Les violations massives des droits et des libertés des Québécois et des Québecoises

La question de la violation du droit international des droits fondamentaux, et en particulier de la Déclaration universelle des droits de l’homme, n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune analyse approfondie. Elle a toutefois été effleurée dans un seul des arrêts rendus par les tribunaux en marge de la crise d’Octobre de 1970, l’affaire Gagnon et Vallières c. La Reine. Statuant en appel d’un arrêt de la Cour supérieure du Québec du 21 janvier 1971, la Cour d’appel du Québec confirmait le 21 avril 1971 la décision rejetant une requête pour émission d’un bref d’habeas corpus au motif que la détention de deux membres de l’association du Front de libération du Québec était légale et que l’exécution d’un mandat de dépôt s’est également faite légalement.

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