La mort en direct pour l’article 23 de la Charte canadienne

Titre complet:
Écoles francophones hors Québec
La mort en direct pour l’article 23 de la Charte canadienne

Les francophones de l’Ouest canadien ont déjà essuyé un dur camouflet lorsqu’en 2015 la Cour suprême du Canada les a déboutés dans la cause Caron-Boutet qui cherchait à faire reconnaître le bilinguisme législatif et juridique en Alberta et en Saskatchewan en vertu des promesses faites par Londres avant la création de ces provinces1. Mais c’est une véritable gifle que toutes les communautés francophones minoritaires risquent d’essuyer si la cause portée par les francophones de Colombie-Britannique contre leur gouvernement provincial encaisse pareille rebuffade. Actuellement en délibéré et attendue dans les semaines à venir, la décision du plus haut tribunal du pays pourrait bien équivaloir à la mise à mort de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qu’on nous louange depuis 1982 comme constituant un véritable rempart garantissant les droits scolaires des francophones du Canada anglais. Rappelons les faits.

En mai 2010 à Vancouver, les parents de l’école francophone Rose-des-Vents en ont eu assez de devoir faire endurer à leurs enfants une école faite de maisons mobiles raboutées, avec des classes mal insonorisées, souvent sans fenêtres et beaucoup plus petites que celles des écoles anglaises. L’école n’a ni gymnase ni espace vert, trop peu de vestiaires, une bibliothèque minuscule et seulement neuf toilettes pour 350 enfants et les enseignants, alors que l’école a été conçue pour 200 élèves. Plus de 500 enfants d’ayants droit vivent sur son territoire. L’association des parents d’élèves de l’école a traîné le Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique (CSF) et son gouvernement provincial devant les tribunaux, invoquant l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui, en principe, garantit aux minorités linguistiques le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue, dans des écoles primaires et secondaires publiques, et que cet enseignement soit de qualité équivalente à celle dont bénéficient les enfants de la majorité linguistique. L’article 23 de cette charte imposée au Québec en 1982 ouvre cependant la porte à diverses interprétations en ajoutant les mots « lorsque le nombre de ces enfants le justifie ». Exaspéré d’être ignoré par la province et estimant que le cas de l’école Rose-des-Vents était loin d’être isolé, le CSF a déposé, en parallèle et avec l’appui de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB), sa propre poursuite contre le gouvernement provincial concernant la vaste question du sous-financement public de l’éducation en français. Une longue saga judiciaire était lancée.

En octobre 2015, la Cour suprême de Colombie-Britannique donnait raison à Rose-des-Vents. Acharnée, la province a aussitôt interjeté appel. Multipliant les obstructions dans son autre procès contre le Conseil scolaire (CSF), la Colombie-Britannique en est venue en juin 2012 à invoquer – avec succès – une loi coloniale anglaise datant de 1731 pour faire déclarer irrecevables les milliers de pages soumises en preuve par le CSF parce qu’elles étaient… en français. Et ce n’était là que l’une des 20 requêtes en justice, 9 tentatives d’obstruction et 17 ordonnances émises par les avocats de Victoria. Entre-temps, en avril 2015, au terme de dix ans de revendications, la cause séparée de la misérable école Rose-des-Vents remportait encore une victoire, cette fois devant la Cour suprême du Canada. Mais cinq ans plus tard, la nouvelle école Rose-des-Vents se fait toujours attendre. Un site a été approuvé en mai 2018 et le montant de sa location est en négociation. Mais la taille et l’emplacement de cette nouvelle école sont encore imprécis et l’on évoque la vague échéance de sa construction pour 2021, si bien que les parents songent à retourner devant les tribunaux.

