Le démantèlement de la nation (chronique 5)

La période couverte s’étend du 29 novembre 2014 au 22 février 2015 (environ 3 mois).

À surveiller les femmes. On a dit que les groupes touchés par les actions du gouvernement Couillard ne pourront pas s’unir parce qu’ils sont trop divers et défendent des intérêts trop différents, parfois même opposés. Cependant, s’il y a une chose claire, c’est que le démantèlement du modèle social québécois touche en particulier les femmes. Femmes de toutes les classes, dans tous les types d’emplois, dans la métropole comme dans les régions, femmes mères ou aidantes naturelles. Les femmes (et là, je ne veux pas dire celles « de souche » et celles « des communautés culturelles », car à la fin il nous faut sortir de cette dichotomie nuisible à l’avenir du Québec), les Québécoises, donc, vont se mobiliser. Ça commence déjà dimanche 22 février, à la place Émilie-Gamelin à Montréal, 85 groupes sociaux de divers horizons ont lancé un appel contre l’austérité. Les trois têtes d’affiche en furent des femmes (La Presse, web, 22 février).

Pour l’instant, ces femmes sont réunies contre le démantèlement du modèle social. Mais la préservation des acquis de l’État providence est illusoire si l’État québécois ne possède pas tous ses outils. Ce n’est pas comme minorité que nous pourrons peser efficacement sur le gouvernement fédéral et ce n’est pas non plus en ne disposant désormais que d’un État provincial réduit à une peau de chagrin que nous pourrons défendre le modèle social québécois. Il faut nécessairement l’indépendance et pour y arriver, il faudra une vraie coalition nationale. On peut espérer que devant la « destruction massive » en train de s’opérer sous nos yeux, celle-ci verra enfin le jour.

1.1. L’action du gouvernement du Québec du libéral Philippe Couillard

« L’austérité plombe l’économie québécoise ». Croissance atone prévue au moins jusqu’en 2016 selon le Mouvement Desjardins (23 décembre) et plusieurs économistes. Pierre Fortin affirme que le Québec, le Japon et l’Australie sont actuellement les trois États qui pratiquent la plus rude politique d’austérité au monde (Le Journal de Montréal web, 13 février 2013).

« Transformer les structures de l’État et réduire sa taille ». Perroquant Martin Coiteux, c’est le premier ministre Couillard qui parle et dit vouloir le faire « sur un horizon de 10, 15 ou 20 ans » (4 février). Transformer les structures de l’État et en réduire la taille, dans l’optique néolibérale intégriste de ces messieurs, cela veut simplement dire mettre l’État provincial KO sauf à réserver aux amis ce qu’ils pourront encore en tirer. Une étude de l’IREC a pourtant montré en janvier que « le fardeau fiscal au Québec serait beaucoup moins lourd » qu’on veut bien le faire croire en certains milieux (15 janvier) ; or, le ministre Coiteux a déjà annoncé qu’après le retour à l’équilibre fiscal, le gouvernement consentirait des baisses d’impôt pour les particuliers (Sorel-Tracy magazine, 13 février). Décidément, priver l’État québécois de ses moyens, voire même de son existence, c’est l’objectif ultime du gouvernement libéral.

1.1.1. Démanteler l’État québécois au profit du secteur privé ou d’Ottawa

Laisser des sociétés d’investissement telles Pangea (présidée par Charles Sirois), mais d’autres aussi (y compris ontariennes) acheter des milliers et des milliers d’hectares de terres agricoles au Saguenay-Lac-Saint-Jean, dans le Kamouraska, au Témiscamingue et ailleurs, sans même donner à l’État les moyens de rendre les transactions plus difficiles lorsqu’elles n’impliquent pas seulement des producteurs agricoles (1er décembre).

Céder aux minières. Grâce au gouvernement du Parti Québécois, l’État du Québec disposait depuis deux ans d’une loi pour forcer les minières à dévoiler de nombreux renseignements sur la quantité et la valeur des richesses extraites de notre sous-sol. Mais le gouvernement libéral n’exigera plus que les compagnies rendent ces informations publiques (30 janvier).

Laisser Ottawa devenir encore davantage un pourvoyeur d’aide financière aux individus, y compris dans nos champs de compétences par l’entremise de leur déclaration de revenus, les parents québécois devront payer en fin d’année un supplément pour les places en garderies subventionnées, supplément qui sera dorénavant déductible au fédéral (3 décembre).

Renoncer à nos compétences. C’est Pêches et Océans Canada qui va décréter l’aire de protection autour des bélugas du Saint-Laurent (3 décembre).

Renoncer à nos compétences. Ici, il vaut la peine de citer entièrement Alexandre Shields dans Le Devoir du 14 février, p. B2

Avec ce premier projet à se concrétiser (Enbridge, 300 000 barils par jour à partir de juin 2015), puis celui de TransCanada, le Québec verra couler 1,4 million de barils de pétrole chaque jour vers son territoire. Si on ajoute à cela le transport de pétrole par train jusqu’à Sorel-Tracy, puis son chargement à bord de pétroliers, il est de plus en plus évident que le Québec est sur le point de devenir le point de passage le plus stratégique au pays pour l’exportation de pétrole de schiste et celui des sables bitumineux. Pour le moment, aucun de ces projets n’a fait l’objet d’une évaluation environnementale, sociale ou économique selon la législation québécoise.

