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Le démantèlement de la nation (chronique 12)

La période couverte s’étend du 10 juin au 24 septembre 20161.

Le plus grand dérèglement de l’esprit,
c’est de croire les choses parce qu’on veut qu’elles soient,
et non parce qu’on a vu qu’elles sont en effet.
– Bossuet

Il y en a pour croire que « le Québec est une nation normale et mature qui dispose de pouvoirs substantiels et qui dépense ses énergies sur les grands enjeux éthico-politiques qui occupent l’ensemble des régimes démocratiques », comme l’écrit un professeur de l’Université Laval dans Le Devoir du 9 septembre. Mais suivons Bossuet et voyons plutôt les choses telles qu’elles sont. Nous vivons dans un cadre constitutionnel qui nie notre nation et notre État, et nous subissons en plus un gouvernement provincial dont l’activité consiste à réduire l’État québécois, à confisquer les ressources publiques au profit des amis et à laminer l’écosystème sur lequel repose la cohésion sociale et nationale. Au lieu de voir ce qu’il veut croire, le collègue devrait examiner les faits.

*

1. Une logique d’occupation par le gouvernement fédéral, ses organismes et les compagnies privées à charte fédérale

1.1 La doctrine de l’immunité des pouvoirs

La doctrine de l’immunité des pouvoirs fonde la prétention du Gouvernement fédéral, confirmée par les tribunaux fédéraux, de son droit de se soustraire lui-même ainsi que les organismes fédéraux aux lois provinciales et aux règlements municipaux :

Port de Québec. Le gouvernement Couillard veut investir 35 millions $ dans l’agrandissement du port de Québec. Or, la Cour supérieure a jugé que le Québec ne peut pas imposer ses lois environnementales à la corporation du port : les institutions fédérales ne sont soumises qu’aux lois fédérales (9 septembre). S’il déploie sa stratégie maritime, Québec investit dans une enclave fédérale. Il y aura appel du jugement (15 septembre).

Cette immunité s’applique en outre aux entreprises privées sous juridiction fédérale. Depuis un siècle, les jugements des cours fédérales n’ont cessé d’en étendre la portée. Depuis longtemps, il est bien entendu par exemple que les municipalités ne peuvent s’opposer à ce que les entreprises à charte fédérale s’installent chez elles. Cependant, encore au milieu des années 1980, dans la cause Bell Téléphone vs Ville de Toronto, la Cour suprême reconnaissait au moins aux municipalités le droit de leur refuser certains sites2. Cette limite est en train de sauter. Les municipalités (et donc, en fait, les provinces, puisque les municipalités agissent par délégation des pouvoirs provinciaux) sont désormais absolument impuissantes dans la gestion de leur territoire contre la moindre entreprise à charte fédérale :

Châteauguay vs Rogers. En juin, la Cour suprême a statué que la municipalité de Châteauguay n’a pas le droit d’empêcher l’implantation d’une antenne de radiocommunication sur son territoire, car les télécommunications sont une compétence fédérale (17 juin).

Bolton-Est vs Bell Mobilité. En août, la Cour supérieure du Québec a accordé à Bell Mobilité une injonction provisoire pour empêcher les citoyens et la municipalité de Bolton-Est de s’opposer aux travaux de construction d’une haute tour qui va défigurer leur beau paysage. Le député libéral fédéral du coin a demandé au gouvernement de mieux entendre la voix des citoyens, mais Ottawa indique qu’aucun changement n’est prévu à la loi (23 août).

Plusieurs experts ont fait remarquer que de tels jugements, élargissant au maximum la doctrine de l’immunité des pouvoirs, tombent pile pour encourager TransCanada à défier la Communauté métropolitaine de Montréal et toutes les villes qui adoptent des règlements afin de bloquer le passage à Énergie Est (20 juin). Dans l’éventualité même où cet oléoduc ne serait pas construit tout de suite, la jurisprudence existe désormais pour réduire à zéro les règlements municipaux. On en verra un autre exemple ci-après dans l’affaire de la rainette faux-grillon.

1.2 La doctrine de la prépondérance fédérale

Provinces et municipalités sont sujettes au bon vouloir du Prince en vertu aussi de la doctrine de la prépondérance fédérale, selon laquelle, quand une loi provinciale et une loi fédérale toutes deux valides sont en conflit, c’est la loi fédérale qui l’emporte. Que des lois québécoises valides puissent être bafouées selon les intérêts d’Ottawa pose problème. Car les décisions contradictoires récentes du gouvernement fédéral montrent bien que celui-ci n’agit que selon ses intérêts.

Loi sur les pêches. Cette loi fédérale protège l’habitat du saumon atlantique. Le gouvernement Couillard aurait dû demander la permission du fédéral avant d’autoriser les forages de Pétrolia sur l’île d’Anticosti. Il ne l’a pas fait, mais pour cette fois, Ottawa ne s’en est pas formalisé (5 juillet). Sans doute que le gouvernement fédéral n’a pas envie de se mêler à ce dossier tant que ses propres intérêts ou ceux d’une compagnie à charte fédérale ne sont pas concernés.

Loi sur les espèces en péril. – Ni la municipalité de Saint-Cuthbert, ni Québec n’ont le pouvoir de bloquer le projet d’aérodrome d’un promoteur privé (les aérodromes, c’est fédéral). Ils ont donc conjointement demandé à Ottawa d’invoquer cette loi pour protéger l’engoulevent bois-pourri, un oiseau menacé ; le gouvernement fédéral n’en voit pas l’intérêt (4 août). – Une autre décision montre bien que la faune n’est pas toujours la préoccupation principale d’Ottawa : la chasse à la tourelle triste, une espèce non pas en péril, mais en déclin, a été autorisée cet été par le ministère fédéral de l’Environnement (Richard Chartier, 19 septembre)

Loi sur les espèces en péril. En revanche, dans un projet de développement immobilier à Laprairie approuvé par Québec, le gouvernement Trudeau a adopté un décret d’urgence pour protéger la rainette faux-grillon : il s’agit d’une première sur un terrain privé. Ce décret permet de protéger 300 mètres2 de terrain de plus que ce qui l’était déjà par Québec, soit à peine l’équivalent de deux terrains de volley-ball. Pour l’Union des municipalités, l’adoption de ce décret « crée un dangereux précédent dans l’exercice des compétences fondamentales des municipalités sur leur territoire » (23 juin).