Quant à la cause lancée par le CSF en 2016, après six ans d’un mégaprocès parmi les plus longs de l’histoire devant la Cour suprême de Colombie-Britannique, les francophones n’ont finalement eu que très partiellement gain de cause. Certes, ils ont obtenu une enveloppe provinciale distincte en immobilisation de 52,7 millions $ sur trois ans pour leurs édifices scolaires. Cela fait en sorte que les francophones n’auront plus à attendre que tous les besoins des anglophones soient comblés avant que vienne leur tour. Mais tandis qu’ils réclamaient réparation pour 17 collectivités peu ou pas desservies en écoles françaises, la Cour ne leur en a concédé véritablement que 4. En somme, le tribunal a considéré que la province ne viole la Charte qu’à l’égard de trois écoles existantes, dont Rose-des-Vents. Et sur les 22 nouvelles écoles demandées (415 millions $), le jugement ne leur en a garanti qu’une seule. En ce qui a trait aux quatre autres communautés où il a été reconnu que les exigences de l’article 23 n’étaient pas respectées, la Cour a jugé que de telles violations des droits des francophones étaient néanmoins « raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique » en vertu de l’article 1 de cette même Charte.

Par ailleurs, les territoires desservis par les écoles françaises étant bien plus grands que ceux des écoles anglaises, la Cour a reconnu le sous-financement structurel du transport scolaire et a condamné le gouvernement britanno-colombien à verser ٦ millions $ au CSF en dommage-intérêts. « Au bout du compte, conclut le politologue Rémi Léger de l’Université Simon-Fraser, on demandait 400 millions $ pour tout et on n’obtient que 6 millions $ pour le transport. »2 C’est sans compter qu’au jour du jugement, le CSF avait déjà déboursé plus de 17 millions $ depuis le début des procédures (18,5 millions $ en septembre dernier). À peine le verdict rendu, les hostilités reprenaient. Manifestement, ce petit gain des Franco-Colombiens était déjà insoutenable aux yeux du gouvernement provincial pour lequel il vaut mieux dépenser des sommes folles en honoraires d’avocats chez McCarthy Tétrault plutôt que d’allouer les mêmes sommes à la construction d’écoles françaises décentes pour sa minorité linguistique.

Cynique, la juge Loryl Russell s’est même permis cette perle : « Les écoles de la minorité pourraient ralentir la vague d’assimilation, mais elles ne feront que prolonger l’inévitable. » Autrement dit, « Cessez donc, vous francophones, de nous embêter avec vos revendications et laissez donc l’assimilation vous mener à l’extinction. Le plus tôt sera le mieux ! » Charte canadienne ou pas, le taux d’assimilation de ٧٥ ٪ par génération chez les francophones de Colombie-Britannique est donc là pour de bon. Pour des raisons diamétralement opposées, le CSF et la Colombie-Britannique en ont tous deux appelé du jugement Russell.

En juillet 2018, la Cour d’appel a donné raison à la Colombie-Britannique sur toute la ligne. Elle a étrangement jugé que la province n’avait pas à verser de dommage-intérêts parce que le sous-financement du transport scolaire n’a été déclaré inconstitutionnel… qu’au moment du jugement ! Est-ce l’œuf ou la poule qui a vu le jour en premier ? Toujours est-il qu’aux yeux de la Cour d’appel, il aurait fallu que ce sous-financement du transport scolaire ait été reconnu inconstitutionnel avant que la faute ne soit commise. La Cour a aussi et surtout conclu que la Colombie-Britannique violait l’article 23 dans plusieurs régions, mais qu’en vertu de l’article 1 de la Charte elle était en droit d’invoquer des coûts excessifs pour ne pas construire toutes les écoles requises afin de répondre à la demande des ayants droit francophones. Tous ses gains venant de s’envoler après huit ans de bataille, le CSF a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Il faut réaliser qu’à mesure que s’éternisent ces recours judiciaires et que les années passent, la surpopulation de ces écoles, devenues françaises parce que si vétustes que les anglophones n’en ont plus voulu, décourage bien des parents ayant droit. Tous n’ont pas l’entêtement de Suzana Straus, présidente de la FPFCB, dont les enfants ont fait chaque jour une heure et demie d’autobus au primaire et deux heures au secondaire pour aller et revenir de l’école3. De guerre lasse, cela mène les parents francophones à envoyer leurs enfants aux belles écoles anglaises toutes proches et toutes neuves. Et c’est alors ce fameux « nombre de ces enfants » de l’article ٢٣ qui diminue. En effet, au Canada anglais, lorsque l’enfant d’un ayant droit n’use pas de son droit à l’école française, il est non seulement aux portes de l’assimilation, mais perd aussi son statut d’ayant droit pour ses descendants, ce qui n’est pas le cas pour les anglophones du Québec en vertu de la loi 101. Financièrement, les gouvernements provinciaux du Canada anglais ont donc tout intérêt à faire durer les choses.

