réservés (5 juin). Les Libéraux préfèrent clairement encourager le secteur privé du pétrole et du gaz.

Pétrole et gaz : des entrepreneurs libéraux contre une municipalité. La municipalité de Ristigouche Sud-Est est poursuivie pour 1,5 million $ en Cour supérieure par la pétrolière Gastem à cause de l’adoption d’un règlement municipal sur la protection de l’eau potable qui bloque ses projets d’exploration. Cette pétrolière est présidée par un ancien ministre libéral, Raymond Savoie. La pétrolière a cédé récemment ses permis d’exploration à Pétrolia, qui ne veut pas y continuer l’exploration, mais qui poursuit le village quand même pour récupérer ses investissements (17 juin). Le gouvernement Couillard a décidé de ne pas intervenir dans ce dossier, si bien que la municipalité doit organiser une campagne de financement de 225 000 $ pour se défendre. Après avoir refusé de rencontrer le maire (29 juillet), celui-ci s’est montré publiquement si indigné que le ministre Pierre Moreau s’est finalement résigné à le voir (15 août).

Pétrole et gaz : entrer l’exploitation des hydrocarbures du Saint-Laurent de force dans la gorge des Québécois. Une évaluation environnementale stratégique sur le gaz de schiste a été faite sous l’ancien gouvernement, les risques en ont été démontrés de même que le refus des citoyens. Pourtant, le gouvernement Couillard a commandé deux nouvelles évaluations environnementales stratégiques, l’une pour Anticosti et l’autre pour l’ensemble des hydrocarbures (gaz de schiste et pétrole). Il n’a même pas la décence 1) de donner mandat à ces nouvelles EES de remettre en question la pertinence de développer cette filière (31 mai) ; 2) de faire cesser l’exploration pendant leurs travaux ; 3) d’attendre leur résultat au printemps 2015 avant de signer dès cet automne avec Ottawa une entente sur la mise en valeur des hydrocarbures dans le Saint-Laurent (9 juin).

Pétrole et gaz : au service d’Ottawa et des pétrolières albertaines contre la population du Québec. Des maires de l’est du Québec dénoncent le projet d’un port pétrolier à Cacouna, qui menacera le tourisme, une industrie aux retombées économiques de 80 millions $ par année dans cette région. Des efforts considérables y sont consentis, des deux côtés du fleuve, pour attirer le tourisme international et tout peut être compromis simplement pour un point de passage du pétrole de l’Ouest, dont on sait en plus qu’il ne rapportera que des retombées négligeables au Québec, y compris en termes d’emploi. Couillard reste coi. (30 mai et 3 juin). En fait, tout a déjà commencé. Et sans que le gouvernement libéral n’ait posé une seule condition. La Fondation David Suzuki déplore que le gouvernement Couillard ait autorisé l’exportation par voie maritime du pétrole lourd issu des sables bitumineux de l’Alberta. Le pétrole est acheminé à Sorel par train depuis le début de juillet et partira par bateau à partir de la mi-septembre. La population n’a pas été informée et il n’y a pas eu d’évaluation environnementale (5 août).

1.2. L’action du gouvernement fédéral et des organismes fédéraux

1.2.1. Le retour du déséquilibre fiscal et de la marge de manœuvre du gouvernement fédéral

Dans la foulée de la crise financière de 2008, explique Gérard Bérubé dans Le Devoir, le déséquilibre fiscal est revenu entre Ottawa et les provinces (5 juin). [Ce qui signifie que pendant que Québec coupe dans son budget et donc dans ses missions, Ottawa va renouer avec les surplus justement à cause de ses coupes en transfert aux provinces. Il sera donc en mesure de dicter ses conditions pour refinancer ses interventions dans les compétences du Québec, au lieu de céder des points d’impôt]

Parlant de transferts fédéraux, il est bon de savoir que par habitant, Québec reçoit moins que trois des quatre autres provinces qui touchent de la péréquation. Par ailleurs, quatre provinces obtiennent davantage que le Québec, par habitant, tous transferts fédéraux confondus (5 juin). [Il est donc faux de prétendre, comme on l’entend parfois, que Québec est l’assisté social de la fédération canadienne]

