Que faire avec la Loi sur les mesures d’urgence du gouvernement canadien?
Le 17 février 2023, Paul Rouleau, président de la Commission sur l’état d’urgence créée par le gouvernement du Canada, a déposé son rapport concernant l’occupation prolongée des abords du parlement canadien à Ottawa en février 2022 ainsi que le bien-fondé du recours à la Loi sur les mesures d’urgence<a class="_idFootnoteLink