Loto-Québec. Selon le CRTC, le gouvernement du Québec n’a pas le droit de bloquer l’accès aux sites internet qui font concurrence à Loto-Québec et ainsi récupérer des millions de dollars sur les mises et paris en ligne. La loi québécoise contrevient à la Loi sur les télécommunications. Une telle intervention est tout à fait inhabituelle selon certains experts (2 septembre). On peut considérer celle-ci comme un élargissement en cours de l’interprétation que fait le CRTC tant de cette loi fédérale que de son mandat.

1.3 Énergie Est

Le dossier a beaucoup bougé cet été. Le gouvernement fédéral sent le vent. Il ne veut pas perdre la face. Si le coût politique de son appui au projet est trop grand, il ne donnera pas son aval. Il retarde autant que possible le moment de se commettre. Il sera peut-être encore plus circonspect maintenant que 50 Premières Nations d’Amérique du Nord s’opposent aux projets « d’expansion des sables bitumineux » (23 septembre). Mais il ne perd pas pour autant son objectif parallèle de se faire consacrer le droit à la gestion sans concurrence du territoire du Québec.

Pas besoin d’oléoduc. Selon une note interne transmise au sous-ministre fédéral des finances, de nouveaux oléoducs ne seront pas nécessaires avant 2025, car la capacité de transport de pétrole albertain suffit actuellement. C’est peut-être ce qui explique l’attentisme d’Ottawa (13 juillet).

Les audiences de l’ONÉ. La question des commissaires. L’Office national de l’énergie a commencé par ne pas trouver gênant du tout que des commissaires chargés d’étudier le dossier Énergie Est aient rencontré Jean Charest, devenu consultant pour TransCanada (6 août). Quant au gouvernement fédéral, sa première réaction fut de dire qu’il fallait faire confiance à nos institutions (13 août). L’Office entendait d’ailleurs interdire qu’on aborde cette question lors des audiences prévues à Montréal (25 août). Ce n’est qu’à la détermination d’Écojustice, au retrait des représentants de nos municipalités et à l’action directe des citoyens venus perturber la première journée d’audiences à Montréal qu’on doit la suspension puis l’annulation de celles-ci (30 et 31 août). De nouveaux commissaires seront nommés, qu’Ottawa souhaite plus « éthiques » (14 septembre). Un petit irritant est apparu : il est difficile d’en trouver qui parlent le français (١٥ septembre). Mais le problème dépasse de beaucoup le choix de nouveaux commissaires.

Les audiences de l’ONÉ. Le problème de fond. L’ONÉ est un organisme partial, proche des pétrolières. – Par exemple, même s’il connaissait le problème depuis huit ans, l’Office a mis tout ce temps à signifier à TransCanada que ses oléoducs contiennent plus de 1400 pièces de qualité douteuse (29 août). – Autre exemple : ne voulant pas retarder la compagnie, l’Office a jugé dès le mois de juin que sa demande pour Énergie Est était complète et que l’étude pouvait en commencer même si la traduction française n’était pas prête et qu’on ne saura pas avant la fin de ٢٠١٦ comment l’oléoduc traversera la rivière des Outaouais et le fleuve Saint-Laurent (17 juin). Sentant la soupe chaude et voulant de nouveau avoir l’air de se distancier de Jean Charest, Québec commence enfin à réagir : le ministre Leitao souhaite qu’on reparte de zéro. Le fédéral, qui ne veut pas s’avancer, remet cette décision entre les mains de l’ONÉ elle-même (15 septembre).

1.4 Le Québec ne fait vraiment plus peur

Lac Mégantic. Trois ans après le déraillement meurtrier, et malgré les promesses fédérales, les Méganticois attendent toujours la voie ferroviaire de contournement de leur ville (11 juillet). Il semble désormais que sa construction pourrait commencer vers 2021 (8 juillet) ! Rappelons que le gouvernement fédéral a consenti 25 millions de dollars au gouvernement du Québec juste après la catastrophe auxquels devaient s’ajouter plus tard 35 millions pour la reconstruction des infrastructures (Huffington Post, 22 juillet 2013). En comparaison, le gouvernement fédéral a déjà donné 300 millions de dollars au gouvernement de l’Alberta après le feu à Fort McMurray (http://www.alberta.ca/release.cfm?xID=42944BBDA58F8-00F1-62F5-5D713EC19F3EFE86).

Ne même plus prendre la peine de faire semblant. De 1997 à 2003, le gouvernement fédéral a dépensé 250 millions de dollars au Québec pour s’y rendre plus visible dans des situations festives et positives. En 2004, la Vérificatrice générale, Sheila Fraser, ne s’est pas émue de cette tentative d’acheter l’opinion québécoise, mais plutôt de ce qu’une partie des contrats n’aient pas été accordés selon les règles. Or, comme l’a déjà dit Charles Guité : « On était en guerre et il semble que ça pouvait justifier le contournement de certaines règles dont se plaignait la Vérificatrice générale ». En 2005, pour marquer la rupture avec l’ère Chrétien, le premier ministre Martin ordonne la tenue d’une commission d’enquête sur ce « scandale des commandites » et il intente une poursuite civile pour récupérer l’argent obtenu frauduleusement. Après avoir dormi 11 ans, preuve que l’indignation de Martin était de la frime, le procès de Jacques Corriveau, au cœur du scandale, a commencé le 19 septembre (5 août, 14 septembre).

Refuser de respecter 50 % + 1 au OUI à un référendum québécois. Le premier ministre Trudeau a reconnu d’emblée la validité du résultat de 51,9 % obtenu en faveur du Brexit, mais ne voit pas en quoi il devrait reconnaître un résultat semblable pour la souveraineté du Québec (29 juin).

Ne pas soutenir les fondamentaux de l’économie du Québec. Ottawa semble décidément ne pas vouloir aider Bombardier. Couillard, résigné, juge désormais que de toute façon, Bombardier peut s’en passer (11 juillet). Néanmoins, le fédéral a accepté de prêter 5 millions – oui, prêter seulement, et seulement 5 millions – à onze entreprises du Québec qui font de la fabrication ou de l’entretien de pièces d’avion (15 juillet).

2. Le Canada, un pays multinational qui refuse de se reconnaître comme tel et prend les moyens pour ne plus l’être

Détérioration du bilinguisme au Sénat. Des sénateurs sont « forcés de renoncer au français » tant le service de traduction est lacunaire (28 juin).

