Pour une réforme du mode de scrutin

La fonction du mode de scrutin est de transformer les votes en sièges selon des formules plus ou moins complexes. Le choix d’un mode de scrutin reflète le choix d’une conception de la vie politique. Certains privilégient le principe de l’équité de la représentation des forces politiques alors que d’autres favorisent une plus grande stabilité gouvernementale.

Il existe une grande diversité de modes de scrutin qui ont été choisis pour répondre à des problèmes particuliers selon les pays. Il n’y a pas en ce domaine de prêt-à-porter ou de formule universelle qui serait dotée de toutes les vertus. Les principaux types de modes de scrutin sont : le système proportionnel, le système préférentiel (Irlande et Australie), le scrutin uninominal à deux tours (France) et le scrutin uninominal à un tour (Canada, Québec, Grande-Bretagne). Il y a aussi des systèmes mixtes qui combinent les caractéristiques de ces différents modes de scrutin.

Le système proportionnel

Le principe du scrutin proportionnel implique que les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de votes obtenus par les partis. L’électeur vote pour un parti et son programme et non pas pour des individus qui le représenteront comme c’est le cas dans les autres modes de scrutin. Ce principe peut être appliqué à l’ensemble du pays comme en Israël ou aux Pays-Bas, on parlera alors de proportionnalité intégrale. On parlera de proportionnalité régionale lorsqu’elle s’applique à des circonscriptions territoriales plus ou moins étendues, comme en Allemagne ou en Belgique. Habituellement, le scrutin proportionnel s’accompagne d’un seuil pour réduire le nombre de partis et favoriser une meilleure stabilité gouvernementale. Ce seuil peut être fixé à 5 %, comme en Allemagne, de sorte que les partis qui n’obtiennent pas ce pourcentage de votes à l’échelle nationale sont éliminés et ne sont pas représentés au parlement. Il y a d’autres variantes, comme au Danemark où le seuil est fixé à 2 %, en Israël à 3,25 % ou en Turquie où il est de 10 %. Il y a aussi plusieurs façons de voter. Il y a des scrutins de liste bloquée où les candidats sont choisis par le parti. L’électeur n’a pas d’influence sur le choix des députés. Il y a aussi des scrutins de liste ouverte qui permettent à l’électeur de panacher son vote, c’est-à-dire d’indiquer le nom de ses candidats préférés sur la liste proposée par le parti (Suisse, Pays-Bas, Suède, Norvège, Italie, etc.) ou même d’ajouter des noms à la liste.

Le mode de scrutin proportionnel est plus juste et plus démocratique, mais il lui est reproché de générer une instabilité gouvernementale. Les partis qui sont en mesure de gouverner doivent souvent mettre en œuvre des alliances ou des coalitions avec d’autres formations politiques afin d’obtenir une majorité à la chambre des représentants. Le jeu des coalitions peut donner à certains petits partis « charnières » un rôle primordial, plus important que leur poids réel, dans la constitution d’une majorité parlementaire. Ces négociations interpartisanes produisent des politiques publiques qui sont moins cohérentes.

Le vote préférentiel

Le mode de scrutin préférentiel ou alternatif implique une dose de proportionnalité dans la répartition des sièges. Un candidat pour être élu doit obtenir la majorité absolue des votes dans sa circonscription. Ce système a l’avantage de préserver le découpage du territoire en circonscriptions électorales qui doivent élire un candidat pour les représenter. Mais contrairement au mode uninominal, l’électeur peut voter pour plusieurs candidats qu’il hiérarchise selon ses préférences (1, 2, 3, 4, etc.). Pour déterminer le candidat gagnant, on classe d’abord les bulletins en fonction des premières préférences : si un candidat réunit une majorité absolue de ces premières préférences, il est élu. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, le candidat arrivé dernier est éliminé et ses bulletins sont répartis entre les autres candidats restants suivant les secondes préférences exprimées par les électeurs. On continue le processus jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité absolue des suffrages.

