L’art de la question

2015avril250Le rôle du député en chambre est double : il doit voter les lois qui régiront la vie collective et il doit contrôler l’action du gouvernement. Pour exercer cette dernière fonction, le député dispose du droit imprescriptible de poser des questions en chambre soit oralement et sans préavis au cours de la période de questions prévue à chacune des séances de la chambre, soit en soumettant ses questions par écrit à la suite d’un avis de 48 heures. Elles sont alors inscrites au Feuilleton.

En vertu du paragraphe 30(5) du Règlement, la période des questions orales débute tous les jours à 14 h et à 11 h le vendredi et dure au plus 45 minutes. Ces questions doivent être adressées à un ministre ou à un porte-parole désigné du gouvernement. Les députés peuvent également poser des questions aux présidents des comités de la Chambre. Les députés peuvent tenter de clarifier la réponse à une question ou d’obtenir d’autres renseignements en posant des questions supplémentaires. Les questions supplémentaires doivent être précises et directes. Par cette pratique des questions, les députés obligent le gouvernement à rendre des comptes aux élus ; l’opposition peut ainsi critiquer le gouvernement et proposer des options. Elles sont à cet égard révélatrices des enjeux prioritaires des partis d’opposition d’où viennent la très grande majorité des questions[1]. Enfin, elles offrent la possibilité aux députés d’arrière-ban d’acquérir de l’expérience et de se faire connaître du public[2]. En effet, la période de questions jouit d’une grande visibilité puisque souvent elles sont reprises dans les informations télévisées. Elles constituent donc une tribune privilégiée pour un député qui veut montrer à ses électeurs comment il défend leurs intérêts.

Le droit de poser des questions n’est pas laissé au bon vouloir des députés. Il est régi par le statut des partis en chambre. Ainsi la distribution du temps de parole est déterminée par le nombre de sièges que détiennent les partis d’opposition.

Le Président donne la parole au chef de l’Opposition officielle, ou au premier député de son parti qui posera des questions, pour une série de trois questions. Il donne ensuite la parole à un deuxième député de l’Opposition pour deux questions. Puis, deux députés du parti de l’opposition arrivant en deuxième place pour ce qui est du nombre de sièges peuvent poser deux questions chacun ; un représentant du parti arrivant en troisième place pour ce qui est du nombre de sièges pose ensuite trois questions. La démarche suivant ces questions initiales dépend du nombre de partis représentés à la Chambre et du nombre de députés de chaque parti[3].

Le NPD a fait élire 103 députés aux élections du 2 mai 2011, le Parti libéral 34 et le Bloc québécois 4. Le Québec était représenté par 59 néo-démocrates, 7 libéraux, 5 conservateurs et 4 bloquistes.

La participation à la période des questions relève des caucus et des whips des partis. Chaque parti choisit quotidiennement les députés qui participeront à la période des questions et remet au Président la liste des noms de ces députés avec l’ordre dans lequel il serait souhaitable de les entendre. Avec cette liste comme guide, le Président décide lui-même à quels députés il accordera la parole pour poser des questions.

Le chef de l’opposition officielle a la préséance et ouvre la période de questions lorsqu’il est présent en chambre ; en son absence il est remplacé par un de ses députés ce qui se produit généralement le vendredi. Ses questions sont ensuite suivies par celles du chef de la deuxième opposition soit pour la période étudiée le Parti libéral. Elle se termine enfin par une question posée par un député du Bloc québécois.

Le député doit suivre des lignes directrices dans la formulation de ses questions : celles-ci doivent être brèves, avoir un caractère d’urgence et viser à obtenir des renseignements du gouvernement. Elles ne doivent pas en principe formuler d’argument ou d’opinion, être de nature hypothétique, porter atteinte à la réputation des députés, des sénateurs ou des juges, traiter d’une affaire devant les tribunaux, contenir une accusation ou porter sur les affaires internes des partis[4].

Nous avons recensé dans le Journal des débats toutes les questions formulées par les députés québécois durant la 41e législature jusqu’en décembre 2014. Le tableau 1 présente la distribution par année de ces prises de parole par les députés des trois partis d’opposition.

Tableau 1
Distribution des questions entre les partis
 

2011

2012

2013

2014

Total

%

NPD

742

1612

1562

1745

5661

83 %

LIB

98

170

249

303

820

12 %

BLOC

53

97

74

79

303

4 %

TOTAL

893

1879

1885

2127

6784

 

La 41e législature ayant siégé 422 jours (jusqu’au 12 décembre 2014), les députés québécois du NPD ont posé en moyenne 13,4 questions par jour, ceux du Parti libéral 1,9 et ceux du Bloc 0,7. Les députés du Bloc n’avaient droit qu’à quatre questions par semaine ce qui explique le fait qu’ils aient posé moins d’une question par jour de session.

Tous les députés ne sont pas égaux dans leur faculté d’intervention en chambre, certains ont des compétences particulières qui en font les porte-parole de leur parti sur des enjeux spécifiques. Certains sont plus présents en chambre et plus impliqués dans leur caucus alors que d’autres se tiennent en retrait, souvent par manque de talent oratoire.

Le palmarès des députés les plus actifs et les plus discrets

Le chef de l’opposition officielle occupe une place prépondérante durant la période de questions. Il est le premier à intervenir et il a droit de poser jusqu’à cinq questions en rafale avant de céder la parole au chef de la deuxième opposition. Alors que Thomas Mulcair avait été plutôt discret comme député, dès son élection comme chef du NPD, il a pris le contrôle de la période de questions. Jusqu’au 25 mars 2012, date de son élection à la direction du NPD, le député Mulcair n’avait posé que 26 questions alors que la chef intérimaire du NPD, Nicole Turmel en avait posé 129 durant la même période. Sa performance était nettement inférieure à celle des députés Boulerice (69), Moore (45), Boivin (43), Nichols (36) et Laverdière (34) qui se montrèrent plus actifs que lui. Durant les mois de novembre et décembre 2011 ainsi qu’en janvier et février 2012, le futur chef du NPD ne posa aucune question en chambre. Mais une fois en selle, il fut hyperactif accaparant 20 % des questions.

Le même phénomène s’est produit lorsque Justin Trudeau est devenu chef du Parti libéral, le 14 avril 2013. Lui qui fut plutôt discret avant son élection se limitant à poser 34 questions, il devint beaucoup plus offensif par la suite en faisant 254 interventions afin de montrer qu’il avait les qualités de direction nécessaire pour accéder au pouvoir.

