Le 7 décembre dernier, sur le plateau de Tout le monde en parle, Radio-Canada n’a pas simplement exprimé une opinion discutable : elle a présenté comme des faits juridiques des affirmations contredites frontalement par les lois fédérales qui encadrent son existence même.
Soutenir que « l’indépendance de Radio-Canada est enchâssée dans la loi » ou que la société d’État « n’a rien à voir avec l’État » n’est pas une approximation maladroite. C’est juridiquement faux. Et lorsqu’un diffuseur public travestit sa propre nature institutionnelle, c’est la crédibilité de l’ensemble de l’édifice qui se trouve fragilisée.
L’indépendance absolue relève du mythe, non du droit
Il est exact que Radio-Canada bénéficie d’une indépendance éditoriale formelle. La Loi sur la radiodiffusion interdit au gouvernement d’intervenir dans le contenu des émissions ou des reportages (art. 46(5)). Mais cette garantie est circonscrite : elle ne saurait être confondue avec une indépendance institutionnelle globale.
Sur tous les autres plans déterminants, Radio-Canada demeure une émanation directe de l’État fédéral. La loi est sans équivoque : la société est mandataire de Sa Majesté (art. 40(2)) ; sa programmation doit contribuer à « l’identité nationale canadienne » (art. 3(1)(m)(vi)) ; le gouvernement fédéral peut annuler des décisions du CRTC (art. 26) ; les membres du conseil d’administration, incluant le président-directeur général, sont nommés par le gouvernement (art. 36) ; enfin, ses budgets sont soumis à l’approbation ministérielle en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (art. 89 à 91).
Si un tel encadrement ne constitue pas un lien structurel avec l’État, alors le concept même d’« État » est vidé de toute signification juridique.
Tout le monde en parle n’est pas une zone d’exception factuelle
Le caractère populaire ou décontracté d’une émission n’exonère en rien Radio-Canada de son obligation minimale de rigueur, a fortiori lorsqu’elle s’exprime sur sa propre nature institutionnelle.
Affirmer, devant plus d’un million de téléspectateurs, qu’un diffuseur public « n’a rien à voir avec l’État » relève non de l’opinion, mais de la désinformation institutionnelle. L’opinion est discutable et légitime. La réécriture du droit, elle, ne l’est pas.
Pourquoi cela importe
Radio-Canada occupe une place centrale dans l’espace démocratique. Or, une institution publique ne peut exiger la transparence des autres tout en entretenant l’ambiguïté – ou l’erreur – sur son propre statut.
Le public est en droit d’attendre davantage que des slogans présentés comme des vérités juridiques. Il mérite une information exacte, même lorsque celle-ci est moins avantageuse pour l’institution qui la diffuse.
Une rectification s’impose.
Il ne s’agit ni d’un débat partisan ni d’un désaccord éditorial. Il s’agit d’un devoir élémentaire de respect envers le public. Radio-Canada doit corriger les affirmations inexactes diffusées à son antenne, non pour ménager quelque camp que ce soit, mais pour préserver ce qu’elle prétend incarner : un service public financé par tous et responsable devant tous.
La confiance du public ne se nourrit pas d’illusions. Elle repose sur l’exactitude.