Ce système a l’avantage de favoriser l’élection de gouvernements majoritaires et favorise donc la stabilité gouvernementale. Il réduit les iniquités que produit le système uninominal à un tour. Il permet à l’électeur de voter selon ses convictions en exprimant sa première préférence et de voter stratégique par son deuxième choix. Il entraîne un taux de participation électorale plus élevé : celui de l’Australie étant de 30 % supérieur à celui du Canada ; cet écart s’explique aussi par le fait que le vote est obligatoire en Australie. On lui reproche par contre de ne pas faciliter l’entrée de nouveaux joueurs, de freiner l’apparition de nouveaux partis et aussi d’avantager les partis modérés ou centristes.

Le scrutin majoritaire à deux tours

Dans le mode de scrutin majoritaire à deux tours, tout candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour est élu. Si aucun candidat ne l’obtient au premier tour, tous les candidats qui ont obtenu plus de 12,5 % des votes (France) peuvent se représenter au deuxième tour. Le candidat qui est élu est celui qui obtient la majorité relative.

Ce système favorise le vote de conviction : au premier tour on choisit, au deuxième tour on élimine. Il oblige les partis à négocier des coalitions pour le 2e tour ce qui implique la formation de gouvernements stables.

Ce mode de scrutin est lourd à administrer et plus coûteux que les autres, car il exige deux élections consécutives à quelques semaines d’intervalle. Le système ne garantit pas que la distribution des voix en sièges soit plus proportionnelle que dans le scrutin majoritaire à un tour. Le scrutin à deux tours français a été accusé de produire les résultats les plus disproportionnés de tous les systèmes démocratiques occidentaux.

Le mode de scrutin mixte avec compensatoire

On définit le mode de scrutin mixte compensatoire comme le mode de scrutin selon lequel une partie des députés est élue au scrutin majoritaire, alors que les sièges restants sont pourvus selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste1. Ces derniers sièges viennent compenser le manque de proportionnalité du scrutin majoritaire de circonscription. Sur le plan de la conversion des votes exprimés en sièges, le système mixte compensatoire engendrerait, selon les experts, des résultats tout aussi proportionnels qu’un mode de scrutin entièrement proportionnel.

La Nouvelle-Zélande, l’Allemagne, l’Écosse, le pays de Galles, le Mexique, le Venezuela et la Bolivie comptent parmi les États qui possèdent un système mixte compensatoire. Il y a différents types de compensation selon la base territoriale choisie : compensation nationale, compensation régionale et compensation nationale avec redistribution régionale sur la base des régions administratives. La compensation nationale, du fait qu’elle ne comporte qu’une seule région électorale, fournit les résultats les plus proportionnels ; à l’inverse plus le nombre de régions servant de base à la compensation est élevé, moins grande est la proportionnalité. Le politologue britannique David M. Farrell soutient que le nombre de circonscriptions ou de régions électorales constitue le principal facteur qui influence la proportionnalité des résultats du vote. Ainsi, plus le nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription ou une région électorale est élevé, plus les résultats d’ensemble seront proportionnels2.

Le cas allemand

L’Allemagne utilise notamment ce mode mixte : la moitié des représentants est élue au scrutin majoritaire dans des circonscriptions et le reste au scrutin proportionnel sur une liste électorale. L’électeur dispose alors de deux voix : l’une pour élire directement le candidat de sa circonscription à la majorité simple, l’autre qu’il accorde au parti de son choix. Sur son bulletin, il y a deux colonnes : à gauche, les noms des candidats de sa circonscription. Il en choisira un, à qui il accordera ainsi sa première voix (mandat direct). À droite sur le bulletin se trouve la liste des partis qui se présentent au niveau régional (Land). Chaque liste identifie aussi le nom des candidats qui seront élus à la proportionnelle compensatoire.

C’est le pourcentage de voix recueilli par chaque parti au niveau national qui détermine le nombre total de députés qu’aura ce parti. La part proportionnelle est répartie de manière à corriger la mauvaise transcription des voix en sièges de la part majoritaire. Comme le nombre de circonscriptions est fixé de façon à pourvoir environ la moitié des sièges par des mandats directs ou personnalisés, le reste des sièges du parlement est pourvu avec les listes régionales de candidats présentées par chaque parti. En général, l’ordre des candidats dans ces listes est fixé par les partis avant l’élection. Une fois cette opération réalisée, la composition de l’assemblée correspond, à quelques détails près, au vote du peuple. Le nombre total de députés est flexible d’une élection à l’autre.