Les questions du chef de l’opposition s’adressent à son alter ego, le premier ministre même lorsque celui-ci n’est pas en chambre. C’est alors un membre du gouvernement qui tentera d’apporter des réponses. Les seconds couteaux néo-démocrates quant à eux cibleront aussi le premier ministre, mais surtout les autres membres du gouvernement. Les députés de l’opposition sont pour la plupart responsables d’un dossier spécifique et posent des questions en conséquence. Ainsi Mme Boivin s’occupait des questions de justice, Mme Laverdière des affaires étrangères, Mme Moore de la défense, M. Chicoine des anciens combattants, M. Ravignat de l’économie. Un député comme Alexandre Boulerice jouait le rôle de chien de garde de la démocratie et se consacrait exclusivement à la dénonciation des scandales du Parti conservateur[5].

Nous avons recensé dans le tableau 2 les dix députés néo-démocrates qui interviennent le plus et les dix qui ont été les plus silencieux.

Tableau 2
Le palmarès des actifs et des discrets
dans la députation néo-démocrate

ACTIFS

DISCRETS

Mulcair 1183

Genest 8

Turmel 350

Larose 9

Boulerice 330

Nunez-Melo 9

Boivin 211

Pilon 10

Caron 201

Morin MA 11

Laverdière 187

Ayala 14

Moore 181

Jacob 14

Groguhé 164

Hassainia 15

Ravignat 162

Tremblay 17

Blanchette-Lamothe 158

Dussault 19

Le niveau d’activité des députés est fonction de la nature des dossiers dont ils ont la responsabilité et des aléas de l’actualité politique. Les affaires étrangères, la défense, la situation économique, la sécurité publique sont des enjeux qui reviennent plus souvent à l’ordre du jour.

Le chef de l’opposition joue un rôle prépondérant non seulement en ouvrant la période de questions, mais aussi en décidant du nombre de questions qu’il veut poser, car il peut aller au-delà des cinq questions prévues au règlement et poser des questions supplémentaires lorsqu’il veut approfondir un enjeu. Ses questions donneront d’ailleurs le ton et les thèmes ciblés seront repris par les autres députés de l’opposition. Thomas Mulcair s’est montré particulièrement agressif en Chambre en attaquant le gouvernement sur les dépenses abusives des sénateurs conservateurs. Il se donnait en quelque sorte des allures de procureur instruisant le procès du gouvernement conservateur. Ses attaques furent particulièrement intenses le 29 octobre 2013 où il accapara tout le temps dont disposait son parti durant la période de questions pour faire 26 interventions[6] talonnant le premier ministre sur le chèque de 90 000 $ que son chef de cabinet avait donné au sénateur Mike Duffy pour qu’il rembourser ses dépenses injustifiées. Il accusait le premier ministre de camouflage, de tenir un discours contradictoire, de trahir ses promesses aux électeurs, de dire des faussetés : « Le premier ministre est-il prêt à exprimer ses regrets aux Canadiens pour ne pas avoir dit la vérité ? » Le mois suivant, le chef du NPD revint à la charge contre le manque d’éthique des conservateurs en posant 114 questions en 10 jours de présence en chambre.

Le député Alexandre Boulerice secondait son chef dans le rôle d’aboyeur public réservant la quasi-totalité de ses questions aux scandales attachés au parti conservateur durant la campagne électorale de 2011 qui avait fraudé les électeurs par des appels trompeurs pour les détourner des bureaux de vote et qui avait fait des dépenses électorales dépassant les limites prévues dans la loi. Il mit en cause le président du Conseil du trésor qui avait utilisé le programme des infrastructures pour dépenser 50 millions de dollars dans sa circonscription à l’occasion du sommet du G8. Voici un exemple de sa rhétorique dénonciatrice :

Monsieur le Président, voici comment le président du Conseil du Trésor gère une caisse occulte de 50 millions de dollars : des contrats sans appel d’offres, des emplois aux petits amis, un aréna olympique, des gazebos, un centre des médias qui n’a jamais servi et un campus que les étudiants ne fréquentent pas. (17 octobre 2011)

Il s’attaqua aussi aux nominations partisanes, à la corruption dans la gestion du port de Montréal ainsi qu’aux frasques des sénateurs Duffy, Wallin et Gernstein.

Nicole Turmel arrive au deuxième rang dans l’ordre des questionneurs québécois parce qu’elle a occupé le poste de chef par intérim après le décès de Jack Layton. 60 % de ses questions ont été posées entre le 19 septembre 2011 et le 15 mars 2012. Elle fut beaucoup plus discrète par la suite.

Les députés libéraux du Québec furent relativement plus intervenants que leurs homologues du NPD puisque chaque député libéral posa en moyenne pour la période étudiée 135 questions comparativement à 96 pour les députés néo-démocrates et 75 pour les députés du Bloc[7].

Tableau 3
Distribution des interventions
des députés libéraux du Québec

PLC

2011

2012

2013

2014

total

D Coderre

23

31

5

 

59

I Cotler

13

7

4

6

30

S Dion

15

37

45

44

141

E Dubourg

0

0

 

25

25

M Garneau

22

57

58

59

196

M. Pacetti

8

10

9

6

33

F Scarpoleggia

9

16

7

16

48

J Trudeau

8

12

121

147

288

total

98

170

249

303

820

Le député le plus discret chez les libéraux fut I. Cotler qui ne posa que 30 questions portant presque exclusivement sur le respect des droits de la personne et la défense d’Israël. Justin Trudeau a accaparé un tiers des questions des députés libéraux du Québec, son accession à la chefferie le 14 avril 2013 ayant stimulé sa pugnacité. Il est suivi dans l’ordre d’importance des intervenants par R. Garneau qui a agi comme remplaçant du chef libéral en Chambre durant la course à la chefferie de son parti. L’ancien chef, S. Dion, arrive au 3e rang des députés libéraux les plus actifs. La performance de Denis Coderre semble montrer que dès 2013 il avait modifié son plan de carrière puisqu’il fut presque absent de la période de questions pour se consacrer à sa nouvelle ambition : devenir maire de Montréal.

