La période couverte s’étend du 25 août au 28 novembre 2014 (3 mois)
Les dates entre parenthèses renvoient à l’édition du Devoir. Lorsqu’il s’agit d’une autre source, celle-ci est mentionnée explicitement.
Elle se clôt à la veille de la grande manifestation contre l’austérité qui s’est tenue à Montréal et à Québec ; et au terme d’une semaine où, à la suite de l’exemple donné par Gabriel Nadeau-Dubois et à son appel, plus de 350 000$ ont été recueillis pour dire au pétrole sale de l’Alberta « Coule pas chez nous » ! Oui, il est possible de nous mobiliser, nous le ferons de plus en plus souvent.
L’automne a été l’occasion de lancer de nombreux ballons pour tester la résignation ou la colère des Québécois devant le saccage annoncé de l’État québécois. Mais au-delà des ballons, et sous prétexte de nous amener à vivre selon nos moyens, un double mouvement est en marche.
Le premier, c’est évidemment celui de la privatisation. Les services qui offrent une perspective de profits seraient vendus par des compagnies œuvrant dans le marché. Ce sera le cas par exemple de la procréation assistée, dont on ne nie pas que le secteur a besoin de balises. Pour les autres, le ministre Leitao a laissé échapper qu’il verrait bien que les entreprises d’économie sociale puissent s’en charger ; par exemple, pour les bains à domicile aux personnes en perte d’autonomie.
Le second mouvement, c’est de livrer le Québec pieds et poings liés à Ottawa. Pour cela, les libéraux ont entrepris deux actions. A) Briser notre distinction nationale et les organes dans lesquels elle s’incarne. La présence internationale du Québec, déjà diaphane, est encore atrophiée. Les lieux et outils de création et d’expression de notre culture sont fragilisés. Nos organes de concertation, sectoriels ou régionaux, seront démantelés. Notre souveraineté est cédée sur des régions entières du territoire. B) Briser aussi notre distinction sociale. En mettant fin au programme à vocation universelle (certes à compléter) des CPE ; en sabrant les dépenses dans le programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles ; en privant les municipalités de milliards pour la réparation ou le développement de leurs infrastructures ; en cessant d’indexer le programme de soutien aux organismes communautaires, et par tant d’autres mesures encore, que fait donc le gouvernement Couillard ? Il offre une occasion en or au gouvernement fédéral de suppléer le manque. Mais les programmes fédéraux ne sont pas taillés pour convenir à la différence québécoise. Finis notre originalité, nos priorités, nos modes propres d’aménager le lien social voire nos manières de faire couple et famille.
À vrai dire, pour être logiques, les libéraux devraient oser annoncer que l’État québécois renoncera désormais à sa propre déclaration d’impôt et fera comme les autres provinces : confier à Ottawa la perception de tous les revenus et dépendre de sa bonne volonté pour remettre ce qu’il juge revenir à notre État ! Le chroniqueur Michel David a énoncé cette idée sombre (25 nov.). Mieux encore : pourquoi les libéraux n’annoncent-ils pas carrément qu’ils renoncent à l’État provincial et acceptent le Canada comme État unitaire ? Il ne devrait pas être difficile de convaincre les provinces anglophones et Ottawa de signer une telle refonte constitutionnelle à temps pour 2017.
En même temps que la lutte contre l’austérité, il faut donc mener aussi celle pour maintenir notre distinction nationale et sociale. De plus en plus, on voit bien que ceci passe par un État québécois pleinement souverain.
À surveiller :
- La réaction des régions (organismes publics, chambres de commerce et autres porte-parole du secteur privé, organismes communautaires confondus) devant la disparition de tous les organes qui leur donnent une voix. Le gouvernement Couillard entend en effet : 1) abolir les directions régionales des ministères de l’Éducation (MELS) et de l’Immigration, Diversité et Inclusion (MIDI) ; abolir les agences régionales de Santé et de Services sociaux ; 2) abolir les Conférences régionales des élus (CRÉ) ; faire dépendre la survie Centres locaux de développement (CLD) du bon vouloir des MRC ; 3) abolir la plupart des directions des établissements de santé et de services sociaux ; 4) la loi C-65 sur l’attribution des contrats gouvernementaux ne prévoit aucune clause pour favoriser les entreprises québécoises ; 5) les municipalités et les agriculteurs sont particulièrement visés par la commission Robillard (24 nov.). Bref, toutes ces régions qui ont voté libéral et ont donné le pouvoir au gouvernement seront réduites au silence. Se laisseront-elles faire ? Laisseront-elles aller le processus de centralisation de toutes les décisions à Québec et à Montréal ? Laisseront-elles aller des centaines d’emplois publics bien payés non remplacés par des emplois privés ? Laisseront-elles les terres retourner en friche ? Accepteront-elles que les PME des régions soient privées du soutien professionnel que leur apportent des CLD, dont la survie est laissée au bon vouloir des MRC (6 nov.) ? Se résigneront-elles à voir partir les jeunes à qui aucun avenir professionnel n’est dessiné ? Allez, les députés libéraux des régions, voire de Montréal : faites entendre plus clairement que cela votre dissidence ! Faites comme Pierre Paradis, Laurent Lessard et même Jacques Daoust.
- La manière dont le gouvernement va épargner la minorité anglophone dans la restructuration des services de santé et des services sociaux ainsi que dans la réforme des structures en éducation. C’est d’ailleurs déjà commencé. Par exemple, l’hôpital St. Mary et l’Hôpital général juif s’opposent à être fusionnés, alors que le projet de loi 10 le prévoit. Parions qu’ils ne le seront pas (20 oct.). Comme l’a dit le ministre Barrette au Quebec Community Groups Network : « Vous ne pouvez avoir une meilleure écoute qu’aujourd’hui » (31 oct.). Les anglophones ont fait valoir qu’ils iront devant les tribunaux pour défendre leur droit à la gouvernance locale contre toute prétention du gouvernement de centraliser davantage la gestion des établissements de santé et du système scolaire (30 oct.). D’ailleurs, le plan Bolduc prévoit abolir de 40 % des commissions scolaires francophones, mais seulement 22 % des commissions scolaires anglophones (21 nov.). Et c’est sans compter que le ministre se félicite de confier aux parents hassidiques d’intégrer leurs enfants à la société québécoise par de la scolarisation à la maison (5 nov.). Alors que les régions perdront toute prise sur les décisions qui les concernent si les réformes prévues vont leur train, les anglophones conserveront-ils toute mainmise sur leur réseau public et les minorités religieuses anglicisées conserveront-elles le droit de ne pas s’intégrer au Québec, alors que leurs institutions sont autant les unes que les autres presque entièrement financées par les Québécois francophones ?
