Le démantèlement de la nation (chronique 15)

La période couverte s’étend du 21 février au 22 mai 2017.

Cela a fait 35 ans le 17 avril que le Québec vit sous l’empire d’une Constitution canadienne qui lui a été imposée. Aucun gouvernement québécois, y compris celui de Jean Charest, n’a accepté le coup de force perpétré en 1982. Or, le gouvernement de Philippe Couillard a refusé d’accepter un projet de motion réaffirmant que la loi constitutionnelle de 1982 « a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement » (14 avril). Il a même refusé que l’Assemblée nationale en débatte. Mais les faits parlent.

Ottawa : un pouvoir colonial

Occuper le territoire québécois. Renaud Lapierre fait le bilan : « Maintenant que, sur le territoire québécois, le projet de pipeline d’Endbrige est autorisé, que celui de TransCanada est en processus d’évaluation, que le transport du pétrole sur le Saint-Laurent est effectif et que le transport du pétrole par train a explosé », seul le projet Énergie-Est est encore un enjeu, toutes les autres options de transport du pétrole sale sur le territoire du Québec sont en cours. Tous ces échecs de la société civile et de deux des trois oppositions à l’Assemblée nationale s’expliquent ainsi selon lui : « Ces projets sont de compétence fédérale et le gouvernement [Couillard] les accepte d’emblée » (13 avril).

Occuper le territoire québécois. L’Office national de l’énergie n’a plus la confiance des Canadiens pour manque de transparence et soumission aux vœux de l’industrie. Le comité fédéral qui a produit ce rapport estime qu’il faut démanteler l’ONE. Mais seulement après l’évaluation du projet Énergie-Est (16 mai) !

Occuper le territoire québécois. La guerre des drapeaux fait rage à Québec, le Canada plante son unifolié partout où il le peut dans notre capitale (Michel Lessard, 19 mai).

Ne pas respecter les lois québécoises. Au moment des consultations à Montréal en vue de l’élaboration du nouveau plan fédéral sur les langues officielles, le président de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Michel Leblanc, a souligné devant la ministre Mélanie Joly les dangers de l’anglicisation croissante des milieux de travail à Montréal. Mais ni elle ni son gouvernement ne veulent assujettir à la loi 101 les entreprises et organismes fédéraux actifs au Québec (21 mars).

Ne pas faire respecter la règlementation québécoise ? Certaines communautés autochtones souhaitent être soustraites de la règlementation provinciale qui encadrera le cannabis lorsqu’il sera légalisé. Que fera Ottawa : confirmer la validité de la règlementation provinciale sur tout le territoire de chaque province ? Ou élaborer avec les Autochtones une règlementation distincte ? Cette option contribuerait à affaiblir encore le niveau provincial de gouvernement tout en créant des motifs de division entre les réserves et les provinces (diviser pour régner) ? (19 avril) 

Obliger Québec à dépenser sans le consulter. L’exemple de la santé. Ottawa a diminué les transferts inconditionnels. Il n’octroie des budgets supplémentaires qu’en fonction de ses propres priorités. Actuellement, il privilégie les soins à domicile et la santé mentale. C’est fort bien. Mais lorsqu’il choisira d’autres cibles, Québec restera seul et sans moyens suffisants pour soutenir des missions pertinentes qu’il n’aura pas pu organiser à sa façon. Le ministre Gaétan Barrette s’est résigné à une entente que plusieurs jugent très insuffisante ; en outre, les sommes ne seront versées qu’au compte-goutte et en grande partie seulement après les prochaines élections fédérales (8 et 12 mars). Ne vaudrait-il pas mieux que Québec obtienne la capacité fiscale nécessaire à l’exercice de ses compétences constitutionnelles ? Certes, le gouvernement Couillard a une grande part de responsabilité dans la décrépitude du système de santé actuel ; mais les interventions intempestives du fédéral nuisent grandement elles aussi.

Obliger Québec à dépenser sans le consulter. L’exemple des infrastructures. Les municipalités ont commencé par se réjouir qu’Ottawa finance leurs infrastructures dégradées. Voilà maintenant qu’elles s’inquiètent. Le fédéral avait promis de payer 50 % de chaque facture ; or, le dernier budget révèle qu’il paiera seulement 40 %, ce qui pourrait faire peser un poids disproportionné sur les épaules des villes. Du coup, celles-ci veulent que le gouvernement du Québec hausse sa propre part de financement (30 avril), sans que celui-ci n’ait participé pleinement à la décision initiale concernant le financement. N’aurait-il pas été plus constitutionnel et plus efficace que les municipalités exigent que le fédéral remette à Québec la capacité fiscale suffisante pour que celui-ci puisse exercer sa juridiction exclusive sur les infrastructures ?

Obliger Québec à dépenser sans le consulter, en lui refilant de vieilles infrastructures. Après l’hôpital des anciens combattants à Sainte-Anne-de-Bellevue, c’est le tour des ports fédéraux désuets sur le Saint-Laurent. Ottawa les avait construits en fonction des besoins non du Québec, mais du Canada. Ceux-ci ont changé, le fédéral ne veut plus de ses vieux ports. Voilà Québec contraint de les acheter seulement parce qu’ils maintiennent un peu d’emploi et d’activité économique dans les régions : la perspective en devient une d’assistance sociale et non de stratégie maritime. En plus, Ottawa ne s’engage pas à rénover avant de vendre. Québec devra très certainement consacrer des centaines de millions nécessaires pour restaurer ces infrastructures devenues inutiles d’un point de vue économique (18 et 19 avril). Pendant ce temps, le programme québécois d’aide au transport aérien (PATA) est épuisé depuis 2015, n’a pas été refinancé, et les 38 aéroports régionaux du Québec se détériorent (30 avril).

Obliger Québec à dépenser sans le consulter, en le forçant, sans aucune compensation financière en argent ni en points d’impôts, à gérer les conséquences de la légalisation de la marijuana, coûteuses pour la santé, pour la sécurité publique, et pour la prévention ; les provinces devront aussi encadrer la vente et la distribution, ce qui suppose des permis, des inspections, des suivis, et des modifications de zonage. (20 mars, 14 et 15 avril). Il est vrai que les provinces savent depuis longtemps que la légalisation s’en vient, et qu’elles pourront tirer des revenus de cette vente si un monopole public s’en charge. Mais sur ce point, voir plus bas ce qu’a décidé le gouvernement Couillard.

S’immiscer dans la compétence québécoise qu’est l’administration de la justice. Certes, il faut améliorer celle-ci. Et, oui, le gouvernement Couillard s’est traîné les pieds là comme ailleurs. Cependant, odieux, le délai d’Ottawa pour nommer des juges dans les postes vacants et odieux, son refus de garantir les huit nouveaux postes que réclame la ministre Vallée. Le fédéral tente de faire porter à Québec toute la responsabilité des délais judiciaires, il exige en outre que nos manières de faire se conforment à celles pratiquées dans les autres provinces (11 et 30 avril, 5 mai). 