Détérioration du bilinguisme à la Cour suprême. Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême prévoit que les candidats devront savoir lire et comprendre le français. Cependant, le gouvernement fédéral refuse d’enchâsser ce critère dans la Loi sur la Cour suprême (3 août) ; de plus, les juges ne seront pas obligés de savoir parler le français pour être considérés bilingues (12 août).

Hauts et bas dans les droits linguistiques des minorités francophones. Soulignons une victoire. La Commission scolaire franco-yukonaise s’est vue accorder par le gouvernement du Yukon le plein contrôle des admissions dans ses écoles. Tout un contraste avec la situation dans les Territoires du Nord-Ouest, où la commission scolaire francophone trouve un dur adversaire dans le gouvernement territorial (8 septembre). Antoine Robitaille rappelle les taux alarmants d’assimilation des minorités francophones au Canada (6 septembre).

Le cas grave d’Air Canada. On ne compte plus les fois où le Commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a pointé cette compagnie aérienne pour sa mauvaise volonté à assurer un service convenable en français. Il lui a même consacré en entier son dernier rapport. Le PDG de la compagnie dit qu’il en fait assez et n’en fera pas plus (11 et 16 juin).

Réforme du mode de scrutin. La réforme du mode de scrutin pose forcément la question nationale. C’est ce qu’Ed Broadbent a plaidé devant le comité sur la réforme électorale : « La proportionnelle renforcerait l’unité nationale ». En effet, seul le système actuel permet à des populations concentrées, comme les Québécois et les Autochtones, d’envoyer des députés au Parlement. Dès que la représentation par comtés sera atténuée par d’autres considérations, les voix du Québec et des Premières Nations seront diluées (30 août).

Autochtones. Il y aura finalement une enquête fédérale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Mais d’une part, la commission d’enquête n’aura pas de pouvoirs contraignants et, d’autre part, le gouvernement fédéral ne s’engage pas à mettre en œuvre ses recommandations (4 août).

3. Le Canada, un État fédéral qui s’en va plus résolument que jamais vers un État unitaire

Traités de libre-échange de deuxième génération. Ottawa est seul à les négocier. Pourtant ils touchent plusieurs aspects de la vie sociale qui concernent directement les pouvoirs constitutionnels des provinces (Pierre Dubuc, 16 août).

Accord sur le climat. Ottawa a été seul à le négocier et il s’apprête à le signer avant même de rencontrer les provinces. Rappelons que l’environnement est une compétence partagée, selon la constitution (17 septembre).

Fiscalité des entreprises. Intéressant article d’Alain Denault, dans Le Devoir du 16 septembre. Ottawa établit seul ses politiques internationales sur les enjeux fiscaux. Il signe des accords avec des pays reconnus comme paradis fiscaux. Il prive ainsi les provinces d’importantes rentrées fiscales (16 septembre). Denault ajoute que le Québec pourrait imposer lui-même les entreprises qui pratiquent l’évitement fiscal, ou au moins refuser de leur octroyer des contrats. Mais on doit reconnaître qu’une province agissant seule à contre-courant n’a pas de réels pouvoirs.

Cour suprême. – Le premier ministre Justin Trudeau propose un processus de nomination des juges qui ne tient plus aucun compte de la tradition de représentation des régions ou provinces (16 septembre). Autre signe de sa volonté d’amoindrir les provinces comme ordre de gouvernement, celles-ci ne sont pas consultées sur la composition du comité indépendant chargé d’examiner les candidatures. – Certes, à cause de sa tradition civiliste unique au pays, il y aura bien trois juges du Québec à la Cour suprême. Mais si le gouvernement québécois n’est même pas consulté sur la composition du comité d’examen, il ne le sera pas non plus sur le choix des juges. Quant à participer à ce choix, une revendication de longue date, il n’en est évidemment pas question (3 et 13 août).

Sénat. Six nouveaux sénateurs québécois seront nommés d’ici la fin de 2016. Le nouveau mode de sélection des candidatures fait absolument fi du gouvernement du Québec. Non seulement l’Assemblée nationale ni le premier ministre Couillard ne pourront recommander des candidatures, mais le comité chargé d’examiner celles-ci ne comptera même pas un nombre égal de représentants provinciaux et fédéraux (8 juillet). Rappelons que la constitution stipule que les sénateurs sont les représentants des provinces et non pas de simples individus résidant dans ces provinces.

Commission pancanadienne des valeurs mobilières. Ottawa avance dans ce projet dont la Cour suprême a reconnu qu’il est strictement dans les compétences provinciales tout en donnant au fédéral une porte de sortie : la participation volontaire des provinces à une commission pancanadienne établie à Toronto. Il est prévu que la nouvelle Commission soit en œuvre en 2018. Même le gouvernement Couillard s’oppose à cette initiative fédérale qui risque de faire perdre au Québec une partie de son expertise financière, déjà amoindrie depuis la disparition de la bourse de Montréal (23 juillet).

Tarification du carbone. Voilà un nouvel enjeu dans les relations fédérales-provinciales. Le Québec et l’Ontario ont mis sur pied un système de bourse du carbone, la Colombie-Britannique et l’Alberta préfèrent une taxe. Le gouvernement Trudeau souhaite une « taxe nationale » (22 juillet). Il a sommé les provinces d’harmoniser leurs politiques, à défaut de quoi il pourrait intervenir (28 juillet). Encore une initiative québécoise compromise, et ce dans un champ de compétence tout entier provincial.

Transferts en santé. La santé est une compétence provinciale. Mais il y a belle lurette que le fédéral, à même la confiscation des impôts directs qu’il n’a jamais rendus en entier aux provinces après la Deuxième Guerre mondiale, finance la santé de la manière qui lui convient, par des transferts dont il fixe le montant unilatéralement. Contre cette centralisation fédérale, le Québec avait traditionnellement demandé des points d’impôts. Les gouvernements libéraux provinciaux se sont contentés depuis une vingtaine d’années de se joindre aux autres provinces et de réclamer, en vain, de meilleurs transferts. Celles-ci souhaitent actuellement une hausse. Trudeau veut maintenir la formule imposée par Harper (20 septembre). Les sommes supplémentaires, s’il en débloque, devront être investies dans les secteurs qu’il a définis seul comme étant prioritaires (21 juillet). Le ministre Gaétan Barrette et le premier ministre Couillard disent qu’ils n’accepteront pas qu’Ottawa pose ses conditions (7 septembre). À suivre.