- Les suites de la commission Charbonneau. L’UPAC est désormais aux trousses des proches de Jean Charest (avec, en plus, la mort d’un enfant, et c’est terriblement triste) ; elle a Jean Charest lui-même dans sa mire. L’ancien premier ministre, l’ancienne vice-première ministre Nathalie Normandeau (1-2 nov.), l’ancienne ministre Line Beauchamp, l’ancien grand argentier du Parti libéral Marc Bibeau, seront-ils enfin sanctionnés ? Il est vrai que la commission Charbonneau a tout fait pour éviter de remonter jusqu’au financement du Parti libéral provincial (20-21 oct.) ; on apprend que c’était pour ne pas compromettre les opérations de l’UPAC : espérons que celles-ci aboutiront. De la même façon que la pression des journalistes d’enquête et de la population a finalement obligé Jean Charest à instaurer cette commission, il faut exiger que nous puissions collectivement en tirer de vrais résultats. À quand, en particulier, un examen de l’aveuglement volontaire du Directeur général des élections à l’époque de Jean Charest (16 sept.) ? À quand la reconnaissance officielle que « le PLQ [est le] véhicule favori des corrupteurs » comme le titre Le Devoir en faisant référence à l’analyse du politologue libéral Denis Saint-Martin (28 oct.) ?
1. Affaiblir la capacité de l’État québécois de structurer le territoire, la société et la nation
1.1. L’action du gouvernement du Québec du libéral Philippe Couillard
Confirmer la cession à Ottawa de la partie est du golfe du Saint-Laurent. Accord sur le point d’être conclu entre Québec et Ottawa sur l’exploitation d’éventuelles sources d’énergies fossiles dans le golfe du Saint-Laurent (15 oct.) En vertu de cet accord, le fédéral cède au Québec toutes les redevances tirées d’une éventuelle exploitation (l’entente à cet effet remonte à 2010). Par contre, Québec confirme la cession de ce qui lui appartient (et qui fut cédé une première fois en 2010 par le gouvernement Charest), à savoir la partie du golfe du Saint-Laurent qui est située à l’est de l’extrémité ouest de l’île d’Anticosti ; de plus, les recettes provenant de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente ne profiteront pas seulement au Québec, mais aussi au gouvernement fédéral (15 oct. + HTTP : //www.fasken.com/fr/petrole-et-gaz-dans-le-golfe-du-saint-laurent/).
Adhérer à la Stratégie canadienne de l’énergie, qui passe par le développement du pétrole de l’ouest plutôt que par les énergies renouvelables, le marché du carbone et l’émergence de technologies vertes (2 sept.).
Solliciter le gouvernement fédéral pour qu’il investisse dans les infrastructures des provinces, même si cela n’est pas du tout de sa compétence (22 nov.).
Adhérer aux négociations pour éliminer les barrières au commerce interprovincial. Cela pourrait signifier entre autres ouvrir les contrats publics du Québec aux entrepreneurs des autres provinces, ouvrir le marché du travail québécois aux professionnels d’ailleurs au Canada qui seraient dispensés de répondre aux exigences de nos corporations, fragiliser la SAQ, etc. Et en échange de quoi, au juste ? Du risque que le fédéral saute à pieds joints dans cette compétence des provinces qu’est le commerce intérieur, exactement comme il le fait actuellement dans le secteur des valeurs mobilières (Jean-Robert Sansfaçon, 8 sept.).
Consentir un statut particulier pour Montréal. Le projet de loi envisagé permettrait à Montréal d’interagir directement avec le gouvernement fédéral, comme le fait Toronto. Or, les municipalités, aussi grandes soient-elles, sont des créatures de l’État provincial. Soustraire Montréal à la juridiction directe de Québec, lui permettre de négocier directement avec le fédéral, qui travaille fort pour s’implanter toujours davantage dans le secteur des infrastructures, notamment, c’est limiter la possibilité pour l’État québécois de penser le développement du Québec en comptant avec la métropole. De plus, c’est donner à la métropole un pouvoir de négociation et une influence politique directe sur le développement de tout le Québec (13 sept.).
Affamer les municipalités. La commission Robillard propose des coupes de transferts de 1,3 milliard (24 nov.). Un épouvantail est bien commode. Et il est beau de prétendre qu’en vertu du pacte fiscal transitoire conclu pour 2014-2015 entre le gouvernement et les municipalités, les compressions seront de « seulement » 300 millions (9 nov.). Si Québec et Montréal ont accepté celles-ci, les villes de Trois-Rivières, Laval, Gatineau, Longueuil et Saguenay les ont vivement dénoncées (6 nov.). De quels « nouveaux pouvoirs » hériteront les villes et les MRC, et avec quel argent pourront-elles les assumer ?
Prendre part à un programme d’achats de médicaments commun à plusieurs provinces. Ce que même Jean Charest avait refusé. « Le Québec est de retour à bord de “l’équipe Canada” », dit le premier ministre Couillard. En lisant cet article du Devoir (« Les provinces s’organisent sans Ottawa », 30 août), on constate qu’en échange, le Québec n’a strictement rien obtenu, et surtout pas que les autres provinces se joignent à un système d’échange de droits d’émission des gaz à effets de serre… En fait, en agissant ainsi, le Québec ouvre tout grand la porte à ce que l’État fédéral décide un jour de créer un programme pancanadien d’assurance-médicaments, une autre intrusion dans une compétence provinciale (6 oct.).