Vers un Canada unitaire

Parenthèse sur la gouvernance fédérale actuelle : triomphe de l’autoritarisme

Le style de telle ou telle administration fédérale n’est pas un enjeu structurel dans la relation entre Ottawa et les provinces. Mais je souligne ici l’autoritarisme du gouvernement Trudeau, comparable en fin de compte à celui de l’administration Harper. Après l’abandon de la réforme du mode de scrutin parce que celle-ci n’aurait pu s’effectuer selon l’approche privilégiée par les libéraux, voici d’autres exemples récents.

Utiliser le bâillon plus fréquemment. Le gouvernement Trudeau aurait voulu modifier la procédure parlementaire de sorte à limiter le temps et le droit de parole de l’opposition (28 mars). Il a reculé devant le tollé tout en avertissant que le recours au bâillon sera employé plus souvent, c’est-à-dire dès qu’il jugera que la machine parlementaire ne tourne pas assez vite à son goût (1er mai).

Présenter des projets de loi mammouth. Le projet créant la Banque d’infrastructure du Canada a été inséré dans C-44, qui est un projet de loi omnibus devant être adopté avant l’été. Le comité chargé d’étudier la BIC n’a disposé que de deux heures pour le faire. Il s’agit pourtant d’un projet de 35 milliards $ qui risque de privatiser dans les prochaines années plusieurs nouvelles infrastructures d’intérêt hautement public et dans lesquelles beaucoup d’argent public aussi aura été investi (Manon Cornellier, 23 mai).

Abandonner la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. Trudeau avait promis plus de transparence. Le voilà qui refuse de soumettre son cabinet et ceux de ses ministres à la loi actuelle. Il renvoie aussi aux calendes grecques, sans explication, la réforme réclamée depuis 2010 par la Commissaire à l’information. Selon la journaliste Manon Cornellier : « l’appétit des libéraux pour le contrôle dépasse même celui de leurs prédécesseurs » (11 avril).

Museler le Directeur parlementaire du budget. Encore une autre promesse rompue. Loin de lui octroyer davantage d’indépendance, le gouvernement Trudeau vient de le faire passer « sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes », qui pourront contrôler son plan de travail et l’empêcher de conduire des enquêtes (22 avril, 4 mai).

Refuser de donner l’information au Vérificateur général, qui y a pourtant droit, sur les subventions gouvernementales aux combustibles fossiles (17 mai).

Empiétements du gouvernement fédéral dans les compétences des provinces

Ottawa pénètre dans toutes les compétences exclusives des provinces. Son action fait éclater la cohérence des actions qu’un gouvernement québécois soucieux du Québec pourrait entreprendre.

Environnement. Il s’agit d’une compétence partagée. Sur la question de la réduction des gaz à effet de serre, le gouvernement Harper ne bougeait pas. Le Québec a pris le leadership. Maintenant le fédéral se réveille et veut reprendre le contrôle. Le Québec n’a pas à subir pour l’instant la nouvelle taxe fédérale sur le carbone, car, comme d’autres provinces, il a son propre plan de réduction des GES (nous participons à une bourse du carbone avec la Californie et bientôt l’Ontario). Mais attention ! Le pouvoir de désaveu du fédéral est loin d’être tombé en désuétude. Si Ottawa juge l’effort québécois insuffisant, il pourrait décider de lui imposer sa taxe en 2020. Encore plus pernicieux : le gouvernement fédéral va lui-même instaurer un système de plafonds et d’échange. Pour inciter les entreprises à y participer plutôt qu’au système provincial, seules celles qui en feront partie pourront s’échanger des crédits. Ainsi, cette nouvelle bourse fédérale pourrait phagocyter celle à laquelle est lié le Québec (19 mai).

Formation professionnelle. Ottawa a mis sur pied un plan de 132 millions $ sur 4 ans puis de 40 millions $ par an pour soutenir la formation continue des travailleurs (29 mars). Le gouvernement Trudeau a aussi doublé le budget d’Emplois d’été Canada de manière à financer l’embauche de 70 000 jeunes par été (15 avril). Ces missions sont importantes, mais un Québec qui n’enverrait plus la moitié de ses impôts à Ottawa pourrait les assumer lui-même, comme la constitution le prévoit, et ainsi former la main-d’œuvre jeune ou adulte en fonction de ses propres besoins.

Autres investissements fédéraux dans nos compétences exclusives. Comme l’écrit Jean-Robert Sansfaçon dans l’éditorial du 23 mars : « Ottawa prévoit [cette année] investir un milliard dans le logement social et autant pour la garde des enfants, 3 milliards dans le transport en commun et 2,2 milliards dans les infrastructures vertes », à l’échelle du pays bien sûr. 

Infrastructures. Le fédéral annonce 8 milliards $ de dépenses dans les infrastructures pour 2017, manière d’attirer la gratitude des électeurs. Mais dans les faits, il va en dépenser seulement 5,5 milliards $ (10 mars). Le Québec a de moins en moins la capacité d’orienter ces investissements.

Infrastructures. Philippe Couillard est très déçu de la place congrue accordée au Québec dans le récent budget fédéral ; il déplore notamment qu’aucun budget ne soit prévu pour les trois grands projets portés par son gouvernement (REM, prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, et SRB). Le premier ministre Trudeau répond suavement que le fédéral n’a pas à dicter ses priorités au Québec, tout en insistant en coulisses pour que le premier ministre Couillard accepte de faire financer le REM par la nouvelle banque d’infrastructures : ce serait là donner une partie du contrôle du REM au fédéral et aux entreprises privées qui investiront dans cette banque (24 mars).

Voter des lois fédérales carrément dans les compétences provinciales

Valeurs mobilières. Encore un autre jugement pour confirmer l’inconstitutionnalité du projet fédéral de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. La Cour d’appel a rappelé l’inconstitutionnalité d’un transfert direct d’un ordre de gouvernement à l’autre. Le fédéral veut remplacer les agences réglementaires des provinces par une seule agence placée sous son autorité (11 mai).

Discrimination génétique. En mars, par un vote libre, la Chambre des communes a adopté le projet de loi S-201, qui interdit la discrimination génétique. Contre l’avis du premier ministre Trudeau. Les assureurs ont d’ailleurs aussitôt dénoncé une loi inconstitutionnelle. Car, dans ce cas aussi, il s’agit d’un transfert direct de pouvoir. Le gouvernement fédéral a d’abord annoncé à un renvoi à la Cour suprême (9 et 10 mars), puis annoncé qu’il reportait celui-ci (5 mai). Manifestement, il attend de voir s’il sera poursuivi par les compagnies ou par les provinces. Si ce n’est pas le cas, pourquoi s’en faire ? Et si c’est le cas, la Cour suprême continuera-t-elle de reconnaître la compétence exclusive des provinces sur les assurances et les contrats ?

