- Henri Laberge
- Numéros publiés en 2011
- Février 2011
L'article 23 de la Charte canadienne: Illégitime et illégal
L'auteur était conseiller politique de Camille Laurin lors de l'adoption de la Charte de la langue française (loi 101) en 1977.
Contre l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, il n’y a pas de clause dérogatoire utilisable. C’est à l’article 33 de la Charte qu’il est question de clause dérogatoire. Il y est bien précisé que celle-ci ne s’applique qu’à l’encontre des articles 2 et 7 à 15 de ladite charte.
Est-ce à dire que nous devons nous y soumettre en faisant semblant de nous accommoder ? Certes pas. Dans l’interprétation de l’article 23 par les tribunaux fédéraux, il y a tout bien à penser que le pire est à venir. Un jour ou l’autre, quelqu’un plaidera que l’article 23 doit s’interpréter littéralement. Un jour ou l’autre, la Cour suprême avalisera cette interprétation. Or, le paragraphe (2) de l’article 23 dit bel et bien que « les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire […] en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction », c'est-à-dire en anglais. Pour avoir le droit, en vertu de la Charte canadienne, à ce que tous ses enfants reçoivent leur enseignement en anglais, il suffit que l’un des deux parents reçoive déjà son enseignement en anglais. Si on interprète littéralement, aucune durée n’est requise. Dès qu’un enfant reçoit l’enseignement en anglais, dans une école passerelle ou dans une autre province, tous ses frères et sœurs, même engagés depuis longtemps dans le réseau francophone, ont le droit de passer à l’école anglaise et de transmettre ce droit à leurs descendants.