Transferts en santé. L’intervention centralisatrice du fédéral en santé s’appuie sur la Loi canadienne sur la santé. L’avocat Jean-Pierre Ménard a légitimé cette loi : il a demandé à Ottawa de forcer Québec à mettre fin aux frais accessoires. Ottawa n’a évidemment pas refusé : les transferts au Québec seront réduits d’autant (19 et 20 septembre). Merci, maître Ménard : vous avez avalisé l’intervention fédérale en santé et vous avez obtenu que nous soyons privés de 83 millions $ supplémentaires de transferts fédéraux. Quant à l’avenir, certes les frais accessoires sont maintenant abolis, mais Antoine Robitaille a raison de se demander si la rémunération des médecins sera ajustée en conséquence (17 septembre).

Aide médicale à mourir. À peine adoptée, la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir est déjà devant les tribunaux (28 juin). La loi québécoise doit pourtant être revue pour s’adapter aux exigences fédérales. Car Ottawa ne s’est pas contenté d’agir en droit criminel, il s’est immiscé dans la compétence provinciale qu’est la gestion des soins de santé. Le ministre Barrette aurait voulu un renvoi devant la Cour supérieure pour tester la constitutionnalité de la loi fédérale (21 juin). Le premier ministre Couillard ne veut pas. Le ministre Barrette ne peut donc rien d’autre que se désoler : les limites de la loi fédérale conduisent désormais des malades ne pouvant se qualifier pour l’aide à se laisser mourir de faim (31 août).

Logement social. L’argent destiné au logement social se fait rare au gouvernement du Québec. Il y en a au fédéral. Ottawa a d’ailleurs lancé une consultation en vue d’une « stratégie nationale » en habitation. Le ministre québécois des Affaires municipales, Martin Coiteux refuse l’argent fédéral « à ce stade-ci » par crainte que la compétence constitutionnelle du Québec soit remise en question (29 juin).

Itinérance. Dans ce domaine de compétence provinciale, le gouvernement fédéral a élaboré une « stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance ». Alors que les besoins sont énormes à Montréal, l’aide fédérale y est accrue seulement de 25 % tandis qu’elle augmente de 50 % dans les villes moyennes (16 juin). Ottawa préfère se montrer visible dans plus de villes plutôt que de concentrer l’aide où sont les besoins.

Infrastructures et municipalités. Les infrastructures sont une compétence provinciale. Ottawa y investit 50 % et décide selon ses priorités à lui. Par exemple, il n’y aura rien pour le prolongement de la ligne bleue du métro dans l’est de Montréal (6 juillet). Québec est empêché de structurer le territoire selon ses propres besoins et priorités.

Culture. « Nouvelles règles du CRTC. Le pire scénario pour le Québec se réalise », titre Le Devoir : l’obligation imposée aux fournisseurs par l’organisme fédéral d’offrir les chaînes à la carte risque, selon l’avis même du ministère de la Culture du Québec, de faire disparaître certaines chaînes spécialisées qui assurent aux Québécois une télévision faite par eux et à leur image. Les nouvelles règles sont, même aux yeux du gouvernement Couillard, peu adaptées à la réalité québécoise (10 septembre).

Universités. Les millions du fédéral pleuvent sur les universités (éducation = compétence provinciale). Dans le palmarès, aucune université du réseau de l’Université du Québec (7 septembre). Le soutien à la recherche dans les régions n’est pas une priorité fédérale.

4. L’action du gouvernement libéral de Philippe Couillard en faveur de la minorisation du Québec français

Ne pas défendre pleinement la Loi sur les droits fondamentaux du peuple québécois, contestée par l’ancien chef du Parti Égalité, Keith Henderson. Selon monsieur Henderson et le Procureur général du Canada, la Loi outrepasse les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Celle-ci ne pourrait légiférer sur le droit du peuple québécois de disposer de lui-même ni sur son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec. Alors que l’Assemblée nationale, en 2013, a adopté une motion unanime pour condamner l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise, le Procureur général du Québec chargé de défendre en cour la loi québécoise a réduit celle-ci à une simple affirmation solennelle (13 septembre).

Couper dans la francisation des immigrants. En 2015-2016, le budget alloué par le ministère de l’Éducation (MELS) à la Commission scolaire de Montréal pour l’accueil et la francisation des enfants d’immigrants a diminué de 20 %. Pour l’ensemble du Québec, la coupe a été de 26 %. Il ne devait pas y avoir d’argent frais pour cette mission en 2016-2017 (27 juin). Mais devant le tollé, le ministre Sébastien Proulx a dû se raviser et il consentira une augmentation de 5 millions pour l’ensemble du Québec (30 juin), ce qui est loin d’effacer les compressions de 13,6 millions $ ni encore moins de répondre à l’augmentation des besoins. – Par suite des coupes sombres imposées depuis plusieurs années, l’offre de francisation et le soutien aux immigrants inscrits aux cours sont insuffisants. 60 % des immigrants qui ne parlent pas le français en arrivant refusent de suivre les cours de francisation. La solution proposée par la ministre Kathleen Weil ? Non pas une bonification de l’offre de cours ou du soutien financier ; mais seulement une campagne de publicité en plein été pour inciter les immigrants à s’inscrire, et une aide aux organismes pour qu’ils disent eux aussi aux immigrants de le faire (12 juillet).

Augmenter les seuils d’immigration à un niveau insoutenable. Le gouvernement libéral voulait augmenter à 60 000 par année le nombre d’immigrants, entre autres pour plaire au patronat (18 août). À cause de la protestation généralisée, il a annoncé avoir revu les seuils à la baisse. Mais ce ne sont que paroles : selon Stephan Reichhold, directeur de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, les cibles officielles fixées par le gouvernement sont régulièrement dépassées (19 août). Or, selon plusieurs chercheurs, le seuil de 50 000 immigrants par année est un « seuil maximum » à ne pas dépasser (31 août). Les difficultés d’intégration, le faible taux d’emploi, la faible contribution à l’abaissement de l’âge moyen de la population du Québec et les problèmes de francisation sont documentés, ainsi que les risques cumulatifs d’atteinte à la cohésion sociale (18 août).

Bilinguiser l’État québécois. L’État offre systématiquement de communiquer en anglais avec tout un chacun des citoyens et des immigrants. Il investit dans la bilinguisation institutionnelle (14 juillet).

Présenter le Québec en anglais sur la scène internationale. Invité à écrire un petit mot dans le livre d’or de la multinationale allemande Siemens, le premier ministre Couillard l’a fait en anglais et pour sa défense, il a plaidé « l’automatisme » (16 juillet).