Intérêt mitigé du fédéral pour des secteurs relevant de certaines de ses propres compétences (constitutionnelles ou usurpées)

Évasion et évitement fiscaux. Ottawa refuse d’adopter de réelles mesures pour combattre l’évasion fiscale. Il refuse aussi de poursuivre devant les tribunaux les riches contribuables qui ont eu recours aux méthodes douteuses de KPMG pour ne pas payer leurs impôts. En lieu et place ont été signées des ententes à l’amiable et avantageuses pour ces millionnaires. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a signé des conventions avec plusieurs paradis fiscaux, tels que le Luxembourg, la Barbade et les Bermudes, entre autres, ce qui facilite l’évitement fiscal des entreprises canadiennes au détriment des particuliers et des entreprises qui paient leur impôt ici (J.-R. Sansfaçon, 8 mars).

OTAN. Le Canada est en principe tenu de contribuer à l’OTAN à hauteur de 2 % de son PIB, ce qui n’est pas le cas depuis plusieurs années, et ne le sera pas non plus cette année si l’on en croit le dernier budget fédéral (14 mars). En fait, le premier ministre Trudeau s’est engagé à atteindre 2 % seulement en 2024 (20 mai).

Règlementation d’Internet. Alors que, dans le cadre de la renégociation en vue de l’ALENA, le gouvernement Trump vise les entreprises de télécommunications canadiennes et québécoises, la ministre Mélanie Joly a exclu la possibilité de réglementer Internet. Or, selon Robert Dutrisac, le gouvernement fédéral pourrait au moins exiger des multinationales qu’elles paient les mêmes taxes que les entreprises d’ici. Le gouvernement Couillard, quant à lui, n’a pas l’intention d’agir (21 avril).

« One country, one nation »

La nation québécoise n’existe pas. La Constitution de 1982, qui régit le Québec sans son accord depuis 35 ans, nie absolument l’existence de la nation québécoise, au sens où celle-ci est carrément absente de la définition du Canada. La reconnaissance par le gouvernement Harper, sous le nom de « nation » québécoise de ce qui est en fait le groupe ethnolinguistique canadien-français du Québec, n’a aucune portée juridique (15 et 20 avril 2017).

Le peuple québécois n’existe pas non plus. Le gouvernement fédéral s’est associé à Keith Henderson, l’ex-chef de l’ancien Parti Égalité, qui conteste depuis 16 ans la loi 99, adoptée en 2000 par l’Assemblée nationale, loi qui affirme l’existence juridique du peuple québécois et son droit à l’autodétermination. La Cour supérieure a entendu les parties en mars dernier. Pour Keith Henderson, le peuple québécois est hétérogène et en ce sens il n’a pas droit à l’autodétermination comme un groupe ethnolinguistique y aurait éventuellement droit (21 mars). On pourrait demander à monsieur Henderson s’il aurait jugé acceptable un référendum où seulement les Québécois d’origine canadienne-française se seraient prononcés et auraient décidé de sortir du Canada, car après tout, au référendum de 1995, ils furent une majorité à dire OUI.  

Une appropriation abusive de l’histoire. Jocelyn Duff fait remarquer que la Commission des lieux et monuments historiques du Canada laisse croire, par le monument qu’elle y a installé, que lors de la visite de Jacques Cartier, en 1535, Hochelaga était situé sur ce qui deviendra le campus de l’université McGill. On sait depuis plusieurs décennies que ce n’est pas le cas même si on n’a pas retrouvé le lieu exact de ce village amérindien (18 avril).

Une autre appropriation de l’histoire ? Le journal Le Soleil a publié une lettre de deux archéologues inquiets de la volonté d’Ottawa de déménager à Ottawa/Gatineau la collection de millions d’artéfacts issus des fouilles archéologiques menées depuis plusieurs années à Québec et dans les alentours. Or, les usages scientifiques mondialement acceptés recommandent de séparer les artéfacts de leur contexte seulement en situation préventive ou cas de force majeure. Cela ne s’applique pas ici (3 avril). Une solution a été proposée, qui attend sa réponse. Rappelons qu’au XIXe siècle, Londres et Paris, puissances coloniales, ont transporté au British Museum et au Louvre les trésors archéologiques pillés en Égypte et dans leurs autres colonies.

The Story of Us. CBC produit une série « historique » en 50 tableaux à l’occasion du 150e anniversaire de la Confédération. Le premier ministre Justin Trudeau ayant accepté de la présenter, il l’a légitimée. Or, cette série est profondément raciste. Elle est en outre mensongère, partiale et partielle. Même le ministre Jean-Marc Fournier s’en est ému, le gouvernement du Québec a exigé des excuses. Qui sont venues du bout des lèvres et n’ont rien changé. Le premier ministre de Nouvelle-Écosse, ainsi que des organismes acadiens, l’Institut d’histoire de l’Amérique française, le sénateur acadien René Cormier et quelques autres critiquent eux aussi la série. Le Canada anglais, une fois de plus, invente l’histoire comme ça lui convient : en niant l’existence des nations minoritaires (plusieurs dates en mars et avril, 16 mai). La ministre Mélanie Joly refuse de commenter.

Andrew Potter au Maclean’s. Mais parfois la nation québécoise existe, quand il s’agit de l’insulter. Le directeur de l’Institut d’études canadiennes de McGill, Andrew Potter, a étalé ses « préjugés », et il a été tout surpris d’être sanctionné. Car la brutalité contre le Québec reste habituellement impunie. Mais McGill a quand même besoin de bonnes relations avec le gouvernement Couillard. Et vu les protestations montées de l’Assemblée nationale, y compris du premier ministre, Potter a perdu la direction de l’institut. Mais on ne l’a pas accusé de racisme, et pourtant tel était bien le cas. D’ailleurs, que de prudence dans les médias, que de langue de bois pour éviter de nommer le racisme anti-Québec.

Le français recule au Québec. L’anglais, lui, s’est mis à y progresser. Statistique Canada minimise ce double mouvement. C’est l’avis du démographe Charles Castonguay, qui explique comment s’y prend l’organisme fédéral (4 avril).

Les minorités francophones. « Éducation. Un décompte défavorable aux francophones ». Le Devoir coiffe ainsi une analyse selon laquelle des statistiques imprécises et incomplètes privent de leur droit à l’école française plusieurs milliers d’enfants au pays (7 mars).

