L’article 23 de la Charte canadienne : Illégitime et illégal
Henri Laberge
15 février 2011
Contre l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, il n’y a pas de clause dérogatoire utilisable. C’est à l’article 33 de la Charte qu’il est question de clause dérogatoire. Il y est bien précisé que celle-ci ne s’applique qu’à l’encontre des articles 2 et 7 à 15