À ce propos, l’économiste Pierre-André Julien fait remarquer le 31 mai : 1) que la péréquation reçue par le Québec est payée aux trois quarts par les impôts québécois et le reste par les redevances pétrolières ; 2) que le Québec et l’Ontario perdent des centaines d’entreprises manufacturières (et donc hausse du chômage) parce que le huard est surévalué (ce qui nuit à leurs exportations), et si la valeur du dollar monte, c’est à cause des prix plus élevés des matières premières, dont le pétrole de l’Alberta ; 3) que le reste du budget d’Ottawa sert rarement le Québec si on en juge par les contrats de construction navale qui vont ailleurs et par les coupures dans le secteur de la recherche et de l’environnement, deux secteurs où le Québec est très fort.

1.2.2. Le manque de soutien à l’économie du Québec

Pont Champlain. Quitte à nuire à tout le développement économique de la région de Montréal, Ottawa maintient son idée de péage sur le nouveau pont Champlain. Le fédéral refuse de rendre publique l’étude d’impact de cette décision, qu’il a pourtant en sa possession (7 juillet).

Libre-échange Canada-UE. Des médias allemands ont dévoilé une partie de l’Accord de libre-échange Canada-UE. Il appert notamment qu’Ottawa a fait des concessions importantes en matière de pouvoirs des gouvernements provinciaux, des sociétés d’État, des agences gouvernementales et des municipalités de se servir des contrats publics comme levier de développement économique ; certes, des exceptions sont prévues, mais la règle générale est celle de l’ouverture (20 août). Ottawa a aussi bel et bien cédé aux demandes des producteurs laitiers et fromagers européens d’ouvrir le marché canadien en échange d’un meilleur accès au marché européen entre autres pour le bœuf de l’Ouest (15 août). Le ministre Pierre Paradis reconnaît que le Québec « n’a pas grand leviers », sinon la ratification par l’Assemblée nationale, il regrette l’absence dans cette entente d’une « forme de réciprocité des normes » et il ignore les prochaines étapes ; sur cette question de réciprocité des normes, il semble que les producteurs québécois et canadiens de fromage soient soumis à des normes fédérales beaucoup plus strictes que leurs concurrents européens (7 et 20 août). Le gouvernement Couillard agit dans ce dossier comme dans celui du transport de pétrole sale albertain : il a renoncé au petit rapport de forces qu’il détient et a déjà annoncé qu’il ratifierait l’entente sans exiger du fédéral des compensations pour notre industrie fromagère (22 juin).

Pêcheries. Ottawa a permis à un bateau congélateur terre-neuvien de venir pêcher du sébaste dans les eaux du golfe du Saint-Laurent au Québec, un poisson de fond faisant l’objet d’un moratoire (10 août). Les pêcheurs québécois sont outrés, mais n’ont pas de moyens de riposter. On apprend qu’un très proche de Stever Harper, Loyola Sullivan, semble faire l’intermédiaire entre Ocean Choice International, la multinationale propriétaire du bateau, et Pêches et Océans Canada afin d’obtenir des quotas de sébaste à la discrétion de la ministre fédérale (21 août).

Construction navale. Le Québec n’a pas eu sa part des contrats fédéraux de construction des navires, qui ont totalisé 33 milliards $ ces dernières années. C’est le ministre libéral Jacques Daoust qui le dit. Mais même si la compagnie Davie a un bon projet pour le navire Diefenbaker, dont la construction s’enlise à Vancouver et dont les coûts explosent, Ottawa ne changera pas de chantier pour autant (3 juin).

Le mal hollandais. « L’impact à la hausse sur le dollar canadien de l’exploitation des sables bitumineux et des autres ressources naturelles a causé la perte de près de 32 000 emplois dans le secteur manufacturier québécois entre 2002 et 2008 », conclut Serge Coulombe dans un chapitre du 5e volume de l’ouvrage Le Québec économique, dirigé par Luc Godbout et Marcelin Joanis (3 juin). Et en effet, l’emploi continue de reculer au Québec : entre le 7 avril et le 8 juin, soit durant les deux premiers mois du gouvernement libéral, il s’est perdu 50 000 emplois au Québec (8 juin). Les statistiques continuent d’être très décevantes depuis, même une fois l’erreur de Statistique Canada corrigée ; d’ailleurs, le premier ministre Couillard ne pavoise pas (16 août).