Renoncer à nos compétences. La ministre de l’Immigration, Kathleen Weil, veut réformer la politique québécoise d’immigration pour l’aligner sur celle d’Ottawa. Entre autres, elle veut augmenter le nombre d’immigrants et diminuer les exigences en matière de connaissance du français (26 janvier).

Renoncer à nos compétences. Les infrastructures, notamment routières, sont de compétence provinciale. Le gouvernement Couillard entend sabrer 3 milliards en investissements dans ce secteur dans les deux prochaines années (blogue de Gérard Fillion, 23 janvier). Plutôt que de réclamer des points d’impôts ou le droit de retrait avec pleine compensation financière, le gouvernement libéral du Québec se joint aux autres provinces pour réclamer de nouveaux investissements fédéraux. Dans le contexte de la baisse des prix du pétrole, tous se sont fait rembarrer par le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver. Le Québec se place de plus en plus à la merci des choix du gouvernement fédéral (1er février).

Renoncer à nos compétences. Dans un article fort éclairant, l’économiste Jean-Pierre Aubry analyse la stratégie d’Ottawa en matière de transferts fédéraux aux provinces aligner à long terme la croissance de ceux-ci sur celle du PIB nominal afin d’éviter un nouveau déficit structurel à combler soit par une hausse d’impôt, soit par une diminution des dépenses. Mais cela fait en sorte que les transferts compenseront une part de moins en moins grande des dépenses des provinces dans tous les secteurs où elles augmentent plus vite que le PIB nominal, par exemple la santé (3 janvier). Or, ces transferts fédéraux se font dans des domaines de compétence provinciale exclusive. Quand reviendrons-nous aux revendications traditionnelles du Québec, soit le transfert de points d’impôts ou le retrait avec pleine compensation financière ?

Renoncer à nos compétences. Même ce que le Québec reçoit en péréquation pourrait être touché par la baisse des prix du pétrole, nonobstant la belle quiétude du ministre Leitao (24 janvier).

Renoncer à nos compétences. La nouvelle loi fédérale sur la prostitution s’appliquera au Québec. À la suite de l’appel du Réseau juridique canadien VIH/sida, qui doute que cette loi soit constitutionnelle, l’Ontario a demandé à sa ministre de la Justice d’en étudier la validité. Mais le Québec, lui, a renoncé immédiatement à un tel examen (19 décembre).

1.1.2. Faire servir ce qui reste de l’État québécois et de ses ressources à augmenter la richesse de promoteurs privés et d’obédience libérale.

Énergie. Junex et Pétrolia, deux compagnies possédées par des libéraux notoires et aidés depuis l’époque de Jean Charest, sont en train de puiser du pétrole en Gaspésie, alors qu’on ignore toujours les impacts environnementaux de l’extraction horizontale (28 janvier). Par ailleurs, même si le gaz de schiste ne sera pas développé pour l’instant, le premier ministre Couillard refuse tout moratoire sur la fracturation hydraulique (19 décembre), justement pour que Junex puisse s’y remettre si le marché devient favorable.

Énergie. Le ministre Pierre Heurtel fait complètement fi des recommandations de la Commission sur les enjeux énergétiques du Québec élaborées à la suite d’un large processus de consultation sous le bref gouvernement du Parti québécois. Au contraire, il semble que la politique énergétique des libéraux se fera sans consultations approfondies et à toute vitesse (31 décembre). Il est d’ores et déjà acquis que le gouvernement Couillard ne stoppera pas les travaux sur la rivière Romaine, ni ne mettra un frein à la filière éolienne. Pourtant, la production d’énergie excédentaire coûte déjà entre 1 et 2 milliards par année (6 janvier et 16 février). Quels intérêts peut bien servir le projet de la Romaine qui va coûter au bas mot 6,5 milliards de dollars et ne sera jamais rentable ? Ceux de SNC-Lavalin sans doute, dont on connaît les liens avec le Parti libéral du Québec (20 février). Quels intérêts sert la filière éolienne, quand on sait que PPP signifie profits privés et pertes publiques (18 juillet) ?

Construction. Un mégahôpital sera construit à Québec une somme de quatre milliards sera investie alors qu’aucune étude n’a été conduite sur les besoins cliniques dans la capitale ; au total, l’offre de lits augmentera de 23 unités seulement (14 et 26 janvier) ! Et tout cela, décidé sans que la moindre commission parlementaire spéciale évalue le projet ! (Antoine Robitaille, 23 décembre).

Construction. Un autre PPP efficace un bon nombre de camionneurs empruntent le boulevard Monseigneur-Langlois (de juridiction municipale) pour éviter le péage salé de la nouvelle autoroute 30 construite en PPP (26 janvier).

Construction. Entre avril et décembre 2014, soit depuis le retour des libéraux au pouvoir, les « extras » ont augmenté de 75 % par rapport à l’année 2013 sur les chantiers gérés par le ministère des Transports (12 décembre).