Les quatre députés du Bloc jouèrent un rôle plus effacé étant limité à quatre questions par semaine et celles-ci étant toujours posées à la fin de la période de questions. Ils intervenaient à tour de rôle d’une semaine à l’autre.

Tableau 4
Distribution des interventions
des députés du Bloc québécois[8]

BLOC

2011

2012

2013

2014

Total

A. Bellavance

21

35

26

20

102

J-F Fortin

16

25

33

33

107

M. Mourani

8

23

11

12

54

L. Plamondon

8

14

4

14

40

Total

53

97

74

79

303

Les députés Bellavance et Fortin occupèrent le devant de la scène en posant 75 % des questions du Bloc.

L’usage des vocables identitaires

La question identitaire est au cœur du débat politique canadien, le conflit des allégeances divisant la population québécoise depuis la Révolution tranquille. La défaite du Bloc québécois aux élections de 2011 et son remplacement comme parti représentant les intérêts du Québec par l’élection de 59 députés néo-démocrates a-t-elle favorisé l’affirmation de l’identité canadienne au détriment de l’identité québécoise qui était fortement affirmée par la présence de la députation du Bloc à Ottawa depuis 1993, le Bloc se vantant d’avoir obtenu la reconnaissance de la nation québécoise ?

Afin de cerner les références identitaires employées par chaque parti et vérifier leur ancrage québécois, nous avons recensé les emplois des noms propres désignant les principales communautés de référence soit les substantifs Canada et Québec, Canadien et Québécois et leurs adjectifs correspondants : canadien et québécois. Nous supposons que le choix ou l’évitement de ces vocables identitaires reflète les objectifs stratégiques des partis et leur sentiment d’appartenance. Au nom de qui les députés québécois ont-ils parlé et à quelle communauté se sont-ils le plus référés ?

Le tableau 5 présente la fréquence totale pour chaque vocable identitaire ainsi que la proportion d’emploi pour chaque tranche de 1000 mots du corpus[9]. Cette unité de mesure permet d’uniformiser les longueurs différentes des corpus et de comparer les fréquences moyennes d’usage.

Tableau 5
L’usage des concepts identitaires
 

NPD

PLC

BLOC

 

N

N

N

Canada

2567

3,8

296

3,8

110

3,0

Canadiens

1804

2,7

303

3,9

4

0,1

canadien

521

0,8

95

1,2

11

0,3

Total Canada

4892

7,3

694

9,0

125

3,4

Québec

1007

1,5

107

1,4

414

11,2

Québécois

59

0,08

19

0,2

64

1,7

québécois

84

0,1

18

0,2

125

3,4

Total Québec

1150

1,7

144

1,8

603

16,4

La comparaison des totaux montre clairement que le NPD et le PLC accordent 4 fois plus d’importance au Canada qu’au Québec alors que c’est la proportion inverse qui prévaut au Bloc québécois qui se réfère 5 fois plus souvent au Québec qu’au Canada. Le NPD et le PLC parlent au nom des Canadiens : « Les Canadiens veulent savoir… » L’usage du vocable « Québécois » est particulièrement significatif de cette divergence idéologique. La comparaison de la proportion de références par rapport au nombre total de mots indique que les députés néo-démocrates et libéraux désignent les Canadiens comme objets de leurs interventions respectivement 30 fois et 16 fois plus souvent que les Québécois alors que les députés du Bloc visent 16 fois plus souvent les Québécois que les Canadiens. Le syntagme « nation québécoise » est utilisé 24 fois par le Bloc alors que le NPD ne l’emploie qu’à deux occasions et le PLC ne s’y réfère jamais. C’est le député R. Aubin du NPD qui l’utilise à deux reprises pour désigner les droits linguistiques des francophones et non pas pour affirmer les droits politiques du Québec.

Monsieur le Président, l’harmonisation des droits linguistiques des travailleurs du Québec est une question de bon sens et une étape essentielle dans la reconnaissance de la nation québécoise (7 octobre 2011).

Ai-je besoin de rappeler que Montréal est situé au Québec et que le visage de la nation québécoise est francophone ? (28 mars 2012)

Pour les députés du Bloc, la nation québécoise prend un sens différent puisqu’ils la définissent dans son rapport politique au Canada. Ils la mettent en opposition à la monarchie canadienne (30 septembre 2011) ou encore ils se reportent au poids politique du Québec :

Monsieur le Président, les conservateurs font fi des demandes du Québec en déposant un projet de loi qui aura pour effet de diminuer le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes. Ce faisant, ils ignorent délibérément la résolution unanime de l’Assemblée nationale, qui rappelle qu’en tant que nation le Québec doit pouvoir bénéficier d’une protection spéciale de son poids politique (27 octobre 2011).

Les députés du Bloc se font les porte-voix de l’Assemblée nationale du Québec et se réfèrent 36 fois à ce syntagme, alors que les députés du NPD et du PLC ne l’utilisent respectivement que 21 fois et 5 fois. Si on tient compte de la longueur différente des corpus et qu’on établit une proportion d’emploi pour 1000 mots, on constate que les députés du Bloc mentionnent 14 fois plus « Assemblée nationale » que les libéraux et 25 fois plus que le NPD. Il s’agissait pour le Bloc de défendre des résolutions unanimes de l’Assemblée nationale du Québec concernant le maintien du registre des armes à feu qui faisaient l’unanimité au Québec ou le droit de mourir dans la dignité. Les références au syntagme « gouvernement du Québec » sont aussi plus fréquemment utilisées par le Bloc que par les autres partis fédéralistes : soit 10 fois plus que le Parti libéral et 15 fois plus que le NPD.

Le rapport aux langues officielles

Le rapport aux langues officielles est un enjeu sensible de la politique canadienne. Les partis n’accordent pas la même importance à la question linguistique (voir tableau 7) et surtout ne voient pas la défense de la langue française de la même façon.