Le fractionnement du revenu familial. [S’il est vrai comme le disent les économistes néolibéraux que la diminution du fardeau fiscal des individus contribue à la bonne santé de l’économie, on doit constater que le projet conservateur de fractionner le revenu familial ne servira pas le Québec. Ce qui ne veut pas dire que nous serions personnellement en faveur si c’était le cas, notez bien.] Plusieurs études montrent que cette mesure favorise essentiellement les ménages les plus riches ; et parmi eux, particulièrement ceux dont la disparité de salaires dans le couple est la plus grande. Or, il se trouve que de tels ménages (à la fois riches et disparates) sont beaucoup moins fréquents au Québec qu’en Alberta, en Ontario ou même au Nouveau-Brunswick. Peu de ménages québécois économiseront de l’impôt fédéral par une telle mesure et ceux qui en bénéficieront économiseront beaucoup moins que les ménages concernés des autres provinces (11 juin).

1.2.3. Dans le dossier de l’énergie, les Québécois n’ont rien à dire sur l’occupation fédérale de leur territoire

Lac-Mégantic. Ottawa se traîne les pieds pour indemniser les victimes de Lac-Mégantic et ne s’engage pas à payer sa juste part de la voie de contournement. Jusqu’à maintenant, c’et Québec qui a payé 126 millions $. Québec prévoit dépenser 409 millions $ en tout et réclame cette dernière somme [probablement en vain] à la MMA (17 juillet). Pourtant, le Centre canadien de politiques alternatives a fait une étude qui conclut à « l’aveuglement volontaire » de Transports Canada dans le dossier du transport par train du pétrole (18 août). Le Bureau de sécurité dans les transports conclut aussi que le fédéral a joué un rôle dans l’accident (20 août). Et les experts affirment que Transports Canada porte « la responsabilité politique absolue » de ce qui est arrivé à Lac-Mégantic (24 août). [Quand Québec se décidera-t-il à poursuivre Ottawa ?]

L’oléoduc TransCanada avec port à Cacouna. Les citoyens disposeront d’à peine 15 mois pour contester devant ce projet devant l’Office national [fédéral] de l’énergie à partir du moment où celui-ci sera déposé par la compagnie. Or, l’ONE accepte tous les projets, même si la population s’y oppose (ex. : oléoduc Keystone en Colombie-Britannique) et il a préséance sur toutes les juridictions provinciales (24 juillet). Par ailleurs, Ottawa élimine un projet de conservation qui couvrait une grande partie de l’estuaire du Saint-Laurent, y compris le secteur de Cacouna. Cette décision va faciliter l’implantation du port que TransCanada veut y construire. Après le blocage de deux importants projets de pipeline dans l’ouest, le Québec reste le seul chemin pour transporter les sables bitumineux (25 juillet). D’ailleurs, en vrai béni-oui-oui, le gouvernement libéral vient de laisser le champ libre au forage à Cacouna (22 août). [Au contraire des Amérindiens de Colombie-Britannique, soyons contents pour eux, les Québécois ne peuvent faire valoir aucun droit sur leurs terres ancestrales ; et le gouvernement libéral consent à tout sans rien exiger en retour.]

1.2.4. En transport : Québec n’a plus les moyens de ses compétences constitutionnelles

Infrastructures. Peu à peu, le gouvernement fédéral met le pied dans les infrastructures et les municipalités du Québec. Il s’agit d’autres domaines de compétence provinciale. Plutôt que de céder des points d’impôt, Ottawa négocie ferme pour s’immiscer dans ces dossiers et obtenir un lien direct avec les municipalités. Le gouvernement Marois a négocié tant qu’il a pu et n’est parvenu à une entente que quelques jours avant les élections d’avril dernier, bien après les autres provinces (Le Nouvelliste, 5 juillet). C’est que le fédéral veut évidemment décider de l’ordre de priorité des projets. Après tout, il met le double du Québec dans ce programme (26 juin). En réunion avec la première ministre libérale ontarienne, Kathleen Wynne, Philippe Couillard annonce qu’il demandera à Ottawa d’entrer encore davantage dans ce champ de juridiction provinciale, tout en l’implorant de laisser le Québec décider dans quels projets municipaux investir.