Mines. Investissements publics dans les infrastructures pour profits privés avec le maintien du Plan Nord (9 décembre).

Pendant ce temps, que fait concrètement le gouvernement Couillard pour l’ensemble des citoyens ? Augmenter le fardeau fiscal en diminuant tous les services (3 décembre) 600 millions de réductions de dépenses fiscales lors de la mise à jour de décembre ; hausse des tarifs des garderies ; coupes de crédit d’impôt des entreprises, y compris pour la recherche et développement ; surtaxe pour les institutions financières, hausse de la taxe d’essence, diminution de moitié des crédits d’impôt pour cotisations syndicales (31 décembre). Autre chose ? Le fisc à la chasse aux mendiants (30 décembre) ; des coupes dans les organismes de prévention du suicide (30 janvier). – Neuf mois perdus pour la création d’emplois selon Statistique Canada, il s’est perdu 15 800 emplois au Québec en 2014, la majorité à temps complet, alors qu’au Canada dans son ensemble 141 000 ont été créés (11 janvier).

1.1.3. Restreindre la présence internationale du Québec et distendre notamment les échanges France-Québec

Tripler les frais de scolarité pour les étudiants français qui étudient au Québec au premier cycle universitaire (13 février).

Imposer de nouvelles compressions au ministère des Relations internationales, d’où une nouvelle contraction de son réseau de représentations à l’étranger (14 janvier).

Couper les ressources allouées aux études québécoises dans le monde, puis faire marche arrière devant le tollé (24 décembre et 21 janvier).

Briller par son absence. Philippe Couillard ne s’est pas rendu à Paris lors de la marche ayant suivi l’attentat à Charlie Hebdo en janvier (11 janvier) ni même lors de son voyage officiel en Belgique.

Ne pas rencontrer le premier ministre de la Belgique à la fin de janvier Philippe Philippe Couillard a confirmé ne pas avoir sollicité de rencontre avec lui. La Belgique est pourtant le deuxième partenaire du Québec dans la francophonie, après la France (19 janvier).

Ne pas intervenir en faveur de Raif Badawi, alors que l’épouse de celui-ci et leurs enfants sont réfugiés à Sherbrooke et que le premier ministre Couillard a ses entrées en Arabie Saoudite (15 janvier).

1.1.4. Tuer les régions, le mot n’est pas trop fort malheureusement

Priver les régions de leurs instances et procéder à une centralisation sans précédent (Lettre ouverte de la coalition Touche pas à mes régions, 24 janvier).

Réduire les transferts de Québec aux municipalités, un enjeu autrement important en région que dans les grands centres. Mais le ministre Pierre Moreau n’en a que pour satisfaire les grandes villes, qui ont voulu que soient revus les acquis des régimes de retraite des employés municipaux (17 janvier).

Réduire l’autonomie municipale, malgré les promesses électorales. Le ministre Moreau refuse que les municipalités haussent la taxe foncière pour compenser la réduction des transferts provinciaux. Il a même menacé de mettre les villes de Longueuil et de Laval en tutelle (12 décembre) ; puis, devant la rébellion de l’Union des municipalités, il y a renoncé. Nouvelle ingérence en février, cette fois en promettant de rembourser les citoyens de ces deux villes ; et nouvelle rébellion de l’UMQ. Le ministre n’a pas encore complètement reculé (13 février).

Ne pas renouveler le fonds dédié aux territoires dévitalisés, ce qui va compromettre sinon carrément empêcher les initiatives de relance économique (4 février). Cela s’ajoute à l’abolition des Conférences régionales des élus, aux coupes dans les Centres locaux de développement et aux compressions de 300 millions imposées dans le pacte fiscal transitoire, dont nous avons parlé dans les chroniques précédentes.

Vider le ministère de la Faune de son expertise 100 postes de professionnels, une vingtaine de postes de techniciens et des postes d’agents de la faune disparaissent. Ces compressions s’ajoutent aux 53 mises à pied annoncées à l’automne 2014. Toutes les régions sont touchées. L’expertise en rétablissement des espèces menacées est tout à fait compromise (10 et 11 février).

Ne pas désavouer publiquement le président du Conseil du patronat, Yves-Thomas Dorval, qui a proposé à la fin de janvier de faire déménager les citoyens vivant dans des régions dévitalisées. Fermer les régions le tollé a été général (30 janvier). La rétractation du président du conseil n’avait pas un accent très sincère… On n’a pas entendu s’indigner le ministre Moreau ni le premier ministre Couillard.

Cesser d’entretenir la Route verte. Une vraie économie de bout de chandelle. À peu de frais, la Route verte favorise le tourisme écologique en reliant toutes les régions par un seul lien cyclable, tout en permettant de découvrir chacune autrement (22 décembre).

Couper le programme « Chapeau, les filles ! » en région seulement (18 février). Je place cet item sous le chapeau (c’est le cas de le dire) des régions, mais en fait ce n’est aussi qu’une des mesures qui s’ajoutent à toutes celles visant spécifiquement les femmes dans ce gouvernement. Fini l’encouragement donné aux filles des régions à s’inscrire dans des formations professionnelles ou techniques conduisant à des métiers traditionnellement masculins. La suspension est « temporaire », dit le ministre Bolduc ; on verra bien.