Pas de protection pour les productions culturelles en français et les manières québécoises de faire. La ministre du Patrimoine, Mélanie Joly, plaide la diversité culturelle. Mais elle n’impose aucun quota de contenu canadien à Netflix ni aux autres grandes plateformes numériques, et elle ne considère aucunement la spécificité du Québec (9 avril). Au G7 de la culture à Florence, la ministre a fait valoir que la défense de la diversité culturelle ne signifie pas la promotion et la protection des cultures nationales et des petits marchés, mais plutôt la promotion du multiculturalisme dans les contenus numériques (31 mars).

Pas de respect pour les Autochtones. De plus en plus, le gouvernement Trudeau apparaît pour ce qu’il est, y compris dans ses relations avec les Autochtones. L’enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées ou disparues n’a pas commencé que plusieurs familles de victimes menacent déjà de la boycotter, après l’avoir pourtant attendue pendant une dizaine d’années, sous l’ancien gouvernement : les communautés lui reprochent justement son « état esprit colonial » (24 mai).

Le gouvernement fédéral nuit aux fondamentaux de l’économie québécoise

Rentable, le fédéralisme ?

Banque de l’infrastructure du Canada. Et voilà, elle est créée. C’est une affaire de 35 milliards $. Le siège social est établi à Toronto. Il fallait vraiment être naïf pour espérer qu’il serait autrement, même si une très grande partie de l’expertise est à Montréal (SNC-Lavalin et Caisse de dépôt notamment). Le premier ministre Couillard et les milieux d’affaires québécois sont « déçus » (9 mai). Comme petit prix de consolation (300 millions $), Ottawa ouvre à Montréal un Institut de financement du développement international, qui ne sera d’ailleurs au départ qu’une simple filiale d’Exportation et développement Canada (7 mai).

ALENA. La gestion de l’offre pour la volaille et celle pour les produits laitiers sont menacées par l’offensive américaine, au moins partiellement (19 avril). Les producteurs québécois, très inquiets, sont sur leurs gardes : ils craignent que le fédéral laisse tomber la gestion de l’offre. Comment ne seraient-ils pas méfiants ? Ils attendent encore d’Ottawa le contenu du programme de compensation promis pour les indemniser à la suite de l’accord signé avec l’Europe (Canada NewsWire [français], 12 avril).

ALENA. Alors que les États-Unis semblent décidés à faire sauter le plus possible les clauses d’exception protégeant les industries culturelles, l’ancienne ministre libérale de la culture, Liza Frulla, s’inquiète « pour le rayonnement de nos produits francophones », et Solange Drouin, directrice générale de l’ADISQ, aimerait savoir où loge la ministre Mélanie Joly : « Ses intentions ne sont toujours pas claires » (13 avril).

Bois d’œuvre. L’administration Trump impose désormais des droits compensateurs de 20 % à cette industrie. Ottawa ne s’engage pas sur les garanties de prêts demandés par les producteurs et les gouvernements du Québec et de l’Ontario (17 mars, 26 et 30 avril). 60 000 emplois sont menacés au Québec (7 avril). Dans ce dossier, le fédéral aligne sa politique sur les demandes de la Colombie britannique : il envisage des représailles contre le charbon thermique ou contre les industries de l’Orégon (25 avril, 7 mai). Les députés libéraux fédéraux du Québec et le gouvernement Couillard ne font pas le poids.

Automobile. Ottawa et l’Ontario vont investir 200 millions $ (31 mars). À quand une aide fédérale comparable pour les secteurs économiques concentrés au Québec ?

ALEC. Nouvel accord de libre-échange canadien. Ottawa et les provinces ont signé un nouvel accord commercial pour faire du Canada un marché encore plus unifié. Des exceptions sont maintenues pour les services financiers, mais l’Ontario l’a vivement déploré et on peut craindre qu’elles ne soient que temporaires. De même, pour l’instant, certains contrats d’Hydro-Québec sont protégés ainsi que le commerce des boissons alcoolisées, mais sur ce dernier point les négociations continuent (9 avril). C’est dire que certains des revenus de l’État québécois pourraient être fragilisés, d’autant que la Cour suprême a accepté de se prononcer sur la légalité des restrictions au commerce interprovincial de l’alcool (5 mai). Malheureusement, depuis la signature, personne encore n’a publié d’analyse d’impact de l’ALEC sur les revenus des États provinciaux. Il faut rester sur le qui-vive parce que l’OCDE multiplie les pressions dans le sens d’un marché canadien unifié en s’en prenant notamment à la gestion de l’offre et aux protections provinciales dans le secteur de l’énergie (19 mars).

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L’« effet libéral » dans l’économie québécoise

Vue générale

L’indice économique PwC révèle un essoufflement de l’économie québécoise depuis 2008. Power Corporation et ses experts-conseil se veulent pourtant optimistes. Pour eux, la relance passe par le report de l’âge de la retraite, le recours à l’immigration, l’augmentation de la productivité. Pierre Fortin, économiste indépendant, est le seul à recommander de miser sur l’éducation des jeunes Québécois (10 mai). Personne n’a parlé du coût énorme du fédéralisme pour le Québec.

« Le PIB du Québec fait du surplace » (26 avril). C’est le verdict de l’Institut de la statistique du Québec pour janvier 2017. Sur douze mois, le PIB du Québec a crû de 1,9 % contre 2,3 % au Canada.

Exportations en baisse. Les exportations ont « fortement » reculé en janvier 2017 et elles ont continué de reculer en février, selon l’Institut de la statistique du Québec (23 mars et 27 avril).

Sous-performance en emploi. 11 000 emplois ont été perdus en février 2017 au Québec, le taux de chômage y est passé de 6,2 % à 6,4 %. À l’inverse, l’emploi a progressé au Canada durant ce mois (11 mars). Il ne s’est créé au Québec que 37 300 emplois en 2015, et 36 100 en 2016. À ce rythme, calcule Robert Dutrisac avec Statistique Canada, il ne se sera créé que 132 400 emplois de plus entre 2014 et 2019, très loin des 250 000 promis par les Libéraux de Couillard pendant la campagne électorale de 2014 (30 mars).

Sous-performance en emploi. On accuse les entreprises québécoises de ne pas embaucher assez d’immigrants. En fait, le Québec en accueille trop pour la capacité de son économie. (Association « Pour les droits des femmes », 8 mai).

Système de retraite plus cher et moins protecteur. Consultation insuffisante (4 mai), hausse des cotisations (11 mai), couverture moins généreuse par la Régie des rentes que par le régime public du Canada : la table est mise pour que les Québécois se mettent à désirer être couverts plutôt par le régime canadien….

« En queue de peloton » pour le revenu disponible par habitant, titre Le Devoir du 14 mars. « Parmi les 13 provinces et territoires, le Québec se classe au 11e rang en ce qui a trait au taux de croissance du revenu disponible » en 2015, selon l’Institut de la statistique du Québec (16 mars).