1.2.5. Les politiques de main d’œuvre

L’affaire des surplus de la caisse de l’assurance-emploi. La Cour suprême a rejeté le recours de la CSN et de la FTQ contre le gouvernement fédéral concernant le détournement des surplus de la Caisse de l’assurance-emploi. Rappelons qu’Ottawa a capté 57 milliards $ de surplus de cette Caisse lors de l’abolition de l’assurance-emploi en 2010 et de la création d’un nouveau fonds, dans lequel l’argent n’a pas été transféré (18 juillet). En 2008, la Cour suprême avait déjà statué qu’Ottawa en avait le droit. [Cela revient à dire qu’en 1941, le gouvernement Godbout a cédé à Ottawa la compétence du Québec pour qu’Ottawa puisse créer un régime pancanadien d’assurance-chômage et non pour que le gouvernement fédéral puisse s’accaparer à d’autres fins des sommes versées par les travailleurs et les employeurs québécois. Il y aurait peut-être là un motif d’exiger le retrait du Québec et l’instauration d’une Caisse provinciale d’assurance-chômage.]

Réglementation de la main d’œuvre. Le programme fédéral de travailleurs étrangers temporaires ne sera pas accommodé pour le Québec, même si c’est le premier ministre libéral qui le demande. Par ailleurs, il n’est plus sûr du tout que le Québec puisse se soustraire aux mesures qu’entend revoir Ottawa en matière de développement du marché du travail (11 juillet). [Notons qu’à la veille des élections qui semblaient favorables au Parti québécois, la ministre Agnès Maltais avait réussi à arracher que le Québec soit dispensé d’appliquer une autre entente sur le marché du travail réformée unilatéralement par le fédéral.]

1.3. L’action des groupes de pression pour empêcher l’État québécois d’imposer ses normes et d’utiliser ses outils

Écoles juives légales. Le porte-parole de la Coalition d’organisations hassidiques d’Outremont est prêt à négocier avec Québec pour se conformer aux exigences du ministère de l’Éducation, mais pas question d’enseigner les sciences ni le cours d’éthique et culture religieuse. Pourtant ces écoles sont subventionnées à hauteur d’au moins 60 % : Michelle Courchesne a même augmenté leur financement en 2009 malgré la persistance d’irrégularités dans les matières enseignées (ou pas) et les qualifications du personnel (2 juin).

Écoles illégales, essentiellement des écoles juives. Elles sont subventionnées elles aussi, depuis 2009 ! Elles devaient se conformer à la Loi sur l’enseignement privé, mais ne le font toujours pas alors que le délai accordé pour le faire a expiré. La plupart sont à vocation religieuse. Il y en aurait 6, dont 5 juives hassidiques. La question traîne depuis plus de 25 ans (28 juin). Le ministre de l’Éducation, Yves Bolduc, affirme qu’il veut régler cette situation, mais il pourrait se heurter à la confidentialité des renseignements personnels dans sa recherche des enfants hors système (30 mai)

Les minières. Les Cris sont contre le projet d’exploitation d’une mine d’uranium à Mistissini. En mars 2013, le gouvernement Marois a d’ailleurs imposé un moratoire sur la filière uranifère. Car on soupçonne que l’exploitation de l’uranium cause des dommages importants à l’environnement et à la santé. Mais voici que la mine Stratéco, à cause de ce moratoire, projette de poursuivre le gouvernement du Québec. Elle veut récupérer 125 millions $ en guise d’indemnisation pour ses investissements (8 juin).

Les pétrolières appuyées par les grands organismes néolibéraux internationaux. Les indépendants du pétrole demandent à Québec de reporter son programme de crédit carbone avec la Californie (et bientôt avec le Mexique) parce que l’Ontario n’y adhère pas (22 juin). De plus, l’OCDE est favorable à l’harmonisation des systèmes appliqués par les provinces et à l’élargissement de la Bourse du carbone. [Doit-on y voir un autre encouragement d’un organisme néolibéral international aux empiètements du fédéral dans les compétences des provinces ?]