Promouvoir le pétrole et le gaz. Le règlement provincial sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) protège insuffisamment l’eau potable des municipalités et ne freine pas les activités des pétrolières et des gazières, ni à Gaspé ou à Anticosti ni ailleurs (20 sept.). Du reste, le ministère des Affaires municipales laisse Ristigouche se débattre seule dans sa lutte contre Gastem, présidée par un ancien ministre libéral (17 nov.). Dans ce contexte, pas étonnant que l’industrie du gaz de schiste estime qu’il faut désormais lancer des projets-pilotes d’exploitation dans la vallée du Saint-Laurent (4 nov.).
Foncer tête baissée pour une réforme de la santé. Le ministre Barrette dit qu’il s’inspire du système Kaiser Permanente, aux États-Unis, un des plus performants au monde (23 oct.). Dès le 2 octobre, le Regroupement provincial des comités des usagers s’insurge contre ce projet de réforme. C’est le cas aussi de la Centrale des syndicats du Québec (20 oct.). Le groupe Médecins québécois pour le régime public dénonce la hâte du gouvernement, de même la Fédération des médecins omnipraticiens (22 oct.), la Fédération des médecins spécialistes (21 oct.) et la Fédération des médecins résidents (23 oct.). La Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) notent qu’il s’agit là avant tout de créer plus de place pour le secteur privé (13 nov.). Ce qui n’est pas payant pour le privé restera au secteur public, mais tout racorni : la santé publique, la prévention, la santé mentale écoperont tout particulièrement (11-12 oct.).
Tous soulignent la centralisation, le gigantisme, la politisation du processus de nomination des gestionnaires, le chèque en blanc que se donne le ministre, l’hospitalocentrisme, l’espèce de mise sous tutelle des établissements, etc. Tous disent qu’il n’y a rien là-dedans pour améliorer la qualité des soins, et notamment la première ligne. La Protectrice du citoyen se montre prudente, elle exige au moins que les règlements soient publiés dans la Gazette officielle, ce que veut éviter le ministre Barrette (28 oct.). Quant à l’ancien ministre Claude Castonguay, il prévoit une catastrophe (3 nov.).
Sabrer les dépenses des programmes sociaux. La liste est longue et touche encore et toujours les plus démunis. Cela va des compressions à la protection de la jeunesse jusqu’à celles dans les programmes de soutien à l’autonomie des aînés, en passant par les coupes dans les programmes d’insertion au travail des personnes bénéficiant de l’aide sociale ou l’aide aux victimes d’actes criminels ou aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles : aucun groupe défavorisé n’est épargné et la Protectrice du citoyen s’en inquiète (19 sept.). En plus des programmes, certains établissements seront carrément abolis, même s’ils ont une mission unique comme les CRDI-TED (21 oct.) ou les Centres jeunesse (15 oct.). Il s’agit « d’enligner » le Québec sur l’Ontario et tant pis pour l’augmentation des inégalités sociales à prévoir (3 oct.)
Sabrer le soutien à l’agriculture. Selon l’OCDE, le Québec accorde un soutien de 21 % en 2013 à son secteur agricole (très proche en cela de l’Union européenne à 18,2 % ; et très loin d’un pays à économie nordique comme la Norvège, à 52,9 %). Mais ce soutien est de 11,6 % au Canada. Le gouvernement Couillard a donc laissé entendre qu’il y verrait (15-16 nov.). La commission Robillard a d’ailleurs proposé de transformer le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles en un Programme d’assurance dont l’État québécois se retirerait, une économie de 300 millions $ (24 nov.). Le ministre Coiteux s’est voulu rassurant, mais dans les faits il n’a pris aucun engagement (25 nov.). Ah oui, il a coupé les vivres à l’organisme Solidarité rurale, jugé trop revendicateur (6 nov.).
Attaquer les familles, et plus particulièrement les femmes. Les libéraux envisagent de couper dans les congés parentaux (17 sept.). Ils mettent fin au programme de fertilité assistée en le privatisant en grande partie (28 nov.). Et c’est sans compter la question des CPE sur laquelle je reviens ci-après.
Attaquer la fonction publique, et plus particulièrement les femmes. Élimination de 1500 emplois dans la fonction publique. Or 75 % des employés du secteur public sont des femmes (26 nov.).
Refuser d’occuper l’espace fiscal libéré par Ottawa. Nageant dans les surplus, Ottawa s’apprête non pas à céder des points d’impôt aux provinces ou à augmenter ses transferts vers celles-ci, mais à diminuer l’impôt des particuliers et des entreprises. Ce serait l’occasion pour le gouvernement Couillard d’augmenter l’impôt provincial pour soutenir les programmes de l’État québécois. Mais évidemment, comme les libéraux et les caquistes se sont employés depuis des années à dénigrer l’impôt comme mécanisme de justice sociale et de solidarité, décider de les augmenter a désormais un coût politique (19 sept.). Les libéraux préfèrent de beaucoup faire payer ce coût politique par l’État québécois lui-même en l’atrophiant au point qu’il ne puisse plus remplir ses missions.
Pénaliser l’économie
- 82 000 emplois perdus entre le 7 avril, date des élections, et le début de novembre (12 nov.)
- La mine du lac Bloom, près de Fermont, ferme ses portes : perte de 500 emplois (24 nov.).
- Le projet de Mine Québec Lithium s’effondre. « Une perte potentielle de dizaines de millions pour l’État québécois », titre Le Devoir (22 oct.).
- Les investissements miniers en baisse au Québec pour la première fois depuis 2004 (26 nov.)
- Don d’avantages fiscaux et d’infrastructures payées par les fonds publics en vertu du Plan Nord, alors le vérificateur général du Québec a bien montré que l’État ne retire que de faibles retombées de l’exploitation des ressources naturelles (1er oct.). D’ailleurs, le ministre Arcand refuse de garantir que ces fonds publics dans le Grand Nord rapporteront les bénéfices escomptés, tandis que le gouvernement libéral n’a jamais fait d’analyse coûts-bénéfices du projet de Plan Nord (1-2 nov.).