Le Plan Nord au point mort. Deux ans après avoir promis le démarrage de Mine Arnaud, rien n’a bougé pour les travailleurs (3 avril). Certes, après quatre années consécutives de recul, les investissements miniers ont progressé de 2,5 % en 2015. L’Association minière du Québec ne voit pourtant là qu’une hausse « marginale », et rappelle que les investissements ont reculé sur la Côte-Nord et le Nord-du-Québec (29 mars).

Incapacité d’empêcher la fermeture l’un après l’autre, depuis quelques années, des principaux laboratoires pharmaceutiques. Le gouvernement Couillard a élaboré une stratégie pour tenter d’éviter que cela ne se produise en plus dans les entreprises tournées vers les sciences de la vie. On verra (7 mai).

Innovation « peu efficace ». C’est ainsi que le Centre sur la productivité et la prospérité de HEC Montréal qualifie les récentes politiques québécoises en matière d’innovation et de recherche/développement. Celles-ci n’aident que les grandes entreprises alors que l’économie québécoise tourne grâce aux PME. Le Centre déplore aussi les compressions en éducation (21 mars).

Vers la privatisation de la SAQ ? Des sondages sont lancés par l’Institut économique de Montréal pour vérifier, voire pour provoquer l’adhésion des Québécois à cette idée (27 avril). Le ministre Leitao n’est pas opposé à ce qui enchanterait les lobbys de la grande distribution. La privatisation rapporterait gros une fois, mais priverait ensuite l’État québécois d’un milliard $ par année en dividendes (CNW en français, 1er avril).

Budget : un outil de destruction de l’État et de la société

Excédent budgétaire au détriment des missions de l’État. Pendant que le gouvernement Couillard met l’État québécois « sur pause », l’excédent budgétaire a atteint 2,3 milliards $ dans l’année financière 2016-2017 (29 mars).

Un budget 2017 pour tenter de calmer la grogne. Les libéraux réinjectent en éducation, en santé et en services sociaux une fraction seulement des milliards de compressions effectuées depuis leur arrivée au pouvoir (29 mars). Ils investissent aussi dans le train en Gaspésie, surtout pour la cimenterie de Port-Daniel ; en fait, ils reconnaissent déjà que les sommes réservées ne suffiront pas pour compléter le projet annoncé, et ils sont restés très flous sur les échéances de réalisation (7 mai).

« Québec a les moyens d’indemniser Pétrolia ». Rappelons la belle aventure de Pétrolia à Anticosti. En 2008, alors qu’on pense que le sous-sol de l’île regorge de pétrole, le gouvernement Charest oblige Hydro-Québec à céder ses droits à une compagnie appartenant à des amis libéraux. Puis, le bref gouvernement Marois, voulant récupérer un peu de la manne pour les citoyens, signe des contrats avec Pétrolia et d’autres entreprises. L’intention était bonne, mais ce fut une erreur. Car finalement, une éventuelle exploitation ne sera jamais rentable et en plus, l’île en serait défigurée et polluée. Pétrolia cherche quand même à faire de l’argent. Le gouvernement Couillard cherche le moyen de lui faire faire de l’argent. Plusieurs solutions sont envisagées, y compris celle de se faire volontairement poursuivre pour non-respect d’engagement. Pétrolia réclame 200 millions $ (6 avril). Et n’est-ce pas merveilleux : « Québec a les moyens d’indemniser Pétrolia », dit le ministre Leitao (La Presse +, 7 avril). Du coup, Junex, autre entreprise appartenant à des proches du PLQ, ainsi que Corridor Ressources veulent aussi leur part : encore d’autres millions de dollars : « Nous avons des marges importantes qui nous permettront de faire face à de telles éventualités » a répondu le ministre (19 avril). Le gouvernement Couillard s’apprête donc à verser des millions à des compagnies d’amis alors que l’exploitation n’aurait peut-être jamais eu lieu de toute manière, vu que le gouvernement fédéral n’a pas donné son autorisation nécessaire (24 mai) !

Pendant ce temps :

– Le système de chauffage de la prison Leclerc a été en panne quelques jours en mars pendant la vague de froid (14 mars).

– Une parcelle du plafond s’écroule à la Grande Bibliothèque, les travaux venaient d’être faits (27 avril).

– Garde des enfants. Comme les parents peuvent bénéficier du crédit d’impôt fédéral pour la garde d’enfants, ils grognent moins contre le démantèlement du réseau des CPE, pourtant presque gratuit et de qualité mondiale. Ainsi, le gouvernement Couillard peut renoncer à exercer la compétence exclusive du Québec tout en s’attachant certaines clientèles électorales par la distribution de permis de garderies privées (23 mars). 

– Le siège social de la Commission scolaire de Montréal est insalubre, les employés ne peuvent plus y travailler (6 mars). L’école de l’Anse, qui relève de la Commission scolaire des Chic-Chocs doit de nouveau fermer (Radio-Canada Gaspésie, 27 avril). Et je vous passe la liste des autres écoles décrépies partout au Québec.

– Éducation : l’argent promis arrive avec tant de retard que l’année financière est terminée avant qu’on l’ait vu, ce qui empêche de faire les travaux pourtant acceptés (21 mars). Les projets-pilotes de maternelle 4 ans ont été si mal soutenus qu’ils n’ont pas donné les résultats escomptés (3 avril).

– Le gouvernement se déleste beaucoup sur des organismes communautaires mal financés de la responsabilité de développer l’employabilité de personnes éloignées du marché du travail et d’alphabétiser les adultes (19 mars).

– Des sections des autoroutes 13 et 520 ont été bloquées pendant des heures le 13 mars parce que le MTQ ne répond plus, et qu’il s’en remet au secteur privé. Des centaines d’automobilistes ont été immobilisés (17 mars). Le premier ministre Couillard a, à cette occasion, rejeté absolument le principe de la responsabilité ministérielle et refusé de rendre imputables les ministres Martin Coiteux et Laurent Lessard (22 mars). N’empêche que le rapport de Florent Gagné blâme sévèrement le MTQ et la SQ (20 mai).

– Une étude du CIRANO démontre que le réseau de la santé est « rationné » (20 mai).

– L’attente est encore de 15 heures en moyenne dans les urgences des hôpitaux (14 avril). Mieux, les « unités de débordement » imaginées par le ministre de la Santé de l’époque, Philippe Couillard, sont devenues, paraît-il, une solution permanente pour donner l’illusion d’un décongestionnement des urgences ; elles-mêmes étant souvent débordées, d’autres unités déversoir sont désormais créées pour les soulager à leur tour. Parmi les raisons qui expliquent une telle situation : le sous-financement chronique des soins à domicile, la fermeture de lits en CHSLD, la part considérable du salaire des médecins dans le budget de la santé, et la limitation à 3 % de la hausse des transferts fédéraux en santé. Tout le monde se ramène à l’urgence (31 mars, 6 et 22 avril).