2. Affaiblir nos outils collectifs

Affaiblissement de la Régie des rentes. Déjà commencée avec les REER et les régimes particuliers de retraite (ceux d’entreprises des secteurs privé, public ou parapublic), la marginalisation de la Régie des rentes se continue avec l’entrée en vigueur des RVER le 1er juillet (11 juin). [La crise sociale qui se prépare à propos des régimes de retraites des employés des municipalités montre bien à quel point il aurait mieux valu, dès le départ, favoriser un seul régime, entièrement public comme l’est la Régie des rentes, pour gérer les retraites de tous les travailleurs québécois.]

Menaces contre les cégeps. Réunis en congrès dans la fin de semaine des 9-10 août, les jeunes libéraux prônent l’abolition des cégeps. Une fois de plus. Pour l’instant, le gouvernement Couillard dit qu’il n’y touchera pas. [Mais les programmes d’enseignement seront revus, y compris dans leur structure et dans leur « pertinence »…]

Projets de CPE et de garderies subventionnées reportées par le gouvernement Couillard, qui renie ainsi les engagements pris par le précédent gouvernement (15 août). De plus, Québec supprime une allocation pour les enfants qui fréquentent des garderies en milieux défavorisés : 3 millions $ de moins pour les enfants des plus pauvres [qui sont pourtant eux aussi l’avenir de notre nation.] (19 août).

Musées d’État. Coupe de 2,6 millions $ dans les budgets des quatre musées d’État, et aucune augmentation pour les autres musées cette année. À l’automne 2013, le rapport Corbo reconnaissait pourtant le sous-financement actuel à hauteur de 10 millions (15 juin). Mais la ministre Hélène David ne retient de ce rapport que le fait qu’il y a « de l’efficience à développer » (14 août). Les coupes affecteront les emplois de personnel très qualifié et menacent dès à présent l’accès des Québécois aux œuvres d’art produites hier et aujourd’hui. Alors que la culture est une compétence exclusive des provinces, c’est maintenant le gouvernement fédéral qui est le principal bailleur de fonds pour la présentation de l’art contemporain québécois dans les musées québécois (7 juillet).

Patrimoine. Faute de soutien gouvernemental, trois musées privés vont fermer, emportant avec eux des pans entiers de notre mémoire historique : le Centre historique des Sœurs de Sainte-Anne à Lachine, le Musée Bon-Pasteur à Québec, et le Centre Élisabeth-Bergeron à Saint-Hyacinthe (10 août). Le gouvernement a aussi refusé d’intervenir pour aider Percé à sauver deux de ses bâtiments de 1777 et 1836 (6 août).

Patrimoine, encore. Alors que les édifices patrimoniaux du Royal Victoria Hospital, vidés par la construction du CUSM, semblent sauvés grâce à l’argent de l’université McGill, le sort de l’Hôtel-Dieu est incertain. Il s’agit pourtant du premier établissement de santé de Montréal fondé en même temps que la ville en 1642, et déménagé sur le site actuel à partir de 1861. Le gouvernement Couillard, y compris sa ministre de la Culture, reste froid. L’argent qu’il faudrait pour maintenir un hôpital de proximité à l’Hôtel-Dieu ira plutôt à rénover le Montreal General Hospital. Actuellement, ce qui est prévu pour l’Hôtel-Dieu c’est la vente de l’édifice à des intérêts privés. Le gouvernement Couillard préfère ouvrir des super-cliniques privées plutôt que d’utiliser les locaux récemment rénovés de l’Hôtel-Dieu pour y loger un centre ambulatoire public (16 juillet).

3. Délégitimer totalement la volonté du peuple québécois de faire société différemment

Francisation des immigrants. La Semaine québécoise des adultes en formation perdra complètement le soutien de l’État québécois en 2015, ce qui représente les deux tiers de son budget. On y sensibilise la population à la francisation des immigrants notamment (10 juillet). De plus, en 2014-2015, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion coupera 3 millions $ dans les programmes de francisation et d’intégration et 4,7 millions $ en tout. On apprend par la même occasion qu’en réalité, c’est le gouvernement fédéral qui paie déjà le ministère québécois pour l’intégration des immigrants au Québec (27 juin).