- Perte de compagnies et disparition de sièges sociaux. La saignée continue : la firme montréalaise d’ingénierie Dessau est vendue à l’albertaine Stantec (25 sept.). Par ailleurs, en acquérant Standard Life, Manuvie n’a pas garanti le maintien des emplois de cadres décisionnels et d’une expertise financière à Montréal, mais a simplement dit qu’elle voulait le faire ; cet achat s’est fait en partie grâce au financement par la Caisse de dépôt et placement, dont on peut se demander si Michael Sabia défend toujours les intérêts du Québec (4 et 19 sept.).
- Surplace du PIB au 2e trimestre : le Québec en queue des provinces (28 sept. et 24 oct.)
- Des cinq régions du Canada, le Québec est la deuxième pour le ralentissement des mises en chantier en octobre (11 nov.).
- Hache dans le programme de soutien aux « gazelles » lancé par le gouvernement Marois, qui était en coïncidence avec les recommandations de l’OCDE. Selon le ministre de l’Économie Jacques Daoust, les grandes entreprises sont le fer de lance de l’emploi, et non les PME. Or, il a tout faux (23 sept. ; Pierre-André Julien, 3 oct.).
- La fin des crédits d’impôt pour les entreprises, y compris dans les niches où le Québec (et Montréal) performe et où les diminutions d’impôts ne suffisent pas : même le maire Coderre, un libéral, et le ministre Jacques Daoust remettent en question les coupes à l’aveugle dans les secteurs du jeu vidéo, des effets spéciaux, des technologies de la santé et de l’aérospatiale (18-19 oct. ; 18 nov.).
- Toutes les instances de coordination régionales sont menacées (voir ci-haut). Ex. les bureaux régionaux du MIDI (24 oct.).
- Des décisions pour soutenir les amis, au contraire même de toute logique nationale :
- L’autorisation de scolariser des enfants juifs hassidiques à la maison, au lieu de poursuivre l’école juive illégale (5 nov.). On verra ce qui advient de la poursuite intentée par un ex-membre de la communauté juive orthodoxe de Boisbriand contre le gouvernement, la commission scolaire locale, la Direction de la protection de la jeunesse et deux écoles juives au motif qu’il a été privé de la scolarisation prévue par la loi (22 nov.).
- Hausse des salaires des médecins beaucoup moins étalée que ce que le ministre Barrette avait officiellement dit souhaiter (25 sept.), mais dans cette affaire il est juge et partie.
- Refus de racheter les PPP du CHUM et du CSUM, ce qui pourrait faire épargner jusqu’à 4 milliards $ aux contribuables selon une étude de l’IRIS (28 oct. ; 1-2 nov.)
- Développement des supercliniques, dont il n’est pas précisé encore si elles seront privées ou publiques, mais dont l’exploitation intéresse intensément le Groupe Jean Coutu (9 oct.).
1.2. L’action du gouvernement fédéral et des organismes fédéraux
Pétrole et gaz. Non seulement le projet Énergie-Est de Trans-Canada n’aura pas de retombées positives pour le Québec, mais il pourrait même entraîner des pertes d’emplois en plus de faire financer l’exportation de pétrole à l’étranger par les consommateurs de gaz naturel. Selon madame Sophie Brochu, présidente et directrice générale de Gaz Métro, le projet actuel de transformation d’un tronçon de gazoduc en oléoduc fera monter d’une centaine de millions par année le prix du gaz naturel au Québec par réduction des possibilités d’approvisionnement (22 oct.). Mais le Québec n’a pratiquement pas de moyens de bloquer le projet même s’il le voulait et même s’il en assume tous les risques. L’occupation fédérale du territoire québécois, c’est cela, entre autres (Josée Boileau, 10 sept.). La bourgeoisie québécoise des ressources naturelles est donc désormais dans le compresseur de la bourgeoisie canadienne.
Pétrole et gaz. Alors que le transport du pétrole par train peut avoir les conséquences que l’on sait (Lac-Mégantic, pour mémoire), Statistique Canada a décidé de ne plus diffuser les informations sur les arrivages de pétrole dans les raffineries du Québec en provenance de l’Ouest et de l’Est canadien ainsi que des États-Unis (15 oct.).
Port de Québec. Dans l’affaire de la poussière rouge provenant de l’entreprise Arrimage Québec, survenue en 2012 dans les quartiers avoisinant le Port de Québec, la Cour supérieure a autorisé un recours collectif. Le Port de Québec, un organisme fédéral, refuse d’être jugé par un tribunal du Québec même s’il s’agit d’une cause civile. Il exige d’être jugé en Cour fédérale (23 oct.).
Port de Cacouna. Le fédéral s’arroge le droit d’autoriser TransCanada à forer le Saint-Laurent. Sur les rives du fleuve, le Québec n’a rien à dire. C’est la Constitution… (Jean-Marie Desgagné, 25 sept.). Idem pour le lac Saint-Pierre, menacé lui aussi par le pétrole lourd chargé à Sorel-Tracy (Denis Robillard, 6 oct.).
La démolition de l’aérogare de Mirabel sans laisser le temps aux promoteurs du pôle aéronautique de développer leur projet. La Ville de Mirabel envisage de refuser d’octroyer un permis de démolition à ADM, qui est une corporation privée. Mais le fédéral n’est pas de cet avis… et il n’est pas obligé de se soumettre aux lois provinciales ni aux règlements municipaux (17 sept.).
Aérodrome de Neuville. La compagnie qui l’exploite refuse de se conformer aux règlements municipaux et soutient ne devoir respecter que les lois fédérales (20 sept.).