Le NPD, suivi en cela par le PLC et le Bloc, a surtout questionné le gouvernement sur le maintien des services en français dans les institutions fédérales, reprochant aux conservateurs de faire des coupes budgétaires qui avaient pour effet de réduire l’accès des francophones à différents services comme dans le cas de la fermeture du Centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, celui de la fermeture de la bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne ou encore dans les ambassades et les services consulaires du Canada (Boulerice, 20120924). Tous les partis ont aussi dénoncé en plus de ces réductions de service, les nominations de hauts fonctionnaires unilingues anglais au poste de juge à la Cour suprême ou à celui de vérificateur général. Le député Aubin a talonné le gouvernement sur l’usage du français dans les entreprises privées ayant une charte fédérale : « Nous savons que des entreprises québécoises privées de compétence fédérale – la Banque Nationale et Air Canada, pour ne nommer que celles-là – se fichent du français au travail. Ce gouvernement manque constamment de respect envers les francophones du Québec et de partout ailleurs au Canada » (Aubin, 20111125). Le NPD a déposé un projet de loi sur la protection du français comme langue de travail dans les entreprises sous réglementation fédérale qui n’a pas eu de suite, mais ce projet ne reconnaissait par l’autorité du Québec en la matière.

Le PLC par la bouche de S. Dion a critiqué le gouvernement conservateur pour son application laxiste de la politique des langues officielles dans la fonction publique. « Monsieur le Président, la prétendue feuille de route pour les langues officielles est une fumisterie » (Dion, 19 juin 2014). Il a aussi dénoncé l’indifférence des conservateurs à l’endroit de la communauté anglophone du Québec (Dion, 8 mai 2012) ainsi que le recul des francophones hors Québec. J Trudeau a reproché au premier ministre de perdre son français faute de députés québécois (20140514). Enfin, le PLC n’a jamais abordé la question de la langue française dans les entreprises privées à charte fédérale.

Le Bloc s’est démarqué de ses concurrents fédéralistes en déposant un projet de loi assujettissant les entreprises sous l’autorité fédérale aux règles de la loi 101 :

Monsieur le Président, en plus de s’opposer au projet de loi du Bloc québécois quant à l’application de la loi 101 dans les entreprises sous l’autorité du fédéral, le gouvernement a procédé à la nomination d’un juge unilingue anglais à la Cour suprême avec la complicité du NPD. Voilà que le gouvernement récidive avec un vérificateur général qui ne parle pas français. Quand le premier ministre va-t-il respecter notre langue, le français, et cesser de traiter les Québécoises et les Québécois comme des citoyens de seconde zone ? (Mourani, 20111025).

Le Bloc accusait le gouvernement conservateur de même que le NPD de refuser de reconnaître le droit fondamental de la nation québécoise de protéger elle-même sa langue. (Bellavance, 20130308).

Le rapport aux adversaires

La joute parlementaire est fondamentalement un combat pour la conquête du pouvoir et c’est durant la période de questions que les antagonismes sont les plus exacerbés. Les partis d’opposition sous prétexte d’être les garants de la bonne gestion gouvernementale cherchent à prendre le gouvernement en défaut et à dévaloriser ses ministres et ses actions. Critiquer est la fonction essentielle de toute opposition. Mais qui est critiqué et quelles sont les stratégies d’attaque de chaque parti ?

Comme la tradition parlementaire interdit aux députés de s’interpeller par leur patronyme et ne permet que l’usage de leurs titres, pour évaluer l’intensité des interactions combattives, nous avons recensé en premier lieu les références nominales aux noms de partis (substantifs et adjectifs).

Tableau 6
Distribution des références nominales aux autres partis
 

NPD

PLC

Bloc

 

N

N

N

substantifs

           

conservateurs

5054

7,6

246

3,2

103

2,8

libéraux

198

0,3

23

0,3

12

0,3

NPD

   

11

0,1

14

0.4

adjectifs

           

conservateur

837

1,2

110

1,4

26

0,9

libéral

100

0,1

18

2,3

3

 

Le NPD arrive en tête pour la dénonciation du parti gouvernemental, désignant proportionnellement deux fois plus souvent son adversaire conservateur que ne le font les deux autres partis. Quelles sont les cibles qui ont été les plus attaquées par le NPD ? Le premier ministre a été interpellé directement à 2415 reprises, le parti conservateur 216 fois, le gouvernement conservateur 262 fois, puis suivent dans l’ordre nommément le ministre des Finances (186 fois), le ministre de la Défense (149 fois), le ministre des Transports (103 fois), le ministre de l’Industrie (80 fois) et le ministre des Ressources humaines (58 fois). Le premier ministre est donc le deus ex machina du jeu parlementaire. Il est constamment sur la sellette.

Les partis d’opposition attaquent non seulement le parti gouvernemental, mais aussi les autres partis d’opposition, dans des proportions beaucoup plus réduites toutefois.

La rivalité entre le NPD et le PLC trouve écho dans les interventions néo-démocrates qui en profitent pour associer la gestion des conservateurs et celle des libéraux qui les ont précédés au pouvoir. Voici quelques exemples de cette rhétorique de l’amalgame :

Les actions de ce gouvernement ressemblent beaucoup à celle des libéraux de l’époque du scandale des commandites (Boulerice, 20110621).

Les conservateurs comme les libéraux avant eux se croient au-dessus de toutes les règles (Boivin, 20120210).

Les conservateurs répondent que les libéraux sont aussi croches qu’eux. C’est vrai (Boulerice, 20120313).

Le NPD pousse l’amalgame jusqu’à associer la création du Bloc québécois au Parti conservateur (Boulerice, 20130304).

Pour leur part, les libéraux accusent le NPD de coucher avec les conservateurs (Dion, 20120621) et de se comporter en girouette (Coderre, 20111007). Le Bloc accuse lui aussi le NPD de complicité avec le gouvernement sur la question de la nomination d’un juge unilingue à la Cour suprême (Mourani, 20111025) et dénonce l’attitude des partis fédéralistes à l’endroit du Québec : « Comment ce gouvernement, avec l’appui des libéraux et du NPD, peut-il faire si peu de cas des intérêts du Québec ? » (Plamondon 20121203) Dans ce chassé-croisé d’attaques, les partis d’opposition développent une stratégie offensive sur deux fronts : le NPD s’en prend aux conservateurs et aux libéraux, le Parti libéral aux conservateurs et au NPD et le Bloc aux NPD et aux libéraux. Par ailleurs, le Bloc est ignoré par ses adversaires.