Les régions écopent sans commune mesure des compressions dans l’appareil d’État et les grands conseils consultatifs. Nouvelle annonce après tant d’autres le Conseil du statut de la femme devra fermer ses dernières antennes régionales (18 février).

1.2. L’action du gouvernement fédéral et des organismes fédéraux

Réformer l’assurance-emploi. Le gouvernement fédéral fait des pressions sur ses agents, notamment au Québec, pour qu’ils découragent les chômeurs de demander des prestations d’assurance-emploi (11 février). Les travailleurs en région sont particulièrement concernés.

Pratiquer le lobbyisme en Europe. La diplomatie fédérale a dépensé 30 millions $ pour convaincre l’Europe de ne pas reconnaître que le pétrole tiré des sables bitumineux est hautement toxique, et ce, en dépit de la forte résistance de la société civile québécoise (18 décembre). Du coup, il deviendra encore plus difficile d’empêcher le Québec de devenir le boulevard du pétrole dans l’est de l’Amérique du Nord (8 février).

Encourager les villes à passer par-dessus la tête des provinces et négocier directement avec elles. Selon la Constitution, les municipalités sont des créatures des provinces. Cependant, une tendance forte au Canada est de se passer de plus en plus des États provinciaux. Les villes veulent désormais transiger directement avec Ottawa, notamment pour les investissements dans les infrastructures. À noter que le gouvernement fédéral ne s’est pas pointé lors de la récente réunion des provinces en Conseil de la fédération, consacrée en bonne partie à cette question des infrastructures (1er février).

Encourager les villes à passer par-dessus la tête des provinces et négocier directement avec elles. Le maire de Montréal, Denis Coderre, ancien ministre fédéral, est partisan d’une telle approche. Il veut notamment s’allier avec Toronto pour forcer le gouvernement fédéral à bouger dans plusieurs dossiers, y compris la sécurité (6 février).

Empêcher la Caisse de dépôt et placement du Québec de participer à la construction du nouveau pont Champlain et mépriser le gouvernement du Parti québécois élu en 2012. Si la Caisse finit par investir dans le pont fédéral, ce ne pourra donc pas être comme actionnaire, mais simplement comme détenteur d’obligations. Comme actionnaire, le rendement de ses investissements ailleurs a été de 17 % ces dernières années, alors que comme détenteur d’obligation, il a été seulement de 3 ou 4 %. De plus, deux des trois consortiums choisis par le fédéral sont étrangers et le troisième est dirigé par SNC-Lavalin, champion de la corruption (3 février). Voilà un cas très clair où le fédéralisme appauvrit le Québec. Et Carlos Leitao de dire amen ! (4 février)

Préférer l’Ontario pour les investissements fédéraux dans le secteur industriel 100 millions (conjointement avec l’Ontario) pour la fabrication de pièces dans le secteur de l’automobile (25 janvier).

Entraver les fonds de travailleurs, particulièrement performants au Québec Ottawa a fait la sourde oreille aux appels du Québec à ne pas supprimer le crédit d’impôt de 15 %. 2014 fut donc la dernière année où les contribuables ont pu en bénéficier (6 janvier).

Exiger toujours davantage pour les anglophones du Québec le facétieux Graham Fraser, commissaire aux langues officielles du Canada, réclame que le Québec se dote d’un bureau pour les affaires anglophones. Le Québec servirait mal sa minorité anglophone, soutient-il. Il a entendu les doléances de la communauté, qui se plaint de manquer d’influence sur les politiques publiques, et de ne plus contrôler entièrement ses institutions locales (qui, notons-le, sont financées par l’ensemble des Québécois). Pourtant, on apprend dans le même article que le député libéral David Birnbaum a atteint son objectif la loi 10 limite les pertes des institutions de santé anglophones (19 janvier).

Refuser l’autorité du BAPE. Le Port de Québec prétend ne pas être assujetti aux lois québécoises, et va même devant les tribunaux pour le faire confirmer. Québec n’aurait pas un mot à dire sur le projet du Port d’avancer un quai dans le fleuve et d’ajouter des installations pour le transbordement de produits hautement toxiques comme le pétrole et les produits chimiques (9 janvier).

1.3. L’action des groupes de pression pour empêcher l’État québécois d’imposer ses normes et d’utiliser ses outils

Les minières. 500 millions de dollars en fonds publics (par l’entremise d’Investissement Québec) pour le projet de Mine Arnaud à Sept-Îles, projet déclaré non acceptable par le BAPE sur le plan environnemental et incertain sur celui de la rentabilité. L’argent des contribuables peut-il être mieux investi ? demandent Ugo Lapointe, Marc Nantel et Christina Simard (3 décembre). Les Septiliens ont droit à du développement économique, mais pourquoi tolérer que la compagnie partage si peu les risques ?

Les minières. Chantage « durable » sur le gouvernement du Québec, y compris bien sûr sous le bref gouvernement du Parti québécois. La coalition Québec meilleure mine propose que les minières versent une redevance spéciale de 1 % pour financer un fonds de restauration des sites miniers abandonnés. Évidemment, celles-ci refusent. Et ça marche ! Il en coûtera 1,2 milliard $ de fonds publics pour restaurer ces sites ! (27 janvier et 26 février).