Le péage non seulement sur le pont Champlain (18 sept.), mais éventuellement sur les autres ponts fédéraux (Jacques-Cartier et Honoré-Mercier), ce qui forcerait le gouvernement du Québec à instaurer un péage sur le tunnel Louis-Hyppolyte Lafontaine. La constitution dit pourtant que le transport routier est une compétence provinciale exclusive (2 oct.). En procédant ainsi, unilatéralement, le gouvernement fédéral empêche le Québec d’avoir, éventuellement, sa propre stratégie de recours au péage. Comment en effet faire avaler au contribuable un double péage (Jean-Robert Sansfaçon, 19 sept.) ? Or, un péage bien pensé, comme à Stockholm, pourrait être accepté par les automobilistes (10 nov.) ; un péage qui ne servirait pas à rentabiliser la construction et l’entretien des infrastructures, mais plutôt le transport en commun rapide. Avec le péage fédéral, le Québec perdra ce moyen d’action verte.
Le péage sur le pont Champlain. À Montréal, toute la facture de la construction du nouveau pont est refilée aux utilisateurs. Deux poids, deux mesures. Car Ottawa paiera une part du nouveau pont reliant Windsor et Détroit (Jean-Robert Sansfaçon, 19 sept.).
Ottawa maintient sa décision d’abolir graduellement le crédit d’impôt fédéral de 15 % dont jouissent les contribuables qui investissent dans la finance socialement responsable et notamment dans le Fonds de solidarité FTQ, le Fondaction CSN et Capital régional et coopératif Desjardins. Pourtant ces fonds contribuent au développement économique et stimulent l’épargne retraite. Les acteurs politiques et économiques québécois sont à l’unanimité pour le maintien de ce crédit d’impôt (24 et 28 sept.). Mais Ottawa n’entend rien, car la formule ne fonctionne pas aussi bien ailleurs au Canada. Il n’y a donc aucune raison de soutenir le Québec, n’est-ce pas ?
Parallèlement, toutefois, Ottawa et Québec investissent dans un nouveau fonds privé de capital de risque, Teralys. La contribution du Québec égale celle d’Ottawa, mais le fonds pourra investir partout au Canada (11 nov.). Des fonds québécois iront donc ailleurs qu’à stimuler l’économie québécoise.
Le dollar trop fort, ce qui nuit aux exportations manufacturières du Québec et de l’Ontario (23 oct. ; 13 nov.).
Le maintien du déséquilibre fiscal (désormais appelée « disparité fiscale » par Ottawa) : même le directeur parlementaire du budget fédéral et le Conference Board du Canada constatent le problème (1er et 3 oct.). Les surplus fédéraux, accumulés aux dépens des provinces, de la fonction publique fédérale (emplois supprimés) et des chômeurs ne seront pas redistribués aux provinces (ni en transferts ni en points d’impôts). À la place, l’argent ira en réduction d’impôt à des clientèles ciblées. Chose étonnante : ce sont les contribuables du Québec qui bénéficieront le moins des cadeaux fiscaux fédéraux tels que le fractionnement du revenu des ménages, car la conformation de ceux-ci y correspond moins qu’ailleurs au modèle privilégié par Ottawa (Gérard Bérubé, 1-2 nov.).
Contrôle des armes à feu. Ottawa sera seul juge des armes à interdire, quitte à encadrer le pouvoir des contrôleurs provinciaux. Même Philippe Couillard s’en inquiète (8 oct.).
Augmentation des pouvoirs du SCRS. Il est vrai que c’est pour traquer les djihadistes. Mais, par ailleurs, combien de millions de Canadiens, et de Québécois indépendantistes ont un dossier au SCRS ? Chaque fois qu’Ottawa augmente l’État policier, il se donne le pouvoir de traiter les Québécois en ennemis au moment opportun (17 oct.). Le projet de loi C-44 enserre la démocratie dans un corset (29 oct.).
Augmentation des pouvoirs de la GRC. Celle-ci aimerait pouvoir agir non seulement contre les terroristes, mais contre ceux qu’elle soupçonne de l’être (28 oct.). Déjà, elle collecte des données personnelles sans mandat ni transparence (31 oct.).
Virage commercial d’une part et évangéliste de l’autre imposé à la coopération internationale. Ce qui est en train d’éroder l’expertise du Québec, beaucoup plus cadrée culturellement dans la coresponsabilité, la solidarité et la justice sociale (15-16 nov.).
Système carcéral. Dans les prisons fédérales, les coupes dans les services de formation et de réhabilitation aux prisonniers, la difficulté croissante d’obtenir une libération conditionnelle, l’imposition de peines plus longues, tout semble axé sur une intensification de la répression plutôt que sur l’approche de réinsertion sociale privilégiée par les intervenants québécois (15-16 nov.). Par ailleurs, l’augmentation des condamnations pour délits mineurs provoque la hausse de la population carcérale dans les prisons provinciales aussi. Au point que le ministre Jean-Marc Fournier songe à faire payer Ottawa (20 nov.).
Tribunal de la sécurité sociale. Les auteurs d’un rapport sur la réforme de l’assurance-emploi, instaurée en janvier 2013 par le gouvernement fédéral, notent le ton employé par le gouvernement fédéral. Ils estiment que celui-ci veut susciter la « honte » chez les prestataires de l’assurance-emploi et les contraindre à accepter n’importe quel emploi (30 oct.). Là encore, tout comme dans le système carcéral et la coopération internationale, on voit s’épanouir dans les institutions fédérales une culture de mépris pour les pauvres et l’utilisation contre eux de mesures vexatoires. Par ailleurs, à peine 1 % des jugements de ce Tribunal sont publiés, les autres demeurent secrets ; et les procédures sont si compliquées, et les délais si longs pour obtenir une décision, que les chômeurs, dans la plupart des cas, se découragent et abandonnent (11 nov.).
1.3. L’action des groupes de pression pour empêcher l’État québécois d’imposer ses normes et d’utiliser ses outils
Les minières. Grosses pressions pour empêcher que les normes environnementales et les mesures de protection de la santé humaine soient resserrées. Trois mines à ciel ouvert verront le jour en Abitibi et on n’exige pas que les normes actuelles contre les poussières, entre autres, soient plus strictes (20 oct.).
Les entreprises. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante réclame une diminution de la taxation des compagnies (22 oct.). Idem pour manufacturiers et exportateurs du Québec, qui demandent des baisses d’impôt sur la masse salariale et sur les revenus des entreprises (23 oct.)