– Il n’y a plus de service d’hémodialyse sur la Côte-Nord sauf à Sept-Îles, si bien que les patients doivent faire entre 15 et 20 heures de route par semaine pour se rendre à Saguenay ou à Rimouski (3 mai). Les compressions font que le bel hôpital de La Pocatière offre de moins en moins de services (un groupe de médecins, 9 mai).

– La construction du nouveau Centre hospitalier à Québec va de l’avant. En 2014, un rapport du cabinet du ministre Barrette recommandait lui-même de stopper le projet. Comme l’écrit Louis Germain (2 mai), ce rapport reconnaissait que 70 % des fonds seraient alloués pour de la reconstruction inutile, et que la seule manière d’optimiser le projet serait de réduire « drastiquement » l’offre de services de courte durée dans la région (2 mai).

– Mélanie Sarazin, présidente de la Fédération des femmes du Québec, explique que si une femme se présente avec des problèmes de santé mentale ou d’agression sexuelle dans un CLSC ayant atteint son quota, celui-ci la renverra (4 mars). L’IRIS observe de son côté que le transfert des ressources des CLSC vers les groupes de médecine familiale réduit l’accès aux soins de santé de première ligne et nuit à la prévention au profit du curatif, seul payant pour les médecins propriétaires des GMF (18 mai).

– Les CHSLD manquent de personnel, au point que les patients courent des risques croissants (20 mai).

– Le budget de la SODEC est amputé de 2,5 millions $ (30 mars). Pas d’argent frais pour les musées (31 mars) ni pour le théâtre (4 avril). Pas de hausse du budget du Conseil des arts et des lettres du Québec, donc pas de hausse de subventions pour les artistes jusqu’en 2021 (3, 9 et 25 avril). Dans ce dossier, le ministre Fortin était prêt à se contenter de ce que lui laisse son collègue des Finances. Il a fallu une motion présentée par l’opposition officielle pour que les députés libéraux appuient l’idée d’augmenter le budget du CALQ, faisant ainsi pression sur les deux ministres. Mais rien n’est assuré (27 avril). 

– Nos aéroports régionaux se détériorent, il faudrait que Québec investisse 50 millions pour la réfection de ces infrastructures essentielles. Voir aussi plus haut (30 avril).

Inaction, attentisme et immobilisme

Pas de plan québécois en vue de la légalisation de la marijuana. Il est vrai que les provinces pourraient tirer des revenus de la légalisation du cannabis, surtout si c’est un monopole public qui s’en charge. Mais le gouvernement Couillard semble y être réfractaire (20 mars). Toujours décidé à l’inaction, le gouvernement Couillard n’a encore rien entrepris pour gérer le dossier du cannabis alors qu’on sait depuis un an et demi que la légalisation s’en vient (14 avril). Tout ce qu’on sait, c’est que la SAQ n’en vendra pas. D’ailleurs, il n’est pas certain que le gouvernement ne laissera pas cette manne aux pharmacies privées (Journal de Québec, 4 mai).

Pas de stratégie gouvernementale en matière d’égalité. Les femmes l’attendent depuis deux ans. Il en a déjà fallu deux pour la politique contre les violences sexuelles (4 mars).

Pas de révision des examens théoriques de la Société de l’assurance automobile du Québec. Promise à l’automne 2016, les immigrants l’attendent toujours (13 mars).

Pas de mesures concrètes, pourtant déjà bien documentées, pour faciliter l’intégration des immigrants en emploi. À la place, encore une commission, la sixième depuis dix ans, pour en discuter (7 et 15 avril).

Pas de politique ni de plan d’action en formation continue ni en formation des adultes, des champs de compétence québécoise exclusive. Les derniers ont expiré en 2007 (19 mars).

Pas de leadership dans la transformation en cours du modèle d’exploitation des terres agricoles. Au Québec, le mode dominant est la ferme familiale. Les terres sont chères, la relève a de grandes difficultés à s’installer. « Québec se dit impuissant » à conduire une vaste réflexion sociale et à prendre des mesures pour régler ce problème important (22 avril). Il laisse aller des expériences qui ont en commun de transformer les propriétaires en fermiers. Rappelons ce qu’est un fermier : c’est quelqu’un qui exploite, avec son propre outillage, une terre qui ne lui appartient pas ou peut lui être retirée. Le modèle Pangea/Caisse de dépôt-Fonds de solidarité contient un risque réel de financiarisation des terres ; le modèle UPA/Fondaction de la CSN conduit au fermage de la relève (21 et 29 avril). Pour l’instant, le ministre Laurent Lessard a simplement dit qu’il allait rencontrer la Caisse de dépôt pour se faire expliquer Pangea et voir si cela correspond au « modèle québécois ». Sinon, « on va essayer de voir comment on pourra bloquer la route » (6 mai).

Pas encore de politique québécoise en bioalimentaire, malgré neuf consultations depuis 2008 (29 avril).

Pas d’action déterminée dans l’administration de la justice. À cause du refus de Québec de recourir à la disposition de dérogation le temps nécessaire pour s’ajuster, plus de 100 causes ont été abandonnées en huit mois en invoquant l’arrêt Jordan (30 mars). Dans 95 % des procès instruits dans le district judiciaire de Montréal, les avocats de la défense brandissent désormais l’arrêt Jordan pour faire arrêter les procédures (28 avril). Les accusations ont été suspendues contre 36 personnes arrêtées en 2014 dans l’opération Clemenza (bien nommée !) (22 mars). Déjà trois meurtriers, en un seul mois, n’auront pas à subir leur procès (La Presse, 19 mai).

Pas d’ambition dans le transport électrique ni tellement de moyens non plus. Le gouvernement va investir 4,4 millions $ sur 5 ans une nouvelle grappe industrielle consacrée aux véhicules électriques et intelligents, mais seulement dans les marchés de niche comme le transport scolaire par exemple. « C’est trop peu et beaucoup trop tard » pour penser à concurrencer les géants d’affaires (11 avril). 

Pas de défense du français, ni du Code civil, ni de la mémoire de nos luttes…

Pas de Bureau de développement de l’industrie langagière. Il n’existe actuellement aucun organisme sectoriel québécois pour exiger l’application des politiques linguistiques, fait remarquer Louis Fortier, président de l’Association canadienne des juristes-traducteurs. Cet organisme a dû batailler très fort pour que soit maintenue l’obligation faite aux entreprises cotées en Bourse de traduire en français les prospectus d’information au public. Un tel Bureau est demandé depuis cinq ans (11 mars).

Pas de volonté gouvernementale de franciser les petites entreprises. Celles qui comptent entre 11 et 49 employés ne seront pas soumises à des exigences de francisation, alors même que l’immigration contribue à éroder la place du français et à renforcer celle de l’anglais dans les milieux de travail (Robert Dutrisac, 24 avril).