Pour mieux décrire cette rhétorique de l’attaque, nous avons retenu un échantillon d’accusations formulées par le NPD à l’endroit du gouvernement conservateur ou du parti conservateur. Le gouvernement conservateur tient le Parlement dans le noir le plus complet ; il sème la confusion ; il n’a aucune considération pour nos aînés ; avec le gouvernement conservateur, c’est deux poids, deux mesures ; il cultive le secret ; il méprise la langue française ; il laisse tomber les Québécois ; il s’attaque aux pensions de vieillesse ; il abandonne les petits producteurs et les régions du Québec ; il muselle ceux qui ne pensent pas comme lui ; il ne prend pas au sérieux la protection des renseignements personnels ; il affaiblit la législation sur le contrôle des armes à feu ; il a détruit la réputation environnementale du Canada sur la scène internationale ; il utilise une caisse occulte ; il se tourne les pouces ; il se traîne les pieds ; il ne cesse de trahir ses promesses ; il dissimule des informations ; il est incapable de rendre des comptes ; il est empêtré dans ses dépenses scandaleuses ; il ne respecte pas ses propres règles ; il refuse de prendre ses responsabilités ; il gaspille les fonds publics, il coupe les services, c’est un gouvernement amateur, incompétent, irresponsable ; les Canadiens n’ont plus confiance en ce gouvernement conservateur.

Les attaques contre le Parti conservateur sont encore plus cinglantes. Le NPD affirme que : le Parti conservateur a plaidé coupable d’avoir enfreint la Loi électorale du Canada. L’argent des contribuables a été donné au Parti conservateur de manière illégale. « Nommer des amis du Parti conservateur à des postes importants enlève de la crédibilité à toutes les nominations. » « Des gens liés au Parti conservateur risquent d’aller en prison. » « Le Parti conservateur est un peu comme une poupée russe : parfois un scandale peut en cacher un autre. » « Le manque de respect, le harcèlement, l’intimidation : pour le Parti conservateur, tout est justifiable quand vient le temps d’amasser de l’argent. » « Monsieur le Président, de nouvelles informations révèlent de nouveaux liens entre le Parti conservateur du Canada et la fraude électorale qui a eu cours lors des dernières élections. » « La semaine dernière, on apprenait que Lino Zambito avait fait des dons au Parti conservateur, et aujourd’hui, on apprend qu’un des amis des conservateurs s’en est mis plein les poches. » « Le secrétaire parlementaire fait le pitre : parce que le Parti conservateur c’est du in an out, c’est de la fraude, c’est des dépenses illégales, c’est du dépassement de dépenses électorales, c’est des prête-noms, et j’en passe. » « Pire, les dirigeants du Parti conservateur ont menti à répétition jusqu’à ce que les preuves soient irréfutables. « Pendant ce temps, l’avarice et la culture du “tout m’est dû” des collecteurs de fonds et des valets du Parti conservateur n’ont jamais été étalées aussi visiblement sur la place publique. » « Le cabinet du premier ministre a été le théâtre d’une opération de camouflage criminelle de la part du Parti conservateur. »

Quels sont les sujets de prédilection des députés du Québec ?

L’analyse du contenu des questions permet de déterminer les stratégies de communication des partis, car le choix des questions n’est pas aléatoire ou laissé à la discrétion des députés. Chaque question est pensée en fonction des objectifs de positionnement des partis qui cherchent à définir l’ordre au jour politique, c’est-à-dire à fixer les enjeux prioritaires qui doivent préoccuper l’opinion publique.

Pour décrypter les sujets abordés par les partis et les hiérarchiser, nous avons effectué le recensement de tous les domaines d’intervention définis par la grille de classification des questions employées dans le Journal des débats. L’application uniforme dans le temps de cette grille permet une comparaison rigoureuse de l’importance des thématiques abordées par chaque parti. Les catégories de cette grille reprennent les grandes missions de l’État : justice, environnement, santé, pensions, sécurité publique, affaires étrangères, emploi, économie, affaires autochtones, etc. Nous procéderons ensuite à une analyse lexicométrique qui permet d’avoir une vue synthétique et une analyse objective[10]. Elle permet aussi d’aller plus en profondeur en mettant en relief les thématiques précises privilégiées par chaque parti.

La stratégie du NPD consistait à attaquer le gouvernement conservateur sur sa moralité politique en mettant en cause sa gestion partisane des affaires publiques. La dénonciation des conflits d’intérêts, du manque de transparence, de la fraude électorale, du favoritisme dans les nominations politiques et du détournement des fonds publics par les sénateurs conservateurs arrivent en tête de liste des sujets abordés par les députés néo-démocrates qui n’eurent de cesse de mettre au jour divers scandales impliquant des ministres, des sénateurs ou des députés conservateurs. Les questions de défense ont aussi occupé le devant de la scène avec les dénonciations du contrat d’achat des F-35. Les critiques furent aussi nombreuses à l’endroit de la réforme de l’assurance-emploi préconisée par les conservateurs parce qu’elle réduisait l’accessibilité aux prestations, augmentait les délais de paiement et affectait principalement les régions défavorisées où le taux de chômage était très élevé.

« Pourquoi réduire le service de l’assurance-emploi lorsque le nombre de chômeurs augmente et que la situation économique se dégrade ? » (Turmel, 20111120) Le NPD s’est présenté comme le chien de garde des services publics et de la démocratie et s’est moins intéressé aux questions économiques qui arrivent assez loin dans sa liste de priorités. Il est revenu constamment sur les contradictions des conservateurs en ce qui concerne la réforme du Sénat qui génère l’essentiel des questions au chapitre de la réforme démocratique. Il est aussi étonnant de constater l’importance accordée aux affaires autochtones ; les députés Saganash et Jourdain-Genest se faisant les porte-parole attitrés des nations autochtones en leur consacrant la presque totalité de leurs questions. Les autres députés néo-démocrates du Québec n’ont pas fait preuve du même patriotisme envers la nation québécoise qu’ils disent pourtant reconnaître du bout des lèvres.