Les pétrolières. Au 15 février, TransCanada continue à se moquer du gouvernement du Québec en lui refusant les informations nécessaires à l’évaluation environnementale du pipeline Énergie Est. Il devient de plus en plus certain que le BAPE n’aura pas le temps de faire son évaluation avant l’automne, date fixée par l’Office national de l’énergie pour tenir ses audiences (22 janvier). La compagnie considère du reste que la décision sur le pipeline appartient uniquement à Ottawa (15 février). Et Couillard est « favorable » au projet ce qu’il reste à faire selon lui est simplement de « le rendre acceptable » pour les Québécois (20 janvier).

Les pétrolières. Même si de nombreuses municipalités québécoises et groupes écologistes s’opposent à l’inversion du pipeline d’Enbridge et que Québec n’a encore procédé à aucune évaluation environnementale, l’Office national de l’énergie s’apprête à donner à la compagnie l’autorisation de faire couler son pétrole vers chez nous (8 février).

Les forestières. « Tembec garde ses millions pour l’Ontario ». Pas contente des minces contraintes que lui impose notre régime forestier, la compagnie n’investira pas dans la modernisation de ses scieries québécoises (30 janvier).

Les banques. Elles veulent le recul du ministre Leitao sur une de ses rares mesures acceptables, en lui faisant supprimer la hausse temporaire de taxe sur la masse salariale inscrite dans la mise à jour économique d’octobre (17 décembre).

Les universités anglophones McGill et Concordia réclament un assouplissement des exigences de connaissance du français pour recruter leurs professeurs encore plus facilement à l’étranger. Le gouvernement libéral a accepté depuis décembre 2014, les immigrants détenteurs d’un doctorat obtiennent davantage de points, si bien que certains peuvent se qualifier et obtenir la résidence permanente même s’ils ne répondent pas aux exigences de français. De plus, la ministre de l’Immigration Kathleen Weil reçoit bien (même si elle dit rester prudente) que certains groupes d’employeurs veulent une diminution des exigences en français (9 février).

Les commerçants opposés à la loi 101. Alliance Québec est morte, vive Alliance Québec ! Et Brent Tyler, qui ne désarme pas. Cet avocat est allé jusqu’à la Cour du Québec pour plaider encore une fois que la loi 101 brime la liberté d’expression commerciale, car ses clients souhaitent afficher en anglais. Échec devant le juge Mascia, heureusement. Mais voilà le jugement sera porté en appel (29 janvier).

2. Affaiblir nos outils collectifs

Priver l’État québécois d’expertise et d’intérêt. Non seulement à cause des milliers de postes supprimés, mais aussi parce que le gouvernement veut sabrer les conditions de travail, les salaires et les retraites de ceux qui restent. Et ce, autant dans la fonction publique que dans le système scolaire et le système de santé (tous les jours, mais notamment le 8 février).

Réduire la crédibilité du Vérificateur général en le surchargeant de travail et en refusant catégoriquement de nommer un Directeur parlementaire du budget (18 février).

Museler l’UPAC. Quand le Parti libéral forme le gouvernement, l’UPAC procède à moins d’arrestations… L’ancien porte-parole de la Sûreté du Québec doute lui-même de l’indépendance de l’UPAC (Antoine Robitaille, 24 décembre).

Amoindrir les Centres de la petite enfance au profit de la commercialisation des services de garde éducatifs. Or, seuls les CPE ont prouvé qu’ils rendent moins vulnérables devant le système scolaire les enfants issus d’un milieu défavorisé (1er décembre et 19 janvier).

Avancer dans une nouvelle réforme en éducation alors que le ministre Bolduc lui-même avoue ne pas savoir les coûts et économies engendrés par la réforme (14 février). À vrai dire, son ministère est déjà certain que les économies seront moins grandes que prévu (27 décembre). Fusion de commissions scolaires et diminution de la voix des régions, démembrement appréhendé de la CSDM, hausse des tarifs des services de garde scolaires, diminution des services spécialisés aux élèves, diminution de l’aide aux devoirs et au soutien alimentaire, hausse du nombre d’élèves par classe tout y passera et on ne parle pas des conditions de travail et des salaires que le gouvernement Couillard tentera d’imposer aux personnels du réseau. Pendant ce temps, des protections seront maintenues pour les commissions scolaires anglophones.

Compromettre la formation générale au niveau collégial le ministre Bolduc a accueilli favorablement le rapport Demers, qui propose de renoncer au socle commun de cours de formation générale au collégial pour les remplacer plutôt par des cours au choix (un collectif d’enseignants, 15 décembre).

Compromettre à terme la qualité des universités francophones, particulièrement en région, obligées à des compressions considérables. Et ce, sans jamais remettre en cause le surfinancement public des établissements anglophones, sans proportion avec le pourcentage des anglophones dans la population québécoise (Michel David, 31 janvier).