Une autre injustice subie par trop de francophones est celle résultant de la façon dont les provinces dépensent l’argent que leur envoie Ottawa pour l’enseignement dans la langue de la minorité officielle. L’objectif du programme fédéral est d’améliorer la qualité des milieux éducatifs de la minorité. Mais l’argent peut servir à la fois à l’enseignement en français langue première et aux programmes d’immersion française pour les jeunes anglophones. Les provinces s’engagent à faire une contribution équivalente a celle du fédéral. Pendant des décennies, il a été impossible de savoir si les provinces respectaient leurs promesses. Cette situation est loin d’être nouvelle. Déjà en 1996, une étude de la Commission nationale des parents francophones (CNPF) intitulée « Où sont passés les milliards $ ? » établissait que les 5 milliards $ versés par Ottawa à son Programme des langues officielles dans l’enseignement de 1970 à 1988 avaient surtout été destinés aux anglophones du Québec et aux écoles d’immersion du Canada anglais (62 %) par opposition aux francophones du Québec et du Canada (38 %). À eux seuls, les francophones hors Québec avaient dû se contenter d’un maigre 28,5 %. Comme le disait Paul Ruest, ex-recteur du Collège universitaire de Saint-Boniface, « le programme a une faiblesse extraordinaire : plus il y a de gens qui veulent apprendre le français comme langue seconde, moins il y a d’argent pour les francophones ».

Mais en septembre dernier est intervenu un protocole d’entente qui permettra à l’avenir de savoir comment seront distribués les centaines de millions versés tous les ans aux provinces. Cependant, avant même de savoir si l’argent fédéral va vraiment là où il est destiné et si les provinces ajoutent leur part à la cagnotte, le partage des sommes convenues entre Ottawa et les ministres provinciaux de l’éducation témoigne de la même préférence à financer l’immersion des anglophones majoritaires plutôt qu’à lutter contre l’assimilation des francophones minoritaires.

Fonds fédéraux octroyés aux provinces et territoires pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde – 2013-2014 à 2017-2018 (en dollars)

Provinces et territoires

Langue de la minorité

Langue seconde

Total

Terre-Neuve-et-Labrador

1 301 551

2 639 295

3 940 846

Île-du-Prince-Édouard

1 545 732

1 076 602

2 622 334

Nouvelle-Écosse

3 896 725

3 761 355

7 658 080

Nouveau-Brunswick

16 236 833

5 465 859

21 702 692

Québec

46 525 473

18 406 662

64 932 135

Ontario

54 992 678

24 090 634

79 083 312

Manitoba

6 774 749

5 540 451

12 315 200

Saskatchewan

2 693 018

4 039 526

6 732 544

Alberta

5 310 966

8 894 859

14 205 825

Colombie-Britannique

6 036 572

10 067 846

16 104 418

Yukon

1 235 800

977 100

2 212 900

Territoires du Nord-Ouest

1 382 850

772 885

2 587 555

Nunavut

772 885

649 746

1 422 631

Total

148 705 832

86 814 640

235 520 472

Source : Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2013-2014 à 2017-2018 entre le Gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada)

https://www.cmec.ca/docs/programsInitiatives/olp/protocol/
Protocol-2013-2018-FR.pdf

En effet, si l’on utilise comme indicateur du bon traitement des minorités la part des sommes fédérales versées à l’enseignement de la langue première plutôt qu’à l’immersion offerte à la majorité, on constate que le Nouveau-Brunswick, seule province bilingue, remporte la palme avec 74,8 % des deniers fédéraux promis aux écoles des Acadiens. Suivent de près les anglophones du Québec (71,7 %) et les Franco-Ontariens (69,5 %). C’est ensuite la dégringolade pour les dix autres provinces et territoires, quatre provinces étant même autorisées à dépenser davantage en immersion des anglophones qu’en éducation pour leur minorité francophone. Cette distribution des dépenses laisse transparaître la volonté de satisfaire une clientèle électorale anglophone friande de classes d’immersion plutôt que de secourir des communautés francophones fragiles, mais électoralement non rentables.