Pas de volonté gouvernementale de faire respecter l’unilinguisme français à Gatineau. La Cour d’appel du Québec institutionnalise le bilinguisme à la Ville de Gatineau, le gouvernement ne s’en émeut pas. Encore une fois, une interprétation restrictive de la loi 101 prévaut et érode le droit de travailler en français (Robert Dutrisac, 12 mars).

Pas de diminution des seuils d’immigration même si à peine 64,5 % des immigrants sélectionnés connaissent un peu de français. La cible de la ministre Weil, fixée à 85 %, sera donc abaissée, car ce qu’elle ne veut pas abaisser, c’est le nombre d’immigrants admis (9 mars). Le dernier budget a déçu les organismes actifs auprès des immigrants, car il ne contient rien pour stimuler l’intégration hormis une légère bonification de l’allocation pour les immigrants inscrits à temps complet dans des cours de francisation (30 mars).

Pas d’inquiétude du gouvernement devant la diminution des inscriptions dans les cégeps francophones et leur augmentation dans les cégeps anglophones (29 mars).

Pas de réforme du code de la famille. Pas de loi sur la neutralité religieuse de l’État et encore moins de loi sur la laïcité de l’État. L’inaction du premier ministre, son laisser-faire sont ici particulièrement vicieux. La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, a été contrainte par le premier ministre Couillard de laisser attaquer le Code civil au nom de la liberté de religion. Dans le procès qui oppose un baptiste au gouvernement, elle plaide en appel l’inverse de ce qui avait permis au Québec de gagner en Cour supérieure : elle soutient maintenant que le mariage religieux sans enregistrement civil a quand même une portée juridique (14 avril). Rappelons le litige.

Le Code civil est clair : c’est l’enregistrement civil d’un mariage religieux qui confère à celui-ci ses protections juridiques. Ce baptiste a voulu une union religieuse pour avoir des relations sexuelles sans pécher, mais il n’a pas voulu que l’union soit enregistrée et donc devienne un mariage au sens civil pour éviter de contracter des obligations juridiques et financières à l’égard de sa conjointe. La procureure du Québec, Stéphanie Vallée, avait choisi devant la Cour supérieure de maintenir les dispositions du Code civil : l’union religieuse ne compte pour un mariage civil que si elle est enregistrée. Cette position tout à fait logique marque clairement la distinction qui existe depuis des siècles au Québec entre les exigences des Églises et celles de l’État pour reconnaître la même célébration.

Devant le tollé (très mal avisé à mon sens) et le désaveu brutal du premier ministre, la ministre Vallée a dû se rétracter (14 et 15 avril 2016 notamment). On l’a accusée de priver le conjoint le plus vulnérable, presque toujours la femme, de la protection que lui réserve le Code civil et d’ouvrir la porte à la polygamie, aux unions forcées ainsi qu’aux unions dont l’homme, comme ce baptiste, veut le beurre sans avoir à payer pour. Or, ce n’est pas la position de la ministre qui crée tous ces dangers, c’est plutôt le refus par les conjoints, l’un d’entre eux, ou le célébrant religieux, d’enregistrer le mariage. Voilà maintenant que Québec va plaider que l’État n’a plus à exiger quoi que ce soit pour valider automatiquement une union religieuse. C’est la fin de la distinction entre les exigences civiles et les exigences religieuses pour reconnaître la validité du mariage, c’est la soumission totale aux conditions religieuses de validité, et c’est aussi prendre le risque que le Code civil, qui exige l’enregistrement pour que l’union soit reconnue par l’État, soit invalidé au nom de la prééminence de la liberté de religion.

Pas de drapeau des Patriotes au-dessus de l’édifice du Parlement. Le gouvernement Couillard a refusé de hisser le drapeau le jour des Patriotes soi-disant parce que leur mouvement aurait été « récupéré » par les indépendantistes depuis la Révolution tranquille. Rappelons que les Patriotes se sont battus essentiellement pour obtenir des institutions politiques plus démocratiques au Bas-Canada, ainsi que, pendant un très bref moment, pour que le Bas-Canada s’émancipe de la puissance coloniale britannique (12 et 19 mai).

… Mais action en faveur des amis

De nouvelles circonscriptions pour satisfaire la minorité anglo-juive ? On s’est beaucoup émue que la ministre Rita de Santis n’ait pas convoqué la presse de langue française pour annoncer cette nouvelle. Mais c’est bien plutôt cette nouvelle elle-même qui devrait faire bondir. Insatisfaits de la fusion des circonscriptions très parentes de Mont-Royal et d’Outremont dans la nouvelle carte électorale, la communauté juive a aussitôt menacé de saisir les tribunaux. Du coup, le gouvernement Couillard juge raisonnable d’augmenter le nombre de comtés à l’Assemblée nationale et d’accroître ainsi le poids politique de cette minorité déjà très bien pourvue de circonscriptions (17 mai). Affaire à suivre.

Uber. La compagnie multiplie les infractions, 41 % des chauffeurs contrôlés ne sont pas conformes, mais le premier ministre Couillard ne s’en formalise pas et n’entend pas résilier l’entente (29 mars). La valeur des permis de taxi a chuté de moitié depuis l’arrivée d’Uber. Le gouvernement avait promis une formule de dédommagement : six mois plus tard, rien ne se dessine (27 mars). Il faudrait vraiment scruter les liens entre Couillard et Uber.

Bombardier. Bombardier bénéficie d’un investissement de 1,3 milliard $ consenti par l’État québécois, précédé l’an dernier d’une aide de 2 milliards $ par la Caisse de dépôt. On peut remettre cette décision en question, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui. Le sujet : 4000 postes seront abolis sur deux ans au Québec tandis que les dirigeants se versent pour 2016 une rémunération en hausse de 50 % (32,6 millions $ pour 5 personnes) (30 et 31 mars). Devant le tollé, tout ce à quoi Bombardier consent, c’est à reporter la moitié de l’augmentation. Le premier ministre Couillard est content, il fait bloquer une motion de l’opposition visant à inciter la direction de Bombardier à abandonner carrément ses augmentations pour 2016 (3, 4 et 6 avril).

Pétrolia. Avec le beau dédommagement que va lui verser le gouvernement du Québec pour Anticosti, Pétrolia pourra se concentrer sur ses projets Bourque et Haldimand en Gaspésie, financés d’ailleurs pour 12 millions $ par le gouvernement libéral. Peu importe que la population et de la ville de Gaspé s’y opposent (27 avril). Mieux encore : Pétrolia va bientôt passer sous le contrôle de la pétrolière albertaine Pieirdae Enegy, et le réel contrôle sera exercé depuis l’Alberta (16 mai) !