Ne pas exiger que la formation en médecine dispensée par l’Université McGill en Outaouais soit en français. La première mouture du projet prévoyait que la première année serait entièrement enseignée en anglais. Tollé dans la région. L’actuelle version prévoit 50 % de cours en anglais durant la première année et demie et le reste dépendra « de la disponibilité du matériel et des ressources de McGill » (14 septembre).

Faire du CUSM le plus gros centre de santé du Québec. Le ministre Barrette est enchanté qu’un des candidats pressentis pour diriger le Centre universitaire de santé McGill veuille fusionner les trois établissements de santé bilingues de Montréal. L’extraordinaire, si ce projet se réalise, c’est que le CUSM bénéficiera d’un budget de 2,5 milliards $, alors que celui du CHUM n’est que de 1 milliard $. (7 septembre).

Ne pas doter le Québec d’une politique de commémoration. Le Mouvement national des Québécois a organisé en octobre une réflexion sur les commémorations. Depuis plusieurs années, les gouvernements libéraux n’ont jamais voulu doter le Québec d’une politique de commémoration. Ailleurs, une telle politique est un ciment pour une nation, elle renforce l’attachement des citoyens, anciens et nouveaux, à l’État et leur donne des points de repères historiques communs (31 août). Plusieurs s’inquiètent de la manière dont seront reconnues l’histoire et le caractère français séculaire de Montréal à l’occasion des fêtes du 375e anniversaire.

Le gouvernement libéral n’est pas le seul à porter coup sur coup au Québec français. Un corps très puissant contribue aussi à relativiser l’importance de s’exprimer en français.

Accorder des passe-droits. Le docteur Amer Omar a 37 ans. Il est arrivé au Québec à 18 ans. Il a fait toutes ses études de médecine en anglais. Le gouvernement du Québec l’a financé dans l’acquisition d’une spécialité rare. Après 20 ans de liens avec le Québec, cela fait trois fois qu’il échoue à son test de français ; son permis d’exercice a donc été révoqué. Monsieur Omar est « pétrifié par la peur devant l’Office québécois de la langue française et trouve aberrant que son pouvoir soit au-dessus de celui du Collège des médecins » (1er septembre) ; il le dit en anglais au Devoir, qui lui rend pourtant le service de faire connaître son histoire. Or, le docteur Omar fait erreur : le Collège des médecins est au-dessus de l’Office, et il lui a délivré un autre permis provisoire, son quatrième (3 septembre) !

5. L’« effet libéral » dans l’économie québécoise

5.1 Centralisation et entrave à la relance économique

Le gouvernement du Québec, quelle que soit sa couleur, n’a pas beaucoup de prise sur l’économie québécoise : la conjoncture internationale, les décisions des grands joueurs et celles du gouvernement fédéral laissent peu de marge à un État provincial. Le fédéralisme coûte très cher.

Amoindrissement de Montréal. Malgré ses atouts (notamment plusieurs universités, des centres de recherche et une main-d’œuvre qualifiée), Montréal traîne la patte selon une étude de l’OCDE. Elle n’arrive pas à faire d’eux le « moteur économique et social qu’elle pourrait être » (15 juin). Il faut dire que la métropole québécoise n’est pas très choyée par le gouvernement fédéral. Ne pensons qu’aux attentes aux douanes à l’aéroport Trudeau, uniques à l’échelle du pays (10, 13 septembre). Or une ville ne peut réellement se développer qu’avec le concours des gouvernements.

Investissements dans les infrastructures. C’est le temps d’investir dans les infrastructures, même le FMI le recommande. Et les infrastructures sont une compétence provinciale. Mais cela signifie s’endetter. Or, la marge d’endettement jugée acceptable pour une province n’est pas la même que pour un État souverain, dixit le premier ministre Couillard lui-même (14 juin). C’est aussi l’avis de Denis Bédard, un expert de l’ÉNAP : selon lui, l’invitation du FMI s’adresse à des gouvernements d’États souverains et non pas à ceux des provinces (29 juillet). Si bien que nous laissons Ottawa structurer notre territoire et empiéter dans un domaine de notre compétence exclusive.

Faible proximité avec la Bourse. Depuis que l’unique bourse est à Toronto, le Québec a vu s’effriter son infrastructure de courtage et a perdu une partie de son expertise en valeurs mobilières (Gérald Bérubé, 16 juin). Les entreprises québécoises s’inscrivent peu en bourse et se privent ainsi d’un levier important, note un groupe d’experts, qui constatent la destruction de l’écosystème qui servait de tremplin à nos entrepreneurs (16 juin).

Bois d’œuvre. Québec ne participe pas directement aux négociations avec les États-Unis. Les producteurs québécois veulent un système de libre-échange complet dans ce secteur. Mais le gouvernement Trudeau entend tenir compte de la situation des producteurs de bois de Colombie-Britannique, qui n’ont pas fait les efforts du Québec pour s’adapter aux exigences américaines. Le premier ministre Couillard en est réduit à lancer à distance un appel à la bonne foi des États-Unis (15 juin)

5.2 Incompétence générale ou travail contre l’intérêt national du Québec ?

Il est entendu que le gouvernement Couillard fait quelques « bons coups » de temps en temps, comme peut-être ce soutien à une usine de biocarburant à Port-Cartier (14 juillet). Il n’en demeure pas moins que, globalement, la performance économique de ce gouvernement ne correspond pas aux attentes.

L’Institut de la statistique du Québec donne les chiffres. – Le PIB fait du surplace (20 juillet). – Le Québec a perdu 4000 emplois en juillet (7 août). – Les exportations sont décevantes : pour janvier à juin 2016, nos exportations ont baissé de 1,3 % par rapport à l’an dernier alors qu’elles ont augmenté de 2,2 % au Canada (18 août). Une baisse de 3,4 % a été enregistrée en juillet contre une hausse de 0,7 % au Canada (22 septembre). – Seuls 65 000 emplois ont été créés depuis avril 2014, dont aucun à temps complet en 2016. Sans compter que les emplois créés sont d’une qualité moindre, et ce, depuis plusieurs mois (10 septembre). – Du coup, le Mouvement Desjardins abaisse encore ses prévisions de croissance du PIB réel et l’établit désormais 1,7 % pour 2017, loin de la cible de 3,3 % visée par le gouvernement Couillard (19 août).