christianhistogramme

Or, de l’aveu même de la ministre responsable des langues officielles Mélanie Joly, le taux de bilinguisme chez la majorité anglophone hors Québec stagne à 9 % depuis 30 ans. La raison en est que le taux de rétention de cet apprentissage n’est pas au rendez-vous parce qu’après être passés par un programme d’immersion ces enfants retournent, pour la plupart, vivre dans un environnement dont la langue française est pratiquement absente. Et de toute évidence, lesdits enfants devenus adultes ne seront pas parmi ceux qui demanderont à recevoir des services gouvernementaux en français. Tout populaires qu’ils soient, les programmes d’immersion servent donc beaucoup à donner bonne conscience à une certaine classe politique qui meuble ses discours du nombre d’inscrits en immersion, même si cela aggrave le sous-financement des écoles des francophones minoritaires soumis aux ravages de l’assimilation.

S’ajoute à cet enjeu la propension des conseils scolaires francophones à combler leurs déficits en admettant en grand nombre dans leurs écoles des enfants anglophones qui ne sont pas des ayants droit. L’ancien conseiller scolaire Basile Dorion a d’ailleurs obtenu en juin dernier un financement du Programme fédéral de contestation judiciaire pour poursuivre l’Ontario et trois conseils scolaires francophones. Il leur reproche d’accepter trop d’anglophones dans leurs écoles. « Les parents [francophones] n’envoient pas leurs enfants à l’école pour les faire angliciser. En fait, c’est ce qui arrive. Nos écoles deviennent des écoles de français langue seconde »4, déplore-t-il.

Le bilan du demi-siècle d’existence de la Loi canadienne sur les langues officielles est à l’avenant. Au Canada hors Québec, la part des personnes parlant le plus souvent le français à la maison est passée de 4,3 % en 1971 (676 000 individus sur un total de 15 541 000) à 2,3 % en 2016 (619 000 francophones sur 26 701 000 personnes). Cela signifie que, pendant que la population du Rest of Canada (ROC) augmentait de près de 72 %, celle des francophones hors Québec diminuait de plus de 8 %, creusant un indéniable gouffre de décroissance des francophones. Et Statistique Canada prévoit qu’il ne restera plus que 1,8 % de francophones dans le ROC de 2036, consacrant dans ces provinces – à l’exception notable du Nouveau-Brunswick – leur marginalisation électorale déjà patente.

On peut ajouter à ce déséquilibre systémique le fait que l’offre des trois universités anglophones québécoises (626 millions $ en 2018) dépasse largement les besoins de notre minorité anglaise historique, au point où on y anglicise en grand nombre nos allophones. Pendant ce temps, le gouvernement de Doug Ford se faisait longuement prier d’accorder 12 maigres millions de dollars par an à ce qui serait la toute première université franco-ontarienne. L’entente finalement conclue juste avant le dernier scrutin fédéral avec la ministre Joly fait en sorte que c’est Ottawa qui versera 16 millions $ à chacune des 4 prochaines années tandis que Toronto fera de même les 4 années suivantes, si l’entente survit jusqu’en 2023… Une telle entente est une invitation fédérale faite à toutes les autres provinces anglophones à se délester de ses responsabilités à l’égard de ses minorités francophones.