TransCanada multiplie les recours judiciaires pour retarder la date d’audition de la requête en injonction permanente qui pourrait compromettre les forages jusqu’au moment d’un éventuel pourvoi en Cour d’appel (Julien Thibault, 21 oct.). Il a fallu la décision de la juge Claudine Roy pour que le ministre de l’Environnement David Heurtel cesse de se fier seulement aux évaluations environnementales faites par TransCanada (23 sept.) ; et une pression populaire intense pour décider le gouvernement Couillard à soumettre le tracé de l’oléoduc au BAPE (20 et 21 nov.).
TransCanada nie la compétence du Québec sur l’oléoduc, en dépit de plusieurs jugements de la Cour suprême dans diverses causes ayant confirmé que ce n’est pas parce que le projet d’une entreprise traverse plusieurs provinces que celle-ci peut échapper entièrement aux lois provinciales et aux règlements municipaux. Il reste qu’en l’état actuel de la constitution, « le Québec ne peut interdire la construction de l’oléoduc ni du port pétrolier » (Jean Baril et David Robitaille, 31 oct.)
L’industrie automobile. Elle s’oppose férocement à toute velléité d’une loi émission zéro (et de toute façon le gouvernement libéral est pétrophile et électrophobe, surtout le ministre des Transports Robert Poëti). Pourtant, une telle loi pourrait rapporter des revenus à l’État, sans compter qu’elle favoriserait l’utilisation de nos surplus d’hydroélectricité (14 oct.).
2. Affaiblir nos outils collectifs
Universités. Les compressions menacent directement leur mission. Particulièrement en région. Sur ce point, le gouvernement a commencé par refuser de considérer le réseau de l’Université du Québec sur le même pied que les universités à charte et a voulu l’inclure dans le gel des effectifs prévu par la Loi 15, alors que ce ne sera pas le cas pour les autres établissements (7 nov.). Il a fallu toutes les pressions du réseau pour faire reculer le ministre. Aux 172 millions $ de compressions exigées lors du budget du printemps, le ministre Coiteux a ajouté 32 millions$ en novembre (14 nov.).
Cégeps. Régulièrement revient cette idée d’abolir le réseau collégial. Même si le premier ministre Couillard a dit qu’il n’en est pas question, on asphyxie les cégeps. C’est ainsi que la réforme du collégial devra se faire à coût nul (21 oct.). Pas un seul sou ne sera investi par Québec. De plus, cette réforme semble être tournée essentiellement vers la formation utilitariste à court terme (3 nov.). Et c’est sans compter la dévalorisation du français, dont une maîtrise correcte ne serait plus nécessaire pour obtenir le DEC (27 oct.). Aux 21 millions $ de compressions exigées dans le premier budget Leitao, le ministre Coiteux a ajouté 19 millions $ en novembre (14 nov.).
Commissions scolaires. De l’avis général, le plan Bolduc, si plan il y a, est abscons, « illogique » et difficile à appliquer (21 nov.). Ce qui est clair, c’est que les commissions scolaires anglophones y sont en bonne partie soustraites. Quelles économies, quelle qualité de services, quelles responsabilités ? Toutes ces questions n’obtiennent que des réponses nébuleuses (20 et 26 nov.). Par contre, sus aux commissions scolaires et aux écoles qui se rebellent, le ministre parle d’envoyer un vérificateur dans les premières et de mettre les secondes sous tutelle (26 oct.).
Écoles primaires et secondaires. On leur promet davantage d’autonomie, le nouveau mot pour isolement. En affaiblissant les commissions scolaires et en fermant les directions régionales des ministères, on élimine les canaux par lesquels les écoles peuvent se parler, et par lesquels la richesse collective peut être partagée. Désormais, les écoles pauvres seront renvoyées à elles-mêmes, les écoles riches aussi d’ailleurs (pourquoi celles-ci se plaindraient-elles de la fin de la péréquation ?). Pendant ce temps, la commission Robillard ne recommande aucune compression dans le financement public des écoles privées. Peut-on avoir meilleure illustration du programme libéral qui semble intitulé « Pour en finir avec l’égalité des chances », programme non annoncé, mais déjà bien amorcé !
Conservatoires de musique. La menace de fermeture des établissements situés en région a plané en octobre. Il a fallu une mobilisation générale et celle de nos plus grands musiciens pour empêcher cela.
Centres de la petite enfance. Les plans du gouvernement sont de condamner à terme la réalisation la plus marquante de Pauline Marois, tant comme ministre dans les années 1990 que brièvement première ministre en 2012-2014. Plutôt que l’élargissement du réseau des CPE jusqu’à l’atteinte du nombre de places requis pour satisfaire tous les besoins, plutôt que l’universalité payée par un impôt réellement progressif sur le revenu, le gouvernement Couillard privilégie un modèle tout à fait néolibéral.
Ce qui a été annoncé : restriction du nombre de nouvelles places développées en CPE (27 sept.) ; priorité accordée à la création de nouvelles garderies commerciales (28 nov.) ; et évidemment modulation des tarifs, ce qui signifie une hausse marquée d’une part et surtout la consécration du principe de l’utilisateur-payeur (12 sept. et par la suite).
Le favoritisme libéral envers les garderies privées est bien connu : l’affaire Tomassi a empoisonné une partie du dernier mandat du gouvernement Charest. Les garderies privées ne cherchent pas à s’installer dans les milieux défavorisés, alors que la fréquentation d’un bon milieu de garde contribue à une meilleure égalité des chances en vue de l’entrée à l’école. La décision du gouvernement Couillard est donc une attaque contre les enfants et contre les femmes. Celles qui travaillent en garderie verront leurs salaires et conditions de travail se dégrader (une recommandation de l’Institut économique de Montréal, 15 nov). Les mères devront se livrer à de savants calculs et hésiteront peut-être à retourner sur le marché du travail, voire carrément à mettre des enfants au monde. D’ailleurs, la ministre Charbonneau reconnaît qu’elle n’a pas songé à évaluer les répercussions de la hausse des frais de garde sur le travail des femmes et sur la natalité, ce dont s’inquiète à bon droit le Conseil du statut de la femme (25 nov.). Elle n’a évidemment pas pensé non plus au casse-tête que tout cela va causer aux familles recomposées (26 nov.). Si au moins, il était certain que les familles puissent bénéficier de la déduction pour frais de garde du gouvernement fédéral, mais Ottawa a déjà indiqué que rien n’est moins sûr, malgré les récentes bonifications apportées par le gouvernement Harper (25 nov.).