Langue d’enseignement. Les libéraux ne cèdent rien sur le programme d’anglais intensif en 5e et 6e années du primaire, même si le ministre Bolduc promet qu’il n’y aura pas de « mur-à-mur » (20 juin).

Langue de l’enseignement supérieur. Le gouvernement québécois presse les universités de trouver de nouveaux revenus. Plusieurs établissements francophones, dont l’UQTR (Le Nouvelliste, 22 juillet), en sont même rendus à offrir ou à projeter d’offrir des formations en anglais pour attirer les étudiants étrangers. Pendant ce temps, le gouvernement hausse les droits de scolarité pour les étudiants français (27 juin) [sans tenir compte de l’ensemble des retombées économiques ni de l’enrichissement de l’expérience universitaire des étudiants québécois eux-mêmes que favorise leur présence ici].

Patrimoine, encore et encore. Antoine Gauthier, directeur général du Conseil québécois du patrimoine vivant révèle que le gouvernement libéral a mis la main, en catimini, sur le Fonds du patrimoine culturel qui accompagne la Loi sur le patrimoine culturel, votée en 2011. Il ne sera pas possible cette année de proposer des projets au volet 5 du Fonds, qui en avait financé l’an passé à hauteur de 400 000 $. Les projets en patrimoine soutenus par d’autres budgets ne le seront plus non plus pour 2014-2015. C’est tout le patrimoine immatériel qui se trouve ainsi précarisé (musique et danse traditionnelles, conte et chanson, artisanat notamment). En fait, le gouvernement n’a aucune stratégie pour protéger notre héritage culturel (Le Devoir, 15 août).

Destruction du patrimoine, mais cette fois par le fédéral. La construction du nouveau pont Champlain entraînera la destruction d’une rangée de maisons patrimoniales du Vieux-Verdun (Ici Radio-Canada télé, Le Téléjournal 18h, 28 juin), ainsi que les vestiges d’un manoir du XVIIe siècle sur la pointe nord de l’ile des Sœurs (15 août). Par ailleurs, il y aura moins de place pour l’archéologie historique du Québec et pour les arts décoratifs et ameublement ancien québécois au Musée canadien de l’histoire (19 août).

Constitution. En réunion avec la première ministre ontarienne, Kathleen Wynne, celui du Québec s’est bien fait dire d’oublier la reprise de pourparlers pour réintégrer le Québec dans la constitution (22 août). [D’ailleurs, pourquoi le Canada se donnerait-il ce trouble puisque nous subissons tous les effets de cette constitution et que jamais nos gouvernements successifs ne refusent de s’y soumettre même si elle nous fut imposée par rien de moins qu’un coup d’État, comme l’a bien montré Frédéric Bastien ?]

4. Détruire ce qui reste de l’institutionnalisation du caractère distinct du Québec dans la constitution canadienne et les institutions fédérales

4.1. Les attaques fédérales contre les compétences provinciales

Commission pancanadienne des valeurs mobilières. Malgré le jugement de la Cour suprême qui confirme la compétence exclusive des provinces en ce domaine, le gouvernement fédéral s’entête dans la création d’une agence « nationale » des valeurs mobilières quitte à mettre à mal le système actuel qui fonctionne bien. Les intérêts du Québec seront subordonnés aux intérêts canadiens basés à Toronto et l’expertise québécoise sera dilapidée. Le Québec et l’Alberta continuent de rejeter le projet fédéral, mais le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et l’Ontario en font désormais partie (10 juillet).