C’est dans ce contexte qu’approche l’annonce du jugement de la Cour suprême du Canada dans la cause du CSF contre la Colombie-Britannique. Cette cause a acquis une envergure pancanadienne, la Colombie-Britannique ayant reçu l’appui d’un véritable front commun anti-article 23 formé de l’Alberta, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que des Territoires du Nord-Ouest, tous inscrits comme intervenants au procès. Lors des audiences des 25 et 26 septembre derniers, les juges soufflaient le chaud et le froid. Aux avocats de la Colombie-Britannique, Rosalie Silberman Abella (Ontario) lançait, « Pour moi, cela n’a pas de sens que vous utilisiez les coûts comme raison d’enfreindre l’article 23 ». Mais à l’inverse, Malcom Rowe (Terre-Neuve-et-Labrador) a repris les mots de la Cour d’appel qui ont fait mordre la poussière au CSF en disant, « Il faut utiliser le bon sens quand vient le temps de mettre en œuvre l’article ٢٣. » La Cour pourrait cependant adhérer majoritairement aux mêmes arguments qui l’ont conduite à donner raison aux parents de l’école Rose-des-Vents. Qu’en penseront les juges québécois Richard Wagner, Suzanne Côté et Nicholas Kasirer ?

SERPENTCHRISTIAN

S’il fallait que, même en dehors de toute période de crise financière, le plus haut tribunal du pays en vienne à accepter que la violation des droits constitutionnels des francophones soit justifiée par les coûts prétendument excessifs d’un réseau scolaire francophone d’une qualité équivalente à celle du réseau anglophone, tous les francophones du Canada ne pourraient faire autrement que d’en conclure que l’article 23 est désormais inopérant et que la Charte canadienne ne les protège plus. Irréprochable en matière de respect des droits scolaires de sa minorité anglophone, le Québec pourrait-il alors diminuer son financement de l’éducation en anglais ? Habituellement, une constitution sert à s’assurer que la minorité (par exemple, le Québec, seule province francophone) ne se fasse pas toujours tout imposer par la majorité (dans notre cas, le Canada anglais). Or, en ce pays, c’est paradoxalement la constitution elle-même qui a été imposée à la minorité. Voilà des décennies que des juristes et démographes craignent qu’au terme d’un constant déclin, il soit un jour déclaré par un tribunal canadien que « le nombre de ces enfants » de l’article 23 ne « justifie » plus l’établissement d’un réseau scolaire francophone digne de ce nom. Une défaite du CSF lancerait le signal que ce moment de notre histoire est arrivé.

Nos Québécois fédéralistes inconditionnels, pour qui l’unité canadienne aura toujours préséance sur le sort des francophones, se donneraient aussitôt pour mission de nous convaincre que cette défaite n’est pas si grave, car même si le CSF a consacré près de 20 millions $ aux dix longues années de ce combat judiciaire, il ne voulait pas vraiment gagner. La vérité serait pourtant tout autre. Lorsqu’on a prêté une forte somme à une personne et que, malgré notre insistance et le nombre des années, cette personne ne nous a pas remboursé, on doit un jour s’admettre douloureusement à soi-même qu’on s’est fait avoir. Concernant le bilinguisme officiel canadien, les Québécois devraient aussi en tirer de telles conclusions, et cesser d’être ceux qu’on nous décrit comme « n’aimant pas la chicane ».

Mais si le plus haut tribunal du pays nous épargne cette jurisprudence toxique et donne raison au CSF, les francophones de Colombie-Britannique et des autres provinces anglophones pourront retourner négocier avec ces gouvernements qui, depuis toujours, ne les tolèrent qu’à la condition qu’ils soient en déclin. Et pendant ce temps, les Anglo-Québécois continueront de bénéficier d’un tel excédent d’édifices scolaires que le gouvernement du Québec a récemment dû transférer deux écoles à moitié vides de l’est de Montréal au secteur francophone débordé. Et dans quelques années, les francophones des autres provinces, exaspérés par la lenteur de leur gouvernement à tenir compte de leur victoire judiciaire, songeront comme les parents de l’école Rose-des-Vents à retourner devant les tribunaux. Et cela, aucune réforme de la Loi sur les langues officielles ne le changera.

 

 

 


1 Voir « La cause Caron », Christian Gagnon, L’Action nationale, juin 2015.

2 « Victoire partielle en Colombie-Britannique », Le Devoir, 27 septembre 2016.

3 « L’avenir de l’éducation en français devant la Cour suprême », onfr.tfo.org, 26 septembre 2019

4 « De l’argent pour une contestation contre «langlicisation des écoles françaises » », ici.radio-canada.ca, 20 juin 2019

* Président de la Ligue d’Action nationale

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