Raison de plus pour reprendre la lutte afin que Québec récupère des points d’impôt, ce qui lui permettrait de développer un réseau de services de garde d’une manière plus efficace, plus logique, plus universelle et plus payante pour l’État québécois. Devra-t-on attendre pour réagir qu’un éventuel gouvernement Mulcair crée un « programme national » de garderie dans les compétences des provinces (merci à Tomy Grenier) ?
Société des alcools du Québec. Cette fois, c’est la Fédération des chambres de commerce qui joue dans les nuances, avec sa proposition de privatisation partielle : la SAQ resterait grossiste, mais on privatiserait la vente au détail (21 oct.).
Hydro-Québec. Entente signée entre le Québec et l’Ontario pour l’échange d’électricité (22 nov.). Selon l’Independant Electricity System Operator et l’Ontario Power Authority, le risque existe que lorsque les surplus actuels d’Hydro-Québec seront éliminés, il faille construire de nouvelles installations (toujours plus loin, toujours plus chères) pour satisfaire la demande ontarienne durant l’été (21 nov.). Sans compter le risque toujours présent que le gouvernement fédéral décide que vu ces échanges interprovinciaux, la compétence sur cette ressource naturelle lui revient désormais.
Sûreté du Québec. Comment croire à l’indépendance de la Sûreté du Québec alors que son nouveau directeur n’est nul autre que Martin Prud’homme, jusque-là sous-ministre à la Sécurité publique nommé par les libéraux en 2011 (23 oct.) ?
Régime des rentes. Pourquoi ne pas bonifier le régime public des rentes pour assurer une meilleure couverture à tous les salariés, d’autant que les frais de gestion y sont plus bas que dans les régimes particuliers vu le nombre très élevé de cotisants ? Pour favoriser l’épargne en vue de la retraite, toutes sortes de possibilités plus coûteuses que la bonification du régime public sont encouragées dont la plus récente, le RVER. On préfère marginaliser à terme la RRQ, cet outil indispensable non seulement aux retraités, mais comme levier d’investissement pour le Québec (30 sept.). Et cela au moment même où l’Ontario vient enfin de reconnaître à quel point un régime public peut être pertinent.
Organismes communautaires : Le programme de soutien aux organismes communautaires (P-SOC) n’est pas indexé (20 oct.). Du reste, le ministre des Finances, Carlos Leitao a fait valoir que ces organismes pourraient devenir de simples sous-traitants de l’État dans la prestation des services, négligeant ainsi non seulement l’autonomie de tout un secteur qui tire la moitié de ses revenus d’autres sources que de l’État, mais également les principes fondateurs du système de santé que sont notamment l’intégralité, l’universalité et l’accessibilité (29 oct.).
Culture de concertation. C’est l’un de nos plus importants outils collectifs. Celle-ci est rejetée complètement par Québec au profit d’une volonté systématique de confrontation (3 oct.).
3. Délégitimer totalement la volonté du peuple québécois de faire société différemment
Parler uniquement en anglais en dehors de la « province ». Philippe Couillard a parlé uniquement en anglais en Islande (5 nov.). Comme aussi à son auditoire au Sommet économique de l’Ontario à Niagara-on-the-Lake (25-26 oct.). Interrogé à l’Assemblée nationale par le chef de la Coalition avenir Québec, le premier ministre ne voit pas où est le problème (6 nov.).
Laisser Ottawa financer la bilinguisation des services de santé au Québec : 45 millions de dollars ont été investis par Santé Canada et Patrimoine canadien, entre 2008 et 2013, pour financer la prestation de services de santé en anglais de Havre-Saint-Pierre à Rouyn-Noranda (11 nov.). À terme, devra-t-on être bilingue pour obtenir un poste de préposée aux bénéficiaires à Rivière-du-Loup ?
Baisser les bras sur le front numérique : le premier ministre Couillard dit qu’il est impossible de protéger le français sur le web, tout comme de résister au numérique : en conséquence, il ne s’en préoccupe pas. Il a même coupé le tiers des montants prévus par le gouvernement précédent pour la stratégie numérique (30 sept.).
Défendre Champlain très mollement. C’est le fédéral et lui seul qui choisira le nom du pont destiné à remplacer le pont Champlain. Il a fallu l’intervention de Stéphane Dion et celle du Président de la République française, François Hollande, pour faire renoncer le ministre Lebel à baptiser le pont de remplacement pont Maurice-Richard. Jamais les protestations de la société civile québécoise n’auraient été écoutées, d’autant que le gouvernement libéral de Philippe Couillard était prêt à laisser faire… jusqu’à ce que Le Devoir cite le mémoire de maîtrise de sa propre mère qui plaidait pour sortir la politique des noms à donner aux ponts (8-9 nov.). La motion unanime de l’Assemblée nationale (13 nov.) s’est donc finalement ajoutée à la pression, et c’est alors seulement que le ministre Denis Lebel a confirmé que le pont de remplacement conservera le nom de Champlain (7 et 29 nov.)
Se retirer de la conservation du patrimoine. Parmi quelques exemples survenus cet automne, c’est un promoteur privé franco-américain qui investit pour conserver des bâtiments du XIXe siècle à Percé, que le ministère était prêt à laisser en ruines (9 sept.) ; le ministère des Transports envisage de détruire des maisons centenaires à Tadoussac pour élargir la route qui mène au traversier (13 sept.) ; le ministère de la Culture ne soutient pas assez l’entretien et la restauration des bâtiments patrimoniaux privés (29 oct.).
