La formation professionnelle au secondaire : un trou béant dans les clauses scolaires de la loi 101

Le diplôme d’études professionnelles (DEP) est une sanction attestant que l’élève a complété, au niveau secondaire, un programme d’études professionnelles menant à un métier ou une profession. La formation professionnelle est intégrée dans l’offre des «centres de services scolaires».Étrangement, les clauses scolaires actuelles de la Charte de la langue française ne s’appliquent ni à la formation professionnelle (FP) ni à la formation aux adultes. La Charte se borne essentiellement à indiquer que «l’enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires sous réserve des exceptions prévues à la présente section». Une commission scolaire francophone peut donc donner de la formation professionnelle en anglais, puisque ce type de service éducatif n’est pas attaché de manière spécifique, dans la Charte de la langue française ou dans la Loi sur l’instruction publique, à la vocation linguistique d’un centre de service scolaire. Et un centre de service anglophone peut admettre tous les adultes, sans suivre les critères d’admissibilité appliqués aux enfants. Ces cours sont «ouverts à tous, indépendamment de la langue d’instruction des parents» comme le publicise la «Table interordres provinciale du secteur anglophone». Les clauses scolaires de la loi 101 ne sont donc pas rattachées à l’obtention du diplôme d’études secondaires (le DES), mais, indirectement, via la Loi sur l’instruction publique (LIP), à l’âge de la «majorité» de l’élève, âge qui est fixé à 16 ans par la LIP. Quelles sont les conséquences de fixer ainsi l’âge de la «majorité» à seize ans dans la LIP? Des données ont été obtenues sur la langue […]