EACOM. Pour satisfaire cette compagnie forestière et des minières, le ministre Luc Blanchette débarrasse le territoire de l’Abitibi d’une des dernières populations de cerfs forestiers. Ils s’en vont au zoo de Saint-Félicien, qui s’en réjouit ; le zoo est situé dans la circonscription du premier ministre Couillard. Aucun avis d’expertise n’a pu être produit par le gouvernement. Les écologistes se désolent de ce déplacement qui sauve temporairement des individus, mais ne protège en rien l’espèce en voie de disparition ni son habitat (21, 26 avril, 5, 8 et 11 mai).

Conflits d’intérêts, fraudes, corruption, et autres manquements à l’éthique élémentaire

Immunité libérale ? Brian Myles, le directeur du Devoir, pense qu’elle existe pour le volet 2 de l’enquête Diligence, qui remonte à 2009. Par crainte d’être sanctionnés, les enquêteurs ont préféré interrompre leur investigation sur les relations entre l’ancien premier ministre Jean Charest et de possibles éléments du crime organisé dans le secteur de la construction. Les faits n’ont pas été prouvés, mais Myles juge qu’il y a eu « beaucoup de coïncidences autour d’une seule et même enquête » (20 mars).

Marc-Yvan Côté et Philippe Couillard. Pour Michel David, il ne fait « aucun doute » que le premier s’est engagé dans le financement de la campagne à la chefferie du second en 2013, et « qu’il serait étonnant que M. Couillard n’en ait jamais entendu parler » (2 avril). En éditorial, Brian Myles a demandé une commission parlementaire sur le sujet (1er avril). Mais il n’y en aura pas. Côté a été accusé de fraude et d’abus de confiance pour avoir été jusqu’à ces dernières années l’un des principaux responsables du financement illégal du PLQ. Il a admis en 2005 son implication dans le financement illégal du Parti libéral fédéral.

Marc Bibeau et le gouvernement Couillard. Le chef de cabinet de Philippe Couillard, Jean-Louis Dufresne, a eu des liens d’affaires avec Marc Bibeau, ex-grand argentier du Parti libéral du Québec, visé par une enquête de l’Unité permanente anticorruption (27 avril). 

Marc Bibeau et le premier ministre Jean Charest. Après l’avoir durablement et fermement refusé, Philippe Couillard a finalement dû se résigner à demander à la Vérificatrice générale d’examiner les contrats conclus entre l’État québécois et Marc Bibeau (21 et 28 avril). L’enquête sur les liens entre l’ancien premier ministre et l’ancien architecte du financement illégal du PLQ aboutira un jour, dit l’UPAC (5 mai). On a su récemment que celle-ci a été empêchée par le PLQ d’accéder à 65 documents de preuve lors de la perquisition de juin 2014 (10 mai).

Mafia italienne, promoteurs immobiliers et deux députés libéraux. Le chef de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, Yves Francœur, dénonce : des procureurs de la Directrice des poursuites criminelles et pénales auraient été empêchés depuis cinq ans d’accuser ces deux élus, dont l’un siégerait encore, d’avoir procédé à des « modifications législatives en retour de contributions » de promoteurs immobiliers liés à la mafia. La DCPC, Annick Murphy, nie avoir le dossier en main, mais elle a dû reconnaître qu’elle n’avait pas tout fait pour le trouver (2 et 4 mai). On s’aperçoit de mieux en mieux que l’ex-directrice du financement du PLQ, Violette Trépanier, est loin d’avoir tout dit devant la commission Charbonneau. Combien d’élections encore avant que lumière soit faite sur le financement illégal du PLQ et que les fraudeurs soient accusés et condamnés ?

L’enquête sur le blocage sur l’autoroute 13. Le premier ministre Couillard a donné la responsabilité de l’enquête « externe » à un ancien sous-ministre au ministère du Transport sous les libéraux dans les années 1990, un homme qui a aussi défendu l’inaction du MTQ contre la collusion devant la commission Charbonneau (17 mars).

Abandon des poursuites contre quatre accusés dans l’affaire de fraude et corruption à Laval sous le maire libéral Gilles Vaillancourt. L’arrêt Jordan est invoqué par la DCPC (4 avril).

Parenthèse sur la Caisse de dépôt et de placements

Il faudrait vraiment une enquête. La Caisse prend des décisions qui engagent des sommes considérables, et elle le fait parfois à l’encontre des consensus québécois clairs. Notre bas de laine sert de moins en moins à soutenir notre économie ; parfois, il se retourne contre nous. Rien que pour la période couverte ici, quelques dossiers, outre Pangea, attirent notre attention :

– La rémunération au rendement. Bien qu’elle demeure inférieure à celle d’autres gestionnaires de caisses de retraite au Canada, celle des hauts dirigeants de la CDP contient une forte part incitative, qui peut les décourager d’investir dans les régions et dans les secteurs de l’économie québécoise qu’il faudrait revitaliser, mais qui ne donneront pas de rendement à court terme (26 avril).

– La Caisse refuse de s’engager à ne plus investir dans les entreprises qui ont recours aux paradis fiscaux. Michel Sabia veut des rendements avant tout, il l’a dit devant la Commission des finances publiques (3 mai).

– La Caisse investit de plus en plus dans les marchés émergents et les infrastructures, qui génèrent des revenus stables, mais ne contribuent pas à l’essor économique des régions. En effet, l’épargne des régions est siphonnée vers les projets dans les grands centres (7 avril). Certes, la Caisse va créer un fonds de 125 millions $, incluant ses billes dans Pangea, pour soutenir le secteur agroalimentaire québécois (25 avril). Mais elle investit sans commune mesure dans des entreprises à l’étranger (exemple : pour l’achat de parts importantes dans USI Holdings, une compagnie d’assurances américaine évaluée à 4,3 milliards $) (19 mars) 

– Selon le mouvement Sortons la Caisse du carbone, entre 2014 et 2016 sa participation dans Enbridge est passée de 286 à 931 millions $ ; dans TransCanada, de 218 à 1 028 millions $. La Caisse a perdu des centaines de millions $ dans le charbon sans compter 7,2 milliards $ entre 2012 et 2015 dans les énergies fossiles (8 mai).

– La Caisse veut investir dans le Réseau électrique métropolitain (REM). Les 6 milliards $ ont été récoltés dans toutes les régions du Québec, mais le projet profitera avant tout au West Island. Il est contesté devant la Cour supérieure par une coalition d’organismes et de citoyens. La requête souligne qu’« il s’agit d’un projet purement privé lourdement subventionné par les fonds publics », qui comporte de grands risques financiers (15 et 24 mars). Le gouvernement reste sourd aux inquiétudes légitimes des Québécois. Il a même déposé un projet de loi pour empêcher les « futurs expropriés » de contester leur expropriation. Il faut aller vite disent les libéraux (12 mai).

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Collections numériques (1917-2013)

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