Une stratégie budgétaire désastreuse pour l’emploi et pour l’économie. Ce sont les économistes Aubry, Delorme et Fortin qui le disent. Ils estiment que la volonté du gouvernement Couillard de dégager des surplus et son refus conséquent d’investir dans l’économie expliquent la faible croissance du PIB et la perte de 40 000 emplois (13 juillet), et compromettent l’avenir à cause de services publics détériorés (10 septembre) ; selon eux, il ne faut pas compter sur les réinvestissements à fonction avant tout électorale annoncés d’ici 2018 pour redonner sa solidité à l’économie du Québec (10 septembre). Le ministre Leitao parle de prochaines baisses d’impôts, autre manière de réduire encore la capacité de l’État québécois (7 juillet).

Ne pas surveiller assez la Caisse de dépôt et placement. La Caisse se lance dans des projets assez pharaoniques. – Par exemple la cimenterie McInnis, qui appartient à la famille Bombardier-Beaubien. Notre bas de laine ne cesse d’éponger les dépassements du coût de construction de cette cimenterie dont plus d’un expert doute de la rentabilité (12 et 13 août). – Le Réseau sur rail automatisé (REM). Ce projet de 5,5 milliards $ risque de nuire aux déplacements par train entre Québec et Montréal et de marginaliser encore plus l’est du Québec (Guertin et Vandersleyen, 9 juillet), il ne sera pas, ou peu, relié au métro, ne desservira en rien l’est de Montréal ni ne réduira pas le temps de déplacement des résidents de la Rive-Sud (Jeanne Corriveau, 30 août) ; son tracé passe dans des milieux où vivent des espèces menacées (23 juillet). Finalement, le projet semble ne servir que les intérêts de Bombardier et des citoyens de l’ouest de l’ile. Rappelons que la Caisse a acheté en 2015 30 % de la division ferroviaire de Bombardier (Patrick Barnard, 7 septembre).

Encore la Caisse de dépôt et placement. [Note : si un lecteur économiste peut proposer une analyse des investissements récents de la Caisse en fonction des intérêts des Québécois, merci. Par exemple, quoi penser de son engagement de près de 60 millions $ envers TransAlta Renewables qui exploite un parc éolien à New Richmond et, plus largement, quid des investissements de la Caisse dans l’éolien ? (22 juillet)]

Laisser tomber les régions. – À Sept-Îles, Mine Arnaud ne décolle pas, la Côte-Nord attend encore le plan du gouvernement Couillard pour relancer et diversifier son économie (20 juin). – Au Saguenay-Lac-Saint-Jean, les investissements de l’industrie de l’aluminium tardent à se concrétiser, ce qui laisse davantage de place pour les exportations de la Colombie-Britannique dans un marché américain en croissance. Or, les conditions offertes aux alumineries québécoises sont parmi les meilleures sur la planète. Ce qui manque, selon Marc-Urbain Proulx, c’est que l’État devienne en partie propriétaire de ces alumineries pour orienter leurs investissements en fonction des besoins de l’économie québécoise et de celle des régions. Comme en Norvège (2 septembre). Qu’attend la Caisse de dépôt et placement ?

Vendre RONA. Le ministre Jacques Daoust a dû démissionner. Même des députés libéraux ne le croyaient plus quand il clamait son ignorance et son innocence dans la vente de ce fleuron (21, 23, 26 août). Le chef de cabinet du premier ministre Couillard est sur les charbons ardents. Car il semble de plus en plus clair que Philippe Couillard savait et qu’il a laissé faire. Toute l’économie des régions risque de s’affaiblir encore davantage (Pierre-André Julien, 27 août). Mais l’omertà règne : les députés libéraux siégeant à la commission parlementaire ont empêché que l’ex-ministre Daoust, le chef de cabinet Dufresne et le nouveau ministre Laurent Lessard y soient interrogés (22 août et 16 septembre). Le ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains, qui a autorisé la vente de Rona lui aussi, n’est évidemment même pas inquiété (24 août).

Céder sur UBER. Dès le départ, il était clair que le premier ministre Couillard souhaitait laisser le champ libre à UBER. Le ministre Poëti était contre, le ministre Daoust aussi. Mais le premier ministre ne voulait rien imposer de réellement contraignant (plusieurs dates en août). L’industrie du taxi a demandé aux tribunaux de se prononcer sur l’entente (14 et 21 septembre).

Céder sur Airbnb. La loi entrée en vigueur en avril n’est pas appliquée, et ne peut l’être faute d’inspecteurs. Les petits hôteliers et ceux qui offrent des gites sont exaspérés du laxisme du gouvernement Couillard (30 juillet, 19 et 20 septembre).

Se faire complice de TransCanada. – Avant que les audiences de l’ONÉ ne soient suspendues, il était prévu qu’Hydro-Québec se contente d’une participation réduite devant l’ONÉ : seulement une lettre, pas de présence. Et cela malgré ses préoccupations quant aux effets de l’oléoduc sur ses installations. Le gouvernement Couillard, seul actionnaire d’Hydro-Québec, n’avait rien à redire (4 août). – Il était aussi prévu que le BAPE convoqué par le gouvernement Couillard se tiendrait avant qu’on sache comment la compagnie entend faire traverser nos rivières et le fleuve par son oléoduc (13 juillet) ; mais maintenant que l’ONÉ retarde, il se pourrait que le BAPE aussi soit retardé (22 septembre). – TransCanada a entrepris ses relevés sismiques dans le Saint-Laurent (21 septembre).

Subventionner Air Canada. Le gouvernement Couillard a laissé tomber sa poursuite pour forcer cette compagnie à faire l’entretien lourd de ses appareils à Montréal, comme l’y obligeait la loi ; les experts donnaient pourtant au Québec une excellente chance de gagner. En échange, Air Canada s’est engagée à acheter 45 avions CSeries de Bombardier et à ouvrir un centre d’entretien de ces avions à Montréal. Mais voilà que le transporteur dit que l’entretien des seuls CSeries ne sera pas assez rentable pour justifier un tel centre. Du coup, que propose Couillard ? De soutenir Air Canada par des fonds publics québécois ! (13 juillet).