Ce système avantage les grands partis qui sont les seuls à pouvoir obtenir des mandats directs, mais il n’empêche pas l’apparition de nouveaux partis qui ont un soutien significatif dans la population qui est fixé à 5 % ou à 3 sièges au scrutin direct. L’équilibre entre le scrutin uninominal et le scrutin proportionnel permet la formation de gouvernement majoritaire sur la base de coalitions relativement stables. Ce système favorise aussi le consensus social en empêchant la représentation des partis extrémistes.

Prise de position pour le mode de scrutin mixte avec compensatoire de type allemand

La réforme du mode de scrutin devrait viser les objectifs suivants :

  • réduire la disparité entre le % de votes obtenus par les partis et le % de sièges au parlement ;
  • permettre une représentation équitable des régions ;
  • favoriser la participation des citoyens à la vie des partis ;
  • assurer la stabilité gouvernementale ;
  • respecter la culture politique québécoise ;
  • accroître la parité hommes-femmes.

Le système électoral qui peut le mieux réaliser ces objectifs est le mode de scrutin mixte avec compensatoire de type allemand. Ce type de système réduit fortement les distorsions de représentation et permet la désignation personnelle des élus par les électeurs.

L’électeur disposera de deux votes sur le même bulletin : à gauche, il y a le nom des candidats des partis qui se présentent pour l’obtention d’un siège à majorité simple dans la circonscription et, à droite, il y a le nom de chaque parti qui participe à l’élection accompagné de la liste des candidats qu’il présente pour l’obtention de sièges distribués à la proportionnelle. Dans le cas où un parti obtient un nombre de députés élus par le vote uninominal qui est inférieur au nombre de sièges au Parlement qui devrait lui être conféré par la proportionnelle, celui-ci obtient alors des mandats supplémentaires compensatoires déterminés par le deuxième vote. En maintenant le système actuel de scrutin par circonscription, il y aurait 125 élus au scrutin majoritaire et plus ou moins 50 élus à la proportionnelle des votes obtenus par les partis sur une base nationale3. Le seuil pour qu’un parti ait un représentant élu serait de 3 % des votes exprimés. Ce sont les secondes voix (ce qu’on appelle le vote de compensation) qui déterminent le nombre total de sièges dont chaque parti disposera à l’Assemblée nationale. On soustrait du total de sièges le nom de mandats obtenus au scrutin majoritaire ce qui donne le nombre de sièges à compenser pour les partis qui ont été sous-représentés4.

Simulation sur la base des résultats de l’élection de 20 145

Partis

N élus vote majoritaire

% des votes

N sièges compensés

N sièges total

% des sièges

PLQ

70

42

4

74

42,5

PQ

30

25

14

44

25,3

CAQ

22

23

19

41

23,5

QS

3

8

12

15

8,6

total

125

98

49

174

 

Nous proposons d’adopter la méthode de compensation nationale avec redistribution régionale : c’est le vote recueilli par un parti à l’échelle nationale qui détermine le nombre de sièges de compensation qu’il recevra, ces sièges de compensation étant par la suite distribués régionalement en fonction du pourcentage de votes obtenu par le parti dans chacune des régions. La conversion des votes à la proportionnelle en mandats électoraux se fait selon la méthode de Sainte-Laguë/Schepers qui tend à minimiser le nombre d’électeurs qui ne sont pas représentés et qui est donc plus équitable pour les petits partis6.

La compensation sur une base régionale

Aux fins de la compensation, nous adoptons la délimitation de la carte des régions proposées par le rapport du DGEQ7 qui regroupait les 17 régions administratives du Québec en 9 régions électorales. Cette réduction du nombre de régions permet de tenir compte des disparités démographiques entre les régions et de favoriser une meilleure proportionnalité entre elles.

Les sièges compensatoires sont répartis en fonction de listes régionales fermées présentées par les partis8 dans les 9 régions électorales du Québec.