Il va de soi que le NPD donne le ton à la période de questions et qu’il oriente le choix des thèmes d’intervention des autres partis qui ont pratiqué le suivisme sur les enjeux d’éthique, de défense, de justice et d’environnement. Le PLC n’a pas été aussi préoccupé que ses adversaires par la réforme de l’assurance-emploi alors que le Bloc a fait de cette question sa priorité. Les deux autres partis d’opposition se démarquent aussi du NPD par l’intérêt accordé aux relations intergouvernementales et à la question linguistique. Le Bloc se démarque aussi par un intérêt plus marqué pour les questions de commerce international craignant que les intérêts du Québec et en particulier ceux des agriculteurs ne soient sacrifiés par la signature du traité de libre-échange avec l’Asie ou encore l’Europe : « Monsieur le Président, hier, le premier ministre était tout heureux de dire que le Canada cherche maintenant à joindre officiellement les pourparlers de libre-échange Asie-Pacifique. Ce qu’il n’a pas dit, c’est que l’une des conditions pour négocier est d’abandonner le modèle agricole québécois qui bénéficie à des milliers d’agriculteurs » (J.-F. Fortin, 20111104), Ils dénoncent le secret entourant ces négociations. Le Bloc est revenu à la charge contre le rapatriement unilatéral de la constitution qui avait été approuvé par les trois autres partis et il a insisté plus que les autres partis sur les relations fédérales-provinciales.

Pour obtenir une image plus fine des thématiques développées par les partis nous avons identifié les syntagmes[11] qui reviennent le plus fréquemment dans un discours. Nous pourrons aussi donner plus de substance aux grandes catégories de politique publique que nous venons d’explorer. Que retrouve-t-on sous les catégories : éthique, justice, immigration, environnement, etc. ?

Les thèmes particuliers privilégiés par les partis

Tout au long du mandat conservateur, les députés du NPD ont martelé le thème du manque d’éthique du gouvernement qui croulait sous une « avalanche de scandales et de déboires éthiques ». (20120618) Il y a eu le scandale des « in and out » qui avait permis aux conservateurs de dépasser le plafond des dépenses électorales en 2011. Ils accusèrent le député de Parry Sound et Président du Conseil du trésor d’avoir détourné 50 millions $ de l’organisation du Sommet du G8 pour faire des travaux d’infrastructure dans sa circonscription. Plusieurs ministres furent mis sur la sellette pour avoir enfreint la loi sur les conflits d’intérêts. (20120326) Le NPD cibla le ministre de l’Industrie qu’il qualifia de ministre des conflits d’intérêts : « S’il avait reçu un trophée pour chacun des scandales dans lesquels il avait trempé, son salon serait déjà plein : favoritisme dans les nominations partisanes, voyage de chasse aux frais des contribuables, transfert d’un centre fédéral dans son comté » (20120329). A. Boulerice menait la charge :

À force de manger du foie gras en buvant du champagne dans leur limousine, les ministres de ce gouvernement ont perdu tout contact avec la réalité. L’entière responsabilité de cette déchéance éthique repose entièrement sur les épaules du premier ministre. Quand l’exemple vient d’en haut, les autres se sentent justifiés de faire n’importe quoi (20120426).

Ils dénoncèrent aussi en Chambre le scandale des appels frauduleux qui visait à empêcher des citoyens d’exercer leur droit de vote en les orientant vers des bureaux de vote inexistants. Ce stratagème fut qualifié de la plus grande fraude électorale de l’histoire du Canada (20140402).

Mais la véritable tête de Turc du NPD fut le sénateur Mike Duffy qui arrive en tête de liste des noms propres cités (391∫ fois) dans les questions du NPD qui profitait de l’occasion pour justifier l’abolition du Sénat. Le sénateur Mike Duffy s’est fait prendre à réclamer une généreuse allocation de logement, prétextant que sa résidence principale était à l’Île-du-Prince-Édouard. Il remboursa les sommes ainsi détournées, mais en utilisant de l’argent que lui avait versé le chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright. La même accusation fut portée contre la sénatrice Pamela Wallin.

Le thème de la réforme démocratique revint aussi souvent à l’ordre du jour (207 fois). Le NPD réclamait des modifications à la loi électorale pour contrer les fraudes et accroître le taux de participation, mais il exigeait aussi que les conservateurs présentent un projet de réforme du Sénat ce qui était un de leurs engagements électoraux. Comme cette réforme tardait à venir, les députés du NPD se firent un malin plaisir de rappeler jour après jour cet engagement conservateur.

L’environnement occupe une place de choix dans les préoccupations du NPD. Deux députés se sont spécialisés dans les questions environnementales : Mesdames Laurin Liu et Quasch. Elles ont insisté sur cinq enjeux principaux : les changements climatiques, la construction du pipeline Keystone, l’exploitation des sables bitumineux, le retrait du protocole de Kyoto et les réductions budgétaires de l’Agence d’évaluation environnementale. La ligne d’argumentation consiste à dénoncer l’inaction des conservateurs et à relier la protection de l’environnement et la création d’emplois : « En plus de nous isoler, l’inaction des conservateurs nous coûte des emplois ici au pays » (20111129).

La porte-parole en matière de justice, F. Boivin, mit l’accent sur 3 enjeux principaux : le rapatriement d’Omar Khadr de Guantanamo, le caractère régressif de la loi C-10 qui imposait des peines de prison obligatoires aux jeunes contrevenants et obligeait les provinces à assumer les coûts supplémentaires :

Monsieur le Président, les conservateurs ne sont pas tough on crime, ils sont cheap on crime. Notre système de justice croule sous le poids de l’inaction conservatrice. Nos cours sont pleines à craquer, on manque de juges, les délais sont de plus en plus longs et l’aide juridique est sous-financée. Les provinces et les territoires ont déjà dénoncé ces compressions lors de la dernière réunion des ministres de la Justice.

Les conservateurs vont-ils enfin s’engager à régler ces problèmes criants en assurant la viabilité de notre système de justice ? (Boivin, 20121120)

Elle défendra les demandes du Québec à cet égard. Enfin, elle contestera la nomination du juge Nadon à la Cour suprême parce qu’il ne pouvait être un véritable représentant du Québec.

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal au pays. Elle devrait donc être une source d’unité pour tous les Canadiens, et non une source de conflits et de dissension. Que fera le ministre pour régler les problèmes entourant la nomination du juge Nadon et s’assurer qu’une telle situation ne se reproduira plus ? (Boivin, 20131018)

Comme le montre le tableau 7, les affaires autochtones occupent une place prioritaire dans les préoccupations des députés québécois du NPD. Ils ont surtout mis en évidence les problèmes des femmes autochtones et réclamé une enquête publique sur l’assassinat de 800 femmes autochtones (Papillon 20140307). L’accès à l’eau potable, la sécurité alimentaire, le sous-financement des écoles autochtones ont aussi fait l’objet de nombreuses questions des députés Jourdain-Genest et Saganash.

