Loi 99. L’être et le droit

Avocat et président de la SSJB de Montréal

C’est en l’an 2000 que le parlement du Québec, sous l’impulsion des ministres Joseph Facal et Lucien Bouchard, décréta la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (RLRQ, c. E-20.1). Véritable « charte » des droits politiques de la nation québécoise, cette nouvelle pièce maîtresse de notre corpus législatif s’inscrivait en réponse à la Loi fédérale dite de clarification1, basse œuvre de Stéphane Dion, et dans la foulée de l’Avis rendu par la Cour suprême dans le cadre du Renvoi relatif à la Sécession2 (1998).

À peine la loi 99 venait-elle de pousser ses premiers pépiements que déjà, ses bourreaux complotaient pour l’étrangler. Au mois de mai 2001, monsieur Keith Henderson, ancien chef de l’Equality Party, sonnait la charge en saisissant la Cour supérieure pour qu’elle invalide l’essentiel de la loi. Monsieur Henderson cherchait notamment à ce que soient déclarées nulles et inopérantes toutes les dispositions tombant sous le chapitre « du peuple québécois ». 

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La cour supérieure rejette la vision de Stéphane Dion

* Constitutionnaliste

En 1997-98, la Cour suprême a chargé un amicus curiae (« ami de la Cour ») d’exprimer le point de vue indépendantiste dans le Renvoi sur la sécession du Québec en l’absence du Procureur général du Québec. Je faisais partie de l’équipe d’avocats réunie par l’amicus curiae, Me Joli-Cœur, pour cette affaire.

En 1997, le gouvernement fédéral, sous la direction de Jean Chrétien, décidait de saisir la Cour suprême de la question de la légalité de l’accession du Québec à l’indépendance. La formulation des questions posées au plus haut tribunal annonçait une victoire facile pour lui. Elles se bornaient essentiellement à demander si cette légalité pouvait s’établir sur la base du droit à l’autodétermination. Après quelques années de flottement, il existait déjà un consensus chez les juristes à l’époque que le droit à l’autodétermination ne donnait pas lieu à un droit de sécession. Il était clair que l’objectif fédéral était de se servir de la Cour suprême pour marquer l’opinion publique par une déclaration d’illégalité de la démarche indépendantiste.

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