Compromettre à terme la qualité des universités francophones (21 janvier). À l’UQAM, on en est rendu à devoir couper dans l’aide aux handicapés (1er février) ! À l’INRS, on est très inquiet d’éventuelles compressions en recherche (24 janvier). En coupant dans les leviers de recherche que sont les Fonds de recherche du Québec, le gouvernement Couillard nuit à la compétitivité des chercheurs québécois, qui performent beaucoup mieux aux concours fédéraux que les chercheurs canadiens (21 février). Le gouvernement a tout l’air aussi de vouloir laisser tomber la Politique nationale de la recherche et de l’innovation (PNRI), mise sur pied par le bref gouvernement du Parti québécois et qui a obtenu un très large consensus dans les milieux de la recherche (21 février).

Rendre le système public de santé ingérable et favoriser sa privatisation la loi 10 a été adoptée sous le bâillon, elle réorganise le système de santé et met des milliers de cadres en ballotage, voire en chômage. Le projet de loi 20 est aussi menacé du bâillon ; il impose des quotas aux médecins au risque d’entraîner certains à quitter le régime d’assurance-maladie et il met fin à la gratuité de la procréation assistée. On assiste aussi à la mise sur pied (par la voie réglementaire et non législative) de supercliniques privées. Enfin, le projet de loi 28 s’en prend aux pharmaciens et par ricochet à leurs services aux patients (22 et 24 janvier).

Étêter Hydro-Québec. Depuis le début de 2015, un grand nombre de cadres supérieurs d’Hydro-Québec ont annoncé leur départ. Et le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Pierre Arcand, refuse de dire pourquoi (11 février). On peut se demander comment sera nommé le prochain PDG, quand on sait que Philippe Couillard a nommé à la tête du conseil d’administration Michael Penner, homme sans expérience de gestion, mais ami personnel et grand contributeur au Parti libéral (6 février). En attendant, l’actuel PDG, le libéral Thierry Vandal, s’en tire avec une indemnité de départ qui serait contraire au Code civil (François Leduc, 4 février).

Utiliser la Caisse de dépôt pour réaliser et gérer des infrastructures publiques dont la rentabilité est loin d’être certaine. Le cas ici est très différent de celui du consortium pour la construction du pont Champlain. En agissant comme actionnaire, la Caisse aurait été certaine de faire des profits. Ce que le premier ministre Couillard demande à la Caisse est autre chose investir dans le train léger sur rail du pont Champlain et dans le train de l’Ouest. Cela signifie devoir imposer des tarifs élevés aux usagers, au point de compromettre l’utilisation de ces moyens de transport. La Caisse risque de ne pas rentrer dans ses aspirations de rendement (28 janvier). À la limite, le projet le plus nécessaire est celui du train sur le pont Champlain. Mais pour Couillard, mieux vaut toujours servir aussi les riches banlieues anglophones de l’ouest.

Utiliser la Caisse de dépôt (suite). De nombreuses voix se sont élevées pour souligner que l’État du Québec renonce ainsi à sa prérogative de planification et de gestion d’infrastructures publiques (15 janvier) ; qu’on compromet le bas de laine de tous les Québécois pour des projets potentiellement non rentables profitant essentiellement à Montréal et à ses banlieues (14 janvier) ; que si le PQ avait agi ainsi, le PLQ aurait crié au hold-up (Michel David, 15 janvier) ; que la Caisse risque de perdre son indépendance face au gouvernement (14 janvier) ; que le projet accentuera la privatisation puisque la Caisse ne possède pas d’expertise en exploitation de systèmes de transport collectif et devra donc faire affaire avec des entreprises privées (Martine Ouellet, 15 janvier) ; que la Caisse se place aussi potentiellement en conflit d’intérêts alors que le Québec dispose déjà d’organismes, tels que l’AMT, spécialisés dans la gestion des transports en commun (Daniel Bordeleau, 16 janvier). Mais, on le sait, le gouvernement libéral n’aime pas l’AMT (Bernard Descôteaux, 14 janvier) et encore moins, ajoutons-nous, son PDG Nicolas Girard. Évidemment, les milieux d’affaires sont heureux c’est l’argent public qui prend les risques ici (14 janvier).

Délégitimer l’AMT. L’AMT est une agence créée en 1995 spécifiquement pour gérer les transports collectifs dans la région métropolitaine de Montréal. Mais le ministre Poéti semble décider à privilégier plutôt la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Même si les deux organismes ont sensiblement le même mandat, la gestion des transports n’est que l’une des missions de la CMM. Évidemment, en tant que président de la CMM, le maire Coderre privilégie cette voie (16 février). 1) en faisant sans cesse peser la menace sur l’AMT, qui relève du ministère des Transports, c’est encore l’État québécois qu’on amoindrit ; 2) la CMM est un organe ouvertement politique, où ça joue dur entre les projets proprement montréalais (comme le prolongement de la ligne bleue du métro) et ceux des banlieues (notamment les riches banlieues anglophones du West Island). Vaudrait-il mieux réformer l’AMT pour lui garder à la fois son expertise tout en l’obligeant à une imputabilité supérieure ?