Tableau 7 :
Les 20 sujets de prédilection des partis d’opposition

NPD

PLC

BLOC

éthique

706

éthique

119

assurance emploi

28

défense

394

défense

57

relations intergouvernementales

22

assurance emploi

248

emploi

50

justice

20

réforme démocratique

223

justice

38

sécurité publique

15

environnement

192

environnement

38

environnement

15

emploi

183

fiscalité

36

commerce international

9

immigration

163

sécurité publique

33

éthique

8

sécurité publique

159

anciens combattants

31

fraude électorale

7

affaires autochtones

142

assurance-emploi

28

pont Champlain

7

justice

141

affaires étrangères

21

réforme démocratique

6

affaires étrangères

139

scandales et fraude

20

budget

6

santé

139

infrastructure

19

transport aérien

6

sandale et fraude

129

réforme démocratique

18

pêche

6

anciens combattants

113

immigration

17

emploi

5

budget

108

relations intergouvernementales

17

immigration

5

économie

100

économie

16

rapatriement constitution

5

pension de vieillesse

81

budget

15

langues officielles

5

salubrité aliments

79

langues officielles

12

patrimoine

5

investissements

75

pension de vieillesse

11

dépenses publiques

4

poste

73

pont Champlain

11

agriculture

4

Il est aussi surprenant de retrouver le thème des anciens combattants dans les sujets de prédilection des députés québécois. Les responsables du dossier, A. Papillon et S. Chicoine, mettent en cause les coupes budgétaires et les suppressions de 1300 postes à ce ministère (20111017) « Monsieur le Président, les services fédéraux accordés à nos anciens combattants sont sérieusement menacés » (20120201). Le NPD réclame entre autres des services de santé appropriés à leurs besoins en particulier en santé mentale (20120305). « Pourquoi les conservateurs n’ont-ils pas écouté le NPD et épargné les anciens combattants de leurs coupes irresponsables ? » (20121005) Les conservateurs laissent tomber les anciens combattants comme ils ont laissé tomber les personnes âgées, les handicapées, etc.

A la différence des deux autres partis, les libéraux profitent de leurs questions pour faire valoir leur bilan lorsqu’ils étaient au pouvoir. Par exemple, ils rappellent leurs investissements dans l’entretien du pont Champlain ou encore leurs réalisations en matière de création d’emplois. Ils réclament le remplacement du pont Champlain qui est « un vrai cauchemar pour les Québécois » (Pacetti, 20110608). Toutefois, dans d’autres domaines, ils ont la mémoire plus courte et reprochent avec outrecuidance aux conservateurs leur intransigeance envers les demandes des provinces ce qu’ils pratiquaient allègrement eux-mêmes dans un passé récent. Ils se présentent par la voix de S. Dion comme étant les défenseurs des intérêts des provinces et se disent préoccupés par la détérioration des relations intergouvernementales :

Comment rétablira-t-il les relations, qui ne cessent de se détériorer, entre le gouvernement et les provinces et territoires de notre magnifique pays ? S’il n’a rien à proposer, s’il ne fait rien, apprécie-t-il au moins sa limousine ? (Dion, 20120315)

Ils reprochent aux conservateurs de ne pas dédommager le Québec pour la taxe de vente ce qu’ils avaient promis de faire en campagne électorale.

Si ce gouvernement a enfin un ministre des Affaires intergouvernementales, alors qu’il se lève et dise ce qu’il a entrepris pour corriger les dégâts que le dernier budget a infligés à la bonne marche de notre fédération, surtout en matière de formation professionnelle (Dion, 20130326).

De concert avec les autres partis, ils critiquent la destruction du registre des armes à feu et soutiennent la demande du Québec qui veut le rapatrier. Ils accusent les conservateurs d’avoir laissé tomber les Québécois, d’avoir fait une croix sur le Québec (Coderre, 20110919) et de se venger en y fermant 53 % des bureaux de poste (Coderre, 20111019). Ils exigent que le gouvernement travaille avec les provinces et non contre elles. Ils sont toutefois silencieux sur la question de la création d’une commission canadienne des valeurs mobilières, projet de loi auquel s’oppose le gouvernement du Québec. Ils ne prennent pas non plus la défense des travailleurs d’Avéos mis en chômage.

Le Bloc est essentiellement préoccupé par les enjeux reliés à la politique québécoise et se fait le relais des politiques de l’Assemblée nationale du Québec. En matière de sécurité publique, il martèle la question du registre des armes à feu que l’Assemblée nationale du Québec avait décidé à l’unanimité de rapatrier. Il dénonce la réforme de l’assurance-emploi proposée par les conservateurs qui nuira aux régions de même que le manque de soutien à l’industrie forestière. Sa ligne d’argumentation consiste à comparer ce que le fédéral donne aux autres provinces et ce qui revient au Québec : « Pendant que des centaines de millions de dollars seront versés aux pêcheurs de Terre-Neuve, pendant qu’un demi-milliard de dollars sera versé à l’industrie automobile de l’Ontario, l’industrie forestière du Québec devra se contenter de miettes » (Patry, 20140328). Les autres partis ne tiennent pas ce raisonnement comparatif. Il s’oppose aussi au projet de loi C-10 portant sur le traitement des jeunes contrevenants qui impose les valeurs canadiennes à la nation québécoise tout en lui refilant la facture (20111123). Il réclame le rapatriement au Québec du Code criminel pour faire respecter les valeurs québécoises en particulier en matière du droit de mourir dans la dignité qui fait consensus, mais qui va à l’encontre du Code criminel canadien (20111123, 20140526).

Le Bloc intervient à répétition sur la question du pont Champlain pour s’opposer au péage. Il défend avec acharnement les emplois d’Avéos qui avait le contrat d’entretien des avions d’Air Canada à Montréal et que cette compagnie désirait résilier avec l’appui des conservateurs. Il se préoccupe des impacts du libre échange canado-européen sur les producteurs laitiers. Il se fait aussi le défenseur de la Commission des valeurs mobilières du Québec que le gouvernement conservateur voulait fusionner dans un organisme pancanadien.

