Articles portant sur la contestation judiciaire de la Loi 99, Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2000. Dossier paru dans le numéro de mai 2018.
En 1997, le gouvernement fédéral, sous la direction de Jean Chrétien, décidait de saisir la Cour suprême de la question de la légalité de l’accession du Québec à l’indépendance. La formulation des questions posées au plus haut tribunal annonçait une victoire facile pour lui. Elles se bornaient à demander si cette légalité pouvait s’établir sur la base du droit à l’autodétermination.
C’est en l’an 2000 que le parlement du Québec décréta la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Cette nouvelle pièce maîtresse de notre corpus législatif s’inscrivait en réponse à la Loi fédérale dite de clarification, basse œuvre de Stéphane Dion.