Titre original : Le rapport Rousseau-Proulx. Des recommandations à la merci du fédéral et de ses juges
La publication tout à fait récente du Rapport du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne ne doit pas être prise à la légère. Ce rapport permettra, entre autres choses, à la CAQ de même qu’au parti libéral de faire croire aux Québécois qu’il y a encore des actions à mener sans sortir du Canada pour renforcer l’autonomie du Québec ; tout cela s’appuyant sur la crédibilité de ses auteurs. Pourtant, à la lecture de ce document, je mets au défi tout nationaliste, ou seulement autonomiste, de ne pas trouver dans l’ensemble de son contenu mille raisons de devenir indépendantiste.
Je cherche encore, dans le contenu du rapport, hors des recommandations qui ne sont pas directement sous la gouverne du Québec, les idées nouvelles qui mériteraient, comme les auteurs le soulignent, d’avoir l’étiquette citée dans leur conclusion : « [La stratégie du comité] peut d’ailleurs en cela être qualifiée d’audacieuse ! » Au seul chapitre des mathématiques des 42 recommandations, plus de 55 % dépendront dans leur mise en œuvre du bon vouloir du fédéral ou des juges nommés par celui-ci. Il faudrait ajouter à cela un autre 15 à 20 % dont la réalisation est dans la Cour du Québec, mais dont la valeur pour un impact concret sur l’amélioration de l’autonomie de notre nation sera du seul ressort de l’interprétation et du bon vouloir des juges des tribunaux supérieurs toujours nommés par le fédéral. Et même s’ils en tenaient compte, nous ne pouvons certainement pas espérer que cela changerait significativement le rapport de force envers Ottawa.
Je vous laisse juge de ce qui reste pour l’évolution de notre nation.
Bien que louable et défendable, la ligne directrice des auteurs de ce rapport leur a permis de baser leurs recommandations sur une conception de la liberté constitutionnelle dont jouissent les États fédérés, mais qui s’oppose diamétralement à celle avancée à ce jour par le fédéral et la majorité des décisions de la Cour suprême. Alors, sommes-nous devant une nouvelle approche naïve ou un millième espoir que le reste du Canada évoluera quant à sa façon de concevoir le fédéralisme. Il n’est pas mensonger de prétendre que, sur la majorité des recommandations qui impliquent le fédéral, ce dernier a déjà indiqué, à moult reprises et époques, sa réponse défavorable. Dites-moi ce qui le ferait changer d’idée. Un Québec plus que jamais minoritaire face au reste du Canada (démographie, diminution du nombre de députés représentant le Québec, etc.), ou quelques petites modifications faites unilatéralement par Québec à la constitution de 1867 ?
Heureusement, malgré cela, à l’instar de tous, nous applaudissons qu’un autre comité mette à nouveau les politiciens face à leur indécision et à leur inaction (idée pas assez populaire) de doter le Québec de sa propre constitution, leur recommandation phare. De plus, ce rapport se révèle non entièrement vain. Il met presque à jour une liste des empiétements du fédéral dans les champs de compétence du Québec, notamment, au chapitre du nerf de la guerre : le déséquilibre fiscal. Je suggère d’ailleurs aux dirigeants du NPD de le lire rapidement. Soulignons également l’apport de certaines recommandations qui donnerait de meilleurs outils (commissions parlementaires spécifiques, conseil constitutionnel non judiciaire, etc.) pour informer la population de l’évolution de l’interprétation et des effets pervers de la constitution canadienne sur l’autonomie du Québec.
Je suis étonné que des gens de qualité, membres de ce comité, se soient prêtés à ce jeu, allant même jusqu’à souhaiter encore une négociation avec Ottawa, avant de recommander, à la suite d’un échec, de ramener la loi Lévesque de souveraineté parlementaire (clause dérogatoire s’appliquant à toutes les lois). Quelle audace ! Cela, me semble-t-il, explique en partie la raison pour laquelle le Québec n’est toujours pas un pays, car à toutes les étapes importantes de son évolution, pareilles manœuvres sont apparues. Il est éclairant sur l’absence évidente de volonté de nos dirigeants actuels de revendiquer, au-delà des paroles, que certaines recommandations du comité prennent exemple sur des lois récentes de l’Alberta ou de la Saskatchewan pour affirmer notre autonomie. Nous pouvons également être déçus, bien que nous comprenions que cela ne fait pas partie de leur mandat, qu’il n’y ait aucune mention de l’action du Bloc québécois qui demeure, pour l’instant, le levier principal pour protéger l’autonomie de notre nation.
En conclusion, ne soyons plus dupes, de grâce. Il s’agit d’un rapport qui tente de nous faire avaler qu’il y ait encore des gains ou des miettes par la négociation à espérer d’une constitution que le Québec n’a jamais acceptée ni signée.