Abandonner notre patrimoine. Le cas le plus récent est la sourde oreille du gouvernement Couillard envers le domaine de l’abbaye d’Oka après que le ministre Paradis eût renié l’engagement pris en mars 2014 par le gouvernement Marois d’acheter les terres de ce domaine agrotouristique patrimonial (7 et 15 décembre ; Michel Goyer, 11 février). Il y aura aussi la fermeture complète du premier hôpital en Amérique du Nord, celui des Augustines, fondé à Québec en 1639 ; en principe, cela ne remet pas en cause le projet de centre de ressourcement, mais disons que cela l’ampute en partie de la vocation qu’on voulait lui donner (28 janvier). Un autre cas, celui du vieux palais de justice de Montréal montre bien où est l’argent. Il appartenait au gouvernement du Québec, qui l’a cédé pour 1 $ à la Ville de Montréal en 1971. La Ville l’a quitté en 2006, il est maintenant laissé à l’abandon. Et à qui Serge Joyal et Phillis Lambert demandent-ils de s’occuper des vieux murs qui ont vu se dérouler tant d’événements majeurs de l’histoire du Québec et du Canada ? Au gouvernement fédéral. On peut les comprendre, malheureusement, puisqu’il n’y a rien à attendre de Québec (17 janvier).

Abandonner notre culture. Le gouvernement Couillard cherche à se délester de sa promesse électorale de soutenir Le Diamant, le projet de développement culturel promu par Robert Lepage à Québec (12 décembre). Valse-hésitation coupe, coupe pas dans le soutien à la revue scientifique pour jeunes Les débrouillards (12 et 15 décembre). La ministre Hélène David n’a toujours pas proposé de plan de soutien aux librairies, alors que six d’entre elles ont fermé leurs portes au Québec en 2014 (20 décembre).

Abandonner notre identité. Le ministre Bolduc va amputer le budget de la Fête nationale 2015 (15 décembre).

3. Délégitimer totalement la volonté du peuple québécois de faire société différemment

3.1. Par Ottawa

Développer une culture de surveillance qui s’appuie sur la menace islamiste, mais qui peut servir aussi contre le mouvement indépendantiste québécois. Dans un excellent article d’idée publié dans Le Devoir du 13 février, Ed Broadbent et Roy Romanow montrent comment le projet de loi C-51 « s’en prend aux droits fondamentaux et fait passer en second les protections garanties par la Charte » canadienne des droits et libertés. La semaine précédente, interrogeant des experts canadiens-anglais, la journaliste Hélène Buzzetti évoquait d’ailleurs le parallèle à faire entre ce projet de loi et l’époque où la GRC produisait de faux communiqués du FLQ, pratiquait elle-même des méfaits qu’elle faisait passer pour des actes de terrorisme indépendantistes, et espionnait le Parti québécois à l’abri de toutes représailles. Si Elizabeth May s’inquiète à bon droit que les groupes écologistes soient espionnés, à plus forte raison devons-nous être convaincus hors de tout doute que le mouvement indépendantiste au grand complet est d’ores et déjà directement ciblé (3 et 18 février). Du reste, Ottawa veut en finir en dix heures de discussion au Parlement (20 février).

Favoriser la répression plutôt que la réhabilitation, ce qui est pourtant privilégié au Québec et donne de bons résultats. Les plus récentes décisions d’Ottawa sont de mettre fin à la mise en liberté automatique et anticipée aux deux tiers de la peine pour les multirécidivistes (tous ne sont pas violents) et d’augmenter le temps avant lequel les prisonniers pourront demander une libération conditionnelle (30 janvier et 13 février).

Placer les francophones de ce pays dans une situation où inévitablement ils sont conduits à se battre les uns contre les autres. Alors que les minorités francophones des provinces anglophones doivent sans cesse porter leurs revendications devant les tribunaux pour obtenir l’équité en matière scolaire ou faire reconnaître le statut du français (ex. Colombie-Britannique, 3 décembre ; Yukon, 22 janvier ; Alberta, Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest, 13 février), l’article 23 de la constitution de 1982 montre toujours davantage sa perversion, lui qui établit un faux parallèle entre la situation des francophones hors Québec et celle des anglophones au Québec (Guillaume Rousseau et Éric Poirier, 28 janvier). La position du Québec dans l’affaire des écoles francophones du Yukon est à la fois inévitable et proprement odieuse. Elle découle de la certitude qu’un jugement favorable au Yukon se retournera inévitablement contre ce qui reste des contraintes imposées par la loi 101 en matière de langue d’enseignement.

Nous imposer des héros racistes envers les Autochtones et profondément francophobes, tels le corrompu John A. Macdonald, célébré à grands coups de millions (dont 23 % proviennent du Québec) par le gouvernement conservateur (14 janvier). Le remodelage de l’histoire du pays est une préoccupation constante de ce gouvernement.

Nous imposer une politique étrangère de soutien inconditionnel à Israël qui ne correspond pas à la sensibilité générale au Québec, plus favorable à la reconnaissance des droits légitimes des Palestiniens (6 janvier, 16 et 17 février entre autres).

Ne pas tenir compte de la manière québécoise de lutter contre l’itinérance. La politique fédérale est tout entière axée sur le logement. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance ne tient pas compte de la politique québécoise ni des initiatives de Montréal, sans compter qu’elle ne répond pas aux demandes des milieux concernés. Et tout cela, dans un domaine de compétence des provinces (19 février).