Contrôle des armes à feu. La nouvelle loi fédérale prévue pour l’automne 2014 éliminera les pouvoirs de réglementation des contrôleurs provinciaux, faisant fi ainsi des programmes des provinces sur le contrôle des armes, dont celui du Québec, qui ne pourra plus disposer d’une réglementation plus sévère. La nouvelle loi fédérale va aussi réduire les pouvoirs du contrôleur des armes à feu, poste qui relève pourtant du gouvernement provincial (25 juillet). Il faut en effet savoir que la compétence sur les armes à feu, dans son aspect de droit criminel, est fédérale, mais que le contrôleur des armes à feu relève des provinces. Cela risque de se retrouver devant les tribunaux (comme dans les cas du registre des armes d’épaule, des valeurs mobilières, de la nomination des juges, etc.). Les ministres Jean-Marc Fournier et Lise Thériault ont réagi en disant qu’ils sont inquiets et mécontents (30 juillet). [Cela établit tout un rapport de forces !]

Loi sur les soins de fin de vie. Le gouvernement Harper a demandé un avis juridique pour voir si la loi québécoise viole le Code criminel (18 juin). Or, la santé est une compétence exclusive des provinces. Cependant, le Bloc québécois entend déposer son propre projet de loi au Parlement pour faire amender le Code criminel de sorte que l’article interdisant l’aide au suicide ne s’applique pas au Québec (10 juin). [Signe que cette loi protège les médecins au moins autant et peut-être davantage que les mourants,] le ministre Barrette a annoncé que le Québec ira jusqu’en Cour suprême, s’il le faut, pour la défendre (11 juin). [Au moins, c’est un cas où la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale ne sera pas bafouée sans réaction.]

Quelques initiatives isolées, mais significatives, qui ne proviennent pas du gouvernement fédéral. Mères porteuses : Un député fédéral indépendant veut que les mères porteuses soient autorisées à accepter un paiement (30 mai). Un tel projet, s’il était adopté, irait complètement à l’encontre du Code civil, selon lequel les contrats entre un couple et une mère porteuse sont « nuls de nullité absolue ». // Éducation : un rapport commandé par le Conseil canadien des chefs d’entreprise propose qu’Ottawa prenne le contrôle de l’éducation. Il faudrait, paraît-il, une stratégie nationale d’éducation et de formation (7 juillet).

4.2. Le processus de nomination des juges

Québec souhaite que la nomination des juges à la Cour suprême se fasse uniquement à partir de la liste qu’il fournit. Mais le fédéral dresse sa propre liste (26 juin). Le bureau du ministre McKay a dit qu’il n’est pas question de laisser Québec choisir « ses » juges à la Cour suprême (4 juin).

Québec demande à la Cour d’appel du Québec un avis sur les conditions de nomination des juges des Cours du Québec. Ceci fait suite à la nomination en juin par le gouvernement conservateur du juge Robert Mainville à la Cour d’appel du Québec, alors qu’il vient d’une cour fédérale et non d’un tribunal québécois. L’article précise : le juge Nadon était passé d’une cour fédérale à la Cour suprême pour occuper un des sièges du Québec, et cette stratégie du gouvernement fédéral a été invalidée ; cette fois, Ottawa pourrait faire transiter le juge Mainville par la Cour d’appel du Québec, ce qui le rendrait éligible à la Cour suprême. Ce serait une manière de contourner le jugement de la Cour suprême (28 juillet).

[On voit que le gouvernement fédéral est en train de remettre en cause la tradition juridique québécoise, civiliste, alors même que celle-ci est protégée par l’article 98 de la loi constitutionnelle de 1867.]

4.3. La réforme du Sénat

La réforme du Sénat proposée par le gouvernement fédéral ayant été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême, le front est calme pour l’instant. Au lieu de se lancer dans la réforme constitutionnelle indispensable pour la faire aboutir, le gouvernement affaiblit le Sénat par attrition : 11 postes y sont vacants actuellement, dont 2 du Québec (21 juin). [Il cherche ainsi à déqualifier la chambre haute, à défaut de pouvoir la mettre à sa main.]

4.4. Radio-Canada/CBC

À celles annoncées au printemps, s’ajoutent de nouvelles compressions de 45 millions, qui mettent en péril le réseau public dans les communautés francophones hors Québec ainsi que dans les régions du Québec. Les services de nouvelles seront très affectés (28 juin).

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L’automne sera chaud, du moins c’est à souhaiter. Il faut une mobilisation générale pour dire non à la mise en pièce de l’État du Québec. q

 

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