La distribution régionale des sièges à la proportionnelle

Région 1
Chaudière-Appalaches – Bas-St-Laurent – Gaspésie les Iles

5

Région 2
Estrie – Centre-du-Québec

4

Région 3
Laurentides – Lanaudières

6

Région 4
Mauricie – Capitale nationale

6

Région 5
Ouest et Nord du Québec

4

Région 6
Saguenay – Lac St-Jean – Côte nord

2

Région 7
Laval

2

Région 8
Montérégie

9

Région 9
Montréal

12

Total

50

Ce système implique un scrutin de listes bloquées pour les mandats obtenus à la proportionnelle. Il offre la possibilité de bonifier la représentation des femmes au parlement en obligeant chaque parti à à alterner les candidatures féminines et masculines en mettant une femme en tête de sa liste régionale. Cette mesure devrait garantir l’entrée au parlement d’au moins 25 femmes.

Les doubles candidatures seraient interdites, car elles donneraient en quelque sorte une prime aux perdants qui se feraient mettre sur la liste au cas où ils risqueraient de ne pas être élus. On pourrait même se retrouver dans une situation paradoxale où la majorité des candidats de liste seraient aussi candidats au scrutin uninominal. Quelle serait alors la légitimité d’un candidat défait qui se trouverait élu à la proportionnelle ?

Comment procéder pour remplacer les députés qui démissionnent ou qui décèdent ? Pour les députés élus au scrutin majoritaire, on procède par une élection partielle comme cela se fait aujourd’hui. Pour les députés élus à la proportionnelle le remplacement se fait pas substitution avec la désignation du candidat le plus proche sur la liste électorale du parti.

Ce système produit une adéquation presque parfaite entre le % de sièges et le % de votes. Il est compatible avec la culture électorale des Québécois puisqu’il maintient le nombre de circonscriptions et fonctionne sur la base des régions constituées à partir des régions administratives actuelles. Il donne un plus grand choix aux électeurs qui peuvent exprimer leurs convictions tout en votant stratégique. Il permet une représentation équitable des forces politiques et n’entrave pas l’apparition de nouveaux partis qui ont un appui significatif. Il favorise la représentation politique des régions et accroît la présence des femmes au parlement. Il assure une stabilité gouvernementale comparable à celle que procure le système uninominal à un tour. Il a l’inconvénient d’augmenter le nombre de députés et le coût de fonctionnement de l’Assemblée nationale ce qui est un moindre mal si on peut atteindre une meilleure représentativité. Il y aurait un député pour 35 000 électeurs inscrits ce qui est le même ratio qu’en 1976. Il ne faut pas oublier qu’avec l’accession à l’indépendance un ajout de députés permettra d’assumer plus efficacement la gestion des nouvelles responsabilités étatiques.

De façon globale, les systèmes électoraux majoritaires auraient pour effet de produire des systèmes de confrontation politique alors que les systèmes proportionnels seraient plus favorables à des systèmes de coopération politique, le pouvoir étant lui-même partagé proportionnellement comme c’est le cas en Suisse.

 

 


1 REYNOLDS, Andrew, et Ben REILLEY. La conception des systèmes électoraux – Un manuel de International IDEA, Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, Stockholm, 2002, p. 144.

2 FARRELL, David M., Comparing Electoral Systems, Londres, Prentice Hall, 1997, p. 144.

3 La parité entre les élus à la majorité et les élus à la proportionnelle assure une correspondance presque parfaite entre le pourcentage de votes et le pourcentage de sièges. Mais cela fait doubler le nombre de représentants au parlement. Le nombre de sièges proportionnels que nous proposons, soit environ 50 réduit les disparités et aussi les coûts que représenteraient l’ajout de 125 députés.

4 Ceux qui obtiennent plus de sièges les conservent ce qui explique que le nombre total de sièges peut varier d’une élection à l’autre.

5 Nous postulons une adéquation parfaite entre le choix du député et le choix du parti. Dans la réalité, l’électeur peut différencier ses choix en votant par exemple pour un candidat du Parti québécois et pour un parti différent comme Option nationale.

6 La méthode de Sainte-Laguë est utilisée en Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suède, Danemark.

7 DGEQ, Les modalités d’un mode de scrutin mixte compensatoire, Québec, 2007.

8 Chaque parti inscrit sur sa liste autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir dans la région.

 

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