Donner notre sol et notre sous-sol aux compagnies de gaz de schiste. Une douzaine d’entreprises gazières et pétrolières ont obtenu des permis d’exploration sur la plus grande partie de la vallée du Saint-Laurent. Le projet de loi 106 sur les hydrocarbures confirme la validité des droits immobiliers cédés. Pour savoir s’il y a du gaz ou du pétrole sous votre maison, la compagnie n’aura qu’à vous informer un mois d’avance qu’elle explorera dans votre jardin. Et si elle en découvre, elle pourra demander que vous soyez exproprié (17 août). Les projets des compagnies auront aussi préséance sur l’aménagement du territoire par les municipalités (20 août). Les terres agricoles et les réserves fauniques ne sont pas épargnées (18 et 19 août). Une centaine de municipalités rejettent ce projet de loi qui les dépouille de leurs compétences sur les prélèvements d’eau effectués dans le cadre de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz (16 août).

5.3 Les ressources publiques restantes mises au service des amis et de la clientèle du Parti libéral

On remarquera peut-être que, pour l’instant, je n’ai pas inscrit sous cette rubrique les investissements de la Caisse de dépôt dans les projets des Bombardier. En revanche c’est vraiment ici qu’il faut placer ceux de Pétrolia.

Pétrolia. Anticosti. Le premier ministre Couillard veut récrire l’histoire. Il met tout le dossier sur le dos de l’éphémère gouvernement péquiste (6 et 9 juillet). C’est la première ministre Pauline Marois qui a signé l’entente avec Pétrolia, mais c’est le gouvernement Charest qui l’a négociée et a compromis le gouvernement du Québec. Le gouvernement Couillard a autorisé trois forages à Anticosti à l’été ٢٠١٦ (4 juillet) ; la compagnie y a finalement renoncé. Le motif officiel en est la menace des Innus de demander une injonction à la Cour supérieure en faisant valoir leurs droits ancestraux (3 août). Peut-être aussi que Philippe Couillard a demandé et obtenu la collaboration de Pétrolia : ces forages requérant plus de 30 millions de litres d’eau puisée dans des rivières abritant une espèce de saumon menacée, le mécontentement de la population, déjà vif, aurait pu se retourner contre son gouvernement. Car il ne faut pas croire au vaudeville du duo fâché que la compagnie et le gouvernement libéral ont présenté cet été. Voici pourquoi :

Pétrolia. Gaspésie. – Le gouvernement Couillard annonce un nouvel investissement public de 8,5 millions $ dans Bourque, le principal projet gazier Pétrolia. Au total, depuis l’an dernier, ce projet a reçu 12,3 millions $ d’aide de Québec. Le gouvernement libéral refuse de convoquer un BAPE sur ce projet dont les émanations de GES sont aussi considérables que celles du gaz de schiste (17 juin). La ville de Gaspé s’oppose à ces forages, qui ont commencé en août tout près des zones habitées, mais cela n’émeut pas notre gouvernement libéral (8 septembre). – Celui-ci refuse aussi de protéger la baie de Gaspé et la baie des Chaleurs contre l’exploration pétrolière, dont les permis sont détenus par Pétrolia (18 août). D’ailleurs, un projet de port d’exportation gazier à Gaspé est même envisagé et le gouvernement Couillard annonce d’ores et déjà son appui (1er et 2 septembre).

Musées McCord et Stewart. Écoutons l’ancienne ministre libérale Monique Jérôme-Forget : « Le gouvernement a été correct avec moi. Je suis passée à deux cheveux de fermer le musée McCord il y a deux ans. Ensuite j’ai eu de l’argent pour faire un plan fonctionnel et technique [pour son projet de nouveau musée McCord-Stewart]. Je n’ai pas encore leur bénédiction [mais elle est en train de monter le dossier] (23 juin). Bien d’autres établissements aimeraient pouvoir espérer, eux aussi.

6. L’éventrement de l’État québécois

6.1 Briser le sentiment d’appartenance des Québécois à leur État

Corruption. – L’ex-vice-première ministre du Québec, Nathalie Normandeau, se plaint que l’UPAC s’acharne sur elle ; malicieuse, elle fait remarquer que le Parti libéral sous Couillard est le même que sous Charest (7 septembre). – À peine nommé, le nouveau ministre des Transports, Laurent Lessard, fait l’objet d’une enquête par le Commissaire à l’éthique. Deux affaires impliquent un de ses proches, dont les entreprises ont reçu deux subventions du gouvernement libéral (plusieurs dates en septembre). – La ministre Dominique Anglade, soutenue d’abord par le premier ministre, trouve spontanément tout à fait normal d’embaucher un ex-recherchiste de la Coalition avenir Québec qui a copié (volé) des documents confidentiels appartenant à ce parti. Il a fallu un tollé pour les réveiller, mais Philippe Couillard ne voit pas pourquoi il devrait présenter des excuses (9 septembre). – Même scénario pour un autre transfuge de la CAQ, travaillant cette fois directement pour le premier ministre, qui a confirmé vouloir le garder. Le transfuge a préféré démissionner de lui-même (22 et 23 septembre).

Recherche. – Pendant que le fédéral finance la recherche à coup de millions, le gouvernement du Québec coupe les vivres au centre de recherche du CHU Sainte-Justine (20 juillet). – Pendant que les Instituts de recherche en santé du Canada peuvent compter sur un bon financement par le gouvernement Trudeau, le Fonds de recherche en santé du Québec n’a pas reçu un sou de plus depuis 2006 (22 juillet).

Éducation. – Petite enfance : saccage dans le réseau. C’est l’Association québécoise des CPE qui organise et finance une commission consultative sur la politique familiale plutôt que le gouvernement (20 septembre) – Entre 2011 et 2016, 75 millions de dollars ont été coupés dans le budget de la Commission scolaire de Montréal. Tous les élèves ont écopé, particulièrement les enfants à besoins particuliers, les jeunes immigrants en francisation, les jeunes en formation professionnelle et les adultes en formation générale (Violaine Cousineau et al, 5 juillet). – Les enfants sans-papiers ne sont pas admis gratuitement à l’école (23 septembre) – Les universités n’ont pas les ressources pour assurer la formation des super-infirmières (12 septembre).

Santé. – D’anciens hauts-fonctionnaires du ministère de la Santé demandent l’imposition d’un moratoire sur les réformes imposées par le ministre Gaétan Barrette. Le réseau est menacé de dérive, écrivent-ils, les services périclitent, les droits des patients sont affaiblis (16 juin). – Le CHUM abolit des postes (2 août).

Services sociaux. – Coupes dans les services offerts par les maisons d’hébergement aux femmes victimes de violence conjugale (24 août). – Coupures dans le soutien à la maison Gilles-Carle : les aidants naturels privés de répit pour dix semaines (22 juillet).