Saborder la présence internationale du Québec. Incertitude sur l’avenir du ministère des Relations internationales, mais certitude sur l’amoindrissement de ses missions. Le Québec est de plus en plus enfermé dans ses frontières provinciales (5 sept.). Il est en train de laisser passer l’occasion de se rapprocher de l’Afrique, là où la francophonie connaît sa plus grande croissance (Michel Leclerc, 25 nov.). De plus, il cherche un rapprochement avec l’Ontario, mais à quel prix ? Alors que le Québec a conquis de haute lutte le droit de parler de sa propre voix à l’international dans ses champs de compétences, voilà que les ancien et nouveau premiers ministres Jean Charest et Philippe Couillard plaident pour un rapprochement et un seul discours Québec-Ontario (25-26 et 30 oct.).
Refuser de s’engager à créer un registre québécois des armes à feu. Le premier ministre Couillard refuse de porter cette lutte entreprise par le gouvernement de Jean Charest contre la décision d’Ottawa de détruire le registre fédéral des armes à feu. Et il s’en va dire cela alors même que la Cour suprême n’a pas encore pris sa décision ! Il défie ainsi le consensus québécois qui existe depuis la tuerie à Polytechnique il y a 15 ans (8 oct.).
Passer outre au refus collectif de risquer la santé du Saint-Laurent et la vie des bélugas en échange d’un miroir aux alouettes : le premier ministre Couillard a dit que nous devons accepter le pétrole albertain, les superpétroliers plus gros que permis et le port de Cacouna parce que nous recevons de la péréquation (26 sept.). Mais cette péréquation, on la doit en grande partie au refus d’Ottawa de soutenir équitablement le développement économique du Québec.
Abandonner le « .quebec » alors qu’enfin ce nom de domaine vient d’être obtenu par l’organisme sans but lucratif PointQuébec (7 oct.). Elle est vraiment inébranlable la volonté du gouvernement Couillard de ne pas encourager la distinction québécoise ! Pourtant, même le gouvernement libéral de Jean Charest, en 2008, avait soutenu et financé cette initiative de PointQuébec (7 oct.).
4. Détruire ce qui reste de l’institutionnalisation du caractère distinct du Québec dans la constitution canadienne et les institutions fédérales
Constitution. Cela n’a pas pris une journée que Philippe Couillard s’est fait dire de rentrer dans son trou. Il a eu l’idée de souhaiter la reprise des discussions constitutionnelles, et il s’est fait dire à son tour que « ce n’est pas le temps », que « le fruit n’est pas mûr ». Évidemment, il n’y aura plus jamais de Quebec Round, c’est la dernière chose dont le Canada a envie. La reddition complète et à genoux, le Canada ne se contentera de rien de moins (9 sept.).
Valeurs mobilières. Eh oui, c’est maintenant à l’Île-du-Prince-Édouard d’adhérer au projet fédéral d’une agence pancanadienne de réglementation en valeurs mobilières, en contournement de deux jugements de la Cour suprême, qui ont réaffirmé la compétence provinciale exclusive sur le secteur… tout en indiquant par où le fédéral pourrait y pénétrer (10 oct.).
Radio-Canada. Compressions de 400 postes en plus des 1000 déjà éliminés en avril et en juin (23 oct.). Démantèlement du costumier créé et conservé à Montréal, le plus important en Amérique du Nord ; seules quelques pièces seront conservées (7 nov.).
CRTC. Dans le cadre des audiences du CRTC visant à réglementer la télé dans le contexte où désormais des réseaux numériques tels que Netflix perturbent énormément le système établi, le gouvernement du Québec a suggéré que ces services soient contraints de contribuer à la production d’émissions, afin que les Québécois puissent se retrouver dans ce qu’ils regardent. Le gouvernement fédéral a déjà dit qu’il n’appuierait pas une telle recommandation ; Netflix ne sera pas taxé (6 oct.). Il faut dire que la seule télé qui pâtira du laissez-faire fédéral est la télé francophone, puisque les Canadiens anglais n’écoutent que très peu d’émissions produites au Canada (13-14 sept.).
Code civil. Dans l’affaire de la faillite de La Courte Échelle, le Code civil entre en conflit avec la Loi fédérale sur la faillite, qui prévaut évidemment. Ainsi se trouve invalidée la clause qui figure dans tous les contrats québécois de droits d’auteurs selon laquelle, en cas de faillite de la maison d’édition, les auteurs récupèrent leurs droits (17 oct.). Et vive la protection constitutionnelle du Code civil ! (Merci à Lauréanne Daneau)
Tribunal fédéral de la Sécurité sociale : Peu de francophones y siègent. « Les deux tiers des membres du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) sont des unilingues anglophones, révèlent des données obtenues par Le Devoir (12 nov.). Cette situation fait craindre à l’opposition officielle que les dossiers émanant des francophones du pays soient traités moins rapidement. »
Mauvaises traductions de plus en plus fréquentes sur les sites du gouvernement fédéral, et même dans la version française du discours du premier ministre Harper le soir de la fusillade du 22 octobre à Ottawa (Chantal Gagnon, 26 oct.).
La Cour suprême. Selon l’historien Frédéric Bastien, le juge Willard Estey est intervenu dans le processus politique au moment où on discutait du rapatriement de la Constitution. Il s’est fait en catimini le conseiller constitutionnel du gouvernement fédéral (18-19 oct.).
La Cour suprême. Elle a jugé qu’Air Canada peut impunément violer la Loi fédérale sur les langues officielles et qu’elle n’a même pas à dédommager les clients qui demandent en vain d’être servis en français (29 oct.).
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Ce n’est pas vrai que nous en avons inévitablement pour quatre ans avec ces libéraux. Rappelons-nous qu’à l’élection de 1973, le parti de Robert Bourassa avait remporté 102 des 110 sièges à l’Assemblée nationale. Et pourtant, les libéraux ne purent terminer leur mandat. En novembre 1976, à peine plus de trois ans après leur triomphe, ils quittèrent le pouvoir piteusement, chassés par la colère des Québécois.