3.2. Par Québec

Délégitimer toute volonté des Québécois que leur État régisse la place consentie au religieux dans l’espace public. Le premier ministre Couillard avait déjà renoncé à légiférer sur la laïcité, il renonce désormais à légiférer sur l’intégrisme, analysé comme « un choix personnel » (27 janvier et 19 février). Il se concentrera sur la lutte contre la « radicalisation » (28 janvier) ; et même seulement contre la « radicalisation violente » (1er février). Et d’ailleurs, à date, les seuls radicaux qu’il voit, ce sont les péquistes ! (11 février) Exit donc la possibilité de mieux encadrer les accommodements raisonnables, tout est réduit par Philippe Couillard à une question de sécurité publique.

Se contenter d’un projet de loi sur la « neutralité » religieuse de l’État et en repousser le dépôt le plus longtemps possible pour éviter la discussion publique (10 février). D’ailleurs, les mesures contre l’intégrisme religieux ne feront pas partie de cette loi, dont la portée somme toute sera donc très restreinte (21 janvier). Sans faire de procès d’intention, de plus en plus d’acteurs politiques crédibles tant au Parti québécois qu’à Québec solidaire sont intrigués des positions libérales, et demandent au premier ministre Couillard de faire la lumière sur ses liens avec l’Arabie Saoudite (23 janvier et 4 février).

Laisser aux villes les décisions sur les mosquées et centres culturels musulmans, alors que celles-ci ne disposent pas de réels outils législatifs pour prévenir l’émergence de lieux de radicalisation (18 février) exemple du centre culturel de l’imam Hamza Chaoui à Montréal (3 février), de la mosquée à Shawinigan (Le Nouvelliste, 11 février) et de la cérémonie prévue par l’Académie de la charia nord-américaine à Outremont et qui, si elle avait eu lieu, aurait été animée par deux imans reconnus pour leur intégrisme (14 février). Preuve qu’il faut des balises cette dernière cérémonie a finalement eu lieu à Saint-Léonard (Journal de Montréal, 15 février). Pire le premier ministre Couillard veut défaire la légitimité de la décision du maire de Shawinigan, Michel Auger, dans ce dossier (18 février).

Continuer à financer certaines écoles religieuses peu intégrées, évangélistes, musulmanes ou juives avec ou sans permis, dont certaines font de la propagande intégriste (20 janvier), et dont d’autres multiplient les infractions sans jamais être sanctionnées (12 février).

4. Détruire ce qui reste de l’institutionnalisation du caractère distinct du Québec dans la constitution canadienne et les institutions fédérales

Constitution. Le premier ministre Harper refuse de pourvoir les sièges vacants au Sénat, compromettant ainsi la représentation des régions et des minorités (5 et 16 décembre).

Constitution. Défiant une fois de plus les compétences provinciales exclusives, le gouvernement fédéral tient à sa commission « nationale » des valeurs mobilières. Et ce, même si Bay Street est très sceptique sur l’efficacité du projet fédéral (24 décembre).

Code civil. Les éditions de la Courte Échelle ont finalement réussi à échapper à la faillite et ont été rachetées par l’ancien propriétaire de la librairie Champigny et sa fille. Cependant, le problème reste entier du chevauchement de la loi québécoise sur le statut de l’artiste et de la loi fédérale sur la faillite. Or, la préséance va à la loi fédérale au détriment de la clause qui garantit la récupération de leurs droits par les auteurs en cas de faillite de l’éditeur (6 décembre).

Langue. Affaires étrangères. Le nouveau ministre fédéral des Affaires étrangères, Rob Nicholson, est unilingue anglophone (10 février). Le premier ministre Philippe Couillard aurait voulu qu’il puisse au moins dire « quelques mots de français » (11 février).

Langue. Office national de l’énergie. Cet organisme fédéral n’exige pas que TransCanada dépose en français les documents nécessaires à l’évaluation du projet Énergie-Est ; les audiences se continuent quand même (10 février).

Multiculturalisme. Le gouvernement Harper sait très bien qu’il perdra en cour sur l’obligation faite à une femme d’enlever son niqab pour prêter serment de citoyenneté (Christopher Hadjis Chartrand, 17 février), car la Cour suprême a fait de la version canadienne du multiculturalisme une des plus absolues au monde. Ce que le gouvernement fédéral pourrait faire au moins, c’est une loi pour forcer les électeurs à voter à visage découvert, comme les Québécois y sont favorables dans leur très vaste majorité. Mais sur ce point, aucune ouverture.

Radio-Canada. L’intervention politique de Patrimoine Canada ou carrément du cabinet du premier ministre Stephen Harper dans la programmation de Radio-Canada n’est plus rare (2 décembre). Par ailleurs, les bulletins d’information régionaux sont réduits (12 décembre).

*

Le printemps arrive. Sortons en masse. Il est possible de faire reculer le gouvernement et même de le sortir de l’Assemblée nationale, où il est entré sans avoir annoncé ses intentions. On n’a pas voté pour ça !

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