Aide sociale. Même si les études montrent qu’elle n’est pas efficace, le ministre François Blais tient à une approche punitive en aide sociale : « Pas de rencontre, pas de chèque » (24 août). Le premier ministre Couillard évoque le bâillon pour forcer l’adoption de la loi (7 septembre).

Protection des citoyens. – Le Curateur public et le Commissaire au lobbyisme craignent tous deux de ne plus pouvoir remplir leur mission à cause des compressions (17 et 23 septembre). – Les victimes d’actes criminels subissent des délais et des conditions d’admissibilité aux mesures d’aide qui compromettent leurs droits, s’inquiète la Protectrice du citoyen (16 septembre).

6.2 Renoncer à agir dans nos champs de compétence

Sûreté du Québec. Malgré les demandes réitérées des Premières Nations du Québec (22 juin, 19 août), le gouvernement Couillard refuse de mandater une commission indépendante pour enquêter sur les révélations d’agressions commises par des membres de ce corps policier provincial contre des femmes autochtones. Il a plutôt adopté un décret “ pour donner aux commissaires fédéraux de pleins pouvoirs d’investigation dans la province ” (4 et 18 août).

Agriculture et agroalimentaire. – Aucune politique bioalimentaire, aucune stratégie agroalimentaire et un amoindrissement des mécanismes de stabilisation des revenus. Le milieu s’impatiente. Juste en recherche et développement, pour atteindre la moyenne de l’OCDE, le Québec devrait investir 85 millions de plus par année, fait remarquer Marcel Groleau, de l’Union des producteurs agricoles (28 juillet, 26 août, 7 septembre).

Transports. – Le ministère des Transports n’entend pas proposer une politique de transports collectifs. Les questions de financement, de mobilité durable, de réduction de la congestion, de desserte de l’est de la métropole ne sont pas à l’ordre du jour (9 septembre). – Un rapport de la Chaire de gestion du secteur de l’énergie de l’École des HEC conclut que le gouvernement libéral a raté sa cible en matière d’efficacité énergétique, tout particulièrement dans le domaine du transport commercial (Karel Mayrand, 7 et 8 septembre).

Justice. La ministre Stéphanie Vallée ne semble pas pressée d’améliorer l’efficacité du système de justice et, notamment, de raccourcir les délais beaucoup trop longs dans les affaires instruites devant les cours provinciales. Un récent jugement de la Cour suprême lui forcera peut-être la main (12 juillet).

Droit de la famille. De nombreuses décisions des tribunaux transforment à la pièce le droit de la famille. La ministre Vallée, qui voulait une réforme, en semble empêchée. Selon Alain Roy, président du Comité consultatif sur le droit de la famille, «j’ai compris que le gouvernement n’avait pas l’intention d’aller de l’avant » (La Presse, 28 juillet).

Santé. La prévention contre le virus du Nil occidental a été relâchée à l’été 2016 (30 juin).

Recherche. Pendant que le gouvernement Trudeau est en consultation pour sa nouvelle politique de la recherche, la ministre Anglade prévient que la sienne ne sera pas prête avant fin 2017 et qu’elle devra tenir compte de la capacité de payer des Québécois (22 juillet).

Éducation. La Direction de la protection de la jeunesse, qui était intervenue dans le cas d’une école hassidique présumée illégale, a clos le dossier sans mesurer les acquis scolaires des jeunes (15 août). Ces enfants pourront avoir l’école à la maison, le gouvernement ne s’assurera pas trop fermement du respect du programme de l’école québécoise (16 août).

Patrimoine. – La bibliothèque patrimoniale des Finances ferme, le Vieux Palais de justice de Québec se vide (16 juin). – Les Archives nationales n’ont pas les moyens d’accueillir et de mettre en valeur de nouveaux fonds d’archives, par exemple ceux sur la danse, un art où le Québec se distingue (2 juillet). – Après la démolition de l’église patrimoniale de Pierreville, c’est la petite chapelle des Indiens de Tadoussac, plus vieille église de bois d’Amérique du Nord, qui est menacée (18 juillet), et en fait c’est tout le patrimoine architectural rural qui souffre de l’indifférence du ministère de la Culture (Diane Joly, 20 juin). – Le patrimoine urbain aussi, du reste : le ministère a passé outre l’avis du Conseil du patrimoine culturel et a autorisé la Ville de Montréal à détruire une partie du paysage du mont Royal et une très belle vue sur celui-ci par l’installation d’une surface synthétique et de gros éclairages au parc Rutherford (7 et 23 juillet). – La Médiathèque Gaëtan Dostie, installée dans un édifice plus que vétuste qui appartient à la CSDM, doit déménager. Mais sans aide de Québec, elle risque la fermeture : sa mission est de conserver le patrimoine poétique du Québec (19 août). – Le Québec n’a pas de vision en matière de patrimoine, déplorent les acteurs du milieu (2 août).

Culture. – Le ministre Luc Fortin est en consultation en vue d’une nouvelle politique culturelle. Dans toutes les régions, musées, compagnies de théâtre, bibliothèques et autres institutions ont souligné le manque d’appui de Québec et l’indifférence à la culture dans les programmes scolaires (20 août). – Le gouvernement Couillard coupe son aide aux médias communautaires à l’encontre de ses propres directives. L’impact est particulièrement grave en région, où ces médias sont presque seuls à leur parler d’elles-mêmes (27 juin). – Les artistes se demandent si le gouvernement du Québec se prononcera en faveur de la propriété intellectuelle, un domaine où la loi fédérale adoptée par le précédent gouvernement leur a beaucoup nui (2 août).

Culture. – Les compressions se font sentir dans les budgets de locations d’œuvres d’art par les organismes publics et parapublics (30 août), – et dans les travaux prévus au Biodôme en vue du 375e anniversaire de Montréal (17 août). – Le Festival des films du monde de Montréal, qui subit une peine très sévère pour les fautes imputées à son promoteur Serge Losique (7 septembre).

 


1 À moins d’indication contraire, toutes les dates font référence à l’édition du jour du journal Le Devoir (format papier). Il suffit d’entrer les mots-clés du propos pour trouver la référence exacte des articles utilisés.

2 « Les municipalités canadiennes et la réglementation des antennes radio et des bâtis d’antennes », une analyse juridique déposée sur le site du ministère Innovation, Sciences et Développement économique Canada : https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09387.html

 
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