Conclusion

Les questions à la Chambre des communes reflètent surtout les intérêts partisans et visent plus à prendre le gouvernement en défaut qu’à obtenir des informations au bénéfice des citoyens. Critiquer est certes la fonction principale de l’opposition, mais le ton acerbe de ces critiques relève plus de la polémique et parfois de la mauvaise foi que de la pensée constructive ce qui explique que la période des questions s’apparente à une foire d’empoigne qui s’exacerbe en raison aussi des tactiques d’esquive du gouvernement. Les partis d’opposition ont même proposé récemment de changer les règles parlementaires permettant au Président de la chambre de couper la parole à un ministre qui ne répondrait pas aux questions qu’on lui pose[12].

Les partis sont en campagne électorale permanente et leurs interventions en chambre prennent la forme de réquisitoire. Il s’agit de faire le procès du gouvernement pour marquer des points auprès de l’opinion publique. Cette logique de la compétition électorale affecte même les partis d’opposition entre eux qui cherchent à se discréditer. La formulation des questions est à double ressort, c’est-à-dire qu’elles servent soit à dénigrer l’autre tout en se mettant en valeur, soit à critiquer une politique en évoquant son impact pour les Canadiens : « Monsieur le Président, les scandales s’accumulent pour le président du Conseil du Trésor, pendant que les services diminuent pour les Canadiens » (Boulerice, 2011092). Ce procédé s’apparente à de la publicité comparative. Cela démontre que les partis sont en campagne électorale permanente ce qui n’est sans doute pas étranger à la crise du parlementarisme.

L’analyse de contenu des questions orales montre aussi que sur le plan idéologique les Québécois ne peuvent pas compter sur les députés fédéralistes pour faire la promotion de l’identité québécoise, eux qui évitent de se référer à la « nation québécoise ». Pendant quatre ans, la question nationale québécoise n’a pas eu d’échos au parlement canadien, hormis les quelques interventions du Bloc québécois qui a rappelé que le Québec voulait être une nation.

Le NPD, comme le Parti libéral avant lui, agit plutôt comme force d’intégration au Canada ce qu’illustre par exemple sa position sur l’usage du français dans les entreprises sous juridiction fédérale. Ils ont opté pour un projet de loi modifiant le Code du travail canadien plutôt que de soutenir la politique linguistique québécoise, préférant ainsi affirmer la suprématie des institutions fédérales sur les institutions québécoises.

À l’inverse, les députés du Bloc ont certes affirmé leur allégeance aux intérêts du Québec et relayé les demandes constitutionnelles du Québec, mais ils ont complètement occulté leur projet national. Pour un parti qui se dit souverainiste, il est pour le moins étonnant de constater que sur les 303 questions posées, une seule faisait référence à l’indépendance du Québec ou à la souveraineté, soit une question posée par André Bellavance, le 4 novembre 2011 :

Monsieur le Président, 30 ans, jour pour jour, après la « nuit des longs couteaux », le mépris envers le Québec est toujours aussi fort à Ottawa. La nomination d’un juge à la Cour suprême et d’un vérificateur général unilingues, la destruction des données du registre des armes à feu, l’imposition d’un modèle de justice rétrograde ultra-coûteux et, cerise sur le sundae, la diminution du poids politique du Québec sont autant d’exemples que la reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre des communes n’était qu’une fumisterie. Le gouvernement admettra-t-il qu’il construit le Canada sur le dos du Québec et que seule son indépendance peut mettre un terme à ce mépris ?

De toute évidence, la promotion de la souveraineté ne faisait pas partie des priorités de ce parti. Ses députés se voyaient comme les représentants du gouvernement du Québec quelque soient ses orientations constitutionnelles. Il laissait sa propre option dans le placard, il n’osait pas l’afficher ouvertement à la Chambre des communes au risque de laisser planer des doutes sur le sérieux et la pertinence de son projet.

En terminant, rappelons que le véritable destinataire de la période de questions demeure l’opinion publique à laquelle les députés s’adressent par médias interposés. Dès lors, les positionnements idéologiques et discursifs des partis visent à susciter les allégeances non seulement envers l’identité partisane, mais aussi envers l’identité nationale. Chaque député fédéraliste par ses interventions sert objectivement au renforcement de l’identité canadienne comme nous l’avons observé précédemment et, de ce fait, affaiblit la construction de l’identité québécoise. Plus le Québec sera représenté par des partis fédéralistes, plus il sera difficile aux indépendantistes de combattre l’emprise de l’identité canadienne sur les consciences québécoises. Chaque fois qu’un Québécois vote pour un parti fédéraliste, il vote contre l’indépendance du Québec parce qu’il exprime sa loyauté à l’État canadien, en reconnaît la légitimité et consent à sa suprématie.

 


 

[1]Voir Erin Penner, Kelly Blidook et Stuart Soroka, « Legislative Priorities and Public Opinion » vol. 13, no 7 2006, 1006- Les députés du parti gouvernemental peuvent aussi poser des questions mais ils s’en abstiennent la plupart du temps.

[2]D.C. Docherty, Mr.Smith goes to Ottawa : Life in the House of Commons, Vancouver, University of British Colombia Press, 1997.

[3]Procédures et usages de la Chambre des communes, Ottawa, 2009.

[4]Ibid.

[5]Le député Boulerice connut une baisse de régime en 2014 puisqu’il posa deux fois moins de questions que les années précédentes.

[6]Ces 26 prises de parole contenaient 31 questions.

[7]Nous avons conservé l’identité partisane des députés au moment où ils ont été élus même si certains ont abandonné en cours de mandat leur allégeance.

[8] Nous avons inclus les questions de Mme Mourani dans le corpus du Bloc posées après son expulsion du Bloc le 12 septembre 2013. Nous avons procédé de cette façon aussi pour les députés Bellavance et Fortin qui ont démissionné durant l’été 2014.

[9]Les substantifs et les adjectifs ont été lemmatisés c’est-à-dire que le féminin et le pluriel ont été ramenés à leurs entrées dans le dictionnaire. Le corpus du NPD totalise 667,762 mots, celui du Parti libéral 77,292 et celui du Bloc 36,807.

[10] Statistique appliquée au langage. Pour un exposé des méthodes et des exemples d’application : Dominique Labbé et Denis Monière. Les mots qui nous gouvernent. Montréal… et Dominique Labbé et Denis Monière. Votez pour moi. Paris : l’Harmattan, 2012.

[11] Groupes de vocables figés qui reviennent régulièrement.

[12]Voir Le Devoir, 30 septembre 2014.

 

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